ACCORD CADRE
ACCORD CADRE
entre
L'UNIVERSITÉ DE DUNDEE, créée par charte royale en date du 20 juillet 1967 et organisme caritatif écossais enregistré (numéro de charité SC015096), dont le siège social est situé au 000 Xxxxxxxxxx, Xxxxxx, XX0 0XX (l'" UoD ") ; et
L'Université de Toulouse Capitole, 2 rue de Doyen Xxxxxxx Xxxxx, 31042 Xxxxxxxx Xxxxx 0 (Xxxxxx), Xxxxxx (l'" Établissement collaborateur " ou " UT CAPITOLE ")
(chacun étant une " partie " et ensemble les " parties ")
CONDITIONS CONVENUES
1. Nature de l'accord
1.1 Le présent accord prévoit une articulation en ce qui concerne :
(a) le(s) programme(s) académique(s) spécifié(s) dispensé(s) par l'établissement collaborateur tel(s) qu'indiqué(s) à l'annexe 3 du présent accord (le " programme de l'établissement collaborateur ") ; et
(b) le(s) programme(s) académique(s) spécifié(s) dispensé(s) par l'UoD tel(s) qu'indiqué(s) à l'annexe 3 du présent accord (le " Programme de l'UoD ").
1.2 L'accord porte exclusivement sur l'articulation prévue dans le cadre du présent accord et rien dans le présent accord ne signifie ou n'est réputé signifier toute autre forme d’accréditation, validation ou approbation par l'UoD des standards, de la qualité ou des services fournis par l'Établissement collaborateur.
2. Forme de l'articulation et de l'attribution
2.1 Il est reconnu et convenu que les étudiants soumis à l'articulation en vertu du présent accord :
(a) Etudient durant un semestre dans le programme de l'établissement collaborateur dans l'établissement collaborateur ;
(b) s'ils sont admis au programme de l'UdD conformément au présent accord, étudient un semestre du programme de l'UdD à l'UdD, ainsi que le mémoire de maîtrise.
2.2 Chaque étudiant qui termine et réussit le programme de l'UoD recevra :
(a) un diplôme de l'UoD ; et
(b) un relevé de notes de l'UdD, qui indiquera que les crédits accordés par l'UdD pour le diplôme spécifique de l'UdD sont également reconnus par l'établissement collaborateur comme contribuant au diplôme spécifique de l'établissement collaborateur, afin qu'il n'y ait pas de double décompte des crédits par les parties.
2.3 Si l'établissement collaborateur souhaite fournir aux étudiants son propre relevé de notes, celui-ci doit indiquer que les crédits qui y sont accordés par l'établissement collaborateur sont également reconnus par l'UoD comme contribuant au diplôme nommé de l'UOD, afin qu'il n'y ait pas de double décompte des crédits par les parties.
2.4 Pour éviter toute ambiguïté, l'UoD est seule à contrôler la classification de toute diplôme délivré par l'UdD.
3. Procédure et conditions d'admission des étudiants de l'UoD et de l'UT CAPITOLE
3.1 L'admission d'un étudiant au programme de l'UdD est laissée à l'entière discrétion de l'UdD et toute décision de l'UdD concernant l'admission d'un étudiant est définitive et contraignante. Nul étudiant ne peut se prévaloir de quelque garantie d'admission au Programme de l’UoD.
3.2 Sans préjudice du caractère général de l’article 3.1, pour qu'un étudiant puisse être admis au Programme de l'UdD, il doit (avant de commencer le Programme de l'UdD) avoir satisfait aux conditions suivantes :
(a) Avoir satisfait aux crit_res linguistiques de qualification indiqués en Annexe 3, ces derniers ne pouvant être inférieurs aux critères linguistiques minimaux de sélection édictés par l’UoD;
(b) Avoir atteint le seuil de crédits édictés par l’établissement collaborateur pour le programme de l’établissement collaborateur tel qu’indiqué dans l'annexe 3 ;
(c) Avoir satisfait aux conditions d'admission au Programme de l'UoD, telles qu'elles sont définies par l'UoD ;
(d) Avoir satisfait à l’ensemble des formalités de visa et de séjour en vigueur au Royaume Uni nécessaires pour d'entreprendre le Programme de l'UdD à l'UdD ; et
(e) Avoir satisfait à toute exigence spécifique énoncée dans l’Annexe 5 (le cas échéant).
3.3 Tout étudiant de l'établissement collaborateur demandant à être admis au Programme de l'UoD sera examiné individuellement et sera soumis aux procédures d'admission normales de l'UoD.
3.4 Le nombre maximum d'étudiants pouvant être admis au Programme de l'UdD pour une même promotion est indiqué à l'annexe 3.
3.5 Il est reconnu et convenu qu'une fois admis à l'UdD, les étudiants seront soumis aux règlements institutionnels de l'UdD et aux règlements du programme en vigueur (y compris, mais sans s'y limiter, en ce qui concerne les politiques d'évaluation et les possibilités de rattrapage).
3.6 L'admission d'un étudiant au programme UT CAPITOLE est laissée à l'entière discrétion de l'UT CAPITOLE et toute décision de l'UT CAPITOLE concernant l'admission d'un étudiant est définitive et contraignante. Aucun étudiant n'est assuré d'être admis dans le programme l'UT CAPITOLE.
3.7 Sans préjudice du caractère général de l’article 3.1, pour qu'un étudiant puisse être pris en considération pour l'admission au programme UT Capitole, il doit (avant de commencer le programme à l'UT CAPITOLE) avoir atteint :
(a) les crédits spécifiques / le niveau de l'UoD, comme indiqué à l'annexe 3 ;
(b) les exigences standard de l'UT CAPITOLE pour l'admission au programme UT CAPITOLE, telles qu'elles sont définies périodiquement ;
(c) toutes les autorisations de visa et d'immigration nécessaires pour leur permettre d'entreprendre le programme UT CAPITOLE à l'UT CAPITOLE ; et
(d) toute exigence spécifique énoncée à l'annexe 5 (le cas échéant).
3.8 Tout étudiant de l'UoD demandant à être admis au programme de l'UT CAPITOLE sera examiné individuellement et sera soumis aux procédures d'admission normales de l'UT CAPITOLE.
3.9 Le nombre maximum d'étudiants pouvant être admis au programme l'UT CAPITOLE pour une même promotion est indiqué à l'annexe 3
3.10 Il est reconnu et convenu qu'une fois admis à l'UT CAPITOLE, les étudiants seront soumis aux règlements institutionnels de l'UT CAPITOLE et aux règlements du programme en vigueur de temps à autre (y compris, mais sans s'y limiter, en ce qui concerne les politiques d'évaluation et les possibilités de rattrapage).
