CONTRAT DE DISTRIBUTION

CONTRAT DE DISTRIBUTION

Entre

• L’OFFICE DU TOURISME ET DES CONGRES DE PARIS, Association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, ayant son siège 00 xxx xxx Xxxxxxxxx, 00000 Xxxxx, représenté par Paul Roll, agissant en qualité de Directeur Général, ci après désigné par « le Distributeur », ou « l’OTCP »

et

• L’Hôtel, dont le nom, les coordonnées et le représentant ont été dûment complétés dans le processus de validation électronique du Contrat, ci-après désigné par « l’Hôtel »,

et

• Fastbooking, Société par Actions Simplifiée au capital de 5 526 140,70 Euros, dont le siège social est situé 00, xxx Xxxxxx Xxxxxxx, 00000 Xxxxx - Xxxxxx, immatriculée au RCS sous le numéro 431.513.852 PARIS., représentée par M Xxxxxxx Xxxx, Président, dûment habilité aux fins des Présentes, ci-après désigné « l’Editeur de technologie » ou « Fastbooking »

ci-après dénommées collectivement les « Parties »

Etant préalablement exposé que :

• L’OTCP a conçu, développé et fait héberger un site internet à l’usage du grand public (URL : xxx.xxxxxxxxx.xxx). L’OTCP a signé des accords avec des sites périphériques et partenaires afin de développer son offre ;

• L’OTCP a signé un contrat avec Fastbooking, permettant à Fastbooking de brancher son système de distribution entre l’hôtel et les sites internet de l’OTCP, sous réserve de signature du présent contrat

• L’Editeur de technologie et l’Hôtel ont en cours un contrat de distribution pour le canal OTCP qui les lie pour la commercialisation des chambres de l’hôtel. La signature du présent contrat par l’ensemble des parties annule et remplace le contrat antérieur.

• l’Hôtel est un adhérent de l’Office du Tourisme et des Congrès de Paris et est à jour du paiement de sa cotisation à l’OTCP;

• l’Hôtel a accepté les termes et conditions du présent Contrat, dans le cadre du processus électronique mis en place par l’OTCP.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - OBJET

Le présent Contrat (le « Contrat ») a pour objet de définir les droits et les obligations respectives des Parties, à savoir notamment :

Pour le Distributeur, la mise en ligne de l’Hôtel et la promotion de celui-ci sur son site internet et des sites périphériques et partenaires de l’OTCP,

Pour l’Editeur de technologie, la mise à disposition d’un système technologique permettant à l’hôtel de vendre ses chambres sur les sites de l’OTCP et à l’OTCP de visualiser les informations saisies par l’Hôtel sur son extranet.

Pour l’Hôtel, la fourniture sur l’extranet Fastbooking des informations le concernant (données administratives et financières, produits à mettre en vente, données générales pour les critères et l’information) et la tenue à jour d’un planning permettant au public de réserver en temps réel en ligne et au meilleur prix

Pour l’Hotel en contre partie de cet extranet, le paiement d’une commission sur les ventes réalisées sur les sites de l’OTCP.

ARTICLE 2 – DUREE DU CONTRAT

Le présent Contrat prend effet à sa date d’acceptation par l’Hôtel du présent Contrat, conformément au processus électronique mis en œuvre pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé par lettre recommandée avec AR adressée avec un préavis de trente jours par l’une ou l’autre des Parties, sauf résiliation telle que définie à l’article 9 du Contrat.

L'expiration du terme du Contrat ne mettra pas fin aux obligations relatives aux garanties prévues aux articles 7 (responsabilité), 8 (propriété) et 11 (Confidentialité) ou à toute autre stipulation qui prévoit expressément la survivance d'une obligation à l'expiration du Contrat.

ARTICLE 3 - NON EXCLUSIVITE

Aucune des Parties n’est engagée dans une relation d’exclusivité, le Distributeur et l’Editeur de technologie se réservant le droit de proposer le même service ou des services différents à d’autres hôtels, de même que l’Hôtel se réservant le droit de faire appel à d’autres distributeurs.

ARTICLE 4 – REMUNERATION

Pour toute réservation confirmée par un client (c'est-à-dire ayant accepté les conditions de ventes et ayant transmis ses coordonnées bancaires à titre de garantie et/ou prépaiement) provenant des sites internet de l’OTCP ou de ses sites partenaires, l’Hôtel versera une commission de 12 % HT sur le montant total TTC en euros de la réservation, incluant les frais de réservation éventuels de l’Hôtel (hors extras - prix basés sur les données communiquées par l’Hôtel).

