RECEPISSE DE DECLARATION PERMIS DE CONSTRUIRE
RECEPISSE DE DECLARATION PERMIS DE CONSTRUIRE
Numéro unique de récépissé de déclaration :
X00000XX000000000
Monsieur XXXXXXX XXXXXX (A23722), architecte inscrit au tableau de l'Ordre sous le mode d’exercice libéral, a déclaré avoir établi le permis de construire pour l'opération située :
Chemin du Moulin de Capbat 64160 GABASTON
La demande de permis de construire est établie pour le compte de TRINASOLAR - FRANCE SYSTEM.
La date prévisionnelle du dépôt de la demande de permis de construire est le lundi 12 juin 2023.
Xxxxxx déclaré à l'Ordre le vendredi 09 juin 2023.
Récépissé de permis de construire édité par le Conseil national de l'ordre des architectes le vendredi 09 juin 2023.
Ce document vaut récépissé de déclaration conformément aux dispositions de l’article 14-3 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977.
L’authenticité de la déclaration peut être vérifiée grâce au QR Code ou en renseignant le numéro unique de récépissé de déclaration sur le site xxxxx://xxxxxx.xxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxxxxx-xxxxxxxxx/
Unité bi-départementale des Landes et des Pyrénées-Atlantiques
Cellule Risques Chroniques 64
Affaire suivie par Xxxxx XXXXXXXXX ARTAL Tél. : 00 00 00 00 00
Mél : xxx00@xxxxxxxxxxxxx-xxxxxxx.xxxx.xx
Nos réf : DREAL/2023D/5957 Code AIOT : /
Vos réf : Votre demande d’avis du 9 août 2023
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Pau, le 26 septembre 2023 La directrice régionale
à
DDTM des Pyrénées-Atlantiques Rue Xxxxxx Xxxxxxx
64000 Pau
À l’attention de Xxxxxxxxx XXXXXXXX
Objet : Trina Solar France Systems SASU – Commune de Gabaston PC 064 227 23 P0009
Construction d’une centrale photovoltaïque au sol
Par courriel du 9 août 2023, vous nous avez transmis, pour avis, la demande de permis de construire, présentée par la société Trina Solar France Systems SASU, relative à l’implantation d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Gabaston. Ce projet se situe sur la parcelle 0A 0607, sur une emprise d’environ 4 ha. Une partie de cette emprise (environ 6 000 m²) se situe sur l’ancienne décharge de Gabaston.
Il s’agit d’une ancienne décharge non autorisée, non connue de mes services, ayant fait l’objet d’une réhabilitation en 2008.
D’après les éléments du dossier de permis de construire, le pétitionnaire a pris en compte la présence de déchets et a notamment prévu, sur l’emprise de l’ancienne décharge, de positionner hors sol les structures, sur des longrines en béton, ainsi que les chemins de câbles, tout affouillement étant interdit. Il conviendra que le pétitionnaire s’assure que :
• la surcharge que constituent les panneaux photovoltaïques, y compris leurs supports, n'est pas de nature à remettre en cause la stabilité du dôme de déchets,
• aucun travail de terrassement ne sera effectué au droit du massif de déchets pour ne pas impacter la couverture,
• si des travaux de reprofilage s’avèrent nécessaires, la couverture argileuse du massif de déchets devra être maintenue et reconstituée si nécessaire. Ce reprofilage devra présenter une pente suffisante pour permettre les écoulements des eaux de ruissellement,
• des vérifications régulières de l'absence de tassements seront réalisées et, le cas échéant, des mesures seront prises pour y remédier.
Par ailleurs, l’examen du dossier de permis de construire appelle les remarques suivantes :
• d’après le plan de masse projeté PC2b (page 21 du dossier de demande de permis de construire), le pétitionnaire prévoit d’équiper le site d’une réserve incendie de type bâche souple d’une capacité de 120 m3, soit un poids de plus de 120 tonnes. Cette bâche sera située sur le haut de l’emprise de l’ancienne décharge. Il conviendrait d’implanter cette réserve hors de l’emprise de la décharge. À défaut, le pétitionnaire devra s’assurer que cette réserve ne se trouve pas aux abords des ruptures de pentes de ce site afin d’éviter de provoquer des cisaillements et des glissements de talus ;
• les anciens platanes qui assurent la stabilité du plateau de l’ancienne décharge, le long du délaissé routier départemental, doivent être maintenus ;
DREAL Nouvelle-Aquitaine Cité Administrative
Rue Xxxxxx Xxxxxxx
CS 87564 - 64075 PAU Cedex
Téléphone : 00 00 00 00 00
xxx.xxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxxxxxxxxxxxx-xxxxxxx.xxxx.xx
• le couvert végétal sur l’intégralité de la décharge qui permet de réduire l’érosion des sols doit être maintenu et entretenu afin d’éviter la pousse de ligneux. D’après le plan de masse paysage PC2d (page 23 du dossier de demande de permis de construire), il est prévu une implantation de haies sur l’emprise de l’ancienne décharge. Le pétitionnaire devra s’assurer que les racines des essences retenues sont compatibles avec la présence des déchets et n’impactent pas la couverture de la décharge ;
• des fossés périphériques sont présents sur la ceinture du dôme et permettent de récupérer les eaux de ruissellement des pluies pour les faire cheminer vers le milieu récepteur. Ces fossés doivent être entretenus pour permettre le libre écoulement (il est également nécessaire de préserver un passage pour des engins mécaniques type pelle mécanique de curage).