4. Portée des accords d'articulation
4.1 L'établissement collaborateur garantit et s'engage envers l'UoD que le programme de l'établissement collaborateur sera dispensé dans son intégralité par l'établissement collaborateur dans ses locaux ; et
4.2 L'établissement collaborateur garantit en outre à l'UoD qu'aucun élément du programme de l'établissement collaborateur :
(a) ne sera dispensé dans un autre lieu ;
(b) ne sera dispensé en vertu d’une clause de sous-traitance universitaire par une autre institution ou organisme de formation ;
(c) ne sera dispensé dans le cadre d’un franchisage ;
(d) ne sera dispensé en enseignement à distance ;
(e) n’impliquera pas d’articulation ou une collaboration entre l'Établissement collaborateur et tout autre établissement, organisme, entité ou personne ;
(f) n’impliquera de système de reconnaissance des acquis de l'expérience (RPL).
4.3 A des fins d'évaluation de la qualité, les parties peuvent échanger des exemples de sujets d'examen et de projets, ainsi que tout autre matériel pertinent.
4.4 Tout élément du Programme de l'lnstitution Partenaire qui n'est pas dispensé conformément à l’article 4.2 ci-dessus ne sera pas considéré, sans préjudice aux autres voies de recours dont dispose l'UoD, comme faisant partie de ou étant applicable à tout accord d’articulation gouverné par la présente convention
5. Responsabilités générales des parties
5.1 Les parties conviennent de collaborer et de coopérer afin de structurer et de mettre en œuvre l'articulation :
(a) dans un esprit honnête et ouvert ;
(b) conformément aux conditions énoncées dans le présent accord.
5.2 Chaque partie s'engage à :
(a) se conformer aux bonnes pratiques académiques et professionnelles ;
(b) se conformer à toutes les lois et réglementations applicables à cette partie de temps à autre ;
(c) suivre les codes de pratique relatifs à l'évaluation de la qualité et à l'accréditation qui peuvent être applicables à cette partie ;
(d) obtenir et maintenir les autorisations, licences et permissions dans son propre pays qui sont nécessaires pour lui permettre de se conformer aux obligations qui lui incombent en vertu du présent accord ;
(e) agir conformément à ses pouvoirs et à sa constitution ;
(f) tenir des registres appropriés en ce qui concerne ses responsabilités et obligations au titre du présent accord ;
(g) fournir à l'autre partie les informations nécessaires ou raisonnablement demandées pour faciliter le bon fonctionnement et le développement des accords de jonction entre les parties (y compris, mais sans s'y limiter, les informations dont une partie a besoin pour préparer les relevés de notes) ; et
(h) est seul responsable de ses propres actes et omissions et de toute violation du présent accord.
6. Responsabilités générales de l'institution collaboratrice
6.1 L'établissement collaborateur :
(a) est responsable des normes et de la qualité du programme de l'établissement collaborateur et de tous les services fournis à ses étudiants dans le cadre de ce programme ;
(b) informera l'UoD par écrit et par avance de tout événement, question, circonstance ou développement affecterant (ou sera raisonnablement susceptible d'affecter) les normes, la qualité, les ressources d'apprentissage ou l'accueil des étudiants associés au programme de l'établissement collaborateur, à sa prestation ou aux accords d'articulation entre les parties ;
(c) fournira à ses étudiants ou futurs étudiants toute information relative au Programme UOD
et/ou les possibilités et le soutien offerts aux étudiants de l'UdD que l'établissement collaborateur reçoit de l'UdD d’une manière ou d’une autre, que l'UdD pourra raisonnablement exiger ;
(d) ne fournira à ses étudiants ou futurs étudiants aucune autre information ou documentation concernant le Programme de l'UdD ou les accords d'articulation entre les parties, à moins que cette information ou documentation n'ait été approuvée par l'UdD à l'avance.
7. Responsabilités générales de l'UdD
7.1 L'UoD
(a) est responsable des normes et de la qualité du Programme de l'UdD et de tous les services offerts à ses étudiants dans le cadre de ce programme ;
(b) informera par écrit et par avance l’établissement collaborateur de tout événement, question, circonstance ou développement qui affectera (ou sera raisonnablement susceptible d'affecter) les normes, la qualité, les ressources d'apprentissage ou l'accueil des étudiants associés au Programme de l'UoD, sa prestation ou les accords d'articulation entre les parties ; et
(c) fournira à la partie collaboratrice toute information relative au Programme de l'UdD que l'UdD juge nécessaire pour permettre à la partie collaboratrice de s'engager auprès de ses étudiants et futurs étudiants en rapport avec le Programme de l'UdD et les accords d'articulation entre les parties.
8. Communication et coordination
8.1 Chaque partie désigne un membre approprié de son personnel (le " coordinateur de liaison ") qui :
(a) sera le point de contact principal et officiel entre les deux parties ;
(b) sera tenu et autorisé à consulter les organes ou titulaires de fonctions compétents au sein de son organisation, à leur faire rapport et à solliciter leur approbation sur toutes les questions liées aux accords d'articulation ; et
(c) répondra rapidement à toutes les communications reçues du coordinateur de liaison de l'autre partie.
8.2 À la date du présent accord, les coordinateurs de liaison sont indiqués à l'annexe 2. Chaque partie peut changer le coordinateur de liaison qu'elle a désigné sur notification écrites préalable d’au moins 7 jours.
9. Dispositions financières
9.1 Les détails des frais de scolarité payables par les étudiants à l'UdD dans le cadre du Programme de l'UdD et toute autre disposition financière relative à l'articulation figurent à l'annexe 4.
9.2 L'Etablissement collaborateur reconnaît et accepte par la présente que, dans le cas où un étudiant échoue à un semestre du Programme de l'UoD et est autorisé à se présenter à nouveau au même semestre, des frais d’inscription pourront lui être facturés aux taux correspondants au semestre répété.
9.3 Aucune des parties ne peut engager ou autoriser des dépenses financières pour le compte de l'autre partie.
9.4 L'établissement collaborateur est responsable de ses propres coûts et dépenses encourus dans le cadre de l'exécution du programme de l'établissement collaborateur.
9.5 L'UoD est responsable de ses propres coûts et dépenses liés à l'exécution du Programme de l'UoD.
9.6 Chaque partie est responsable de ses propres coûts et dépenses liés à la préparation, à la négociation et à l'exécution du présent accord.
