CONVENTION SUR LES DONNÉES EN LIGNE ORACLE

CONVENTION SUR LES DONNÉES EN LIGNE ORACLE

La présente convention de services en ligne d’Oracle (la « convention ») est conclue entre Oracle Canada ULC (« Oracle ») et l’entité identifiée dans la commande (« Vous »). La présente convention énonce les conditions qui régissent le commande de services passée en vertu de la présente convention.

1. UTILISATION DES SERVICES

1.1 Oracle met à votre disposition les services Oracle (pouvant inclure la fourniture de données d’Oracle) répertoriés dans votre commande (les « services ») en vertu de la présente convention et de votre commande. Sauf indication contraire stipulée dans la présente convention ou dans votre commande, vous disposez d’un droit non exclusif et limité d’utiliser les services pendant la période définie dans votre commande, à moins d’une résiliation anticipée conformément à la présente convention ou à votre commande (la « période des services »), uniquement pour vos activités de commercialisation et de publicité ou selon d’autres indications précisées dans votre commande (l’« objectif »). Vous pouvez autoriser vos utilisateurs à utiliser les services uniquement pour le ou les objectifs, et vous êtes tenu de veiller à ce qu’ils respectent la présente convention et votre commande. Si vous êtes un mandataire, vous pouvez commander les services et les utiliser au nom de votre client identifié dans votre commande uniquement pour les objectifs de votre client, et vous devez veiller à ce que votre client respecte la présente convention et votre commande.

1.2 Les spécifications des services décrivent les services et les régissent. Pendant la période des services, Oracle peut mettre à jour les services et les spécifications des services afin de refléter des changements comme, entre autres, les lois, les réglementations, les règles, la technologie, les pratiques du secteur, les tendances dans l’utilisation du système et la disponibilité des donnés d’Oracle et du matériel d’Oracle; cependant, les changements qu’Oracle pourrait effectuer dans les services ou dans les spécifications des services n’entraîneront pas une réduction importante du niveau de sécurité des services applicables qui vous sont fournis pendant la période des services.

2. FRAIS ET PAIEMENT

2.1 La totalité des honoraires et des frais dus à Oracle est payable dans les trente (30) jours suivant la date de la facture. Une fois passée, votre commande est non résiliable et les sommes versées sont non remboursables, sauf dans la mesure prévue dans la présente convention ou dans votre commande. Vous convenez de payer toutes les taxes de vente, taxes sur la valeur ajoutée et autres taxes de même nature imposées par les lois applicables et qu’Oracle est tenue de payer pour les services que vous avez commandés, exception faite des taxes afférentes au revenu d’Oracle. Les frais associés aux services mentionnés dans votre commande ne tiennent pas compte des taxes et des dépenses, sauf indication contraire expresse dans votre commande.

2.2 Si vous dépassez la quantité de services commandés, vous devez rapidement faire l’acquisition de la quantité supplémentaire et en payer les frais.

2.3 Vous comprenez que vous pouvez recevoir plusieurs factures relativement aux services que vous avez commandés. Les factures vous seront soumises conformément à la politique des normes de facturation d’Oracle, qui est disponible à l’adresse suivante : xxxx://xxxxxx.xxx/xxxxxxxxx/xxxx-xxxxxxxx.

3. DROITS DE PROPRIÉTÉ ET RESTRICTIONS

3.1. Vous ou votre client conservez l’intégralité des droits de propriété et de propriété intellectuelle de votre contenu. Oracle ou ses concédants de licence conservent l’intégralité des droits de propriété et de propriété intellectuelle, des services et du matériel Oracle, des œuvres dérivées des présentes et de tout ce qui a pu être développé ou livré par Oracle ou au nom d’Oracle en vertu de la présente convention.

3.2. Vous avez le droit de et vous accordez à Oracle le droit d’héberger, d’utiliser, de traiter, d’afficher et de transmettre votre contenu dans le but de fournir les services en vertu de la présente convention et de votre commande, et conformément à celles-ci. Vous assumez l’entière responsabilité de l’exactitude, de la qualité, de l’intégrité, de la légalité, de la fiabilité et de la pertinence de votre contenu, ainsi que de l’obtention de tous les droits concernant votre contenu, lesdits droits étant requis par Oracle pour assurer la prestation des services.

3.3. Sauf pour ce qui est autorisé dans la convention ou votre commande, vous ne pouvez pas, et vous ne devez pas susciter ou permettre à d’autres de : (a) supprimer ou modifier toute marque de service ou tout avis de droits de propriété d’Oracle ou de ses concédants ou utiliser le logo ou les marques de commerce d’Oracle sans avoir obtenu un consentement écrit et préalable; (b) modifier, créer des œuvres dérivées, désosser, décompiler, effectuer de l’ingénierie inverse, reproduire, publier de nouveau ou copier toute partie des services (y compris, sans toutefois s’y limiter, les structures de données ou du matériel similaire); (c) accéder aux services ou les utiliser pour construire ou prendre en charge, ou assister un tiers dans la construction ou dans la prise en charge, directement ou indirectement, de produits ou services concurrents d’Oracle; (d) accorder sous licence, vendre, transférer, céder, distribuer, impartir, permettre du temps partagé ou utiliser un service de bureau, exploiter de façon commerciale, ou rendre les services accessibles, y compris les résultats des services, à tout tiers; ou (e) exécuter ou divulguer de la recherche de réseau, de l’identification de port et de services, des analyses de vulnérabilité, du perçage de mots de passe, des tests d’accès à distance ou de pénétration des services. Vous n’êtes pas autorisé et vous n’avez pas le droit d’inciter ou d’autoriser des tiers à utiliser les services pour violer les droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits de propriétés ou pour vendre, fabriquer, commercialiser et/ou distribuer tout produit ou service en violation des lois en vigueur. Vous ne pouvez pas utiliser les services en violation de la présente convention et de votre commande ou en dehors de leur portée. Il est entendu que le remodelage, la conversion ou la modification des données d’Oracle vers votre contenu ne sont pas autorisés et vous acceptez de ne faire cela pour aucun motif; cependant, la présente section n’interdit pas le reciblage d’une personne que vous avez ciblée précédemment au moyen des données d’Oracle, mais un tel ciblage est assujetti à des obligations de paiement en vertu de la présente convention et de votre commande.

3.4. À la demande d’Oracle, vous devez collaborer avec Oracle lors de toute action en justice afin de prévenir ou d’arrêter l’utilisation des services en violation des conditions de la présente convention et de votre commande, ou des règles, ou qui pourrait faire subir à Oracle ou à toute personne des dommages ou les assujettir à des responsabilités.

4. EXIGENCES TECHNIQUES, PRODUCTION DE RAPPORTS ET APPROVISIONNEMENT

4.1 Il vous incombe de vous conformer aux exigences techniques et aux exigences de production de rapports indiquées dans votre commande ou dans les spécifications des services applicables à votre commande.

