CONTRAT D’ASSURANCE
Macif Assurance Chien Chat
CONTRAT D’ASSURANCE
CONDITIONS GÉNÉRALES
Votre contrat
Votre contrat est constitué des conditions générales et des conditions particulières.
Les conditions générales énoncent toutes les garanties proposées et décrivent leur étendue, leur montant et leur application. Elles précisent aussi le fonctionnement du contrat. Nous vous invitons à les découvrir dans les pages qui suivent.
Les conditions particulières personnalisent le contrat. Elles récapitulent les renseignements fournis au moment de la souscription ou de la modification du contrat ainsi que les garanties que vous avez souscrites.
Ces conditions particulières figurent dans un document séparé.
Votre contrat est régi par le Code des assurances.
Pour les risques définis à l’article L. 191-2 du Code des assurances et relevant des dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle :
sont applicables les articles impératifs : L. 191-5 du Code des assurances (déchéance en cas d’inexécution du contrat), L. 191-6 du Code des assurances (résiliation par l’assuré après sinistre),
n’est pas applicable l’article L. 191-7 du Code des assurances auquel il est dérogé expressément.
La Macif est soumise au contrôle de l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) 0 xxxxx xx Xxxxxxxx
- CS 92459 - 75436 Paris cedex 09.
Loi “Informatique et Libertés”
Retrouvez toutes les précisions sur la protection de vos données personnelles sur notre site internet xxx.xxxxx.xx
Présentation des formules de garanties
Ce tableau est à votre disposition pour connaître les formules proposées et les garanties qui leur sont attachées. Le indique les garanties et services automatiquement inclus dans la formule.
Garanties | Formule Économique | Formule Protectrice |
Frais médicaux
Forfait prévention
Frais de médecine douce
Frais liés au décès
Frais d’annonce
Frais de garde et de transport
Assistance
de conseils vétérinaires, lors d’un rendez-vous téléphonique avec un docteur vétérinaire qui vous apporte des réponses sur toute question concernant l’animal* : sa vaccination, son alimentation, son comportement…
Ce service est un service d’informations générales vétérinaires, hors urgence vétérinaire, et ne constitue en aucun cas une consultation par téléphone. Seul un docteur vétérinaire ayant examiné l’animal* peut apporter un diagnostic sur une pathologie.
de conseils vie pratique tels que les coordonnées de professionnels au service de l’animal* : salons de toilettage, animaleries, sociétés de transports d’animaux, centres d’éducation canine…
d’informations juridiques relatives aux obligations qui vous incombent en tant que maître de l’animal*.
vous bénéficiez :
Sur simple appel téléphonique auprès de Macif Assistance au 0 800 774 774
Informations et conseils sur la gestion de l’animal
Contrat Macif Assurance Chien Chat
Conditions générales
Version juin 2022
Les termes repérables dans le texte par un astérisque sont définis au lexique.
Pour une bonne identification, le terme “vous” se rapporte à vous-même en tant que sociétaire* et le terme “nous” à nous-même, la Macif.
Présentation des formules de garanties ......................................................................................... page 2
01 - Présentation des garanties
Article 1 - Frais médicaux ................................................................................................................. page 6
Article 2 - Forfait prévention ............................................................................................................. page 6
Article 3 - Frais de médecine douce .................................................................................................. page 7
Article 4 - Frais liés au décès ............................................................................................................. page 7
Article 5 - Frais d’annonce ................................................................................................................ page 7
Article 6 - Frais de garde et de transport ............................................................................................ page 8
Article 7 - Assistance ....................................................................................................................... page 9
02 - Informations générales
Territorialité des garanties ............................................................................................................ page 12
Exclusions communes à toutes les garanties ................................................................................... page 12 Procédure en cas de sinistre : déclaration, indemnisation, subrogation ............................................... page 13 Prescription . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 13
Réclamation et médiation ............................................................................................................ page 14
03 - Vie du contrat
Formation et durée du contrat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 16
Vos déclarations à la souscription et en cours de contrat .................................................................. page 17 Paiement de la cotisation ............................................................................................................. page 17
Modification du tarif .................................................................................................................... page 18
Fin du contrat ............................................................................................................................ page 18
04 - Lexique ........................................................................................................................ page 22
01
Présentation des garanties
Article 1 - Frais médicaux
Cette garantie vous est accordée dans les limites indiquées aux conditions particulières.
Ce qui est garanti :
Outre les exclusions communes à toutes les garanties
Les frais consécutifs à une maladie* de l’animal* qui survient dans les 30 jours suivant la date d’effet du contrat.