10. Propriété intellectuelle et matériel de marketing
10.1 Sauf indication contraire expressément prévue par le présent accord, aucune des parties n'a de droits sur la propriété intellectuelle de l'autre partie et :
(a) l’ensemble des droits de propriété intellectuelle existant avant la date de la présente convention ou qui surviennent ou sont développés autrement qu’en lien avec la présente convention (comprenant les droits de propriété intellectuelle de tout enseignement ou élément d'un cours) restent la propriété exclusive de leur partie détentrice (ou, le cas échéant, du tiers dont ils sont dérivés) ; et
(b) l'ensemble des droits de propriété intellectuelle qui surviennent ou sont développés dans le cadre des travaux entrepris en vertu de cette convention (comprenant les droits de propriété intellectuelle de tout enseignement ou élément d'un cours) sont la propriété exclusive de la partie ou des parties responsables de leur création
10.2 L'ensemble des documents mis à disposition d'une partie par l’autre partie en vertu de la présente convention d’articulation seront fournis à titre gracieux et « tels quels », et ne pourront être utilisés que dans la seule mesure nécessaire au respect, par l’institution réceptrice, de ses obligations en vertus des présentes, sans aucun droit de transférabilité ou de cession en sous-licence à tout tiers..
10.3 Sous réserve de l’article 10.4, l'ensemble des documents de promotion et de marketing (i) pouvant être utilisés par toute partie dans le cadre de la présente convention, et/ou (ii) faisant référence à l'autre partie ou contenant un logo, une marque déposée ou tout autre élément protégé par un droit de propriété intellectuelle de l’autre partie, et/ou (iii) évoquant l'existence ou la nature de la présente convention, doivent être soumis à l’autre partie pour approbation écrite préalable (cette dernière pouvant être accordée par voie de message électronique). Si les documents proposés ne sont pas écrits en anglais, ils devront être accompagnés d’une traduction autorisée en anglais. Les informations contenues dans l’ensemble de ces documents devront être correctes et ne pourront contenir de comparaison fallacieuse avec d’autres programmes, de déclarations désobligeantes à propos de I'autre partie ou de tout tiers, d’affirmations, déclarations ou conseils trompeurs concernant les standards, la qualité, les services ou les diplômes concernés par l'articulation ni de déclaration pouvant raisonnablement porter le discrédit sur l’autre partie.
10.4 Chaque partie peut être autorisé à évoquer l'existence de cette collaboration dans la mesure où cette référence décrive clairement la nature et la portée de la collaboration et ne fasse pas de déclarations ou de commentaires trompeurs concernant les normes, la qualité ou les services.
10.5 Sauf accord contraire entre les parties, chaque partie doit immédiatement cesser toute utilisation de des documents, logos, marques commerciales ou autres éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle de l'autre partie en cas de résiliation ou d'expiration du présent accord pour quelque raison que ce soit.
11. Confidentialité
11.1 Chaque partie doit
(a) assurer la confidentialité des informations relatives l'autre partie et ses activités et affaires (y compris en ce qui concerne le présent accord) ("informations confidentielles") qui lui sont fournies directement ou indirectement par l'autre partie ;
(b) s’abstenir de divulguer toute information confidentielle à un tiers ; et
(c) appliquer au stockage et à la manipulation des informations confidentielles qui lui sont fournies par l'autre partie le même degré de soin qu’elle applique à ses propres informations confidentielles, et qui, dans tous les cas, devra être considéré comme raisonnable.
11.2 Les dispositions de la clause 11.1 ne s'appliquent pas à :
(a) aux informations qui étaient, sur démonstration d’une partie, connues de cette dernière avant leur divulgation par l'autre partie ;
(b) aux informations qui sont publiquement connues, ou le sont devenues au moment de Ieur divulgation par une partie hors cas de divulgation fautive de ladite partie
(c) aux informations convenablement et légalement données à une partie par des sources indépendantes de l’autre partie ;
(d) aux divulgations d'informations confidentielles requises par la loi, comprenant les informations soumises à l’obligation de divulgation au regard de la loi sur la liberté ;
(e) aux divulgations d'informations confidentielles requises par la loi, comprenant les informations soumises à l’obligation de divulgation au regard de la Ioi écossaise sur la liberté de l’information de 2002 et/ou des codes de pratiques connexes publiés subséquemment ;toute divulgation d'informations confidentielles raisonnablement requise par une partie engagée dans l'exécution de ses activités en vertu du présent accord pour l'exécution de ces obligations.
12. Liberté d'information
12.1 L'établissement collaborateur reconnaît que l'UoD est soumis aux exigences de la loi de 2002 sur la liberté de l'information (Écosse) (la " loi FOIS ") et doit aider et coopérer avec l'UoD pour permettre à l'UoD de se conformer aux exigences et obligations découlant de la loi FOIS.
12.2 Il incombe à l'UoD de déterminer si une information est exemptée de divulgation conformément aux dispositions de la loi FOIS ou si elle doit être divulguée en réponse à une demande d'information formulée en vertu de la loi FOIS.
13. Protection des données
13.1 Chaque partie doit s'assurer qu'elle respecte ses obligations en vertu de toutes les lois et exigences réglementaires applicables relatives à la vie privée et à la protection des données personnelles, comprenant sans s’y limiter, la loi britannique sur la protection des données 2018 et le GDPR britannique (tel que défini à l'article 3(10) (tel que complété par l'article 205(4)) de la loi sur la protection des données 2018).
13.2 Avant de partager des données à caractère personnel avec l'autre partie, chaque partie doit à tout moment s'assurer qu'elle dispose d'un consentement approprié pour partager ces données avec l'autre partie ou que le partage des données est autrement légal dans toutes les circonstances.
13.3 En ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel, chaque partie prend les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées contre le traitement non autorisé ou illégal de ces données, ou contre la perte, la destruction, l'altération, l'endommagement ou l'accès à ces données.
13.4 A la demande de l'UoD, l'Institution collaboratrice conclut avec l'UoD, au moment de la signature du présent accord ou à tout moment après celle-ci, un accord écrit distinct sur le traitement des données, incorporant les Clauses contractuelles types (CCN) de la Commission européenne et l'Addendum du Royaume-Uni aux CCN de l'UE relatif aux transferts internationaux de données à caractère personnel.
