PREAMBULE
Conditions générales d’accès et d’utilisation de la plateforme documentaire en ligne
PREAMBULE
La société Créatis Groupe met à disposition de ses Clients un Espace Privatif sous forme d’un service d’accès à distance à leurs documents.
L’Espace Privatif est personnel à chaque Adhérent du service. Il regroupe l’intégralité des informations et documents comptables, classés, stockés et archivés qui lui sont propres.
L’Espace Privatif permet à chaque Adhérent de consulter et de télécharger en ligne via le site de la société Créatis Groupe, ces informations et documents.
DEFINITIONS
Les termes définis ci-dessous ont la signification suivante :
Adhérent Personne physique ou morale cliente de Créatis Groupe ou de ses filiales, disposant d’un accès personnel et confidentiel à l’Espace Privatif.
Conditions Les présentes conditions générales d’utilisation de l’Espace Privatif.
Service à Distance Fonctionnalité d’accès en ligne aux documents proposés dans l’Espace Privatif aux Utilisateurs.
Espace Privatif Nom donné à la plateforme d’accès aux données confidentielles de l’Adhérent.
Utilisateur Personne autorisée par l’Adhérent à accéder au Service à Distance.
Client Accrédité Utilisateur du Service à Distance bénéficiant d’un accès à l’intégralité des documents de l’Adhérent.
Client Utilisateur du Service à Distance bénéficiant d’un accès limité à certaines catégories de documents.
OBJET
Créatis Groupe met à disposition de ses Clients une plateforme de service GED (Gestion Electronique de Documents) afin d’optimiser la transmission des documents établis et/ou gérés par Créatis Groupe dans le cadre de la lettre de mission conclue parallèlement. Créatis Groupe offre un Service à Distance destiné à permettre la consultation en ligne ou le téléchargement de données notamment comptables, sociales et juridiques en lien avec
l’activité de l’Adhérent. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de l’Espace Privatif. Ce service est exclusivement réservé aux Clients du cabinet Créatis Groupe, liés parallèlement par une lettre de mission.
INFORMATION - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
L’Adhérent ne peut bénéficier du Service à Distance de consultation de ses documents comptables et administratifs qui lui est proposé dans L’Espace Privatif, que sous réserve de son acceptation préalable des présentes Conditions.
L’Adhérent déclare et reconnait avoir obtenu de la part de la société Créatis Groupe, toutes les informations nécessaires quant au Service à Distance proposé et avoir adhéré sans réserve aux présentes Conditions.
L’Adhérent reconnaît disposer de la compétence, des moyens et outils nécessaires pour accéder et utiliser L’Espace Privatif.
Les Conditions, qui constituent un contrat, sont opposables durant toute la durée d’utilisation de l’Espace Privatif par l’Adhérent.
MODALITES D’ACCES AU SERVICE
L’utilisation de L’Espace Privatif implique que L’Adhérent soit titulaire d’un abonnement avec un fournisseur d’accès Internet de son choix et dispose d’une connexion opérationnelle sous sa seule responsabilité.
L’accès au service implique un identifiant et un mot de passe.
L’Adhérent transmet à Créatis Groupe les identifiants nécessaires pour la création des comptes utilisateurs.
Créatis Groupe crée techniquement l’identifiant et le mot de passe.
L’espace privatif est accessible depuis le site internet Créatis Groupe (xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx) dans la rubrique « Accès Clients » ou bien à l’adresse xxxxxxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx
Créatis Groupe s’efforce de maintenir accessible l’Espace Privatif de l’Adhérent 24h / 24h, 7j
/ 7j, hors périodes de maintenance, mais n’est toutefois pas tenu d’y parvenir, ne donne aucune garantie à ce titre et n’a également aucune obligation de performance.
En cas d’impossibilité d’utiliser l’Espace Privatif, l’Adhérent s’engage, par courrier électronique ou tout autre procédé reconnu, à alerter Créatis Groupe via l’adresse xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxx.xxx
En cas d’oubli ou de perte de l’identifiant et/ou du mot de passe, l’Adhérent peut demander à Créatis Groupe la création technique d’un nouvel identifiant et/ou d’un nouveau mot de passe.