Toute intervention non pratiquée par un docteur vétérinaire régulièrement inscrit à l’Ordre national des vétérinaires.
Les frais consécutifs à toute pathologie comporte- mentale et ses conséquences.
Les produits antiparasitaires, d’hygiène et de confort, les aliments y compris à valeur diététique et les compléments alimentaires.
L’intervention chirurgicale à caractère esthétique.
Les frais liés au décès de l’animal* (euthanasie, incinération, frais funéraires). Ils peuvent être garantis par l’article 4.
Ce qui est exclu :
En cas d’accident* ou de maladie* de l’animal* nécessitant l’intervention d’un docteur vétérinaire, le remboursement à hauteur de 80 % des frais suivants :
honoraires du docteur vétérinaire : consultations,
soins y compris anesthésies et interventions chirurgicales ;
frais de déplacement du docteur vétérinaire si l’animal* n’est pas transportable ;
coût des médicaments, des produits pharmaceutiques et des accessoires (attelle, collerette…), prescrits par le docteur xxxxxxxxxxx ;
frais d’analyses médicales, de radiographie, d’échographie et de scanner, prescrits par le docteur xxxxxxxxxxx ;
frais de transport en ambulance animalière, sous réserve que l’état de l’animal* nécessite un tel moyen de transport et qu’il soit validé par le docteur vétérinaire ;
frais de séjour en cabinet, en clinique ou en centre hospitalier vétérinaire, nécessaire pour les soins de l’animal*.
En formule Économique, seuls les frais médicaux garantis dont le montant par facture est supérieur au seuil indiqué aux conditions particulières peuvent faire l’objet d’un remboursement.
Article 2 - Forfait prévention
Vous bénéficiez de cette garantie si elle est mentionnée comme garantie souscrite dans les conditions particulières et dans ce cas elle vous est accordée dans les limites qui y sont indiquées.
Ce qui est garanti :
Outre les exclusions communes à toutes les garanties
Les frais d’actes vétérinaires pratiqués dans les 30 jours suivant la date d’effet de la formule Protectrice.
Toute intervention non pratiquée par un docteur vétérinaire régulièrement inscrit à l’Ordre national des vétérinaires.
Ce qui est exclu :
Le remboursement d’une facture par année d’assurance*, des actes vétérinaires suivants pratiqués sur l’animal* :
vaccination, stérilisation,
détartrage préventif dans la limite d’une prise en charge toutes les deux années d’assurance*.
Article 3 - Frais de médecine douce
Vous bénéficiez de cette garantie si elle est mentionnée comme garantie souscrite dans les conditions particulières et dans ce cas elle vous est accordée dans les limites qui y sont indiquées.
Ce qui est garanti :
Outre les exclusions communes à toutes les garanties
Les frais d’actes vétérinaires pratiqués dans les 30 jours suivant la date d’effet de la formule Protectrice.
Toute intervention non pratiquée par un docteur vétérinaire régulièrement inscrit à l’Ordre national des vétérinaires.
Ce qui est exclu :
Le remboursement d’une facture par année d’assurance*, des actes vétérinaires suivants pratiqués sur l’animal* :
d’ostéopathie,
de kinésithérapie, d’acupuncture, d’homéopathie, de phytothérapie.
Article 4 - Frais liés au décès
Vous bénéficiez de cette garantie si elle est mentionnée comme garantie souscrite dans les conditions particulières et dans ce cas elle vous est accordée dans les limites qui y sont indiquées.
Ce qui est garanti :
Outre les exclusions communes à toutes les garanties
Les frais liés au décès de l’animal* qui survient dans les 3 mois suivant la date d’effet de la formule Protectrice.
Les frais d’autopsie de l’animal*.
Ce qui est exclu :
Le remboursement des frais suivants liés au décès de l’animal* :
frais d’euthanasie pratiquée par un docteur vétérinaire régulièrement inscrit à l’Ordre des vétérinaires,
frais d’incinération de l’animal*, frais funéraires.
Article 5 - Frais d’annonce
Vous bénéficiez de cette garantie si elle est mentionnée comme garantie souscrite dans les conditions particulières et dans ce cas elle vous est accordée dans les limites qui y sont indiquées.
Ce qui est garanti :
Le remboursement des frais d’annonce dans la presse locale en cas de perte, fugue ou vol de l’animal*.
Article 6 - Frais de garde et de transport
Vous bénéficiez de cette garantie si elle est mentionnée comme garantie souscrite dans les conditions particulières et dans ce cas elle vous est accordée dans les limites qui y sont indiquées.
