Conditions générales de ventes
Conditions générales de ventes
Airform dispense des prestations de formations, d’accompagnement, d’ingénierie
pédagogique, de développement informatique et de location de salle de réunion.
Toute commande faite à Airform par le Client est soumise aux présentes conditions
générales de vente ainsi qu’à la signature d'un des documents contractuels prévus à l'article Ier. Ces conditions générales de ventes impliquent leur acceptation par le Client.
Airform effectue l’ensemble des prestations commandées avec ses moyens propres, ou avec concours d'autres structures avec lesquelles elle passe des contrats sous-traitance
Article 1 er - L'Achat de prestations
L'achat de prestations à Airform prend l'une des formes suivantes •
• un bon de commande émis par le Client reprenant les mentions exactes d'un devis envoyé préalablement par Airform
• une convention ou un contrat de formation professionnelle
• un contrat de prestation de service
La conclusion d'une convention professionnelle est obligatoire pour l'organisation des actions de formation professionnelle
Article 2 – Le contrat
Le contrat comporte l’ensemble des mentions obligatoires : le nom et le prénom ou la raison sociale du Client, son no SIRET, sa domiciliation, le nom de son représentant dûment habilité, ainsi que tout renseignement d'ordre pratique (téléphone, mail, télécopie), ainsi que, pour ce qui concerne les formations, les nom, prénom, date de naissance, genre, adresse postale, mail et téléphone des personnes formées, diplômes (cette liste n’est ni obligatoire, ni exhaustive et peut être modifiée en fonction de la formation). Le signataire reconnait à Airform, et à ses sous-traitants, le droit d’exploiter l’ensemble des informations fournies pour les traitements de communication, d’identification et de gestion afférents au contrat de prestation qui lui est confié (conformément au RGPD, 25 mai 2018).
Le Client doit s’assurer de transmettre à Airform l’ensemble des informations nécessaires au bon déroulement de la prestation dans un délai minimal de 5 jours avant le début de la prestation. A défaut, la responsabilité de Airform ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit.
2.2. Conclusion et modification
Le contrat est définitivement formé dès sa signature par les différentes parties concernées. Chacune reçoit un exemplaire du document original. Toutes les modifications négociées entre les parties donneront lieu à la signature d'un avenant au contrat.
Article 3 – Validation des formations
Les prestations de formation peuvent être associées à un processus de validation. Celui est connu et notifié dès la convention ou le contrat de formation. En cas de réussite du bénéficiaire aux épreuves de validation, les prestations réalisées par Airform donnent lieu, selon les cas, à la délivrance du certificat correspondant.
Dans tous les cas, conformément à la législation sur la formation, Airform fournira une attestation de présence pour le bénéficiaire.
Article 4 - Facturation
Les prestations peuvent être facturées avant l’accomplissement de la prestation ou en fonction du contrat et de l’usage à l’issue de la prestation.
Les dérogations à ces règles peuvent figurer dans les conditions particulières.
Article 5 - Prix
Les prix des prestations de Airform font directement référence aux précisions contractuelles. Sauf dispositions particulières, ils incluent l’ensemble des frais pédagogiques, location de salles et matériel pédagogique.
L’ensemble des prestations peut être soumis à l’application de la TVA au taux en vigueur au moment de l’établissement de la facture.
Article 6 - Paiement
6.1. Délais et modalités de paiement
Sauf dispositions contractuelles particulières, le Client s'acquitte du prix des prestations dans un délai maximal de 30 jours, délai légal, date d’émission de facture.
Les prestations de Airform sont réglées par virement bancaire ou, le cas échéant, conformément aux conditions négociées avec le Client.
6.2. Avances
Les avances négociées avec le Client sont exigibles à la signature du contrat.
6.3. Pénalités de retard
La date de règlement figurant sur la facture constitue le point de départ pour le calcul des pénalités de retard. Le taux des pénalités de retard est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de financement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. La facturation des pénalités de retard peut intervenir à tout moment, sans rappel préalable de la part de Airform, conformément à l'article L. 441-6 du Code de commerce. A ces pénalités de retard s'ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par décret. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à l'indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire à hauteur des dépenses justifiées est demandée par Airform.
6.4. Paiement anticipé
Le paiement anticipé ne donne pas lieu à modification du prix.
6.5. Subrogation de paiement
Si le Client souhaite que le règlement soit effectué par un organisme collecteur agréé ou un autre organisme financeur, il doit dans tous les cas :
• fournir à Airform les justificatifs de la prise en charge financière accordée
• répondre, en tant que de besoin, aux demandes du financeur
Dans le cas où l'intervention du financeur demeure partielle, le reliquat du coût des prestations est facturé au Client.
Airform n’est en aucun cas tenu d’accepter la subrogation.
Les modalités de prise en charge sont précisées dans les conditions particulières. Le Client s’assure personnellement du paiement à Airform par le financeur ou, à défaut, supporte la charge de ce paiement.
La subrogation peut être révoquée par Airform à tout moment, notamment pour des délais et/ou conditions anormaux du financeur.
Article 7 - Justification des prestations
Airform fournit, sur demande, tout document ou pièce de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses engagées conformément à l'article L. 6361-1 et s. du Code du travail.
A défaut, et pour toute absence de réalisation totale ou partielle, Airform rembourse les sommes indûment perçues, en application des dispositions de l'article L. 6354-1 du même code.