14. Lutte contre la corruption
14.1 Dans le cadre du présent accord, chaque partie doit :
(a) se conformer à l'ensemble des lois, statuts, réglementations et codes applicables en matière de lutte contre les pots-de-vin et la corruption, y compris, mais sans s'y limiter, à la loi britannique Xxxxxxx Xxx 0000 ("exigences pertinentes") ;
(b) ne s'engage pas dans une activité, une pratique ou une conduite qui constituerait une infraction au titre des articles 1, 2 ou 6 du Xxxxxxx Xxx 0000 si cette activité, cette pratique ou cette conduite avait été menée au Royaume-Uni ;
(c) dispose et maintient en place pendant toute la durée du présent accord ses propres politiques et
procédures, y compris (mais sans s'y limiter) des procédures adéquates en vertu du Xxxxxxx Xxx 0000, afin de garantir le respect des exigences pertinentes, et les applique le cas échéant ; et
(d) signale rapidement à l'autre partie toute demande ou exigence d'un avantage financier ou autre indu de quelque nature que ce soit qu'elle reçoit dans le cadre de l'exécution du présent accord.
14.2 L'Institution collaboratrice s'engage en outre à se conformer aux politiques d'éthique, de lutte contre les pots-de-vin et de lutte contre la corruption de l'UoD, dans chaque cas telles qu'elles sont disponibles sur le site Internet ou l'intranet de l'UoD et telles que l'UoD peut les mettre à jour de temps à autre.
14.3 Toute violation du présent article 14 sera considérée comme une violation substantielle au sens de l’article 16.
14.4 Aux fins du présent article 14, le sens de "procédures adéquates" sera déterminé conformément au Xxxxxxx Xxx 0000 (et à toute directive émise en vertu de cette législation).
15. Durée de l'accord
15.1 Le présent accord entrera en vigueur à la date à laquelle il a été signé et remis par les deux parties ou à toute autre date que les parties peuvent mutuellement convenir comme étant la date d'entrée en vigueur de l'accord.
15.2 La présent accord, sauf résiliation valide en vertu de ses conditions, est effectif pour admission des étudiants auprès de l'UoD des années universitaires 2022/23-2025/26.
15.3 L'efficacité de la collaboration sera examinée par les deux parties au plus tard six mois avant la date d'expiration prévue.
15.4 La collaboration peut être prolongée ou renouvelée d'un commun accord à la suite de cet examen.
16. Résiliation
16.1 Sous réserve des autres dispositions de la présente section, chaque partie peut résilier le présent accord en donnant à l'autre partie un préavis écrit d'au moins 12 (douze) mois.
16.2 Sans préjudice de tout autre droit ou recours dont elle dispose et sous réserve des autres dispositions de la présente section, chaque partie peut résilier le présent accord avec effet immédiat en adressant une notification écrite à l'autre partie si cette dernière :
(a) n'est pas en mesure de remplir légalement ses obligations dans le cadre du présent accord sur son territoire ;
(b) commet une violation substantielle de l'une des conditions du présent accord qui est irrémédiable ou (si cette violation est remédiable) ne remédie pas à cette violation dans un délai de 60 jours après avoir été notifiée par écrit à cet effet ;
(c) enfreint de manière répétée l'une des dispositions du présent accord d'une manière telle que l'on peut raisonnablement penser que sa conduite n'est pas compatible avec son intention ou sa capacité de donner effet aux dispositions du présent accord ;
(d) suspend ou menace de suspendre le paiement de ses dettes ou n'est pas en mesure de payer ses dettes à leur échéance ou si un liquidateur, un administrateur judiciaire, un administrateur ou une autorité similaire est nommé sur tout ou partie de son entreprise ou de ses actifs, ou suspend ou cesse d'exercer ses activités, ou si un événement équivalent à un tel événement se produit à l'égard de l'autre partie dans toute juridiction à laquelle elle est soumise ; ou (e) si l'autre partie n'est pas en mesure de payer ses dettes à leur échéance.
16.3 Les parties conviennent qu'après réception d'un avis de résiliation :
(a) le processus de résiliation sera planifié et entrepris de manière à prendre en compte les préoccupations et la situation des étudiants qui sont soumis à l'articulation ;
(b) l'UoD honore, dans toute la mesure du possible, toutes les offres d'admission formelles qu'elle a faites aux étudiants de l'établissement collaborateur en ce qui concerne le programme de l'UoD ;
(c) l'UdD peut (sans obligation) examiner individuellement les candidatures des étudiants qui ont commencé leurs études dans l'établissement collaborateur.
17. Différends et médiation
17.1 En cas de litige lié à cette collaboration, les coordinateurs de liaison respectifs s'efforceront de trouver une solution acceptable pour leur organisation et tenteront de résoudre les tensions et les conflits directement et en collaboration. Si les coordinateurs de liaison ne parviennent pas à trouver une solution dans un délai de 30 jours, le problème sera soumis à une médiation indépendante.
17.2 Le médiateur, les médiateurs et/ou le service de médiation ("médiateur") sont choisis par accord entre les parties. Si les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur le choix d'un médiateur dans les 14 jours suivant la demande d'une partie à l'autre, ou si le médiateur choisi ne peut ou ne veut pas agir, la partie qui demande la médiation doit, dans les 10 jours suivant la date à laquelle elle n'est pas parvenue à se mettre d'accord sur le choix d'un médiateur, ou dans les 10 jours suivant la notification que le médiateur ne peut ou ne veut pas agir, demander au président du Centre for Dispute Resolution ou au président en exercice de la Law Society of Scotland de nommer un médiateur.
17.3 Dans les 15 jours suivant la nomination du médiateur, les parties rencontrent ce dernier afin de convenir d'un programme d'échange de toutes les informations pertinentes et de la structure à adopter pour les négociations à mener.
17.4 Sauf accord contraire, toutes les discussions et négociations liées à la médiation sont menées de manière confidentielle et sans préjudice des droits des parties dans toute procédure ultérieure.
17.5 Si les parties parviennent à un accord sur la résolution du litige, cet accord est consigné par écrit et lie les parties dès qu'il est signé par leurs représentants dûment autorisés.
17.6 Dans l'attente de la résolution ou de la détermination de toute question en litige, les parties conviennent qu'elles sont chacune tenues de continuer à remplir intégralement leurs obligations respectives au titre du présent accord, sauf accord contraire des parties.
17.7 Si aucun accord ne peut être trouvé, le litige sera porté devant un tribunal compétent, désigné par les parties, ou, si aucun accord ne peut être trouvé sur ce point, par le médiateur.
17.8 Sauf si les parties en conviennent autrement ou si le médiateur en décide autrement, elles partagent à parts égales les frais de la médiation.
18. Limitation de la responsabilité
18.1 Aucune des parties n'est responsable des pertes, responsabilités, dommages, coûts ou dépenses de quelque nature que ce soit : (a) de nature indirecte, spéciale ou consécutive ; ou (b) de toute perte de bénéfices (directe ou indirecte), étant entendu que rien dans le présent accord n'exclut la responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels, la responsabilité en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse ou toute autre responsabilité qui ne peut être exclue en vertu de la loi.