4.2 Vous pouvez recevoir les services, ou toute partie de ceux-ci, y compris les données d’Oracle, depuis ou par l’entremise d’un ou plusieurs tiers. Vous, et non les tiers en question, êtes responsable à l’égard d’Oracle des dommages résultant du mésusage des services par vous ou par lesdits tiers, y compris, sans toutefois s’y limiter, la combinaison des données d’Oracle avec toute autre source de données.

4.3 La disponibilité des services peut dépendre de l’approvisionnement continu de données d’Oracle provenant de fournisseurs de données tiers et si l’accès à de telles données d’Oracle n’est pas disponible dans le cadre de conditions raisonnables pour les services, selon la détermination d’Oracle à son entière discrétion, Oracle peut mettre fin à la fourniture des données d’Oracle applicables sans aucune responsabilité à votre égard et tous les services liés de façon importante à de telles données d’Oracle peuvent prendre fin à ce moment. Vous assumez la responsabilité de tous les paiements avant la cessation par Oracle de la mise en disponibilité des données d’Oracle pour votre usage.

5. NON-DIVULGATION

5.1 4.1 En vertu de la présente convention, les parties peuvent se divulguer mutuellement des renseignements confidentiels (« renseignements confidentiels »). Les renseignements confidentiels se limitent aux conditions et à la tarification prévues dans la présente convention et votre commande, à votre contenu qui se trouve dans les services et à tout élément d’information clairement désigné comme étant confidentiel au moment de sa divulgation.

5.2 Les renseignements confidentiels d’une partie ne comprennent pas les renseignements : (a) qui font partie du domaine public ou qui le deviennent autrement qu’à la suite d’un acte ou d’une omission de l’autre partie; (b) que l’autre partie avait légitimement en sa possession avant la divulgation et n’avait pas obtenus directement ou indirectement de la partie divulgatrice; (c) qui sont légitimement divulguées à l’autre partie par un tiers sans restriction quant à la divulgation ou (d) que l’autre partie élabore de manière indépendante.

5.3 Chaque partie accepte de ne pas divulguer les renseignements confidentiels de l’autre partie autrement que de la façon prévue dans la phrase qui suit, et ce pour une période de cinq (5) ans à compter de la date à laquelle la partie divulgatrice divulgue les renseignements confidentiels à l’autre partie; cependant, Oracle protégera la confidentialité de votre contenu résidant dans les services aussi longtemps que de tels renseignements résident dans lesdits services. Chaque partie peut divulguer les renseignements confidentiels uniquement aux employés, mandataires ou sous-traitants requis pour la protéger contre une divulgation non autorisée, d’une manière non moins sécuritaire que celle requise en vertu de la présente convention et chaque partie peut divulguer à l’autre partie des

renseignements confidentiels dans le cadre de toute procédure légale ou à une entité gouvernementale, tel que cela pourrait être requis par la loi.

6. CONFIDENTIALITÉ

6.1 Renseignements personnels. Les parties acceptent que les données d’Oracle et votre contenu puissent inclure (une combinaison) d’éléments de renseignements personnels comme a) des renseignements de comportement en ligne, b) des adresses IP, c) des données sur des champs d’intérêt et d) des ID uniques, et tout cela peut être collecté depuis des navigateurs Web, des appareils mobiles, des fournisseurs de données ou par d’autres moyens. Vous ne pouvez pas extraire ou essayer d’extraire, directement ou indirectement l’identité d’une personne provenant de toutes données d’Oracle et vous devez aviser rapidement Oracle si vous découvrez une telle activité. En ce qui concerne les renseignements personnels pouvant être incluses dans votre contenu, vous acceptez de vous assurer que lesdits renseignements personnels sont exacts et à jour (y compris en ce qui concerne les informations d’option de renonciation ou de suppression) et vous acceptez de fournir à Oracle seulement la quantité minimale de renseignements personnels nécessaires à la réalisation du ou des objectif(s).

6.2 Responsabilités du responsable du traitement des données. Chaque partie est un responsable du traitement des données (selon la définition incluse dans les règles) en ce qui concerne l’utilisation et le traitement de votre contenu aux fins autorisées dans la présente convention. Chaque partie et un responsable du traitement des données en ce qui concerne l’utilisation et le traitement des données d’Oracle pour le ou les objectifs autorisés dans la présente convention.

6.3 Respect des règles. Oracle respectera les règles qui s’appliquent à Oracle dans son rôle de fournisseur de services à votre égard. Vous devrez vous conformer aux règles qui s’appliquent à votre utilisation des services, y compris la collecte, l’utilisation et le partage de votre contenu avec Oracle. Vous et Oracle acceptez de négocier de bonne foi pour créer un avenant à la présente convention s’il s’avère nécessaire de se conformer à des changements dans les règles. En cas d’un changement des règles dans toute juridiction, Oracle peut restreindre votre utilisation des services ou refuser de recevoir ou restreindre son utilisation de votre contenu, dans la juridiction en question. Au plus une fois par année, Oracle peut vous demander de remplir un questionnaire concernant votre collecte de données, votre utilisation des données et votre conformité aux règles (le « questionnaire »). Vous devez prendre des mesures raisonnables pour remplir le questionnaire de façon précise et le plus rapidement possible. Vous devez également aviser Oracle de tout changement important dans vos pratiques qui ne correspondent plus à vos réponses dans le questionnaire.

6.4 Avis de non-conformité. Vous devez aviser Oracle sans retard si vous ne pouvez pas vous conformer, ou si vous avez des motifs de croire que vous ne pouvez pas vous conformer : a) à vos obligations en vertu de la présente convention, b) aux règles; ou c) à vos obligations en tant que responsable du traitement des renseignements personnels. Vous acceptez d’aviser sans retard Oracle si vous êtes informé de toute circonstance ou de tout changement dans les règles qui peuvent vous empêcher de remplir vos obligations dans le cadre de la présente convention et des règles. Vous devez rapidement corriger tout défaut de conformité à la présente convention ou aux règles. Oracle peut se prévaloir de ses droits de résiliation et de suspension en vertu de la présente convention après réception d’un avis de toute non-conformité à la présente convention et aux règles.

6.5 Consentement, divulgations relatives à la confidentialité, option de renonciation et droit des personnes. Vous devez fournir les avis et obtenir les consentements ou vous assurer que les avis ont été fournis et que les consentements ont été obtenus (et renouvelés, y compris les consentements d’adoption) selon les exigences des règles avant de rendre votre contenu accessible à Oracle. Les avis doivent informer les sujets de données conformément aux règles des objectifs pour lesquelles des renseignements personnels inclus dans votre contenu sont recueillis et utilisés en vertu de la présente convention. Vous ne pouvez pas vous fier sur une base légale autre que le consentement pour la collecte et la fourniture de votre contenu à Oracle en vertu de la présente convention, à moins d’un accord écrit exprès par Oracle avant de fournir votre contenu.