Toute utilisation de l’Espace Privatif est présumée comme émanant exclusivement de l’Adhérent.
L’Adhérent s’engage par conséquent à garder confidentiels ses identifiant et mot de passe et à préserver de tout accès par des tiers à son Espace Privatif. Il assume également seul la responsabilité de la confidentialité sur ces éléments.
Dans l’hypothèse où l’Adhérent aurait connaissance d’une utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe où plus largement de son compte, il s’engage à en informer aussitôt Créatis Groupe.
MODALITES D’UTILISATION
Créatis Groupe fixe la liste des documents accessible au sein de l’Espace Privatif. La liste minimum et par défaut, figure à l’Annexe 1.
Il existe deux catégories d’Utilisateurs : le Client Accrédité et le Client.
Le Client Accrédité bénéficie d’un accès complet à tous les documents listés en Annexe 1. Le Client bénéficie d’un accès restreint fixé à l’Annexe 1.
Un Adhérent peut avoir plusieurs Utilisateurs qui se verront attribuer un identifiant et un mot de passe personnels.
Il appartient à l’Adhérent de fixer pour chaque Utilisateur, à qui il attribuera un identifiant et un mot de passe, le niveau d’utilisation accordé.
Il relève de la responsabilité exclusive de l’Adhérent de tenir à jour la liste des Utilisateurs et de signaler à Créatis Groupe la nécessité de procéder à la suppression des codes d’accès d’un Utilisateur. Toute demande de suppression sera traitée dans les 72 heures ouvrées.
SECURITE – CONFIDENTIALITE
L’Espace Privatif repose sur un stockage et une gestion électronique des documents et informations de l’Adhérent remis à la société Créatis Groupe, ainsi que sur le travail comptable réalisé par la société Créatis Groupe dans le cadre de la mission confiée par l’Adhérent.
Tout accès frauduleux au Service à Distance est interdit et est sanctionné pénalement. L’Adhérent déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites d’Internet.
L’Adhérent a conscience que la circulation de données ne peut être protégée de manière absolue d’éventuels détournements. Créatis Groupe n’assure à ce titre aucune obligation relative au transport des données et assure une obligation de moyens quant à la continuité du Service à Distance.
Créatis Groupe s’efforce de sécuriser au mieux l’Espace Privatif mais ne peut pas être tenue d’assurer une sécurité absolue.
L’Adhérent accepte de prendre toutes les mesures nécessaires et appropriées à l’effet de protéger ses données personnelles et confidentielles et/ou logiciels, de toutes éventuelles contaminations par virus.
Créatis Groupe se réserve le droit de suspendre ou de fermer définitivement tout accès à l’Adhérent si elle a connaissance d’un accès ou tentative d’accès frauduleux au Service à Distance.
RESPONSABILITE
L’Adhérent s’engage à accéder et utiliser son Espace Privatif dans les seules conditions définies aux présentes.
L’Adhérent s’engage à ne pas chercher à accéder et utiliser les données de l’Espace Privatif d’un autre Adhérent. D’une manière plus générale, l’Adhérent s’engage à ne commettre aucun acte pouvant déstabiliser la sécurité et l’accès au Service à Distance d’Créatis Groupe.
De son côté, Créatis Groupe met tout en œuvre, sans être tenue d’une obligation de garantie et de résultat, pour assurer un accès satisfaisant à l’Espace Privatif de l’Adhérent.
Créatis Groupe n’est pas responsable des atteintes à la sécurité informatique pouvant atteindre le matériel informatique et les données de l’Adhérent.
Créatis Groupe n’est pas responsable des dysfonctionnements des matériels et logiciels de l’Adhérent et de son environnement (erreur d’utilisation, panne, incompatibilité etc…).
La responsabilité de Créatis Groupe ne pourra pas être engagée en raison d’une indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès à l’Espace Privatif de l’Adhérent, quelle qu’en soit l’origine.