18.2 La responsabilité de l'UdD en vertu du présent accord, y compris pour toute violation des conditions du présent accord ou pour toute autre raison liée à l'objet du présent accord, ne peut en aucun cas dépasser le montant total reçu par l'UdD en vertu du présent accord.
19. Notifications
19.1 Toute notification requise en vertu du présent accord sera signifiée en personne, par courrier de première classe ou par service de messagerie (international) à l'adresse de la partie concernée, telle que spécifiée sur la première page du présent accord. Tout avis ainsi donné sera considéré comme ayant été dûment signifié si :
(a) remise en mains propres, le jour de la remise ; ou
(b) si elle est envoyée par la poste ou par un service de messagerie au Royaume-Uni, quarante-huit (48) heures après l'envoi, et pour prouver la signification, il suffira de produire une copie de la notification correctement adressée ou numérotée, ou la preuve de la livraison par le service de messagerie, selon le cas ; ou
(c) s'il est envoyé par courrier international, sept jours après l'envoi, et pour prouver la signification, il suffira de produire une copie de la preuve de livraison du courrier.
20. Langue
20.1 Le présent accord est rédigé en anglais. Si le présent accord est traduit dans une autre langue, la version anglaise prévaut.
20.2 Tout avis donné en vertu de l’accord ou en rapport avec celui-ci doit être rédigé en anglais. Tous les autres documents fournis dans le cadre du présent accord ou en rapport avec celui-ci doivent être rédigés en anglais ou accompagnés d'une traduction anglaise certifiée. Si un tel document est traduit dans une autre langue, la version anglaise prévaut.
21. Généralités
21.1 Les annexes au présent accord font partie intégrante de celui-ci.
21.2 Aucune partie n'est autorisée à céder, distribuer, transférer, céder en sous-licences ou en sous- traitance tout droit ou obligation en vertu du présent accord sans le consentement écrit préalable de l'autre partie.
21.3 Le présent accord constitue l'intégralité de l'accord entre les parties en ce qui concerne son objet et remplace tous les arrangements, accords, promesses ou conventions antérieurs conclus ou existant entre les parties en ce qui concerne son objet.
21.4 Aucun ajout, amendement, modification ou renonciation à l'un des termes du présent accord ne sera effectif s'il n'est pas écrit et signé par ou au nom de chaque partie.
21.5 Aucune disposition du présent accord ne doit être interprétée comme établissant ou impliquant un partenariat ou une coentreprise entre les parties ou l'une d'entre elles, et aucune disposition du présent accord ne doit être considérée comme faisant d'une partie l'agent d'une autre partie ou comme autorisant une partie à lier une autre partie.
21.6 Aucune disposition du présent accord ne crée de droits légaux au profit de tiers.
21.7 Si l'une des dispositions du présent accord est jugée inapplicable, les autres conditions du présent accord n'en seront pas affectées et resteront valables et applicables dans toute la mesure du possible.
22. Contreparties
Le présent accord peut être signé en plusieurs exemplaires. Lorsqu'il est signé en plusieurs exemplaires, le présent accord ne prend effet que lorsque chacun des exemplaires a été remis. La transmission d'un exemplaire signé du présent accord (sans se limiter à la page de signature) par (a) télécopie ou (b) courrier électronique (au format PDF) à l'autre partie vaut remise d'un exemplaire signé du présent accord.
23. Droit applicable et juridiction
La présente convention doit être interprétée et appliquée en vertu des lois d’Écosse et, à l’exception des situations dans lesquelles les parties s'accordent pour une résolution des litiges dans le cadre d’une procédure de médiation telle que décrite en article 17, les parties se soumettent par la présente à la compétence exclusive des tribunaux d’Écosse.
EN FOI DE QUOI les présentes, ainsi que leurs annexes, sont signées comme suit : Signé pour et au nom de
L'UNIVERSITÉ DE DUNDEE Signature :
par (Insérer le nom)
le (Date de la signature)
à (Lieu de la signature)
En présence du témoin :
…………………………………………………………………Signature du témoin
.............................. ...................... .............................. ......Nom du témoin
.............................. ...................... .............................. ......Adresse du témoin
L'UNIVERSITÉ TOULOUSE CAPITOLE Signature :
par (Insérer le nom)
le (Date de la signature)
à (Lieu de la signature)
En présence de ce témoin :
…………………………………………………………………Signature du témoin
.............................. ...................... .............................. ......Nom du témoin
.............................. ...................... .............................. ......Adresse du témoin
Liste des annexes au présent accord Annexe 1 : Définitions
Annexe 2 : Coordinateurs de liaison désignés - nom, fonction et coordonnées Annexe 3 : Détails de l'articulation
Annexe 4 : Détails financiers
Annexe 5 : Recrutement, détails des admissions et processus de candidature
ANNEXE 1 : DÉFINITIONS
Les définitions suivantes s'appliquent à l'interprétation et au fonctionnement du présent accord.
Articulation - une forme particulière d'accord formel d'évaluation et de transfert de crédits entre deux établissements, dont l'un accepte de reconnaître et d'accorder des crédits spécifiques et un statut avancé aux candidats d'un programme d'études donné suivi dans l'autre établissement.
Franchisage - processus par lequel un établissement d'enseignement accepte d'autoriser la fourniture de tout ou partie d'un ou de plusieurs de ses propres programmes approuvés par une autre organisation.
Qualité - concerne globalement l'offre de programmes, y compris les processus d'enseignement, d'apprentissage et d'évaluation ; la progression des étudiants - recrutement, intégration, soutien (académique et pastoral) et taux d'achèvement ; les ressources et l'environnement d'apprentissage, y compris le personnel, l'équipement, l'hébergement, la bibliothèque et l'environnement d'apprentissage en général.
Normes - en général, le point final et le produit du programme, y compris : les objectifs déclarés et les résultats escomptés ; le contenu et la conception du programme d'études ; l'évaluation - à la fois la conception et la mise en œuvre ; les résultats des étudiants.
SCQF - Scottish Credit and Qualifications Framework (cadre écossais de crédits et de qualifications), cadre national de qualifications géré par le Scottish Credit and Qualifications Framework Partnership (partenariat pour le cadre écossais de crédits et de qualifications).
Crédit spécifique - crédit accordé par un établissement d'enseignement en vue de l'obtention d'un titre académique spécifique de cet établissement.
Reconnaissance de l'apprentissage antérieur (RPL) - processus par lequel un établissement d'enseignement peut permettre à des crédits académiques provenant de qualifications antérieures de compter pour une récompense académique.