Vous (et votre client, le cas échéant) acceptez de gérer une politique de confidentialité facilement accessible et qui fournit un lien évident vers la page d’accueil, vers d’autres pages pertinentes de vos sites Web et dans vos applications mobiles. Votre politique de confidentialité (et celle de votre client, le cas échéant) doit contenir les mots

« confidentialité » et « protection des données » (ou leurs équivalents dans la juridiction applicable) dans le titre et dans les hyperliens, et votre page d’accueil doit contenir les hyperliens requis en vertu des règles. Votre politique de confidentialité doit être facile à comprendre et fournir suffisamment de détails décrivant a) les renseignements personnels que vous collectez et que vous partagez, b) les circonstances dans lesquelles vous collectez et partagez ces données, c) le ou les objectifs pour lesquels elles sont collectées et partagées (y compris le ou les objectifs autorisés en vertu de la présente convention, d) les destinataires des données par nom et par type d’organisation et e)

toute information supplémentaire requise en vertu des règles.

Vous acceptez de gérer des politiques et des pratiques pertinentes qui permettent à des personnes d’annuler votre utilisation de leurs données (et l’utilisation de leurs données par votre client, le cas échéant).

Au minimum, votre politique doit faire référence aux mécanismes de renonciation suivants :

a. pour les personnes basées aux États-Unis, inclure un lien vers le programme de renonciation DAA (actuellement accessible à l’adresse suivante : xxxx://xxx.xxxxxxxx.xxxx/xxxxxxx/) ou le programme de renonciation NAI (actuellement accessible à l’adresse suivante : xxxx://xxx.xxxxxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx);

b. pour les personnes basées dans l’UE/EEE, inclure un lien vers le programme de renonciation EDAA (actuellement accessible à l’adresse suivante : xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx.xx/);

c. pour les personnes basées dans d’autres régions du globe, si vous déterminez que (a) ou (b) ci-dessus ne sont pas des choix appropriés, vous devez vous conformer aux options de renonciation en vertu des règles, vous devez soit :

i. fournir un lien vers la politique de confidentialité Oracle applicable, qui inclut des liens supplémentaires vers des outils de renonciation pour les personnes, ou

ii. inclure un lien vers un programme ou un mécanisme de renonciation conforme aux règles et, si nécessaire, vous assurer que toutes les renonciations utilisées par l’entremise d’un tel mécanisme sont transmises à Oracle dans un format qu’elle peut traiter facilement.

En ce qui concerne les renseignements personnels que vous obtenez depuis une interaction avec des appareils mobiles, ou par leur entremise, vous devez également fournir les divulgations et les avis, et obtenir les consentements requis par les règles pour les appareils mobiles, et inclure un lien vers le programme AppChoices pour l’option de renonciation (actuellement accessible à l’adresse xxxx://xxx.xxxxxxxx.xxxx/xxxxxxxxxx).

Vous fournirez aux personnes les droits et les moyens de recevoir une copie de modification, de suppression ou d’effacement, de restriction d’utilisation ou d’obtention d’une copie exportable de leurs renseignements personnels. Si vous recevez une demande d’utilisation d’un tel droit pour des renseignements personnels que vous avez envoyés à Oracle, vous devez aviser rapidement Oracle de la demande et lui fournir les instructions et l’assistance permettant à Oracle de respecter une telle demande. Si nécessaire, ou à la demande d’Oracle, vous devez modifier votre contenu afin qu’il n’inclue aucun renseignement personnel interdit ou inexact.

Oracle s’engage à mettre à votre disposition un fichier d’option de renonciation pour les personnes concernées qui peut s’appliquer aux données d’Oracle. Si nécessaire, vous acceptez de mettre en place et de suivre des procédures de traitement des fichiers d’option de renonciation au moins chaque semaine, afin de prévenir ou d’arrêter votre utilisation des données répertoriées dans la liste du fichier d’option de renonciation.

6.6 Respect des normes de confidentialité. Vous ne devez pas utiliser les services i) pour prendre des décisions au sujet de l’admissibilité d’une personne à un emploi, des soins de santé, du crédit ou de l’assurance, ou de prendre des décisions uniquement par des méthodes automatisées lorsque la décision peut avoir des conséquences importantes pour la personne ou ii) d’une manière qui peut qui ou pourrait exercer de la discrimination contre toute personne, ou promouvoir le fanatisme/sectarisme, le racisme ou des activités dangereuses. Vous ne pouvez pas fournir à Oracle des données i) définies par les règles comme sensibles ou spéciales ii) dont la nature est obscène, iii) sur l’orientation sexuelle ou la vie sexuelle d’une personne ou iv) fournir à Oracle toutes données collectées depuis des sites dirigés vers des enfants de moins de seize (16) ans ou vers des enfants dont vous savez qu’ils ont moins de seize

(16) ans. Oracle peut refuser de recevoir votre contenu, ou le supprimer en tout temps si elle a des raisons de croire que votre contenu vient enfreindre la présente section. Les deux parties acceptent de ne faire aucune discrimination contre les consommateurs ayant exercé leurs droits de suppression, de renonciation ou d’accès en vertu de la présente convention.

6.7 Politique de confidentialité d’Oracle. Oracle doit afficher et gérer une politique de confidentialité qui divulgue ses pratiques d’utilisation des données. La Politique de confidentialité d’Oracle est accessible sur le site xxxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xxxxx/xxxxxxx/xxxxxxxxxxx-xxxxxxx-xxxxxx.xxxx. Elle est sujette à modification à la discrétion d’Oracle. Les données d’Oracle peuvent contenir des données (y compris des renseignements personnels) fournies par des fournisseurs de données tiers. Avant qu’Oracle ne reçoive ou ne collecte de telles données de tiers, elle exige des fournisseurs de données tiers de fournir les avis nécessaires et soit : a) d’obtenir les consentements des personnes pour permettre le traitement par Oracle; ou b) de fournir à Oracle une base légale documentée pour qu’Oracle puisse traiter les renseignements personnels. En ce qui concerne les renseignements personnels pouvant être inclus dans les données de tiers, Oracle exige de ses fournisseurs de données tiers de s’assurer que lesdits renseignements personnels sont

exacts et à jour (y compris en ce qui concerne les informations sur les options de renonciation ou de suppression). Selon l’exigence des règles ou autrement à sa discrétion (mais sans obligation de collecter des renseignements supplémentaires en vue d’identifier une personne uniquement pour se conformer à cette disposition), Oracle permettra à une personne d’avoir accès ou de pouvoir corriger, modifier ou supprimer tous renseignements sur une personne ou liés à une personne, un ordinateur ou un appareil, ou associés à ceux-ci (y compris des segments ou des informations de base).