La responsabilité de Créatis Groupe ne pourra également pas être engagée en cas de force majeure (notamment par exemple, en cas d’interruption de l’accès à l’Espace Privatif résultant de défaillances techniques ou intéressant les lignes, réseaux, opérateurs de communication électronique, suspicion ou existence de virus) ou en raison de faits imputables à l’Adhérent (notamment en cas de défaillance de son système informatique, non-respect des procédures d’accès et conditions d’utilisation, mauvaise utilisation de l’équipement informatique ou son inadaptabilité).
Créatis Groupe ne garantit aucun fonctionnement ininterrompu et ni la continuité des services proposés. Les services pourront être interrompus notamment pour des raisons techniques notamment de maintenance, sans obligation d’information préalable.
EVOLUTIONS DES SERVICES ET DE L’ESPACE PRIVATIF DE L’ADHERENT
Soucieux d’adapter ses services en ligne aux nouvelles technologies, Créatis Groupe est libre de faire évoluer et de modifier sa plateforme.
Les Conditions, qui sont opposables durant toute la durée d’utilisation de l’Espace Privatif par l’Adhérent, peuvent être modifiées à tout moment par Créatis Groupe, sans formalité préalable, en fonction notamment des modifications apportées au service ou de l’évolution de la réglementation. Il appartient à l’Adhérent de vérifier la version en ligne qui est réputée en vigueur, applicable et acceptée.
Les nouvelles Conditions seront applicables et opposables à l’Adhérent dès leur mise en ligne. Le maintien de la qualité d’Adhérent même sans utilisation de l’Espace Privatif, emportera acceptation irrévocable des nouvelles Conditions sans réserve. L’accès à l’Espace Privatif emportera également acceptation irrévocable des nouvelles Conditions sans réserve.
DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Créatis Groupe s’engage à se conformer à la réglementation applicable en matière de traitement des données personnelles si besoin était.
CONDITIONS TARIFAIRES
Le Service à Distance est fourni gracieusement à l’Adhérent.
DUREE – RESILIATION – FERMETURE DE L’ACCES
L’utilisation de l’Espace Privatif est prévue pour une durée égale à celle de la lettre de mission, parallèlement conclue entre l’Adhérent Client et Créatis Groupe. Cette durée est renouvelable à l’issue de chaque échéance dans les mêmes conditions de la lettre de mission.
Néanmoins, l’Adhérent aura la faculté de procéder à la résiliation du contrat de Service à Distance sous le respect d’un délai de préavis UN (1) mois avant la date anniversaire de la conclusion du contrat d’accès au Service à Distance, suivant lettre recommandée avec accusé réception, cette résiliation n’affectant en aucune manière dans ce cas le maintien de la lettre de mission en cours.
En cas d’inexécution ou d’inobservation par l’Adhérent de ses engagement, Créatis Groupe se réserve le droit de fermer immédiatement l’accès à l’Espace Privatif de l’Adhérent sans formalité préalable.
Créatis Groupe bénéficie de la faculté de résilier le contrat de Service à Distance moyennant le respect d’un préavis de deux mois avant la date anniversaire.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les présentes Conditions n’emportent aucune cession de quelle que nature que ce soit, des droits de propriété intellectuelle sur les éléments de l’Espace Privatif au profit de l’Adhérent ou tout autre élément appartenant à Créatis Groupe.
CONTESTATIONS - LITIGES
Les Conditions sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation. Tout litige ou contestation de quelle que nature que ce soit, sera porté devant le tribunal de commerce de PARIS.