Cette commission sera collectée chaque mois auprès de l’Hôtel par Fastbooking, pour son compte et celui de l’OTCP, le montant de la réservation étant directement payé à l’Hôtel par le client suivant les modalités indiquées par l’hôtel. La commission est appliquée sur toutes les réservations confirmées dans le système et non annulées. Sont exclues de ce calcul les réservations annulées par l’internaute, quand les conditions de vente l’y autorisent, ou les réservations annulées par l’hôtelier au titre de no-show. Ces no-show peuvent être annulés par l’hôtelier jusqu'au dernier jour du mois.

La facturation, fournie par Fastbooking à l’Hotel récapitulera la liste des réservations consommées sur le mois telles qu’elles ressortent du système de réservation.

La devise de facturation est l’euro. Le règlement des rémunérations sera effectué comptant par l’Hôtel à réception de facture, sans escompte, par prélèvement automatique mensuel, virement, chèque ou carte bancaire. Si le client opte pour le prélèvement automatique, il s’engage à communiquer son RIB au moment de la signature du contrat.

Tout règlement effectué 10 jours après l’échéance donnera lieu à facturation d’agios dont le taux sera en application de la loi n°92-1442 du 31 décembre 1992, égal à une fois et demie le taux légal, calculés sur le montant total de l’encours excédant ce délai.

L’Hôtel continuera d’appliquer ses propres conditions d’annulation et de débiter la carte bancaire du client dont les coordonnées lui sont fournies sur un site internet privé et sécurisé. L’Hôtel disposera, dans la technologie Fastbooking, du détail des réservations et correspondant aux commissions dues ou reçues.

A défaut de règlement de la commission dans les délais prévus, le Distributeur et l’Editeur de technologie se réservent le droit de résilier le présent Contrat conformément à l’article 9.

ARTICLE 5 - ENGAGEMENT DES PARTIES

L’OTCP s’engage à mettre en ligne sur son site internet les données que l’Hôtel lui a communiquées et à faire tous ses efforts pour assurer la plus large fréquentation de ce dernier par tous les moyens qu’il jugera nécessaire, notamment par l’intermédiaire de sites périphériques ou partenaires.

L’Hôtel sera référencé sur le site internet de l’OTCP selon les critères du Distributeur que l’Hôtel déclare connaître.

Dans les meilleurs délais suivant la signature du présent contrat, Fastbooking s’engage à mettre à

disposition un extranet et à ouvrir le canal OTCP permettant de transmettre l’ensemble des informations et visuels saisis par l’Hôtel

Dès la signature du Contrat puis pendant toute la durée de celui-ci, l’Hôtel s’engage à fournir différentes informations et données dont ses tarifs et les inventaires, ainsi que les descriptifs, photos, vidéos, avis clients, plans d’accès et toutes autres informations nécessaires à la commercialisation de son offre. Il s’engage à ce que ces données soient exactes, fiables, et constamment mises à jour. L’Hôtel s’engage également à fournir son meilleur prix de chambres ou ses promotions, ainsi que ses disponibilités, jusqu’à la dernière chambre disponible à la distribution. Il est rappelé que la bonne exécution du Contrat nécessite une coopération active et régulière entre les Parties. Cette collaboration se concrétise en particulier par un engagement de s'informer mutuellement et dans les meilleurs délais en cas d'apparition d'une difficulté pendant l'exécution du Contrat.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITE DES PARTIES

L’Hôtel reconnaît être seul responsable de la fourniture de l’hébergement des clients, de l’exactitude et de la fiabilité des données communiquées le concernant. L’Hôtel est informé et accepte que le site internet pourra comporter une partie « avis clients » que les internautes pourront remplir et donnant leur appréciation sur l’Hôtel.

En cas d’impossibilité pour l’Hôtel de fournir une chambre réservée sur le site internet du Distributeur ou de ses sites périphériques ou partenaires et confirmée au client final via le système Fastbooking l’Hôtel s’engage irrévocablement à trouver une solution pour le client quelle qu’elle soit (remboursement, relogement, etc.) et à respecter les conditions générales de ventes qu’il a communiquées à l’internaute via les sites de l’Office.