Ces points de vigilance sont à communiquer au pétitionnaire.
Pour la Directrice,
Le Chef de l’Unité bi-départementale
Xxxxxxx XXXXXXXX
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Avis de la Mission Régionale d’Autorité environnementale de Nouvelle-Aquitaine relatif à un
projet de centrale photovoltaïque au sol
dans la commune de Gabaston (64)
n°MRAe 2023APNA150
dossier P-2023-14598
Localisation du projet : Commune de Gabaston (64)
Maître d’ouvrage : Trina Solar-France Système
Avis émis à la demande de l’Autorité décisionnaire : Préfet des Pyrénées-Atlantiques dans le cadre des procédures d’autorisation : Permis de construire L’Agence régionale de santé et le préfet de département au titre de ses attributions dans le domaine de l’environnement ayant été consultés.
Préambule.
L’avis de l’Autorité environnementale est un avis simple qui porte sur la qualité de l’étude d’impact produite et sur la manière dont l’environnement est pris en compte dans le projet. Porté à la connaissance du public, il ne constitue pas une approbation du projet au sens des procédures d’autorisations préalables à la réalisation.
En application du décret n°2020-844, publié au JORF le 4 juillet 2020, relatif à l’autorité environnementale et à l’autorité chargée de l’examen au cas par cas, le présent avis est rendu par la MRAe.
En application de l’article L. 122-1 du code de l'environnement, l’avis de l’Autorité environnementale doit faire l’objet d’une réponse écrite de la part du maître d’ouvrage, réponse qui doit être rendue publique par voie électronique au plus tard au moment de l'ouverture de l'enquête publique prévue à l'article L. 123-2 ou de la participation du public par voie électronique prévue à l'article L. 123-19.
En application du L. 122-1-1, la décision de l'autorité compétente précise les prescriptions que devra respecter le maître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites. Elle précise également les modalités du suivi des incidences du projet sur l'environnement ou la santé humaine. En application du R. 122-13, le bilan du suivi de la réalisation des prescriptions, mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter, réduire et compenser ces incidences devra être transmis pour information à l’Autorité environnementale.
Le présent avis vaudra pour toutes les procédures d’autorisation conduites sur ce même projet sous réserve d’absence de modification de l’étude d’impact (article L. 122.1-1 III du code de l’environnement).
Cet avis d’autorité environnementale a été rendu le 5 octobre 2023 par délégation de la commission collégiale de la MRAe Nouvelle-Aquitaine à Xxxxxx Xxxxxx.
Le délégataire cité ci-dessus atteste qu’aucun intérêt particulier ou élément dans ses activités passées ou présentes n’est de nature à mettre en cause son impartialité dans l’avis à donner sur le projet qui fait l’objet du présent avis.
AVIS N°2023APNA150 rendu par délégation de la
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Le présent avis concerne un projet de centrale photovoltaïque au sol d'une emprise clôturée de 4 ha. La Zone d’Implantation Potentielle du projet (ZIP), est située dans le département des Pyrénées-Atlantiques, au nord-est du bourg de la commune de Gabaston (670 habitants sur une surface de 12.73 km²).
Le projet se situe dans la partie nord-est de la commune, le long du chemin du Moulin de Capbat.
Le site d’implantation est constitué en partie sur une ancienne décharge, réhabilitée en 2008 puis utilisée pour le dépôt de déblais de chantiers ou de terres dans l’attente de leur réutilisation. Le dossier précise que le projet sera en accord avec le plan de gestion de la décharge, sans toutefois apporter des précisions suffisantes sur ce plan.
Il est prévu la mise en place d’environ 5 472 modules photovoltaïques pour une puissance crête installée d’environ 3,01 MWc maximum, soit une production annuelle estimé à 3 845 MWh/an, correspondant à la consommation électrique d’un territoire d’environ 3 275 habitants selon le dossier.