Ce qui est garanti : Ce qui est exclu :
Outre les exclusions communes à toutes les garanties
Les frais de prise en charge de l’animal* lorsque l’hospitalisation ou l’immobilisation à domicile survient dans les 30 jours suivant la date d’effet de la formule Protectrice.
Les frais de transport consécutifs à une maladie* de l’animal* qui survient dans les 30 jours suivant la date d’effet de la formule Protectrice.
En cas d’accident ou de maladie soudaine et imprévisible, entraînant votre hospitalisation pendant plus de 2 jours(1) ou votre immobilisation au domicile pendant plus de 5 jours(1), et si vous êtes dans l’incapacité de vous occuper de l’animal*, le remboursement des frais suivants :
frais de promenade, de visite et de garde de l’animal* à votre domicile par un professionnel dédié (pet sitter), ou frais de garde de l’animal* chez un pet sitter,
ou frais de transport de l’animal* en taxi, aller et retour, de votre domicile à celui d’un proche demeurant en France métropolitaine,
ou frais de déplacement en train d’un proche (aller et retour) pour qu’il s’occupe de l’animal* à votre domicile,
ou, si aucune des solutions précédentes ne peut être mise en place, frais de transport de l’animal*, aller et retour, de votre domicile à la pension animalière la plus proche ainsi que les frais de pension animalière.
(1) ou celle de votre conjoint
En cas d’urgence vétérinaire de l’animal* à la suite d’un accident* ou d’une maladie* soudaine et imprévisible, si vous êtes dans l’incapacité de véhiculer l’animal*, le remboursement des frais suivants :
frais de transport de l’animal* accompagné, en taxi, aller et retour, de votre domicile ou de votre lieu de villégiature jusque chez le docteur vétérinaire le plus proche.
Cette indemnisation est accordée une seule fois par année d’assurance*.
Article 7 - Assistance
Vous bénéficiez de cette garantie si elle est mentionnée comme garantie souscrite dans les conditions particulières et dans ce cas elle vous est accordée dans les limites qui y sont indiquées.
Macif Assistance est un service réalisé par Inter Mutuelles Assistance GIE (IMA GIE) dont le siège social est situé 000 xxxxxx xx Xxxxx - XX 00000 - 00000 Xxxxx xxxxx 0.
Vous pouvez joindre Macif Assistance 24 heures sur 24 et tous les jours de l’année : en France au 0 800 774 774
de l’étranger au + 33 5 49 774 774
pour les personnes sourdes et malentendantes, par SMS au 00 00 00 00 00
Aide à la recherche de l’animal*
En cas de perte, fugue ou vol de l’animal*, Macif Assistance vous conseille et vous indique les démarches à effectuer auprès des services appropriés pour le retrouver rapidement ainsi que la liste des vétérinaires (indépendants ou en clinique) dans un rayon de 50 km autour du lieu de disparition, la liste des refuges et des centres SPA locaux.
Aide psychologique
En cas de perte, fugue, vol ou décès de l’animal*, vous ou votre conjoint bénéficiez d’une aide psychologique.
Macif Assistance organise et prend en charge, selon la situation, de 1 à 5 entretiens téléphoniques avec un psychologue clinicien et, si nécessaire, de 1 à 3 entretiens en face à face avec un psychologue clinicien.
Cette assistance psychologique doit être déclenchée dans un délai de trois mois à compter de la date de survenance de l’évènement.
Assistance à l’étranger
En cas d’accident* ou de maladie* soudaine et imprévisible de l’animal* à l’étranger, Macif Assistance vous communique la liste des vétérinaires (indépendants ou cliniques) du lieu de survenance de l’évènement.
Le coût des soins vétérinaires et des médicaments reste à votre charge.
Si vous ne parvenez pas à vous procurer les médicaments indispensables prescrits par le docteur vétérinaire, Macif Assistance organise et prend en charge leur acheminement jusqu’à votre lieu de séjour à l’étranger.
Le coût des médicaments et les frais de douanes restent à votre charge.
Ces envois sont soumis à la règlementation et aux conditions imposées par les législations nationales en matière d’importation ou d’exportation des médicaments.
Macif Assistance se réserve le droit de demander la justification de l’évènement générant la mise en œuvre des prestations d’assistance.