6.8 Transfert des renseignements personnels. Oracle peut stocker ou transférer votre contenu sur une base mondiale selon la nécessité du ou des objectifs. Oracle et ses sociétés affiliées peuvent effectuer certains aspects des services (comme l’administration, la maintenance, soutien, la reprise après sinistre, le traitement des données, etc.) depuis des emplacements et par l’entremise de sous-traitants à l’échelle mondiale. Les transferts de données sont assujettis aux conditions des Clauses contractuelles types entre les responsables du traitement et les sous-traitants dans l’UE (« clauses ») : a) si vous (ou votre partenaire de données) partagez, utilisez ou traitez des renseignements personnels en vertu de la présente convention; et b) si de tels transferts de données : i) sont assujettis à toute restriction ou exigence en vertu de la directive 95/46/CE de la Réglementation (UE) 2016/679 la Directive abrogatoire 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données); et ii) effectués vers des pays, des juridictions ou des destinataires à l’extérieur de l’EEE ou de la Suisse non reconnus par la Commission européenne comme assurant un niveau de protection adéquat en vertu de la Directive 95/46/EC ou le règlement général sur la protection des données. Vous et Oracle acceptez que l’incorporation des clauses dans la présente convention agit comme une signature ayant force exécutoire des clauses telles que conclues entre Oracle (agissant en son propre nom et au nom des sociétés affiliées d’Oracle) et vous (agissant en votre propre nom et au nom de vos sociétés affiliées).

7. SÉCURITÉ DES DONNÉS ET AVIS DE VIOLATION

Chaque partie doit documenter, mettre en œuvre et gérer les protections appropriées conçues pour protéger la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données d’Oracle et de votre contenu qui sont sous son contrôle. Oracle doit protéger votre contenu selon la description des Politiques d’hébergement et de livraison d’Oracle (qui décrivent les protections administratives, physiques, techniques et autres appliquées à votre contenu dans les services et qui décrivent également les aspects de gestion du système qui s’appliquent aux services) accessibles sur le site xxxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xxxxxxxxx/xxxxxxxxx/xxxx-xxxxxxxx (ou d’autres politiques applicables) incorporées dans votre commande. Si l’une ou l’autre partie est informée que des données d’Oracle ou de votre contenu sont reçues d’un tiers (selon le cas) et qu’elle détermine que ces données ou ce contenu peuvent faire l’objet d’une appropriation non autorisée, d’une destruction accidentelle ou illégale, d’une perte, d’une modification, ou d’une divulgation ou d’un accès non autorisés qui compromettent la sécurité, la confidentialité ou l’intégrité desdites informations (une « violation de la sécurité ») la partie en question doit aviser l’autre partie le plus rapidement possible, mais au moins dans les vingt-quatre (24) heures (ou plus tôt si les règles en vigueur l’exigent). Oracle et vous acceptez de fournir à l’une ou l’autre partie, selon le cas, les renseignements que l’une ou l’autre partie pourrait avoir besoin de divulguer à une autorité de supervision ou à une personne concernée par les données, conformément aux règles.

8. GARANTIES, AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ ET RECOURS EXCLUSIFS

8.1 Chaque partie déclare qu’elle a conclu de manière valide la présente convention et qu’elle a le pouvoir et l’autorité de le faire. Oracle garantit que, pendant la période des services, Oracle fournira lesdits services en faisant preuve de diligence et de compétence commercialement raisonnables et à tous égards importants, comme décrit dans les spécifications des services (« la Garantit des services »). Si les services qui vous sont fournis n’ont pas été exécutés conformément à la commande, vous devez envoyer rapidement à Oracle un avis écrit décrivant la défaillance dans les services (y compris, le cas échéant, le numéro de la demande de service informant Oracle de ladite défaillance dans les services).

8.2 ORACLE NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES SERONT EXÉCUTÉS SANS ERREUR OU SANS INTERRUPTION, QU’ELLE CORRIGERA TOUTES LES ERREURS DES SERVICES, OU QUE LES SERVICES RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES OU À VOS ATTENTES. ORACLE N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR UN QUELCONQUE PROBLÈME LIÉ À LA PERFORMANCE, L’OPÉRATION OU LA SÉCURITÉ DES SERVICES PROVENANT DE VOTRE CONTENU OU DES SERVICES FOURNIS PAR DES TIERS.

8.3 EN CAS DE VIOLATION DE LA GARANTIE RELATIVE AUX SERVICES, VOTRE RECOURS EXCLUSIF ET LA SEULE OBLIGATION D’ORACLE SE LIMITENT À CORRIGER LES SERVICES DÉFAILLANTS DESQUELS DÉCOULE LA VIOLATION DE LA GARANTIE OU, SI ORACLE NE PEUT REMÉDIER DE FAÇON SIGNIFICATIVE À SON DÉFAUT CONFORMÉMENT AUX USAGES COMMERCIALEMENT RAISONNABLES, VOUS POUVEZ RÉSILIER LES SERVICES DÉFAILLANTS ET ORACLE DOIT VOUS REMBOURSER LES FRAIS RELATIFS AUX SERVICES RÉSILIÉS QUE VOUS AVEZ PAYÉS À ORACLE POUR LA PÉRIODE QUI SUIT LA DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA RÉSILIATION.

8.4 DANS LA MESURE OÙ LA LOI LE PERMET, CES GARANTIES SONT EXCLUSIVES ET IL N’EXISTE AUCUNE AUTRE GARANTIE EXPLICITE OU IMPLICITE OU AUTRE CONDITION, Y COMPRIS POUR LA QUALITÉ MARCHANDE, LA QUALITÉ SATISFAISANTE ET L’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER.

9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

9.1 EN AUCUN CAS L’UNE OU L’AUTRE PARTIE OU LEURS SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE PEUVENT ÊTRE RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, CONSÉCUTIF, ACCIDENTEL, PUNITIF, SPÉCIAL OU EXEMPLAIRE, OU DE TOUTE PERTE DE REVENUS, DE PROFITS (À L’EXCEPTION DES FRAIS EXIGÉS EN VERTU DE LA PRÉSENTE CONVENTION) DE VENTES, DE FONDS COMMERCIAL OU DE RÉPUTATION.