Localisation du projet à l'échelle nationale et locale_extrait de l'étude d'impact p.9
Le développement des énergies renouvelables s’inscrit dans la politique nationale de lutte contre le changement climatique et de réduction des gaz à effet de serre, avec pour objectif de contribuer aux objectifs de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 et de la stratégie nationale bas-carbone.
La centrale solaire comprendra les panneaux photovoltaïques, un poste de livraison et un poste de transformation, une bâche incendie garantissant un débit de 120 ms/h, une clôture d'environ 1240 mètres linéaires, et la création de pistes sur 1249 mètres linéaires (environ 5 000 m²).
Le pétitionnaire envisage un raccordement du parc photovoltaïque en coupure d'artère d'une ligne HTA 20kV à proximité. La durée d'exploitation prévue est au minimum de 30 ans.
Procédures relatives au projet
Le présent avis de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) est sollicité dans le cadre du dossier de demande de permis de construire. Le projet est soumis à étude d’impact en application de la rubrique n°30 du tableau annexé à l’article R.122-2 du code de l’environnement relatif à la création d’ouvrage de production d’électricité à partir de l’énergie solaire au sol, d’une puissance égale ou supérieure à 1 Mwc.
Le présent avis porte sur l'impact du projet sur la biodiversité1 et sur la prise en compte de la présence de déchets enfouis au sein du site.
1 Pour en savoir plus sur les espèces citées dans cet avis : xxxxx://xxxx.xxxx.xx/xxxxxxx/xxxxx
AVIS N°2023APNA150 rendu par délégation de la
Mission Régionale d’Autorité environnementale Nouvelle-Aquitaine 2/7
Plan d’implantation du projet (ligne noire) - extrait de l'étude d'impact p.259
II. Analyse de la qualité de l’étude d’impact
Le dossier transmis à la MRAe est complet et permet de comprendre le projet, les enjeux environnementaux, et la manière dont l’environnement a été pris en compte par le maître d’ouvrage.
II.1. Analyse de l’état initial du site du projet et de son environnement
II.1.1 Milieu physique et risques naturels
Le projet est situé dans un secteur majoritairement agricole. Les parcelles autour de l’emprise du projet sont principalement dédiées à la culture du maïs. Autrefois, cette zone était utilisée comme une vaste prairie pâturée2. Plus récemment, une partie de la zone d’étude était utilisée comme décharge (déchets domestiques et de chantiers).
L'aire d’étude repose sur des formations alluvionnaires. La nature des sols est assez meuble et favorable à l’accueil de végétation. Le projet s'inscrit dans le vallon du ruisseau "Le Gabas" sur une surface relativement plane.
Peu d’informations sont présentées dans le dossier sur le passé du site, en particulier sur la phase de remblaiement.
La zone d’étude est concernée par les deux masses d’eau souterraines des Calcaires du crétacé supérieur captif du sud du bassin aquitain (FRFG091) et des Molasses du bassin de l’Adour et alluvions anciennes (FRFG044). L'étude d'impact précise que le projet n'engendrera pas de prélèvements et que l'enjeu sur la nappe concerne les pollutions durant la phase travaux et l'entretien du site. Le ruisseau de Gabas passe à proximité immédiate de l’emprise du projet (à 65 mètres au nord).
La MRAe recommande de compléter le dossier en précisant la nature et les caractéristiques de la couverture des déchets stockés et les modalités de recouvrement (épaisseur de la couche de recouvrement, perméabilité), les servitudes d’usages et modalités de suivi et de contrôle du site existant (notamment eaux superficielles et souterraines).
2 source photographies aériennes de 1950-1965 de l’IGN
AVIS N°2023APNA150 rendu par délégation de la
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Concernant le risque sismique, la commune de Gabaston est classée, au sens du décret du 22 octobre 2010, en zone de sismicité modérée (échelle 3 sur 5).
Le ruisseau du Gabas est soumis à des crues. Le risque d’inondation concerne une partie de la zone d’étude. La zone d’étude est entièrement concernée par un risque moyen et faible de retrait et gonflements d’argiles.
Cartographie du risque inondation _ extrait de l'étude d'impact p.84
Le site Natura 2000 (directive habitats) Coteaux de Castetpugon, de Cadillon et de Lembeye (FR7200779) est situé à 7,4 kilomètres au nord-est de la zone d’étude.