Fait à [Lieu], le [Date]
Signature numérique Signature électronique
Pour Créatis Groupe Pour [Adhérent]
Par André-Xxxx XXXXXX Par [Prénom] [NOM]
Annexe 1 - Liste des documents disponibles
Expertise comptable
Classeur | Domaine | Nature | Types de documents | Diffusion |
Dossier Permanent | Organisation, suivi de la mission | Lettre de Mission & Avenants | LM et avenants signés en PDF | Client accrédité |
Mandats / conventions | Mandats signés | Client accrédité | ||
Prévisionnels | Prévisionnel définitif | Client accrédité | ||
Attestations | Attestation définitive | Client accrédité | ||
Exercice | Dossier de synthèse | Consolidation | Plaquettes de restitution | Client accrédité |
Etats définitifs | Comptes annuels et liasses fiscales | Client accrédité | ||
Editions comptables | Editions définitives | Client accrédité | ||
Dossier Gestion | Situations intermédiaires | Plaquettes de situation | Client accrédité | |
Tableau bord / reporting | Tableau bord / reporting | Client accrédité | ||
Suivis budgétaires et prévisionnels | Budgets et prévisionnels | Client accrédité | ||
Dossier Fiscal | TVA | Déclarations | Client | |
DEB DES | Déclarations | Client | ||
IS | Déclarations d'acomptes et de liquidation ; Crédits d'impôts | Client | ||
CFE CVAE CET | Déclarations d'acomptes et de solde | Client | ||
DAS 2 | Imprimé fiscal | Client | ||
TVS | Déclaration | Client | ||
C3S | Déclaration | Client | ||
Déclarations revenus mobiliers (2561, 2777, etc) | Déclaration | Client | ||
Autres déclarations fiscales | Déclaration | Client | ||
CIR | Déclaration | Client | ||
Dossier TNS | DSI | Déclaration | Client accrédité | |
Simulations TNS | Dossier de calcul TNS | Client accrédité |
Juridique
Classeur | Domaine | Nature | Types de documents | Diffusion |
Dossier permanent | Organisation & suivi de la mission | Lettre de mission | LM et avenants signés en PDF | Client accrédité |
Vie de la société | Statuts | Statuts signés | Client accrédité | |
Kbis et SIREN | Extrait Kbis | Client | ||
PV AG et rapports | Editions signées | Client accrédité | ||
PV CA-Dir-CS-gérant-Président | Editions signées | Client accrédité | ||
Dividendes | Client accrédité | |||
Rapports CAC | Client accrédité | |||
Contrats | Bail commercial et avenants | Si produit par Créatis | Client accrédité | |
Domiciliation | Si produit par Créatis | Client accrédité |
Fiscalité personnelle
Classeur | Domaine | Nature | Types de documents | Diffusion |
Dossier permanent | Organisation, suivi de la mission | Lettre mission | LM signée | Client accrédité |
Année | Fiscalité | IR | Déclarations | Client accrédité |
ISF | Déclarations | Client accrédité |
Audit
Classeur | Domaine | Nature | Types de documents | Diffusion |
Dossier Permanent | DP Administratif | Mandat | Client accrédité | |
Exercice | 4-Rapports | Rapports signés | Client accrédité | |
Projet | Rapports | Rapports signés | Client accrédité |
Social
Classeur | Domaine | Nature | Types de documents | Diffusion |
Dossier permanent | Organisation et suivi de mission | Lettre de mission | LM signée | Client accrédité |
Personnel | Contrat de travail et avenants | Client accrédité | ||
Aide à l'embauche | Client accrédité | |||
Disciplinaire | Client accrédité | |||
DUE et informations | Client accrédité | |||
Médecine du travail | Client accrédité | |||
Rupture du contrat | Client accrédité | |||
Etrangers, expatriés | Client accrédité | |||
Handicapés | Client accrédité | |||
Année | Bulletins de paie | Client accrédité | ||
Edition Post- Paie | OD de paie | Client accrédité | ||
Editions mensuelles | Client accrédité | |||
Solde de tout compte | Client accrédité | |||
Déclarations sociales | DSN | Client accrédité | ||
URSSAF | Client accrédité | |||
Retraite | Client accrédité | |||
Mutuelle et prévoyance | Client accrédité | |||
N4DS | Client accrédité | |||
Médecine du travail | Client accrédité | |||
ADESATT | Client accrédité | |||
Caisse de congés payés | Client accrédité | |||
DMMO | Client accrédité | |||
Autres déclarations | Client accrédité | |||
Tableau de bord | Client accrédité | |||
Attestations | Client accrédité | |||
Déclarations fiscales | Taxe d'Apprentissage | Client accrédité | ||
Taxe Formation Continue | Client accrédité | |||
Participation à l'effort construction | Client accrédité | |||
Taxes sur les salaires | Client accrédité | |||
Agefiph | Client accrédité |
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