9.2 EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ GLOBALE D’ORACLE ET DES SOCIÉTÉS AFFILIÉES D’ORACLE, QUE CETTE RESPONSABILITÉ SOIT DÉLICTUELLE, CONTRACTUELLE OU AUTRE DE LA PART D’ORACLE RELATIVEMENT À DES PRÉJUDICES DÉCOULANT DE LA PRÉSENTE CONVENTION OU DE VOTRE COMMANDE OU Y ÉTANT LIÉS, NE PEUT DÉPASSER LES SOMMES QUE VOUS AVEZ EFFECTIVEMENT PAYÉES POUR LES PRODUITS OU SERVICES ORACLE ASSURÉS AUX TERMES DE LA COMMANDE À L’ORIGINE DE LA RÉCLAMATION AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT KA DATE DE L’ÉVÉNEMENT DONT DÉCOULE LADITE RÉCLAMATION EN VERTU DE LADITE COMMANDE.

10. INDEMNISATION

10.1 Sous réserve des conditions de la présente section 10, si un tiers fait une réclamation contre vous en déclarant que i) le matériel Oracle est une contrefaçon aux droits de propriété intellectuelle du tiers ou ii) qu’Oracle n’a pas obtenu les droits appropriés et les licences nécessaires pour que les données d’Oracle vous soient disponibles, Oracle vous défend à ses propres frais et dépenses contre de telles réclamations et vous indemnise pour les dommages, responsabilités et dépenses adjugés par un tribunal au tiers réclamant ou selon un règlement accepté par Oracle, dans la mesure où vous respectez les obligations indiquées dans la section 10.3. Oracle n’accepte pas de vous indemniser dans la mesure où a) l’utilisation des données ou du matériel Oracle est en dehors de la portée des droits qui vous sont accordés ou cette utilisation viole autrement l’une ou l’autre des conditions de la convention ou de votre commande; b) vous avez modifié ou utilisé le matériel ou des données d’Oracle d’une façon qui n’est pas autorisée dans votre commande; ou c) le matériel Oracle duquel découle la réclamation avait été remplacé par Oracle par du matériel de non-contrefaçon. Si une telle réclamation d’un tiers modifie de façon importante la capacité d’Oracle de répondre à ses obligations en vertu de la commande applicable, Oracle peut décider, à la suite d’un avis de trente (30) jours, de résilier la commande applicable, et rembourser les frais prépayés inutilisés pour les services dans le cadre de la commande résiliée.

10.2 Sous réserve des conditions de la présente section 10, si un tiers fait une réclamation contre Oracle i) selon laquelle votre contenu est une contrefaçon des droits de propriété intellectuelle du tiers ou ii) qui concerne votre utilisation des services (y compris la fourniture de votre contenu à Oracle) en violation des obligations de confidentialité de la présente convention (y compris toute obligation de confidentialité dans la présente convention) ou votre commande, alors vous devez, à vos propres frais et dépenses, défendre Oracle contre une telle réclamation et indemniser Oracle pour les responsabilités, les dommages, les coûts et les dépenses adjugés par le tribunal au tiers réclamant ou selon un règlement que vous avez accepté, dans la mesure où Oracle respecte les obligations indiquées dans la section 10.3. vous n’acceptez pas d’indemniser Oracle dans la mesure où une réclamation survient à la suite de l’utilisation par Oracle de votre contenu hors de la portée de l’utilisation ou des droits accordés, indiqués dans la convention ou dans votre commande.

10.3 Si la partie réclame une indemnisation (la « partie indemnisée ») de l’autre partie (la « partie garante » ) en vertu de la présente section 10, la partie indemnisée doit se conformer aux obligations suivantes :

a. Aviser sans retard et par écrit la partie garante, au plus tard trente (30) jours après la réception par la partie indemnisée de l’avis de réclamation (ou plus tôt si la loi en vigueur l’exige);

b. donner à la partie garante le contrôle exclusif de la défense et de toutes les négociations de règlement connexes; et

c. donner à la partie garante les informations, l’autorité et l’assistance nécessaires dont elle a besoin pour contester la réclamation ou la régler.

10.4 La présente section 10 fournit à la partie indemnisée un recours exclusif pour les réclamations ou les dommages d’un tel tiers en vertu de la présente convention.

11. DURÉE ET RÉSILIATION

11.1 La présente convention s’applique à la commande à laquelle elle est jointe.

11.2 Les services fournis en vertu de la présente convention seront fournis durant la période des services définie dans votre commande, à moins que ceux-ci ne soient interrompus ou résiliés plus tôt conformément à la présente convention ou à la commande.

11.3 Oracle peut suspendre votre accès et/ou l’accès de votre client et/ou l’accès de vos utilisateurs aux services et leur utilisation pour vous, vos clients ou vos utilisateurs si Oracle a des raisons de croire (a) qu’il existe une menace importante à la fonctionnalité, la sécurité, l’intégrité ou l’accessibilité des services ou à tout contenu, toutes données ou applications dans les services; (b) que vous, votre client ou vos utilisateurs accédez aux services et les utilisez pour commettre un acte illégal ou une violation des règles en vigueur; (c) que vous, votre client ou les utilisateurs utilisent les services dans un pays ou une région spécifique qui font l’objet de restrictions ou qui sont autrement assujettis à des lois ou à des réglementations restreignant la prestation ou l’utilisation des services; d) qu’il y a violation de votre utilisation ou de vos obligations de production de rapports; ou (e) Vous avez fourni de fausses informations de compte ou de paiement ou Votre méthode de paiement numérique est refusée. Lorsque cela peut être réalisé de manière raisonnable et que cela est autorisé par la loi, Oracle vous communique un préavis de toute suspension de cette nature. Oracle fait des efforts raisonnables pour rétablir les services rapidement par la suite, si Oracle détermine que le problème ayant suscité la suspension a été résolu. Toute suspension ayant lieu en vertu du présent paragraphe ne vous exempte en aucune manière de vos obligations de paiement.

11.4 En cas de violation d’une condition importante de la présente convention ou de toute commande par l’une ou l’autre des parties, et si elle n’y remédie pas dans les trente (30) jours suivant la réception d’un avis écrit à cet égard (fourni conformément à la section 16.1 ci-dessous), la partie responsable de la violation est considérée en défaut et la partie non responsable peut résilier la commande applicable en vertu de laquelle la violation est survenue. Si Oracle résilie la commande, comme le prévoit la phrase précédente, vous êtes tenu de payer dans les trente (30) jours tous les montants accumulés avant la résiliation, ainsi que toutes les sommes impayées pour la ou les commandes résiliée(s), de même que les taxes et les frais afférents. Sauf en cas de défaut de paiement des frais, la partie qui n’est pas responsable de la violation peut, à son entière discrétion, accepter de prolonger la période de trente (30) jours, tant que la partie en défaut fait des efforts raisonnables pour corriger la violation. Vous convenez que, si vous contrevenez aux conditions de la présente convention et/ou votre commande, vous ne pourrez pas utiliser les services commandés.