Les ZNIEFF les plus proches sont la ZNIEFF de type 1 du Vallon du ruisseau du Grand Lées (730030342), située à 7,8 km au sud-est de l’emprise du projet, et la ZNIEFF de type 2 des coteaux calcaires du Béarn (720030037), située à 7,4 km au nord-est de l’emprise du projet.
Il est relevé la présence d'habitats naturels herbacés, d'ourlets et de fourrés, d’habitats boisés et de milieux humides. Les formations végétales majoritaires sur la zone d’étude sont des milieux de type prairiaux, avec quasiment la moitié de la surface appartenant aux pâturages permanents mésotrophes et prairies de post- pâturage. Ces habitats sont cartographiés de manière claire et lisible en page 119 de l'étude d'impact.
L’habitat de prairies humides participe à la prévention des inondations, à l’épuration des eaux et au soutien des étiages.
L’habitat de prairie de fauche n’est pas identifié en tant qu’habitat d’intérêt communautaire. Les Chênaies- charmaies subcontinentales participent au niveau de la zone d’étude à la continuité de la sous-trame des milieux forestiers.
Afin de déterminer la présence de zones humides sur le site, les méthodes d’identification via les critères alternatifs floristiques et pédologiques ont caractérisé des prairies humides eutrophes.
Les inventaires naturalistes de terrain ont été réalisés d'avril à septembre 2022. Concernant la flore, 117 espèces3 ont été recensées sur une surface d'environ 10 ha. La diversité est considérée comme moyenne au niveau floristique pour ce site. Aucune espèce protégée n'a été recensé. Il est toutefois noté la présence de 14 espèces non indigènes dont quatre sont qualifiés d'envahissantes (le Buddleia de Xxxxx, le Paspale dilaté, la Renouée du Japon et le Robinier faux-acacia).
3 voir liste complète en pages 147,148 et 149 de l'étude d'impact
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29 espèces d’oiseaux4 ont été contactées, avec des espèces inféodées à divers milieux (forestiers, humides, bocagers, anthropisés). Parmi les 29 espèces évoquées, 25 sont protégées et deux figurent à l'annexe 1 de la directive « Oiseaux » : le Milan noir et l'Aigrette garzette.
Trois espèces de reptiles ont été contactées sur la zone d’étude lors des inventaires, le Lézard des murailles, la Couleuvre helvétique et la Couleuvre verte et jaune. L'étude souligne que la présence d’une zone de dépôt de matériaux ainsi que de nombreuses lisières de boisements ou de haies rend propice la présence de ces espèces (zone de cache et d’insolation).
Les amphibiens5 ont été contactés en dehors du périmètre du projet. Concernant les lépidoptères, il est noté la présence de 23 espèces majoritairement au sein du périmètre du projet.
L'étude d'impact présente en page 203 une carte de synthèse qui hiérarchise le niveau d'enjeu des habitats pour la faune.
II.1.3 Milieu humain et paysage
Le projet s'inscrit dans un paysage rural avec un habitat diffus. Les parcelles dédiées à l’agriculture et à l’élevage sont majoritaires. On retrouve des espaces de boisements de feuillus aux abords du ruisseau du Gabas. Le secteur comprend aussi des tronçons bocagers.
L'étude précise que la commune de Gabaston et le site de projet sont situés au sein de l’entité paysagère des « Marches du Béarn ».
L'étude indique que de nombreuses maisons se situent aux alentours du projet. Toutefois, la végétation ainsi que les légers mouvements topographiques ne permettent pas une vision de l’ensemble du projet.
Globalement, le paysage de la zone d’étude est très homogène et s’inscrit dans la continuité du paysage à plus large échelle, fortement marqué par l’utilisation agro-pastorale des milieux. La zone du projet est bien visible depuis la route départementale 7.
La topographie actuelle sera globalement conservée afin d’éviter des terrassements lourds pour l'ancrage des panneaux, la mise en place du câblage électrique et l'installation des locaux techniques.
En phase d’exploitation, il est indiqué que les sols superficiels ou profonds ne seront pas impactés par l’activité du site. Des visites de maintenance sont prévues, estimées à une par mois avec un véhicule léger. Le projet s’implantant sur une ancienne décharge, la MRAe recommande de justifier la compatibilité de ces dispositions avec la présence de déchets dans le sol et les éventuelles servitudes d’usage liées au site. Les modalités de suivi dans le temps du site mériteraient également d’être précisées.
Le pétitionnaire envisage une série de mesures classiques en phase chantier pour ce type de projet. (gestion des matériaux, circulation des engins, prévention des risques de pollutions, étude géotechnique...)
Concernant le risque d’incendie, le maître d’ouvrage s’engage à respecter les prescriptions qui seront formulées par le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) des Pyrénées-Atlantiques.