Les prestations d’assistance s’appliquent compte tenu des caractéristiques géographiques, climatiques, économiques, politiques et juridiques propres au lieu de déplacement et constatées lors de l’événement. Aucune responsabilité ne peut être recherchée si les prestations ne peuvent être mises en œuvre en raison d’un cas de force majeure ou d’événements tels que guerre civile ou étrangère, révolution, mouvement populaire, émeute, grève, saisie ou contrainte par la force publique, interdiction officielle, piraterie, explosion d’engin, effets nucléaires ou radioactifs, empêchement climatique, pandémie.
Macif Assistance ne peut intervenir que dans la limite des accords donnés par les autorités locales, et ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux d’urgence, ni prendre en charge les frais ainsi engagés.
Macif Assistance n’est pas tenue d’intervenir dans les cas où l’assuré aurait commis de façon volontaire une infraction à la législation locale en vigueur.
02
Informations générales
Territorialité des garanties
Les garanties, à l’exception des prestations d’assistance à l’étranger, s’appliquent : en France métropolitaine.
Les prestations d’assistance à l’étranger sont accordées en cas de déplacement avec l’animal* d’une durée inférieure à 90 jours :
dans les DROM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion), dans l’ensemble des territoires des États membres de l’Union européenne, et dans les pays suivants : Royaume–Uni, Andorre, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Suisse, Vatican, Islande, Albanie, Bosnie-Herzégovine, Biélorussie, Israël, Maroc, Moldavie, République de Macédoine du Nord, Xxxxxxxxxx, Xxxxxx, Serbie, Tunisie, Turquie, Ukraine.
Exclusions communes à toutes les garanties
Outre les exclusions spécifiques à chacune des garanties, sont toujours exclus :
L’animal* faisant partie d’un élevage professionnel ou participant à l’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale.
Le chien faisant partie d’une meute (troupe de chiens dressés pour la chasse).
Le chien ou chiot de 1re ou 2e catégorie définis à l’article L. 211-12 du Code rural et de la pêche maritime.
Les maladies* ou accidents*, y compris leurs suites et conséquences, dont l’origine, la survenance ou la constatation est antérieure à la date d’effet du présent contrat.
Les frais consécutifs à toute anomalie constitutionnelle, pathologie congénitale et/ou héréditaire, y compris les entropions, les ectropions, la dysplasie coxo-fémorale, les anomalies de développement de l’articulation du coude (non union du processus anconé, ostéochondrose, ostéochondrite disséquante, fragmentation du processus coronoïde médial, incongruence articulaire), les luxations médiales de la rotule, y compris les frais de dépistage de ces pathologies.
Les frais exposés pour les maladies* qui auraient pu être évitées si des vaccinations préventives avaient été réalisées :
chien : maladie de Carré, hépatite de Rubarth, leptospirose, parvovirose, rage ; chat : typhus, coryza, calicivirose, leucose féline, rage.
Les blessures occasionnées à l’animal* lors de sa participation à une partie de chasse, une course ou une compétition sportive, y compris lors de l’entraînement pour une telle course ou compétition sportive.
Les frais exposés à la suite de manque de soins ou de nourriture, de mauvais traitements, d’abandon, du fait du sociétaire*, de son conjoint ou des personnes vivant sous son toit.
Les frais occasionnés par la guerre étrangère ou civile, des émeutes ou des mouvements populaires, des explosions, des dégagements de chaleur ou de l’irradiation provenant de la transmutation de noyaux d’atomes ou de la radioactivité.
Procédure en cas de sinistre : déclaration, indemnisation, subrogation
Les prestations de remboursements sont mises en œuvre par IMA TECHNOLOGIE - 00 xxxxx xx Xxxxxx - 00000 Xxxxxx.
Que devez-vous faire ?
Dès que vous avez engagé des frais pouvant donner lieu à remboursement au titre du présent contrat, vous devez nous déclarer le sinistre* dans votre Espace Assurance, ou par courriel à l’adresse : xxxxxxxx@xxxxxxxxx.xxxxx.xx, au plus tard dans les 5 jours ouvrés.
Vous devez répondre aux questions posées dans votre Espace Assurance et y déposer la facture acquittée des frais engagés ainsi que, selon le cas, les documents suivants qui pourront vous être demandés : l’ordonnance de prescription du docteur vétérinaire, le formulaire de soins disponible dans votre Espace Assurance complété et signé par le docteur vétérinaire et vous-même, le justificatif de l’évènement engendrant la prise en charge des frais de garde ou de transport de l’animal*, le certificat de décès de l’animal*.
