Majoration de la prime PAC aux ovins
L’Acheteur
Je soussigné, Xx XXXXXX Xxxxx – Pdt de la Sa Cadran représentant l'entreprise SA CADRAN BOISCHAUT MARCHE
sise AVE DE LA GARE – 18370 CHATEAUMEILLANT
enregistrée au registre du commerce sous le numéro SIREN 422 178 848
Et Le Vendeur, Eleveur individuel :
Je soussigné : …………………………………………………………...
Ou la Société (GAEC, EARL, SCEA) : ……………………………….
Nous soussignés, ………………………………………………………
représentant la société …………………………………………………
demeurant à (siège social) …………………………………………….
enregistré à l'EdE sous le numéro d'exploitation……………….……
Nombre de brebis :…………………
ont convenu ce qui suit :
Majoration de la prime PAC aux ovins
En application de l’accord interprofessionnel du 1er décembre 2010 étendu le 15 février 2011 relatif au contrat de commercialisation prévu pour la majoration 2012 de l’aide PAC aux ovins.
Le Vendeur déclare (cocher les cases correspondantes) :
❑ Compter l’Acheteur parmi les trois opérateurs réalisant au minimum 50% de ses ventes d’agneaux de boucherie
■ Fournir à l’Acheteur un prévisionnel annuel de mise en marché de sa production
❑ Transmettre, par le biais de l’Acheteur le prévisionnel de mise en marché à INTERBEV OVINS
Article 1 : Objet et caractéristiques des produits à livrer et des volumes
L'Acheteur s'engage à acquérir auprès du Vendeur un volume exprimé en nombre d'agneaux, par année d'application du présent Contrat. Ce Volume est défini comme suit :
(rayer les mentions inutiles)
❑ Agneaux destinés à la Boucherie :
………………. têtes
❑ Caractéristiques complémentaires :
❑ Agneaux destinés à l'Engraissement :
………………. têtes
…………………………………………………………………….……………….……………………………………
Le calendrier de mises en marché des agneaux pendant la durée du contrat est le suivant :
Année | Janvier | Février | Mars | Avril | Mai | Juin | Juillet | Août | Septembre | Octobre | Novembre | Décembre |
Les Parties s'accordent sur une marge de 20 % en plus ou en moins par rapport au Volume ci-dessus. Le Calendrier de mises en marché prendra en compte cette marge.
Article 2 : Modalités de collecte ou de livraison
Les collectes ou les livraisons des agneaux sont effectuées à date déterminée le moment venu par les Parties :
❑ dans l’exploitation du Vendeur
en centres de rassemblement convenus
❑ à l’abattoir désigné ❑ autres :
………………
Les agneaux ne peuvent être retournés à compter de leur prise en charge valant acceptation par l'Acheteur sauf en cas de non-conformités réglementaires.
Article 3 : Critères et modalités de détermination du prix
A l'occasion de chaque transaction, le Prix des agneaux est fixé par les Parties, par catégorie d'Animal, dans une fourchette de +/- 10 % du référentiel suivant :
cotation de la Sa Cadran Boischaut Marche du marché précédent
❑ autre référentiel…………………………………………… ……………………………………………..
Pour les animaux non couverts par le référentiel choisi, la détermination du prix se fait sur une base d'une négociation de gré à gré au moment de la livraison.
Article 4 : Modalités de paiement
Chaque livraison faisant suite à une commande de l'Acheteur, donne lieu à l'établissement d'une facture établie par La Sa Cadran Boischaut Marche. Le paiement doit intervenir au plus tard, 20 jours après le jour de livraison pour les achats de bétail sur pied destiné à la consommation et de viandes fraîches dérivées conformément à l'article 443-1, 2° du Code de commerce.
Article 5 : Durée
Le présent Contrat est conclu pour une durée de 12 mois (12 mois minimum) courant à compter de sa signature. Il est renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation 30 jours avant la date anniversaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout moyen permettant de justifier de sa réception.
Article 6 : Révision et Résiliation
Volumes : Dans l'hypothèse où l'une des Parties serait confrontée à une situation indépendante de leur volonté ayant un impact significatif sur leur activité :
Accident sanitaire Aléas climatiques ❑ Autres……………………………..
les Parties pourront, d'un commun accord, réviser les volumes et, à compter de la révision, le calendrier de mises en marché, au-delà de la marge visée à l’article 1.
Prix : Les Parties pourront, d'un commun accord, réviser les modalités de fixation du prix déterminées à l’article 3 par la prise en compte d’un ou des indicateurs suivants :
Sans objet…………………………………………………………………………………………………
Le présent Contrat est résilié de plein droit en cas de cessation d'activités d'une des Parties ou en cas d'une défaillance grave de l'une des Parties moyennant un préavis de trente jours donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout moyen permettant de justifier de sa réception.
Fait à Châteaumeillant le 04 janvier 2013
en un exemplaire par signataire
Signature de l’Acheteur
Président de la Sa Cadran Boischaut Marche
Signature du ou des Vendeurs