En aucun cas, l’OTCP, Fastbooking et/ou l’Hôtel ne seront tenus responsables des dommages indirects au sens de la jurisprudence des juridictions françaises. Dans le cas où la responsabilité de l’OTCP serait retenue, il est expressément convenu qu'elle ne serait tenue à réparation que du préjudice direct et immédiat, dans la limite d'un montant de dommages-intérêts total et cumulé ne pouvant excéder le montant de la réservation effectuée par le client sur le site internet. Il est rappelé que l’OTCP et Fastbooking n’assument aucune responsabilité sur la technologie utilisée par l’Hôtel.

ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Chacune des Parties reste seule propriétaire des éléments lui appartenant dont les noms, marques, pages du site internet et noms de domaine. Aucune disposition du Contrat ne saurait être interprétée comme accordant à l'une des Parties un droit sur des éléments de propriété intellectuelle de l’autre Partie. Cependant, l’OTCP est autorisé par l’Hôtel aux termes des présentes à reproduire, exploiter et diffuser sur son site internet, pendant la durée du Contrat, les caractéristiques de l’Hôtel sur la base des éléments communiqués par ce dernier.

L’Hôtel garantit à l’OTCP la jouissance paisible des données ou informations communiquées par l’Hôtel, et déclare qu’elles ne portent pas atteinte en tout ou partie à des droits que pourraient revendiquer des tiers (incluant notamment mais sans que cela soit limitatif, droit d’auteur, brevets, marques, logos, noms de domaine).

Chacune des Parties reste propriétaire des données concernant les clients, ayant fait une réservation sur le site du Distributeur ou ceux de ses partenaires puis devenu un client de l’Hôtel. Chacune des Parties s’engage à respecter les dispositions légales applicables concernant ces données à caractère personnel, y incluant la Loi du 6 janvier 1978, modifiée.

ARTICLE 8 – RESILIATION

Le non-respect, par l’une ou l’autre des Parties, des obligations du présent Contrat, est une cause de résiliation, en particulier en cas de non fourniture répétée de chambre par l’Hôtel, suite à une réservation confirmée ou en cas de plaintes répétées de clients sur la qualité de la prestation dispensée par l’Hôtel ou en cas de non paiement des commissions prévues à l’article 5. Le Distributeur se réserve également le droit de résilier le présent Contrat dans l’hypothèse où l’Hôtel ne serait plus adhérent de l’OTCP et ce, pour tout motif.

Dans un tel cas, l’OTCP en informera l’Hôtel et l'Editeur de Technologie par lettre recommandée et le Contrat prendra fin à réception de la notification envoyée par l’OTCP, de plein droit et sans formalité judiciaire, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Au cas où le présent Contrat viendrait à être résilié, pour quelque raison que ce soit, le Distributeur

continuerait à recevoir, comme prévu à l’article 5, la rémunération sur son portefeuille de clients existant jusqu’au jour de la résiliation. L’hôtel s’engage à honorer les réservations effectuées avant la rupture du contrat et à payer à l'Editeur de Technologie les commissions dues.

Dans les plus brefs délais après la cessation du Contrat, le Distributeur ne fera plus apparaître l’Hôtel sur son site.

ARTICLE 9 – CESSION

Aucune des Parties ne peut céder le présent Contrat, sauf à son successeur dans son commerce ou sauf avec l’accord écrit et préalable de l’autre Partie. Dans le cas d’un successeur, il appartient à la partie cédante d’aviser l’autre partie par écrit de ses obligations liées à ce contrat.

ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE

Chaque Partie s'engage à respecter le caractère strictement confidentiel des informations et/ou documents, de toute nature et quelle qu'en soit leur forme, de l’autre Partie, qu’elle aura recueillis ou qui lui auront été confiés à l'occasion du présent Contrat. A ce titre, chaque Partie prendra toutes dispositions nécessaires à l'égard de ses salariés, collaborateurs et/ou tout tiers travaillant sur ce projet.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations qui sont publiques par nature, telles que les informations sur l’Hôtel, ou qui sont rendues ou devenues publiquement disponibles, sans qu’aucune faute ne soit imputable à la partie divulgatrice.

Les présentes obligations de confidentialité resteront en vigueur deux (2) ans après la cessation du présent Contrat et ce, pour quelle que cause que ce soit.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Le présent Contrat est soumis au droit français. Tout litige opposant les parties, quant à l’interprétation, l’exécution ou la cessation du présent Contrat, sera porté devant le Tribunal compétent de Paris, auquel il est expressément fait attribution de compétence.

L’Hôtel Le Distributeur Fastbooking