Si vous êtes couvert pour les mêmes garanties auprès d’autres assureurs, vous nous en informerez et indiquerez leurs coordonnées et l’étendue des garanties. Vous pouvez obtenir l’indemnisation de vos dommages en vous adressant à l’assureur de votre choix.
Quand plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de manière dolosive ou frauduleuse, nous avons la faculté de considérer que le contrat n’a jamais existé et de demander des dommages et intérêts.
En cas de non-respect des délais pour la déclaration de sinistre*, et si cette omission ou ce retard nous a causé un préjudice, vous pouvez perdre le bénéfice des garanties de ce contrat pour ce sinistre*.
Si vous ne remplissez pas en tout ou partie vos autres obligations, nous pouvons vous réclamer une indemnité correspondant au préjudice que nous avons subi du fait de ce manquement.
Toute fausse déclaration sur la nature, les causes, les circonstances ou les conséquences du sinistre*, ainsi que toute utilisation de moyens frauduleux ou de documents inexacts, vous prive de tout droit à garantie pour ce sinistre* si votre mauvaise foi est établie, et vous expose à des poursuites pénales.
Quand et comment sera versée l’indemnité ?
Nous nous engageons à vous régler dans les 2 jours ouvrés suivant la communication de votre part de tous les éléments demandés.
Dans quelles conditions s’exerce la subrogation* ?
Si un tiers* est responsable des dommages, nous bénéficions de vos droits et actions pour récupérer auprès du tiers* ou de son assureur tout ou partie du montant de l’indemnité versée.
Si par votre fait nous ne pouvons plus exercer de recours, votre indemnisation sera diminuée des sommes qui ne peuvent plus être récupérées.
Prescription
La prescription est le délai au-delà duquel une action n’est plus recevable.
Toutes les actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’évènement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court,
en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ;
en cas de sinistre*, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.
Macif Assurance Chien Chat - Version 06/2022 13
Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers*, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers* a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription (reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait, demande en justice y compris en référé, mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d’exécution ou acte d’exécution forcée) et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre*. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressé par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la cotisation et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.
Réclamation et médiation
En cas de désaccord entre vous et la Macif à l’occasion de la souscription ou de la gestion du présent contrat ou du règlement des sinistres*, vous pouvez envoyer votre réclamation écrite via notre site internet xxx.xxxxx.xx, rubrique “nous contacter” puis “faire une réclamation”. Vous trouverez dans cette rubrique toutes les modalités de saisine et de traitement des réclamations.
Nous nous engageons à accuser réception de votre demande dans un délai maximum de 10 jours suivant l’envoi de votre réclamation écrite et à vous répondre dans le délai maximum de 2 mois conformément à la Recommandation en vigueur de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) sur le traitement des réclamations.
Si ce désaccord persiste à l’issue de ces 2 mois, et que votre réclamation entre dans son champ de compétence, vous pouvez alors saisir la Médiation de l’assurance par courrier à l’adresse : TSA 50110 75441 - Paris Cedex 09 ou par internet sur xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx. En vertu de la charte de la Médiation de l’Assurance, le médiateur ne pourra examiner votre demande que si vous justifiez nous avoir adressé, au préalable, une réclamation écrite, selon les modalités ci-dessus énoncées, et à laquelle aucune réponse satisfaisante n’a été apportée depuis plus de 2 mois. Votre saisine de la Médiation doit intervenir dans un délai maximum d’un an à compter de cette réclamation écrite. Retrouvez les conditions d’intervention de la Médiation de l’Assurance sur notre site Internet.
03
Vie du contrat
Formation et durée du contrat
Le contrat est formé dès notre accord réciproque.
Quand prend-il effet ?
À partir de la date indiquée dans les conditions particulières.
Quelle est sa durée ?
De la date d’effet jusqu’à l’échéance* suivante. À l’expiration de cette période, il est renouvelé automatiquement par période annuelle, sauf si nous décidons l’un ou l’autre d’y mettre fin dans les délais et conditions énoncés ci-après (rubrique “Fin du contrat”).
Quel est votre droit de renonciation ?
En cas de vente à distance
Si vous avez souscrit votre contrat d’assurance à distance, vous disposez d’un droit de renonciation de 14 jours calendaires révolus à compter de sa conclusion (ou de la réception des conditions particulières si cette date est postérieure).
Vous pouvez l’exercer :
dans votre Espace Assurance en renseignant la rubrique prévue à cet effet. Un message de confirmation de réception vous sera alors adressé.
par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, à l’adresse indiquée dans vos conditions particulières selon le modèle suivant :
“Date - coordonnées et numéro de sociétaire - nom du contrat souscrit - objet : renonciation suite à vente à distance. Conformément à l’article L. 112-2-1 du Code des assurances, je renonce au contrat d’assurance souscrit à distance le... par... (téléphone, Internet ou autre mode de souscription à distance). Signature.”