11.5 Les dispositions qui demeurent en vigueur après la résiliation ou l’expiration de la présente convention sont celles relatives à la limitation de responsabilité, à l’indemnisation et au paiement, ainsi que toute autre disposition qui, par sa nature, est appelée à rester en vigueur.

12. SURVEILLANCE ET ANALYSES DES SERVICES

12.1 Oracle surveille en continu les services pour en faciliter leur exploitation; pour y détecter des menaces à la fonctionnalité, la sécurité, l’intégrité et l’accessibilité des services et de tout contenu, données ou applications dans les services et répondre à ces menaces; et pour y détecter des activités illégales et y répondre. Les informations collectées par les outils de surveillance d’Oracle (à l’exclusion de votre contenu) peuvent également être utilisées pour faciliter la gestion de votre portefeuille de produits et services Oracle, pour aider Oracle à corriger les déficiences de ses offres de produits et services, ainsi qu’à des fins de gestion des licences.

12.2 Oracle peut (a) compiler des éléments d’information statistique et autres liés au rendement, à l’exploitation et à l’utilisation des services, et (b) utiliser les données émanant de l’environnement des services sous forme agrégée à des fins de gestion de la sécurité et de l’exploitation en vue de créer des analyses statistiques, ainsi qu’à des fins de recherche et de développement (les clauses ci-dessus (a) et (b) sont collectivement désignées comme « analyses des services »). Les analyses des services peuvent inclure des résultats de rapports agrégés et banalisés qui mesurent l’impact de la publicité hors ligne ou en ligne parmi les partenaires médiatiques et autres sites de publication, et qui contiennent des résultats, des données, des corrélations, des conclusions, sur l’efficacité ou d’autres informations pertinentes à la comparaison ou à l’efficacité d’une stratégie publicitaire. Oracle conserve tous les droits de propriété intellectuelle des analyses des services.

13. EXPORTATION

13.1 Les lois et règlementations sur le contrôle des exportations et sanctions économiques des États-Unis (« lois sur les exportations »), ainsi que toutes autres législations locales pertinentes, s’appliquent aux produits et services Oracle commandés dans le cadre de la présente convention. De telles lois sur les exportations régissent l’utilisation

que vous faites des produits et services Oracle (y compris des données techniques) et de tous produits et services Oracle livrables fournis aux termes de la présente convention, et nous nous engageons mutuellement à nous conformer à toutes ces lois et à tous ces règlements (y compris les règlements sur la « présomption d’exportation » ou sur la

« présomption de réexportation »). Chacun de nous convient qu’aucune donnée, aucun élément d’information, aucun programme logiciel ni matériel découlant des produits et services Oracle (ou dérivé directement de ceux-ci), ne seront exportés, directement ou indirectement, en violation de ces lois, ni utilisés à des fins interdites par ces lois.

13.2 Vous convenez que les services sont conçus pour permettre à vous, à vos clients et à vos utilisateurs d’accéder aux services sans égard à l’emplacement géographique et de transférer ou de déplacer autrement votre contenu entre les services et d’autres emplacements comme les postes de travail des utilisateurs. Vous demeurez l’unique responsable de l’autorisation et de la gestion des comptes d’utilisateurs entre des emplacements géographiques, ainsi que du contrôle de l’exportation et du transfert géographique de votre contenu.

14. FORCE MAJEURE

Aucun de nous ne sera responsable en cas de toute défaillance ou de tout retard de performance causé par : des actes de guerre, des hostilités ou du sabotage; un acte de la nature; une pandémie; une panne d’électricité, d’Internet ou de télécommunications qui n’est pas causée par la partie contractante; des restrictions gouvernementales (y compris sans limitation, un embargo, une sanction économique ou le refus ou l’annulation de toute licence d’exportation, d’importation ou d’un autre type de licence); ou tout autre événement qui échappe au contrôle raisonnable de la partie contractante visée. Les parties doivent prendre les mesures raisonnables nécessaires en vue d’atténuer l’incidence d’un cas de force majeure. Si un cas de force majeure empêche la prestation des services pendant plus de trente (30) jours, l’une ou l’autre des parties peut annuler, sur simple avis écrit, les commandes et les services qui n’ont pas été exécutés. La présente section n’exonère en rien les parties de leur obligation d’observer les étapes raisonnables de leur processus normal de reprise après sinistre ni de votre obligation de payer en contrepartie des services fournis.

15. LOIS APPLICABLES ET RESSORT

La présente convention est régie par les règles de fond et de procédure de l’État de Californie et chaque partie accepte de se soumettre à la compétence et à la juridiction exclusives des tribunaux des comtés de San Xxxxxxxxx ou Santa Clara en Californie en cas de différend découlant de la présente convention.

16. AVIS

16.1 Tout avis exigé en vertu de la présente convention doit être remis par écrit à l’autre partie. Si vous avez un différend juridique avec Oracle ou si vous souhaitez fournir un avis en vertu de la section d’indemnisation de la présente convention, ou si vous faites l’objet d’une insolvabilité ou d’autres procédures judiciaires similaires, vous enverrez rapidement un avis écrit à : Oracle Canada ULC, 000 Xxxxxxxxx Xxxxx, Xxxxxxxxxxx (Xxxxxxx) X0X 0X0, Xxxxxx, à l’attention de : Chef du contentieux, Services juridiques.

16.2 Oracle peut envoyer des avis applicables aux services au moyen d’un avis général sur le portail Oracle pour les services, ainsi que des avis qui vous sont spécifiques, et ce, à votre adresse électronique enregistrée pour votre compte Oracle ou par une communication écrite envoyée par courrier recommandé ou par courrier affranchi à votre adresse enregistrée pour votre compte Oracle.

16.3 Vous pouvez vous inscrire pour recevoir un avis sur les mises à jour des Politiques d’hébergement infonuagique et de livraison d’Oracle et du document Pillar connexe (et de certaines autres spécifications des services rendues accessibles par Oracle ) au xxx.xxxxxx.xxx/xxxxxxxxx/xxxx-xxxxxxxx

17. CESSION

Vous ne pouvez céder la présente convention ni donner ou transférer les services, ou un intérêt dans ceux-ci, à une autre personne physique ou morale.

18. DISPOSITIONS DIVERSES

18.1 Oracle est un entrepreneur indépendant et chaque partie aux présentes déclare n’être aucunement liée par un partenariat, une coentreprise ou un mandat.