ANNEXE 2 : COORDINATEURS DE LIAISON
University of Dundee
Academic Coordinator:Xxxx Xxxxxxx
Dundee Law School School of Humanities, Social Sciences and Law, Xxxxxxxxxx Xxxxxxxx Xxxx Xxxxx
Xxxxxx XX0 0XX XX
Tel: x00.0000.000000
Email: XXXxxxxxx@xxxxxx.xx.xx
University of Toulouse Capitole
Academic Coordinator: Prof Xxxxxxx Xxxxxxx
0 xxx xx Xxxxx Xxxxxxx Xxxxx00000 Xxxxxxxx Xxxxx Xxxxxx
Tel: x00 (0)0 00 00 00 89
Email: xxxxxxx.xxxxxxx@xx-xxxxxxxx.xx
ANNEXE 3 : DETAILS DE L'ARTICULATION
Organisation des études :
Étudiants de l'UT 1 :
1. Les étudiants de l'UT CAPITOLE passeront le semestre 1 du CEPIL LLM à Toulouse de mi- septembre à mi-décembre. Les examens du premier semestre auront lieu avant les vacances de Noël.
2. Ils se rendront ensuite à Dundee pour suivre le semestre 2 de la mi-janvier au mois de mai. Le second semestre se terminera au printemps.
3. Par la suite, les étudiants rédigeront un mémoire de Master qui sera soumis à l'UoD au début du mois de juillet. Ce mémoire ne donnera pas lieu à un oral.
Etudiants de l'UoD :
1. Les étudiants de l'UoD passeront le semestre de printemps du LLM en droit international privé comparé et européen à Dundee de la mi-janvier à mai.
2. Par la suite, les étudiants rédigeront un mémoire de Master qui sera soumis à l'UoD en juillet. Ce mémoire ne donnera pas lieu à une soutenance.
3. Ils se rendront ensuite en France pour étudier dans le M2 du CEPIL à Toulouse de la mi- septembre à la mi-décembre. Les examens du semestre d'automne auront lieu avant les vacances de Noël.
Informations figurant dans le tableau :
L'Université de Dundee :
• offrira une admission comme indiqué dans le tableau ci-dessous aux étudiants qui ont été admis au LLM articulé de l'UT CAPITOLE (programme CEPIL)
• accordera des crédits spécifiques pour les modules suivis à l'UT CAPITOLE, aux étudiants admis selon les termes de l'accord, comme indiqué dans le tableau ci-dessous, sous réserve des conditions détaillées énoncées dans l'accord d'articulation, y compris toute limite sur le nombre total d'étudiants pouvant être admis dans une session académique via cette articulation.
Col 1 | Col 2 Opportunités de programme auprès de l’University of Dundee | Col3 |
Acquis exigés auprès de | Nombre maximak d’étudiants pouvant être admis à l’UoD par session universitaire via cette articulation | |
l’institution Partenaire | ||
• Admission au LLM du CEPIL pour la rentrée de septembre • Validation du semestre d’automne du programme du LLM du CEPIL | • Crédit spécifique accordé pour les cours validés auprès de UT CAPITOLE • 3 modules LLM et modules de Compétences en recherche • La validation des éléments ci-dessus donnera droit à l’épreuve de dissertation de LLM sous la supervision du personnel de l’UoD | 20 |
Grades Universitaires | ||
Sur validation des programmes auprès des deux institutions, les étudiants obtiendront un LLM auprès de l’UoD et un M2 auprès de UT CAPITOLE Les étudiants ainsi diplômés pourront se présenter à un doctorat. | ||
ANNEXE 4 : DETAILS FINANCIERS
• Étudiants UT CAPITOLE qui étudient à l'UoD
Les frais de scolarité pour le programme LLM administré par l'UoD seront fixés par l'UoD.
Les étudiants de l'UT CAPITOLE qui se rendent à Dundee seront inscrits à la fois à l'UT CAPITOLE et à Dundee et paieront les frais de scolarité de l'UT CAPITOLE et de l'UoD directement à l'établissement concerné.
Les frais applicables seront fixés par l'UoD et renouvelés chaque année. Pour l'année universitaire 2023/24, les frais s'élèveront à 5 844 £.
• Etudiants de l'UoD qui étudient à l'UT CAPITOLE
Les droits d'inscription au programme LLM administré par l'UT CAPITOLE seront fixés par l'UT CAPITOLE.
Les étudiants de l'UoD paieront l'intégralité des frais d'inscription au LLM en droit international privé comparé et européen à l'UoD.
Pour chaque étudiant de l'UoD qui s'inscrit à l'UT CAPITOLE, les frais de semestre du CEPIL M2 sont payables par l'UoD à l'UT CAPITOLE dans xxx xxx semaines suivant le début du semestre concerné.
Le montant des frais d’inscription du semestre du CEPIL M2 seront fixés par l'UT CAPITOLE et seront renouvelés sur une base annuelle. Pour l'année universitaire 2023/24, les frais seront d'environ 250 €.
ANNEXE 5 : RECRUTEMENT, MODALITÉS D'ADMISSION ET PROCÉDURE DE CANDIDATURE
• Étudiants se portant candidats pour débuter le programme articulé à l'UoD
i. Une fois qu'ils auront commencé le programme LLM à Dundee, les étudiants seront officiellement nommés à l'UT CAPITOLE via : Xxxxxxx XXXXX : esl-nominations@ut- xxxxxxxx.xx et compléteront le processus de candidature à l’UT CAPITOLE.
ii. Il n’existe pas de date de clôture formelle des candidatures pour les étudiants nationaux/ressortissants de l’UE. Les étudiants internationaux doivent avoir soumis Ieur candidature le 15 novembre pour l’ouverture de la session de janvier à Dundee.
• Étudiants demandant à commencer le programme articulé à l’UT CAPITOLE
i. Une fois à l'UT CAPITOLE, les étudiants seront officiellement nommés à la Faculté de droit par l'intermédiaire de Xxxx Xxxxxxx : xxxxxxxxx@xxxxxx.xx.xx, Xxxxx Xxxxxxx : X.Xxxxxxx@xxxxxx.xx.xx et Xxxxx Xxxxxxx : x.xxxxxxx@xxxxxx.xx.xx
ii. Ils doivent demander à venir à l'UoD via xxxxx://xxx.xxxxxx.xx.xx/xxxxxxxxxxxx/xxxxxxxxxxxxx- commercial-law-dual-qualifying/how-to-apply
iii. La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 15 octobre.