Conséquences de la renonciation :
si votre contrat n’a pas pris effet lors de la renonciation, il est annulé et nous vous rembourserons dans les 30 jours toutes les sommes perçues au titre de ce contrat ;
si votre contrat, à votre demande expresse, a pris effet avant la date de renonciation, nous vous remboursons dans les 30 jours les sommes perçues au titre de ce contrat en-dehors de la partie de cotisation afférente à la période de garantie effective.
En cas de démarchage à domicile
Toute personne physique qui fait l’objet d’un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d’assurance ou un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec avis de réception pendant le délai de 14 jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.
Ce droit de renonciation ne peut être exercé si vous avez connaissance de l’existence d’un sinistre* survenu pendant ce délai et mettant en jeu une garantie du présent contrat.
Vous pouvez l’exercer :
dans votre Espace Assurance en renseignant la rubrique prévue à cet effet. Un message de confirmation de réception vous sera alors adressé.
par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, à l’adresse indiquée dans vos conditions particulières selon le modèle suivant :
“Date - coordonnées et numéro de sociétaire - nom du contrat souscrit - objet : renonciation suite à démarchage à domicile. Conformément à l’article L. 112-9 du Code des assurances, je renonce au contrat d’assurance souscrit suite à démarchage à domicile le... Je déclare n’avoir pas connaissance, à ce jour, de l’existence d’un sinistre susceptible de mettre en jeu la garantie dudit contrat. Signature.”
Conséquences de la renonciation :
l’exercice du droit de renonciation entraîne la résiliation du contrat à compter de la date de réception de la lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique ou de la formulation de votre renonciation dans votre Espace Assurance ;
la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle la garantie a joué nous reste acquise. Toute autre somme perçue en sus vous est remboursée dans les 30 jours.
Toutefois l’intégralité de la cotisation nous reste due si un sinistre* mettant en jeu la garantie du contrat, et dont vous n’aviez pas connaissance, est survenu pendant le délai de renonciation.
Vos déclarations à la souscription et en cours de contrat
Elles constituent les bases de notre contrat, ce qui signifie qu’elles doivent être aussi complètes et précises que possible.
À la souscription du contrat
Vous devez répondre exactement à toutes les questions posées lors de la proposition d’assurance.
En cours de contrat
Vous devez nous déclarer dans les 15 jours à partir du moment où vous en avez connaissance, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique ou dans votre Espace Assurance, toutes les circonstances nouvelles et tous les changements qui modifient les renseignements que vous nous avez fournis lors de la souscription et qui sont de nature à aggraver le risque assuré ou à en créer un nouveau.
Les bases de notre accord reposent sur vos déclarations. Aussi, toute inexactitude intentionnelle ou non, toute omission peut nous amener, suivant le cas, à invoquer la nullité* du contrat ou la réduction des indemnités* dues en cas de sinistre*.
Paiement de la cotisation
La cotisation est la contrepartie des garanties.
Comment est-elle établie ?
Elle est calculée en fonction des caractéristiques du risque garanti.
Elle est variable. Le Conseil d’Administration peut décider de procéder à une ristourne ou un rappel de cotisation au titre de l’exercice considéré. Dans le cadre d’un rappel, le maximum de cotisation auquel vous pourriez être tenu est de une fois et demie le montant de la cotisation normale. Dès lors, le montant du rappel de cotisation ne peut être supérieur à la moitié de la cotisation normale.
Elle comprend les impôts et taxes et les éventuels frais de fractionnement.
Quand et comment doit-elle être réglée ?
Elle est exigible annuellement et d’avance à la date d’échéance* du contrat.
Toutefois, un paiement fractionné peut vous être accordé. Dans ce cas, tout retard de paiement d’une des fractions entraînera de plein droit l’exigibilité immédiate du total des fractions restant dues de l’année d’assurance* en cours.
Quelles conséquences en cas de non-paiement ?
À défaut de paiement d’une cotisation, ou d’une fraction de cotisation, dans les 10 jours suivant son échéance, nous sommes en droit de vous adresser, à votre dernier domicile connu, une lettre recommandée de mise en demeure qui entraînera (sauf si entre temps la cotisation a été réglée) :
la suspension de vos garanties 30 jours après l’envoi de cette lettre ;
la résiliation de votre contrat 10 jours après la suspension, ceci indépendamment du droit de poursuivre l’exécution du contrat en justice.