La MRAe recommande au porteur de projet de confirmer les préconisations du SDIS et les modalités de leur prise en compte. Elle recommande également d’analyser les conséquences de la présence de déchets stockés antérieurement en cas d’incendie (combustion des déchets, émanation de fumées toxiques). Cette analyse doit prendre en compte les caractéristiques de la couche de recouvrement des déchets, éléments qui ne sont pas précisés dans le dossier.
Le maître d’ouvrage a privilégié l’évitement des zones présentant les plus forts enjeux écologiques, notamment la partie sud est (zone humide) et la bordure nord est (Grand Capricorne).
Les travaux de construction de la centrale sont susceptibles d’entraîner des perturbations pour l’avifaune. Le pétitionnaire s'engage à respecter un calendrier des travaux afin de limiter la gêne pour les espèces qui fréquentent le milieu (excluant du 1 mars au 31 août). Le chantier fera l'objet d'un suivi par un écologue, intégrant également la phase amont des travaux.
Le pétitionnaire prévoit une série de mesures de suivi, notamment un suivi spécifique de la lutte contre le développement des espèces invasives.
La haie présente au sud du projet sera renforcée (voir cartographie p.297).
4 voir liste complète en pages 163 et 164 de l'étude d'impact
5 Triton palmé, Grenouille agile et Salamandre tachetée
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Il est noté que le pétitionnaire prévoit l'entretien des milieux ouverts de la centrale avec la mise en place d'un pâturage par des ovins.
II.2.3 Milieu humain et paysage
Concernant le bruit, il est noté que pendant la durée des travaux de construction, le chantier générera des nuisances sonores. Ces nuisances sont liées aux véhicules de chantier utilisés, aux travaux de montage ainsi qu’aux vibrations. Des murs anti-bruits (merlons végétalisés) seront mis en place.
La MRAe recommande qu’une vérification du niveau du champ électrique lors de la mise en service du raccordement de l’installation au réseau électrique soit effectuée, en particulier au niveau des habitations situées à proximité du parc photovoltaïque et du tracé de raccordement.
Localisation des habitats à enjeux évités _ extrait de l’étude d’impact p.275
II.3. Justification du choix du projet
Le projet participe au développement des énergies renouvelables afin de limiter les émissions de gaz à effet de serre induites par la combustion des énergies fossiles.
Les raisons de choix du site du projet sont décrits en pages 257. Le choix du site paraît cohérent avec les dispositions de la stratégie de l'État pour le développement des énergies renouvelables en Nouvelle- Aquitaine, datée du 21 juillet 2023, et disponible sur le site internet de la DREAL Nouvelle- Aquitaine 6, qui prescrit un développement prioritaire et systématique du photovoltaïque sur les terrains déjà artificialisés.
L'étude d'impact présente les différentes versions d'aménagement du site en pages 258 et suivantes.
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III. Synthèse des points principaux de l’avis de la Mission Régionale d’Autorité environnementale
Le présent avis concerne un projet de centrale photovoltaïque d'une emprise d’environ 4 ha dans la commune de Gabaston dans le département des Pyrénées-Atlantiques, pour une puissance installée totale de 3,01 MWc. Le projet s’inscrit dans le cadre des politiques menées en faveur des énergies renouvelables, mises en place en particulier dans le cadre de la lutte contre le dérèglement climatique.
Le dossier transmis à la MRAe est de bonne qualité et permet de comprendre le projet, les enjeux environnementaux, et la manière dont l’environnement a été pris en compte par le maître d’ouvrage.
Il manque néanmoins des informations sur la nature et les caractéristiques du sol et sous-sol du site. Localisé en partie sur une ancienne décharge, le site présente une sensibilité au risque incendie dont la prise en compte doit être approfondie dans le dossier.
Concernant la biodiversité, les mesures de suivi en phase d’exploitation apparaissent proportionnées au regard des enjeux identifiés.
La Mission Régionale d'Autorité environnementale fait par ailleurs d'autres observations et recommandations plus détaillées dans le corps de l'avis. Les réponses apportées ont vocation à être prises en compte dans une mise à jour du dossier et son résumé non technique.