ARTICULATION AGREEMENT
between
THE UNIVERSITY OF DUNDEE, established by Royal Charter dated 20 July 1967 and a registered Scottish Charity (charity number SC015096), having its principal office at 000 Xxxxxxxxxx, Xxxxxx, XX0 0XX (the "UoD"); and
The University of Toulouse Capitole, 2 rue de Doyen Xxxxxxx Xxxxx, 31042 Xxxxxxxx Xxxxx 0 (Xxxxxx), Xxxxxx (the "Collaborating Institution" or "UT CAPITOLE")
(each a "party" and together the "parties")
AGREED TERMS
2 Nature of the Agreement
2.1 This agreement makes provision for articulation in respect of the:
(a) specified academic programme(s) provided by the Collaborating Institution as set out in Annex 3 to this agreement (the "Collaborating Institution Programme"); and
(b) specified academic programme(s) provided by the UoD as set out in Annex 3 to this agreement (the "UoD Programme").
2.2 The agreement relates solely to the articulation provided for under this agreement and nothing in this agreement shall signify or be deemed to signify any other accreditation, validation or approval by UoD of standards, quality, or services provided by the Collaborating Institution.
3 Form of Articulation and Award
3.1 It is acknowledged and agreed that students subject to the articulation pursuant to this agreement shall:
(a) undertake 1 semester on the Collaborating Institution Programme at the Collaborating Institution;
(b) if admitted to the UoD Programme in accordance with this agreement, undertake 1 semester on the UoD Programme at the UoD, as well as the Masters Dissertation.
3.2 Each student who successfully completes and passes the UoD Programme will receive:
(a) a degree certificate from the UoD; and
(b) a transcript from the UoD, which will state that the credit awarded by the UoD for the specific named award from the UoD is also being recognised by the Collaborating Institution as contributing to the specific named award of the Collaborating Institution, with the intention that there shall be no double counting of credit by the parties.
3.3 In the event that the Collaborating Institution wishes to provide students with its own transcript, then such transcript must state that the credit awarded by the Collaborating Institution for the specific named award from the Collaborating Institution is also being recognised by the UoD as contributing to the specific named award of the UOD, with the intention that there shall be no double counting of credit by the parties.
3.4 For the avoidance of doubt, the UoD shall have sole control of the classification of any award
issued by the UoD.
4 UoD and UT CAPITOLE Student Admission Process and Requirements
4.1 The admission of any student to the UoD Programme shall be entirely at the discretion of the UoD and any decision of the UoD on student admission shall be final and binding. No student shall be guaranteed entry to the UoD Programme.
4.2 Without prejudice to the generality of clause 3.1, in order for a student to be eligible for consideration for admission to the UoD Programme, such student shall (prior to commencing the UoD Programme) have attained:
(a) the English language qualifications requirements set out in Annex 3, provided that such requirements shall not be less than the UoD's minimum English language qualifications requirements in force from time to time;
(b) the specific credit of the Collaborating Institution in respect of the Collaborating Institution Programme, as set out in Annex 3;
(c) the UoD's standard requirements for admission to the UoD Programme from time to time;
(d) all relevant UK visa and immigration clearances in order to allow them to undertake the UoD Programme at the UoD; and
(e) any specific requirements set out in Annex 5 (if any).
4.3 Any student of the Collaborating Institution applying to be admitted to the UoD Programme shall be considered on an individual basis and shall be subject to the UoD's normal admissions processes from time to time.
4.4 The maximum number of students that may be admitted to the UoD Programme in any single intake is set out in Annex 3.
4.5 It is acknowledged and agreed that, once students are admitted to the UoD, they shall be subject to the UoD's institutional regulations and programme regulations in force from time to time (including, without limitation, in respect of assessment policies and resit opportunities).
4.6 The admission of any student to the UT CAPITOLE Programme shall be entirely at the discretion of the UT CAPITOLE and any decision of the UT CAPITOLE on student admission shall be final and binding. No student shall be guaranteed entry to the UT CAPITOLE Programme.
4.7 Without prejudice to the generality of clause 3.1, in order for a student to be eligible for consideration for admission to the UT CAPITOLE Programme, such student shall (prior to commencing the UT CAPITOLE Programme) have attained:
(a) the specific credit /attainment in UoD, as set out in Annex 3;
(b) UT CAPITOLE's standard requirements for admission to the UT CAPITOLE programme from time to time;
(c) all relevant visa and immigration clearances in order to allow them to undertake the UT CAPITOLE Programme at UT CAPITOLE; and
(d) any specific requirements set out in Annex 5 (if any).
4.8 Any student of the UoD applying to be admitted to the UT CAPITOLE Programme shall be considered on an individual basis and shall be subject to the UT CAPITOLE's normal admissions processes from time to time.
4.9 The maximum number of students that may be admitted to the UT CAPITOLE Programme in any single intake is set out in Annex 3.
4.10 It is acknowledged and agreed that, once students are admitted to the UT CAPITOLE they shall be subject to UT CAPITOLE's institutional regulations and programme regulations in force from time to time (including, without limitation, in respect of assessment policies and
resit opportunities).
5 Scope of Articulation Arrangements
5.1 The Collaborating Institution warrants and undertakes to the UoD that the Collaborating Institution Programme shall be delivered in its entirety by the Collaborating Institution onsite at the Collaborating Institution's campus; and
5.2 The Collaborating Institution further warrants and undertakes to the UoD that no element of the Collaborating Institution Programme shall:
(a) be delivered at any other location;
(b) be delivered by sub-contracting academic provision to other institution or organisation;
(c) be delivered by Franchising;
(d) be delivered by distance learning;
(e) involve articulation or collaboration between the Collaborating Institution and any other institution, organisation, entity or person;
(f) involve Recognition of Prior Learning (RPL).
5.3 For QA purposes the parties may exchange sample exam papers and projects and any other relevant materials
5.4 To the extent that any element of the Collaborating Institution Programme is delivered other than in accordance with clause 4.2 above, then (without prejudice to the UoD's other remedies) such element shall not be deemed to form part of or be applicable to the articulation arrangements governed by this agreement.
6 General Responsibilities of the Parties
6.1 The parties agree to collaborate and co-operate in order to structure and deliver the articulation:
(a) in a spirit that is honest and open;
(b) in accordance with the terms and conditions set out in this agreement.