Si votre cotisation annuelle a été fractionnée, la suspension de garantie pour non-paiement d’une des fractions de cette cotisation produit ses effets jusqu’à l’expiration de la période annuelle d’assurance.
En cas de suspension de garantie, le contrat non résilié reprend ses effets le lendemain à midi du jour où nous avons reçu le règlement de l’intégralité des sommes dont vous nous êtes redevable y compris les frais d’impayés et de recouvrement.
Si le non-paiement a entraîné la résiliation de votre contrat, vous nous devez :
la part de cotisation jusqu’à la date de résiliation,
et une pénalité correspondant au montant de la cotisation pour la période comprise entre la date de résiliation et celle de l’échéance* suivante, sans excéder la moitié de la cotisation annuelle.
Modification du tarif
Si nous sommes amenés à majorer le tarif, nous vous en informons dans l’avis d’échéance* ou par courrier.
En cas de désaccord de votre part, vous pouvez résilier votre contrat dans les délais et conditions énoncés ci-après (rubrique “Fin du contrat”) ; à défaut les nouvelles conditions sont considérées comme acceptées à compter de la date d’échéance*. Toutefois n’est pas considérée comme une majoration de tarif donnant droit à la possibilité de résilier votre contrat, une hausse résultant d’une augmentation des impôts et taxes.
Fin du contrat
Le contrat peut être résilié dans les cas et conditions fixés ci-après.
Comment résilier ?
Vous : en effectuant une déclaration par courrier électronique dans votre Espace Assurance ou par l’envoi d’un courrier postal à la Macif ou en effectuant une déclaration auprès d’un de nos conseillers, en justifiant le cas échéant la circonstance invoquée. Nous vous confirmons par écrit la bonne réception de votre demande.
Nous : par lettre recommandée, adressée à votre dernier domicile connu.
Par qui ? | Dans quelles circonstances ? | Résiliation |
Par vous ou la Macif
À l’échéance*
À l’échéance* avec préavis de : 1 mois pour vous-même ;
2 mois pour nous-même.
Lorsque l’avis d’échéance* annuelle est adressé moins de 15 jours avant la date limite d’exercice de votre droit de résiliation ou lorsqu’il est adressé après cette date, vous bénéficiez d’un délai de 20 jours à compter de la date d’envoi de cet avis d’échéance* (le cachet de la poste faisant foi) pour dénoncer la reconduction de vos contrats souscrits pour des risques autres que professionnels.
Par la Macif
En cas de non-paiement de la cotisation (voir rubrique “Paiement de la cotisation”)
Le contrat est suspendu 30 jours après la date d’envoi de la lettre de mise en demeure et résilié 10 jours plus tard.
En cas d’aggravation du risque
Le contrat est résilié après un délai de :
10 jours suivant la dénonciation du contrat par la Macif ;
30 jours à partir de la date d’envoi de la lettre par laquelle nous vous proposons une nouvelle cotisation prenant en compte cette aggravation dès lors que vous n’avez pas donné suite à cette proposition ou l’avez expressément refusée.
En cas d’omission ou d’inexactitude, non intentionnelle, dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat
Le contrat est résilié à l’expiration d’un délai de 10 jours après la date d’envoi de la lettre recommandée.
