PRÉSENTATION DE DISPOSITIF

MODÈLE DE CONVENTION DE MÉCÉNAT

d’une part La société :

……………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………. représenté par : …………………………………………………………………………..………….. En sa qualité de : ……………………………………………………………………………………..

* Ci après désignée « la Société » Et d’autre part

L’association : …………………………………………………………………………………………

Association Loi 1908 dont le siège est situé

……………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………………….

Représentée par : ……………………………………………………………………………………

En sa qualité de : …………………………………………………………………………………….

* Ci après désignée « l’Association »

Etant préalablement exposé que L’Association a pour objet :

……………………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………………….

La Société souhaite apporter son soutien sous la forme de mécénat (entrant dans le cadre de la loi du 1er Août 2003 et prévu à l’article 239bis du code général des impôts) à l’Association. Dès lors il est convenu ce qui suit

I) Objet du contrat

La Société s’engage à soutenir l’Association suivant les modalités prévues à l’article 3 afin de participer à la réalisation du projet indiqué à l’article 2 ci-dessous

II) Projet

L’Association s’engage à réaliser avant le :…………………………………………………………

Le projet suivant : ………………………………………………………...........................................

……………………………………………………………………………………………………………

III) Obligation de la société

Afin de soutenir le projet ci-dessus, la Société s’engage à :

- Verser à l’Association la somme de €

- Cette somme sera versée selon l’échéancier suivant ……………………………………………

………………………………………………………………………………………………………….. Et/ou

Conformément à ce que permet la doctrine administrative (doc adm 4C-5-04 du 13 juillet

2004) la Société entend effectuer son versement sous la forme de dons en nature :

Le matériel suivant évalué à* : ……………………………………………………………………….

Et/ou le local suivant évalué à * : …………………………………………………………………….

Et/ou le personne suivant évalué à * : ……………………………………………………………….

Et/ou la société s’engage à réaliser au profit de l’association la prestation suivante :

……………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………..

* évaluation des coûts de revient

IV) Contrepartie de l’association

Il est convenu que la présente convention se plaçant sous le régime du mécénat, la contrepartie dont pourra bénéficier la société est strictement limitée et qu’il y a une disproportion marquée entre les sommes données et la valorisation rendue par l’association bénéficiaire des dons.

L’Association s’engage à mentionner le nom (et le logo) au même titre que les subventions et autres mécènes sur les documents de communication de l’Association.

Si l’association offre à la Société des billets d’entrée à une manifestation culturelle ou sportive etc. elle indique le montant estimé de la contrepartie.

V) Déclaration de l’association

L’Association déclare qu’elle est une association d’intérêt général habilitée à recevoir les dons et à remettre un reçu fiscal

VI) Exclusivité

Le projet pourra être soutenu par d’autres sociétés, sous réserve que ces dernières ne soient pas concurrentes de la Société. Avant d’accepter un nouveau mécène, l’Association devra demander l’accord préalable et écrit de la Société.

VII) Assurances

L’association s’engage à disposer d’une assurance responsabilité civile couvrant ses activités et ses membres

VIII) Propriété intellectuelle

Droit de propriété intellectuelle, utilisation de logo et de nom de domaine

IX) Durée de la convention

le présent contrat a une durée de : ……………………………………………………………….

X) Résiliation

La présente convention pourra être résiliée :

-en cas de non-respect de ses engagements par l’une des parties

-pour cause de cessation d’activités de l’une des deux parties

XI) Confidentialité des parties concernant la convention

XII) Dispositions diverses

La présente convention est soumise au droit français, en cas de difficultés ou de désaccord pour l’exécution des obligations citées dans la convention, les parties recherchent une solution amiable, à défaut elles désignent un conciliateur indépendant, à défaut d’accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

Fait à :…………………………………. le :…………………………………

Sources xxxx://xxxxxxxx.xxxx.xxx/xxxx/Xxxxx/xxxxxxxxx/xxxxxxxxxx/xxxxxxxxxx_xxxxxxx.xxx

Document Metadata

Table of Contents

PRÉSENTATION DE DISPOSITIF

Document Metadata