À Bordeaux, le 5 octobre 2023
Pour la MRAe Nouvelle-Aquitaine, le membre délégataire
Didier Bureau
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NOTE DE PRESENTATION
Projet photovoltaïque « Gabaston » Commune de Gabaston
Dossier n° PC 064 227 23 P0009
Date de dépôt : 12 juin 2023
Maitrise d’ouvrage Trina Solar France Systems
Adresse du demandeur et de correspondance
Trina Solar France Systems 00 xxx xx Xxxxxxxxx 00000 Xxxxxxxx
Février 2024
SOMMAIRE
2. Coordonnées du maître d’ouvrage 2
3. Mention des textes qui régissent l’enquête publique 3
4. La localisation du projet 4
5. Les caractéristiques des installations 4
8. Le démantèlement et remise en état 6
9. Compatibilité des documents d’urbanismes 6
10. Conformité avec les documents cadres 6
11. Justification et raison du choix du projet 7
12. Synthèse sur le choix de la localisation du projet 7
13. Communication autour du projet 7
14. Avis des services consultés 8
15. Décision et autorité compétente 8
1
Mise à l’enquête publique du permis de construire d’une centrale photovoltaïque sur le site de l’ancienne décharge de Gabaston situé sur la commune de Gabaston, dans les Pyrénées- Atlantiques (64).
1. Introduction
La société Trina Solar France Systems a déposé une demande de permis de construire n° PC 064 227 23 P0009 en date du 12 juin 2023 pour instruction. Le dossier comprend les pièces réglementaires nécessaires à toute demande de permis de construire, une étude d'impact et un résumé non technique de cette étude.
Le projet consiste à la construction d'une centrale photovoltaïque chemin du Moulin du Capbat, d’une puissance totale d’environ 3 MWc sur 4,2 ha. Il s’inscrit en partie sur une ancienne décharge autrefois exploitée par la commune, aujourd’hui remise en état.
L’autorisation sollicitée est un permis de construire. Cette demande est soumise à enquête publique.
2. Coordonnées du maître d’ouvrage
Trina Solar France Systems, entité Trina Solar, a initié un projet photovoltaïque sur la commune de Gabaston, dans le département des Pyrénées-Atlantiques.
Maître d’ouvrage : Trina Solar France Systems
Adresse de correspondance et du demandeur
TSFS – Agence de Béziers
X. Xxxxxxx XXXXXX – Chef de projets 00 xxx xx xxxxxxxxx
31000 Toulouse
Tél : 00 00 00 00 00
Mail : xxxxxxx.xxxxxx@xxxxxxxxxx.xxx
Trina Solar France Systems, basée à Toulouse, développe, finance, construit et exploite des centrales
2
photovoltaïques au sol ou flottantes, et en ombrières de parking sur tout le territoire français. Il s’agit de la filiale française du Groupe international Trina Solar, fabricant historique de modules photovoltaïques haut de gamme. Trina Solar, depuis sa création en 1997, est devenu un leader mondial de la fourniture de modules photovoltaïques et de solutions solaires.
La société Trina Solar France Systems est une société de projet dédiée au développement, la construction et l’exploitation du projet photovoltaïque de Gabaston.
3. Mention des textes qui régissent l’enquête publique
Le tableau annexé à l’article R.122-2 du Code de l’Environnement, modifié par Décret n°2022-970 du 1er juillet 2022, précise que les installations photovoltaïques d’une puissance supérieure à 1 MWc sont soumises à évaluation environnementale.
L’article L. 123-2 du code de l’environnement précise, lui, que les projets de travaux devant comporter une évaluation environnementale en application de l'article L. 122-1, font l'objet d'une enquête publique préalablement à leur autorisation.
Le projet ici présenté est donc obligatoirement soumis à la réalisation d’une étude d’impact et l’organisation d’une enquête publique.
L'autorité compétente pour prendre la décision d’autorisation sur la demande de permis de construire susvisée est le préfet des Pyrénée- Atlantiques, en application des articles L422-2b et R.422-2 du code de l’urbanisme.
L'instruction du permis de construire a été réalisée par le service « urbanisme et risques » de la direction départementale des territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques conformément à l'article R423-16 du code de l’urbanisme.
Dans le cadre du projet photovoltaïque de Gabaston, l’enquête publique ne peut avoir lieu qu’après la parution de l’avis de l’autorité environnementale. Une fois cet avis publié, et la réponse écrite du maitre d’ouvrage apportée, les services de l’Etat saisissent le Tribunal Administratif compétent qui nomme un commissaire enquêteur et fixe les modalités de l’enquête publique.
L'enquête publique, conduite par le préfet des Pyrénées-Atlantiques est régie par l’articles L. 123-1 et suivants et R.123-1 et suivants du code de l'environnement.
Elle a pour objet d'informer le public et de recueillir ses appréciations, suggestions et contrepropositions, postérieurement à l’étude d’impact, afin de permettre à l'autorité compétente de disposer de tous éléments nécessaires à son information.
Dans le délai d’un mois suivant la date de clôture de l’enquête publique (organisation et déroulement prévus par le code de l'environnement), le commissaire enquêteur devra communiquer au préfet son rapport et ses conclusions motivées.