18.2 Les partenaires d’affaires d’Oracle et autres tiers, y compris des entreprises tierces avec lesquelles les services sont intégrés d’une quelconque façon ou dont vous avez retenu les services-conseils ou de mise en œuvre, ou les applications qui interagissent avec les services, demeurent indépendants d’Oracle et n’agissent pas comme ses

mandataires. Même si recommandé par Oracle, Oracle n’est pas liée et n’assume aucune responsabilité relativement à tout problème affectant les services ou le client et qui découle des actes ou des omissions des partenaires d’affaires ou tiers, à moins que le partenaire d’affaires ou le tiers fournisse des services comme sous-traitant d’Oracle ou est autrement engagé par Oracle dans le cadre de l'exécution de ses obligations en vertu de la présente convention, et, dans ce cas, uniquement dans la mesure où Oracle serait responsable de ses ressources dans le cadre de la présente convention. Les services peuvent permettre de vous connecter, de transmettre votre contenu ou d’accéder aux sites Web, plateformes, contenus, produits, services et informations de tiers. Oracle n’a aucun contrôle et n’assume aucune responsabilité pour de tels sites Web, plateformes, contenus, produits, services et informations de tiers.

18.3 Si une disposition de la présente convention s’avère non valide ou inapplicable, les dispositions restantes restent en vigueur et la disposition en cause est remplacée par une autre disposition conforme à l’esprit et aux objectifs de la présente convention.

18.4 Sauf pour les actions en défaut de paiement ou en violation des droits de propriété intellectuelle d’Oracle, aucune action, quelle que soit sa forme, qui découle de la présente convention ne saurait être intentée par l’une ou l’autre des parties plus de deux ans après la naissance de la cause d’action.

18.5 Avant de passer une commande régie par la présente convention, vous avez l’entière responsabilité de déterminer si les services répondent à vos exigences techniques, commerciales ou réglementaires. Oracle évaluera, avec votre concours, si l’utilisation des services standards d’Oracle est compatible avec ces exigences. Des frais additionnels peuvent s’appliquer pour tout travail supplémentaire effectué par Oracle ou pour des modifications aux services. Vous assumez l’entière responsabilité du respect de la réglementation quant à votre utilisation des services.

18.6 Xxxx acceptez de fournir à Oracle toutes les informations, tout l’accès ainsi qu’une collaboration de bonne foi qui sont raisonnablement nécessaires pour permettre à Oracle d’assurer la prestation des services.

18.7 Après un avis écrit de quarante-cinq (45) jours et non plus d’une fois pour chaque période de douze (12) mois, Oracle pourrait vérifier votre conformité aux conditions de la présente convention et de votre commande. Vous vous engagez à collaborer avec Oracle lors de cette vérification et à lui offrir une aide raisonnable, ainsi que l’accès à l’information. Une telle vérification ne doit pas influer sur le cours normal de l’exploitation de vos affaires.

19. INTÉGRALITÉ DE LA CONVENTION

19.1 Vous convenez que la présente convention et les renseignements qui y sont intégrés par renvoi écrit (y compris les renvois à des renseignements contenus dans un site Web ou une politique répertoriée), de même que la commande applicable, constituent l’intégralité de la convention relative aux produits et services Oracle que vous avez commandés, et qu’elle remplace toutes les autres conventions et déclarations antérieures ou simultanées, écrites ou verbales, relatives auxdits produits et services Oracle.

19.2 Les parties conviennent que les conditions de la présente convention et de toute commande Oracle ont préséance sur les conditions de tout bon de commande, de tout portail Internet d’approvisionnement ou autre document comparable n’émanant pas d’Oracle et qu’aucune condition incluse dans tout bon de commande, portail ou autre document n’émanant pas d’Oracle ne saurait s’appliquer à votre commande Oracle. En cas de divergence entre les conditions de votre commande et celles de la présente convention, votre commande a préséance. La présente convention et les documents de commande liés aux présentes ne peuvent être modifiés et les droits et restrictions ne peuvent être changés ou abandonnés que par un écrit signé ou accepté en ligne par vos représentants autorisés et par ceux d’Oracle; cependant, Oracle pourrait mettre à jour les spécifications des services, y compris en publiant des documents mis à jour sur les sites Web d’Oracle. La présente convention n’a pas pour effet de créer de relations avec des tiers bénéficiaires.

20. CONDITIONS POUR LE MANDATAIRE

La section sur les conditions pour le mandataire s’applique seulement si les services couverts par la présente convention ou votre commande sont utilisés par un client ou au nom d’un client.

20.1 Sauf indication contraire dans votre commande, vous et votre/vos client(s) bénéficiez d’un droit non exclusif, non cessible et limité d’accéder aux services (ou aux biens livrables des présentes) et de les utiliser pendant la période des services définie dans votre commande, à moins d’une résiliation anticipée conforme à la présente convention ou à votre commande, uniquement pour les activités de commercialisation et de publicité de votre client ou pour d’autres objectifs autorisés dans votre commande (« objectif du client »). Vous et votre ou vos clients ne pouvez pas revendre les services ou une quelconque partie de ceux-ci.

20.2 Vous convenez :

i. que vous êtes responsable de la conformité de vos clients à la présente convention et à votre commande;

ii. que votre client n’est pas un tiers bénéficiaire de la présente convention ou de toute commande entre vous et Oracle;

iii. de conclure avec votre client une convention de l’utilisateur final ayant force exécutoire et qui exige de votre client de se conformer à toutes les conditions de la présente convention (y compris, sans toutefois s’y limiter, la confidentialité, la protection des données, les règles et toutes les restrictions liées à l’utilisation des services) et de votre commande (y compris les spécifications des services);

iv. En aucun cas vous ne devez accorder des droits d’accès ou d’utilisation, ou prendre des engagements concernant des aspects fonctionnels ou techniques des services, qui dépassent ceux établis dans la présente convention et dans votre commande (y compris les spécifications des services);

v. Vous convenez d’appliquer une telle convention de l’utilisateur final entre vous et votre client;

vi. Vous êtes l’unique responsable de toutes les obligations de paiement en vertu de la présente convention et de votre commande et

vii. Vous devez aviser Oracle sans retard si vous êtes informé de toute violation de ladite convention de l’utilisateur final par votre client.

20.3 En outre, vous acceptez de gérer des livres et des dossiers exacts concernant les services utilisés pour les clients, en ce qui a trait à la présente convention et à votre commande. À la suite d’un avis écrit de quarante- cinq (45) jours, Oracle peut vérifier votre distribution des services, vos obligations de production de rapports et votre conformité à la présente convention et à votre commande. Vous vous engagez à collaborer avec Oracle à cette vérification et à lui offrir une aide raisonnable ainsi que l’accès à l’information. Une telle vérification ne doit pas influer sur le cours normal de l’exploitation de vos affaires.