Comment résilier ? (suite)
Par qui ? | Dans quelles circonstances ? | Résiliation |
Par vous | En cas de perte, fugue, vol, de cession ou de | Le contrat est résilié à réception par la Macif |
décès de l’animal* | d’un justificatif, par exemple : déclaration à | |
l’I-CAD (fichier national d’identification des | ||
carnivores domestiques relevant du ministère | ||
de l’agriculture et de l’alimentation). | ||
En cas de résiliation par la Macif d’un autre | Votre demande doit être faite dans le mois | |
contrat après sinistre* | qui suit la notification de la résiliation du | |
contrat sinistré et la résiliation prend effet | ||
un mois à dater de la notification à la Macif. | ||
En cas de majoration de la cotisation | Votre demande doit être faite dans les | |
30 jours suivant la date où vous en avez eu | ||
connaissance, la résiliation prenant effet | ||
un mois après. | ||
En cas de transfert du portefeuille de la Macif | Votre demande doit être faite dans le mois | |
à une autre société d’assurance | qui suit la publication de l’avis de transfert | |
au Journal Officiel et la résiliation prend effet | ||
à l’expiration d’un délai d’un mois. | ||
Par le nouveau | En cas de décès du souscripteur* ou de | Le contrat est résilié à l’expiration d’un délai |
propriétaire de l’animal* ou la Macif | cession de l’animal* | de 10 jours après la date d’envoi de la lettre recommandée. |
Par l’administrateur, | En cas de sauvegarde, redressement ou | Le contrat est résilié soit à réception par nos |
le souscripteur autorisé par le mandataire judiciaire ou le liquidateur, selon les cas | liquidation judiciaire du souscripteur* | services de la notification de résiliation, soit par ordonnance du juge commissaire, soit de plein droit si notre mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat est restée plus d’un mois sans réponse. |
Automatiquement | En cas de retrait de l’agrément ou de | Le 40e jour à midi à compter de la publication |
liquidation judiciaire de la Macif | au Journal Officiel de la décision de retrait. | |
En cas de réquisition de l’animal* dans les | À compter de la date de dépossession. | |
conditions prévues par la législation en vigueur |
Dans tous les cas de résiliation au cours d’une période d’assurance, nous devons vous restituer la portion de cotisation correspondant à la période où nous ne vous assurons plus sauf :
en cas de non-paiement de cotisation où vous nous devez, à titre de pénalité, une somme correspondant au montant de la cotisation pour la période comprise entre la date de résiliation et celle de l’échéance* suivante, sans excéder la moitié de la cotisation annuelle ;
en cas de nullité* du contrat.
04
Lexique
Lexique
Le terme “vous” se rapporte à vous-même en tant que sociétaire, le terme “nous” à nous-même, la Macif. Les mots repérés par un astérisque dans le texte sont ainsi définis :
Accident
C’est un évènement qui est à la fois :
soudain et imprévu ;
extérieur à l’animal désigné dans les conditions particulières ; la cause de lésions corporelles chez l’animal assuré.
Année d’assurance
C’est la période de 12 mois entre deux échéances.
Animal
Le chat ou le chien désigné dans les conditions particulières du contrat.
Avis d’échéance
C’est le document par lequel vous êtes informé du montant de votre cotisation et de la date à laquelle elle doit être payée.
Echéance
Il s’agit de la date anniversaire à laquelle le contrat se renouvelle automatiquement. Elle figure dans les conditions particulières.
Maladie
Toute altération de l’état de santé de l’animal assuré, due à une autre cause qu’un accident, constatée par un docteur vétérinaire et donnant lieu à un traitement.
Nullité du contrat
C’est la sanction appliquée à un assuré qui fait une fausse déclaration à la Macif dans l’intention de la tromper. Le contrat est censé n’avoir jamais existé et les cotisations restent acquises à la Macif à titre de dommages et intérêts. De même, la Macif est en droit de réclamer le remboursement des indemnités déjà versées.
Réduction des indemnités
C’est une mesure appliquée à un assuré en raison d’une omission ou d’une déclaration inexacte du risque, non intentionnelle, qui n’a pas permis d’appliquer la cotisation correspondant au risque réel.
Cette réduction est proportionnelle à la cotisation effectivement payée par rapport à celle qui était normalement due.
Sinistre
C’est la réalisation de l’événement susceptible d’entraîner la garantie de la Macif, survenu pendant la période de validité du contrat, c’est-à-dire après sa prise d’effet (et un éventuel délai de carence) et avant sa résiliation ou sa suspension.
Sociétaire
C’est le souscripteur du contrat qui répond aux conditions d’admission fixées par l’article 6 des statuts de la Macif.
Souscripteur
Le souscripteur est le cocontractant de la Macif, tel que désigné aux conditions particulières. Il s’agit de la personne qui a conclu elle-même ou au nom de laquelle a été conclu le présent contrat. Il est tenu, notamment, en contrepartie des garanties, au paiement des cotisations.
Subrogation
C’est la substitution de l’assureur à l’assuré dans l’exercice de ses droits. Par exemple, la Macif, après avoir versé une indemnité à son assuré, en demande le remboursement au responsable.
Tiers
Il s’agit de toute autre personne que le sociétaire.
Macif Assurance Chien Chat - Version 06/2022 23
L’identifiant unique de Macif délivré par l’éco-organisme Citéo est le FR231772_03LPC
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MACIF - MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIÉS DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE.
Société d’assurance mutuelle à cotisations variables. Entreprise régie par le Code des assurances. Siège social : 0 xxx Xxxxxxx Xxxxxxx - 00000 Xxxxx. CHIEN CHAT/05 - 06/22 - N506