En application de l’article R.423-32 du code de l’urbanisme, le délai d'instruction de la demande d’autorisation est de 2 mois à compter de la date de réception par le préfet, des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête (art. R.423-20 du code de l'urbanisme). Le défaut de notification d'une décision expresse dans ce délai vaut décision implicite de rejet (article R.424-2 d du code de l'urbanisme).
3
4. La localisation du projet
Le projet de centrale photovoltaïque se situe sur la commune de Gabaston dans les Pyrénées-Atlantiques
(64) au niveau du Chemin du Moulin de Capbat, au Nord du territoire communal.
5. Les caractéristiques des installations
La centrale photovoltaïque de Gabaston s’implante en partie sur l’ancienne décharge communale et s’inscrit sur une surface clôturée d’environ 4,2 ha. Il est prévu la mise en place d’un peu plus de 5 400 modules photovoltaïques pour une puissance crête totale installée d’environ 3 MWc. La production annuelle théorique est estimée à 3 200 MWh/an, correspondant à la consommation électrique d’une ville d’environ 3 275 habitants.
L’installation des modules solaires seront fixés sur des structures métalliques, orientés vers le sud et inclinés de 20° par rapport à l’horizontal. Le point bas des panneaux sera à environ 0,8 m du sol et le point haut sera à 2,59m.
Il est prévu la mise en place d’1 poste de transformation et d’1 poste de livraison, ainsi que l’aménagement de pistes pour accéder aux structures et locaux techniques depuis le portail d’entrée.
L’ensemble de ces installations est protégé par une clôture d’une longueur d’environ 1 240 mètres
4
Puissances crête installée en mégawatt- crête | 3 MWc |
Surface du terrain d’implantation | 4,2 ha |
Ensoleillement de référence | 1 277 KWh/KWc/an |
Productible annuel estimé | 3 845 MWh/an |
Nombre de poste de livraison | 1 |
Nombre de poste de transformation | 1 |
Equivalent consommation électrique annuelle | 3 275 habitants |
CO2 évité | 94 tonnes / an |
6. La construction du parc
Le projet s'étalera sur environ 5 mois et comprendra plusieurs étapes, de la préparation initiale du site à la mise en service de la centrale photovoltaïque :
• Préparation du site : Cela implique l'installation de la base de vie, le débroussaillement et la sécurisation du site à l'aide d'une clôture.
• Implantation des composants techniques : Cette phase comprend la réalisation des fondations, la mise en place des structures, l'installation des modules photovoltaïques, le déploiement des câbles électriques, la création des locaux techniques et la mise en place d'une citerne souple.
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7. L’exploitation du parc
La centrale photovoltaïque est implantée pour une période de 30 ans et produit de l’électricité durant toute cette période. La société TSFS assurera le suivi, la maintenance et l’optimisation du fonctionnement du projet solaire du site.
Tout au long de la durée de vie du projet, un dispositif de supervision par télésurveillance sera mis en œuvre afin d’optimiser l’exploitation de la centrale. Lorsque des défauts de fonctionnement sont repérés par l’automate celui-ci enverra des alarmes permettant aux équipes d’agir en conséquence rapidement.
Les interventions de maintenance seront réalisées à l’aide de véhicules légers (entretiens des espaces verts, entretiens et remplacements des installations si nécessaire, …).
8. Le démantèlement et remise en état
Un projet photovoltaïque de cette nature est une installation qui se veut totalement réversible dans le temps afin d’être cohérente avec la notion d’énergie propre et renouvelable. La centrale est construite de manière à rendre parfaitement possible la remise en état initial du site.
L’ensemble des installations est démontable (panneaux et structures) et les structures d’ancrage seront déterrées. Les locaux techniques (pour la conversion de l’énergie) et la clôture seront également retirés du site.
Les panneaux solaires, tout comme les autres composants de la centrale, seront ensuite démontés et traités dans des installations dédiées au recyclage. Ensuite, les matériaux seront réutilisés dans la production de nouveaux articles.
9. Compatibilité des documents d’urbanismes
La commune de Gabaston est dotée d’une carte communale en place depuis 2002.
Le site s’inscrit dans le secteur U de cette carte communale, correspondant à une zone constructible. Le projet de centrale photovoltaïque étant un dispositif de production d’énergies renouvelables est conforme à la carte communale de la commune de Gabaston
10. Conformité avec les documents cadres
Le projet d'établissement d'une centrale photovoltaïque sur la commune de Gabaston est en harmonie avec les principaux documents de référence en vigueur dans le territoire :
• L’ancien Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) d’Aquitaine
• Le Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI) 2016-2021 du Bassin Adour Garonne
• SDAGE « Adour-Garonne »
• Le Schéma Régional de l’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) de la région Nouvelle Aquitaine
• Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Grand Pau
• Carte communale de Gabaston
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11. Justification et raison du choix du projet
Le projet s’inscrit dans le cadre de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015.