20.4 Si vous utilisez les services au nom d’un client expressément identifié dans votre commande et que vous cessez d’utiliser les services au nom du client identifié en question pendant la période des services de ladite commande, vous devez envoyer sans délai (mais dans aucun cas plus tard que cinq (5) jours après la date à laquelle vous avez cessé d’utiliser les services) un avis écrit à Oracle précisant la date à laquelle ladite utilisation a cessé (la

« date de résiliation de l’utilisation »). La résiliation de votre commande et de tous les droits d’utiliser les services et d’y accéder entre automatiquement en vigueur à la date de résiliation de l’utilisation. La résiliation des services n’a aucun effet sur vos obligations de paiement en vertu de votre commande et vous acceptez de payer à Oracle dans les trente (30) jours suivant la date de la résiliation d’utilisation un montant égal au total des frais non payés acceptés en vertu de votre commande pour toute la durée de la période des services d’une telle commande (c.-à-d. sans donner effet à une résiliation anticipée).

20.5 Oracle peut changer les tarifs pour les données d’Oracle (à l’exception des données de marque) une fois par trimestre civil en vous envoyant un avis (qui peut être un courriel). Toutes les modifications de tarifs entrent en vigueur au début du trimestre civil suivant. Les fournisseurs de données de marque tiers (définis dans les spécifications des services) fournissent des recommandations de tarification pour leurs données de marque et vous avez la responsabilité de mettre à jour les tarifs de données de marque après l’envoi par Oracle d’un avis de suggestion de changement de tarif.

20.6 Xxxx acceptez d’avoir un Code de conduite essentiellement similaire aux conditions du Code de conduite du partenaire Oracle, accessible sur le site xxxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xxxxxxxxx/xxxxxxxxxxx/xxxxxx-xxxxxx.xxxx.

21. DÉFINITIONS RELATIVES À LA CONVENTION

21.1 Le terme « mandataire » désigne un mandataire autorisé d’un client ayant l’autorité légale de lier le client en vertu d’une convention écrite avec le client.

21.2 Le terme « client » désigne votre client, le cas échéant, indiqué dans votre commande (ou d’une autre manière décrite dans votre commande) qui souhaite utiliser ou qui souhaite que vous utilisiez en son nom les services ou les données d’Oracle.

21.3 Le terme « mécanisme d’identité persistante » désigne des identifiants de témoins, des identifiants statistiques, des identifiants d’appareils mobiles, des identifiants hachés, des balises, des pixels ou d’autres identifiants.

21.4 Le terme « données d’Oracle » désigne les données de tiers, les données des consommateurs collectées par Oracle et les œuvres dérivées de celles-ci, qui vous sont accordées dans le cadre d’une licence ou qui sont mises à votre disposition par Oracle ou en son nom, en vertu de la présente convention. Les données d’Oracle incluent, sans

toutefois s’y limiter, les données analytiques, les segments et les données d’audience. Les données d’Oracle n’incluent pas le matériel d’Oracle.

21.5 Le terme « matériel d’Oracle » désigne tout le matériel appartenant à Oracle, les logiciels, la technologie, les services, la plateforme, les mécanismes d’identité persistante, ainsi que tous autres produits de travail et toutes améliorations de ce qui précède qu’Oracle met à votre disposition en vertu de la présente convention. Le matériel d’Oracle n’inclut pas les données d’Oracle.

21.6 Le terme « document de commande » ou « commande » désigne un document régi expressément par les conditions de la présente convention et au moyen duquel, lorsqu’il est accepté par Oracle, vous pouvez commander des services à Oracle.

21.7 Le terme « renseignements personnels » désigne des informations définies par les règles comme des renseignements permettant d’identifier une personne, des renseignements personnels ou des données personnelles.

21.8 Le terme « documentation du programme » désigne les manuels de l’utilisateur, les fenêtres d’aide et les fichiers Lisez-moi pour les services. Vous pouvez accéder à la documentation en ligne à l’adresse xxxx://xxxxxx.xxx/xxxxxxxxx ou à toute autre adresse précisée par Oracle.

21.9 Le terme « règles » désigne i) toutes les lois, règles, réglementations sur la confidentialité, sur les communications électroniques et sur la protection des données y compris la Réglementation (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil européen du 27 avril 2016 sur la protection des personnes naturelles en ce qui concerne le traitement des données personnelles et le libre mouvement de telles données, et la Directive dérogatoire 95/46/CE (Réglementation générale sur la protection des données) en vigueur et ii) les directives réglementaires, de même que toutes les directives d’autoréglementation en vigueur, y compris, sans toutefois s’y limiter les principes d’autoréglementation de la Digital Advertising Alliance (« DAA ») actuellement accessibles sur le site xxxx://xxx.xxxxxxxx.xxxx/xxxxxxxxxx), le Code of Conduct of the Network Advertising Initiative (« NAI ») (actuellement accessible sur le site xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx/xxxx-xxxxxxxxxxx/xxxx) et le NAI Mobile Application Code (actuellement accessible sur xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxx/XXX_Xxxxxx_Xxxxxxxxxxx_Xxxx.xxx), l’Association of National Advertiser’s Guidelines for Ethical Business Practice (« ANA ») (actuellement accessible sur xxxxx://xxxxxx.xxx/xxxxxxxxxxxxxx/xxxxxx-xxx-xxxxxxxxxx/xxx-xxxxxxx-xxxxxxxxxx/), et les principes de l’European Interactive Digital Advertising Alliance (« EDAA ») (actuellement accessibles sur xxxx://xxx.xxxx.xx/xxxxxxxx- principles/), chacun pouvant être modifié.

21.10 Le terme « segment » désigne une classification de données d’une personne ou du comportement d’une personne.

21.11 Le terme « spécifications des services » désigne les documents suivants dans la mesure où ils s’appliquent au service ayant trait à votre commande : (a) les Pratiques de sécurité d'entreprise d’Oracle; (b) les Politiques d’hébergement infonuagique et de livraison d’Oracle et le document pilier connexe; (c) la documentation du programme; (d) les descriptions des services Oracle accessibles sur le site xxxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xxxxxxxxx/xxxxxxxxx/xxxx-xxxxxxxx/xxxxxxx-xxxxxxxxxxxx.xxxx ou décrites dans votre commande;

(e) la Politique de confidentialité des publicitaire d’Oracle, accessible sur le site xxxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xxxxx/xxxxxxx/xxxxxxxxxxx-xxxxxxx-xxxxxx.xxxx et (f) tous autres documents d’Oracle indiqués comme références ou incorporés dans votre commande.

21.12 Le terme « utilisateurs » désigne les employés, entrepreneurs, mandataires, prestataires de services et utilisateurs finaux, selon le cas, à qui vous permettez d’utiliser les services, ou qui les utilisent en votre nom, conformément à la présente convention et à votre commande.

21.13 Le terme « votre contenu » désigne tous les textes, fichiers, images, graphiques, illustrations, informations, données (y compris les renseignements personnels), fichiers audio, fichiers vidéo, photographies et autre contenu et matériel, peu importe leur format, fournis à Oracle par vous ou par l’un ou l’autre de vos utilisateurs, ou par votre client en vertu de la présente convention et de votre commande.