DILF-DELF-DALF

ENTRE

DILF-DELF-DALF

ACCORD DE CONFIDENTIALITÉ

d’une part, (prénom et nom)

Dont le domicile est

……………………………………………………………………………………………………….

………………………………………………………………………………………………………. (adresse, code postal, ville et pays)

Ci-après désigné(e) « Bénéficiaire » ET

d’autre part,

France Éducation international,

Établissement public à caractère administratif, sous tutelle du Ministère en charge de l’éducation, sis 0 xxxxxx Xxxx Xxxxxxxxx – 00000 Xxxxxx xxxxx

Représenté par le responsable du Département évaluation et certifications (DEC), Monsieur Xxxxx XXXXX,

Ci-après désigné « Donneur d’information »

Chacune des parties étant désignée ci-après par « Donneur d’information » ou par « Bénéficiaire » selon qu’elle émet ou reçoit une information confidentielle,

IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

1 - Dans le cadre de la mise en place de stages d’habilitation d'examinateurs-correcteurs ou de formateurs d'examinateurs-correcteurs aux épreuves du DILF et/ou du DELF et du DALF, et/ou dans la perspective de la formation continue d’examinateurs-correcteurs déjà habilités, les deux Parties sont amenées à s’échanger des informations dont l’émetteur souhaite préserver le caractère confidentiel.

2 - Le présent accord a pour objet de définir les conditions de confidentialité des informations échangées entre les deux Parties.

3 - Pour les besoins du présent Accord, l’expression « Information confidentielle » signifie toute information divulguée par le Donneur d’information au profit du Bénéficiaire en vertu du présent Accord, qu’elle soit divulguée par écrit ou par voie orale, et sous forme d’information, spécifications, documents ou autres.

4 - Tous les documents, spécifications, documents ou autres communiqués ou présentés au Bénéficiaire dans le cadre du présent Accord, ainsi que toutes les copies de ces pièces, resteront la propriété du Donneur d’Information et lui seront restitués par le Bénéficiaire dans les huit (8) jours à compter de la réception de la demande écrite du Donneur d’Information. Aucune disposition du présent Accord ne pourra être interprétée comme conférant au Bénéficiaire, explicitement ou implicitement, un droit portant sur la propriété industrielle ou intellectuelle appartenant au Donneur d’Information.

5 - L’une ou l’autre des parties, selon son domaine de compétence, peut simultanément être en position de Bénéficiaire ou de Donneur d’Information.

6 - Le Bénéficiaire s’engage à limiter l’utilisation de l’information confidentielle au domaine convenu de la coopération entre les deux Parties. Le Bénéficiaire ne pourra copier

aucun document reçu du Donneur d’information sans avoir reçu, cas par cas, l’autorisation préalable et expresse du Donneur d’Information.

7 - Le Bénéficiaire s’engage à ne pas divulguer, communiquer ou transmettre à tous tiers, personnes physiques ou morales, toute information confidentielle sauf avec accord préalable et expresse du Donneur d’information.

8 - Les droits de propriété et d’utilisation sur les informations nouvelles, sous forme écrite ou verbale qui seraient développées à l’occasion de la coopération entre les deux Parties, seront traités comme Information Confidentielle.

9 - Le Bénéficiaire apportera à la sauvegarde de la confidentialité de l’information confidentielle la même diligence que celle qu’il observe pour ses propres informations de même nature, notamment en imposant aux tiers des accords de secret conformes aux usages. Le Bénéficiaire informera sans délai le Donneur d’information de toute divulgation non autorisée d’information confidentielle et prendra les mesures raisonnables pour empêcher toute nouvelle divulgation.

10 - Ne sera pas considérée comme information confidentielle :

a) toute information se trouvant dans le domaine public, préalablement à sa communication par le Donneur d’information au Bénéficiaire ou devenant accessible au public autrement que par un manquement du bénéficiaire à ses obligations contractuelles, ou

b) toute information dont le Bénéficiaire peut apporter la preuve par écrit qu’il la possédait préalablement à la communication de la même information par le Donneur d’information, ou

c) toute information reçue par le Bénéficiaire d’un tiers ayant le pouvoir de la divulguer sans porter atteinte au droit de propriété du Donneur d’information, ou

d) toute information développée pour le compte du bénéficiaire par des personnes ayant bénéficié d’une divulgation autorisée de la part du Donneur d’information.

11 - Le présent Accord entrera en vigueur à la date de signature par les deux Parties. Les obligations prévues au présent Accord seront applicables pendant une durée de cinq (5) ans, sous réserve des dispositions des articles 7 et 9 ci-dessus.

12 - Tout litige sur l’interprétation ou l’application de cet Accord sera de la compétence exclusive du Tribunal administratif.

Fait à ……………………………., le ……./……/……… en deux exemplaires

…………………………….. (Prénom et NOM)

Responsable du département évaluation et certifications