Dans un contexte de promotion des installations de production d’électricité à partir de ressources renouvelables, les parcs photovoltaïques présentent un intérêt certain.
L’énergie est disponible et accessible sur l’ensemble du territoire. Cette production décentralisée contribue à une meilleure adéquation entre les besoins et la production au niveau local, évitant ainsi le transport d’énergie (et les pertes) sur de grandes distances.
Une installation photovoltaïque ne génère pas de gaz à effet de serre durant son fonctionnement, et ne produit aucun déchet dangereux. Bien conçue, une telle installation est réversible, c’est-à-dire qu’elle peut être démantelée à l’issue du bail, le terrain peut alors être remis en état et être utilisé pour une autre activité ou laissé à l’état naturel.
Les terrains sont propriété de la commune de Gabaston. Il s’agit de sols pollués sur lesquels, peut d’utilisation du sol était possible. En effet, l’activité de la décharge ayant cessée, le site d’étude a fait l’objet d’une réhabilitation, en 2008, suite à l’activité de déchèterie pour déchets domestiques. A ce jour, la zone est régulièrement utilisée pour le dépôt de déblais de chantiers ou de terres dans l’attente de leur réutilisation. Les derniers régalages de terre ont eu lieu en 2020.
Afin de préserver les espaces boisés et agricoles et de minimiser l’impact des projets, les porteurs de projets sont encouragés par des appels d’offres à implanter les centrales photovoltaïques sur des sites dégradés, tels que les anciennes décharges.
12. Synthèse sur le choix de la localisation du projet
Dans une démarche environnementale, Trina Solar France Systems a sélectionné le terrain le plus propice pour accueillir l’installation d’une centrale photovoltaïque.
Il s’agit ici d’un secteur présentant les meilleurs critères :
• Le gisement solaire est bon et suffisant sur la commune de Gabaston
• La topographie évite de procéder à de grands mouvements de terre
• Le site est en dehors de zone naturelle présentant un statut de protection
• Le site s’installe, en partie, en lieu et place d’une ancienne décharge qui ne présente actuellement plus d’intérêt économique et aucune autre piste de valorisation sur ce terrain
• Le site se trouve sur le secteur U de la carte communale de Gabaston, compatible avec un projet photovoltaïque, étant un dispositif de production d’énergies renouvelables rentrant dans la mention des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
13. Communication autour du projet
Afin d’informer et de permettre au plus grand nombre de personne de prendre connaissance du développement du projet photovoltaïque, plusieurs articles ont été publiées afin de communiquer à chaque étape d’avancement.
En mars 2023 et mars 2022, plusieurs délibérations au sujet du projet de centrale solaire sont mis en ligne.
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Le 11 décembre 2023, un article du magazine Sud-Ouest présente les projets ENR sur la commune en évoquant le projet de centrale solaire au sol :
xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xx/xxxxxxxx-xxxxxxxxxxx/xxxxx-xxxxxxx-xxxxxxxx/xxxxxxxx-xxx-xxxxxxxxxxxx-xxxxxx- des-energies-renouvelables-17730823.php
En mars 2023, s’est tenue une réunion publique afin de présenter le projet de centrale solaire aux habitants de la commune. Cette réunion a été accompagnée de supports d’informations qui sont encore disponibles et visibles à la mairie de Gabaston.
Photographies des supports d’information installés à la mairie de Gabaston et de la réunion publique :
14. Avis des services consultés
Dans le cadre de la demande de permis de construire, la Direction Départementale Territoires et de la Mer (DDTM) des Pyrénées-Atlantiques a consulté plusieurs services extérieurs afin de recueillir leur avis sur le dossier :
• Avis de l’UbD DREAL en date du 26 septembre 2023 concernant la fin d’activité du site et l’articulation avec l’obtention du permis de construire ;
• Avis de la DRAC en date du 29 aout 2023 ;
• Avis du Service Départementale d’Incendie et de Secours (SDIS) en date du 18 aout 2023 ;
• Avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe) en date du 5 octobre 2023.
Ce dernier avis a fait l’objet d’un mémoire réponse par TSFS en date du 07 novembre 2023.
15. Décision et autorité compétente
La décision sur la demande de permis de construire du projet photovoltaïque relève de la compétence du Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
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