Article 8 - Résiliation
Le défaut de paiement total ou partiel d'une seule échéance contractuellement prévue ouvre le droit à Airform de résilier de plein droit la convention ou le contrat passé avec le Client, après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet dans un délai de quinze (15) jours. Toutes les factures sont dues par le Client au prorata des prestations fournies augmentées, le cas échéant, des pénalités de retard prévues à l'article 6.3. De plus, le Client doit à Airform une indemnité égale à 50% du prix des prestations restant à réaliser au titre du/des préjudices subi(s) par elle du fait de la résiliation. En cas de manquement aux obligations souscrites, la partie créancière de l'obligation inexécutée doit mettre en demeure la partie défaillante de remédier à la situation.
La mise en demeure restée sans effet ouvre le droit à la partie demanderesse de résilier la convention
ou le contrat en cause.
La résiliation sera considérée comme effective à l'issue d'un délai de quinze (15) jours.
Les demandes de résiliation à l'initiative de Airform pour tout autre motif sont adressées au Client par lettre recommandée avec avis de réception et sont considérées comme effectives à l'expiration d'un délai d'un (I) mois et n'ouvrent droit à aucune indemnité de la part de Airform. Toute résiliation entraîne l'exigibilité immédiate des factures émises par Airform.
Article 9 - Annulation, Report ou Abandon
Toute demande d'annulation de prestation à l'initiative du Client doit être notifiée à Airform par écrit (lettre, courriel, télécopie) avec accusé de réception.
En cas d'annulation par le Client, sans motif ou pour des motifs qui lui sont propres, moins de quinze (15) jours calendaires avant le commencement des prestations, Airform facturera des droits d'annulation représentant 50% du prix des prestations annulées.
En cas d'annulation tardive par le Client moins de sept (7) jours calendaires avant le début des prestations ou de non-présentation du participant à la date et heure fixées par Airform, les droits d'annulation représenteront 80% du prix des prestations annulées.
Pour le cas où les prestations sont annulées par Airform, le Client est informé par écrit et a le choix entre :
• le remboursement des sommes versées ou
• le report de la prestation à une date ultérieure sans pouvoir prétendre à toute autre indemnisation de ce chef.
Airform se réserve la faculté de reporter ses prestations. Le Client est dans ce cas informé par écrit dans les meilleurs délais. Il ne peut prétendre à aucune indemnisation de ce chef.
En cas d'abandon définitif de sa formation par le stagiaire, les périodes de formation effectivement suivies sont facturées par Airform. De plus, tout départ anticipé du stagiaire ouvre le droit au versement d'une indemnité égale à 50% du prix des prestations non réalisées. Cette indemnité est due au titre du dédommagement de Airform et donnent lieu à l'émission d'une facture séparée.
Article 10 - Force majeure
Lorsque, par suite de cas de force majeure répondant aux caractéristiques définies par la jurisprudence en cours, Airform est dans l'impossibilité de poursuivre la prestation, le contrat ou la convention conclue avec le Client est résilié de plein droit sans que ce dernier puisse
prétendre à une quelconque indemnité. Le Client est toutefois tenu au paiement prorata temporis des prestations réalisées par Airform.
Article 11 - Achats de prestations par une personne physique (client non professionnel)
Est considérée comme Client non professionnel toute personne physique qui achète à titre individuel et à ses frais une ou des prestations à Airform. Dans ce cas, un contrat de formation professionnelle conforme aux prescriptions de l'article L. 6353-4 du Code du travail est conclu. Le Client non professionnel dispose d'un délai de rétractation de 10 jours calendaires après la signature du contrat (Article L6353-5 du code du travail). L'exercice du droit de rétractation se fait par lettre recommandée avec avis de réception, le cachet de la poste faisant foi.
Le prix de la prestation est fixé par le contrat. Airform peut exiger le paiement d'une avance pouvant aller jusqu'à 30% du prix, due après l'expiration du délai de 10 jours en application de l'article L. 6353-6 du Code du travail.
Le solde du prix est facturé selon un échéancier fixé par le contrat de formation professionnelle. Le délai de règlement maximal est de 30 jours, conformément à la législation commerciale en vigueur. Par ailleurs, l'absence de règlement total ou partiel ou tout incident de paiement, ouvre le droit à Airform de suspendre ou de résilier le contrat dans les conditions mentionnées à l'article 8.
Article 12 - Propriété intellectuelle
L’ensemble des outils, supports, documents, logiciels utilisés et fournis par Airform sont de plein droit couverts par la législation relative à la propriété intellectuelle, du droit de licence. En conséquence, l'exploitation, la reproduction, l'adaptation, la traduction, la commercialisation et la représentation sont interdites tant pour le Client que pour ses salariés sous peine de poursuites judiciaires.
Article 13 - Responsabilité de Airform
Airform, dans le cadre des prestations, exerce une obligation de moyens qui ne peut en aucun cas être interprétée comme une obligation de résultat, notamment en ce qui concerne la validation des Certificats et Titres Professionnels préparés.
Article 14 - Résolution des litiges et loi applicable
Pour tout différend relatif à l'exécution de la convention ou du contrat, les contractants privilégieront un règlement à l'amiable. En cas de désaccord persistant, le Tribunal de Commerce de Lyon est seul compétent pour traiter du litige.
Les conditions générales de vente et toutes relations de Airform avec ses Clients relèvent de la loi française.
Article 15 - Adresse à laquelle les règlements doivent est adressés :
Airform
00 xxx xx Xxxxxxxx 00000 Xxxxxxx