6.2 Each party will:
(a) comply with good academic practice and industry practice;
(b) comply with all applicable laws and regulations applicable to that party from time to time;
(c) follow any codes of practice relating to quality assurance and accreditation that may be applicable to such party;
(d) obtain and maintain such consents, licenses and permissions within its own country as are necessary to enable it to comply with its obligations under this agreement;
(e) act in accordance with its powers and constitution;
(f) maintain proper records in respect of its responsibilities and obligations under this agreement;
(g) provide the other party with such information as may be necessary or as may be reasonably requested in order to facilitate the effective operation and development of the articulation arrangements between the parties (including, without limitation, such information as a party require in order to prepare academic transcripts); and
(h) be solely liable for its own acts and omissions and for any breach of this agreement.
7 General Responsibilities of Collaborating Institution
7.1 The Collaborating Institution will:
(a) be responsible for the standards and quality of the Collaborating Institution Programme and for all services to its students in connection with such programme;
(b) give the UoD prior written notice of any events, matters, circumstances or developments which will affect (or be reasonably likely to affect) the standards, quality, learning resources or student intake associated with the Collaborating Institution Programme, its delivery or the articulation arrangements between the parties;
(c) provide its students or prospective students with any information relating to the UOD
Programme and/or any opportunities and support available for students at the UoD that the Collaborating Institution receives from the UoD from time to time, in such manner and at such time(s) as the UoD may reasonably require;
(d) not provide its students or prospective students with any other information or documentation in respect of the UoD Programme or the articulation arrangements between the parties unless such information or documentation has been approved by the UOD in advance.
8 General Responsibilities of UoD
8.1 The UoD will:
(a) be responsible for the standards and quality of the UoD Programme and all services to its students in connection with such programme;
(b) give the Collaborating Party prior written notice of any events, matters, circumstances or developments which will affect (or be reasonably likely to affect) the standards, quality, learning resources or student intake associated with the UoD Programme, its delivery or the articulation arrangements between the parties; and
(c) provide the Collaborating Party with any information relating to the UoD Programme Information at the UoD determines necessary in order to enable the Collaborating Party to engage with its students and prospective students in connection with the UoD Programme and the articulation arrangements between the parties.
9 Communication and Co-ordination
9.1 Each party will designate an appropriate member of its staff (the "Link Co-ordinator") who will:
(a) be the main and formal point of contact between the two parties;
(b) be required and authorised to consult with, report to and seek approvals of the relevant bodies or office holders within their organisation on all matters associated with the articulation arrangements; and
(c) provide prompt responses to all communications received from the other party's Link Co-ordinator.
9.2 As at the date of this agreement, the Link Co-ordinators are as set out in Annex 2. Either party may change its designated Link Co-ordinator by providing the other party with not less than 7 days' prior written notice of such change.
10 Financial Arrangements
10.1 Details of the tuition fees payable by students to the UoD in respect of the UoD Programme and any other financial arrangements pertaining to the articulation are set out in Annex 4.
10.2 The Collaborating Institution hereby acknowledges and agrees that, in the event that any student fails any semester of the UoD Programme and it is permissible for such semesterto be repeated, the student shall be liable to pay tuition fees at the relevant rate in respect of the repeated semester.
10.3 Neither party may incur, commit or authorise financial expenditure on behalf of the other.
10.4 The Collaborating Institution will be responsible for its own costs and expenses incurred in connection with the delivery of the Collaborating Institution Programme.
10.5 The UoD will be responsible for its own costs and expenses incurred in connection with the delivery of the UoD Programme.
10.6 Each party will be responsible for its own costs and expenses incurred in connection with the preparation, negotiation and execution of this agreement.
11 Intellectual Property and Marketing Materials
11.1 Except to the extent expressly provided for in this agreement, neither party shall have any rights in or to the other party's intellectual property and:
(a) all background intellectual property rights, being intellectual property in existence prior to the date of this agreement or that arises or is obtained or developed otherwise than in connection with this agreement (including copyright in any teaching or other course materials) shall remain the exclusive property of the party owning it (or, where applicable, the third party from whom its right to use such background intellectual property has derived); and
(b) all foreground intellectual property rights, being intellectual property that arises or is obtained or developed from work undertaken under this agreement (including copyright in any teaching or other course materials) shall be owned by the party or parties responsible for its creation.
11.2 Any materials that are made available by one party to the other pursuant to this articulation will be provided to the receiving institution on a royalty-free and "as is" basis, to beused by the receiving institution solely to the extent necessary to enable such party to fulfil its obligations under this agreement and without any rights of transferability or sub-licensing to third parties.
11.3 Subject to clause 10.4, all publicity and marketing materials to be used by any party in relation to this agreement and/or which refer to the other party or contain any of the logos, trade marks or other intellectual property rights of the other party, and/or which make any representation with respect to the existence of this agreement or the subject matter thereof, shall be submitted to the other party for prior written approval (which for these purposes may be given by email). If the proposed material is not written in English, an authorised translation shall be provided. All such materials shall be accurate and shall not contain inappropriate or misleading comparisons with other third party programmes, derogatory statements about the other party or any third parties, misleading claims or statements or advice regarding standards, quality, services or recognition of awards, or statements that could reasonably bring another party into disrepute.
11.4 Either party may make reference to the existence of this collaboration provided such reference clearly describes the nature and extent of the collaboration and does not make misleading claims or comments regarding standards, quality or services.
11.5 Unless otherwise agreed between the parties, each party shall immediately cease to use in any manner whatsoever the other party's materials, logos, trade marks or other intellectual property rights of each other party upon termination or expiry of this agreement for any reason.
12 Confidentiality
12.1 Each party shall:
(a) at all times keep confidential information concerning the other party and its business and affairs (including in respect of this articulation) ("Confidential Information") provided to it directly or indirectly by the other party, secret and confidential;
(b) shall not disclose or divulge any Confidential Information to any third party; and
(c) apply the same degree of care to the storage and handling of Confidential Information provided to it by the other party as it does to its own confidential
information, but always no less than a reasonable degree of care.
12.2 The provisions of clause 11.1 shall not apply to:
(a) information which a party can demonstrate was known to it prior to disclosure by the other party;
(b) information which is or has at the time of any disclosure by a party become publicly known through no fault attributable to that party;
(c) information properly and lawfully given to a party from sources independent of another party;
(d) disclosures of Confidential Information required by law including, in respect of the University, where Confidential Information is not in the sole opinion of the University
exempt from disclosure required under the Freedom of Information (Scotland) Act 2002 and/or any codes of practice issued thereunder;
(e) any disclosure of Confidential Information that is reasonably required by a party engaged in the performance of its operations under this agreement for the performance of those obligations.
13 Freedom of Information
13.1 The Collaborating Institution acknowledges that the UoD is subject to the requirements of the Freedom of Information (Scotland) Act 2002 (the "FOIS Act") and shall assist and cooperate with the UoD to enable the UoD to comply with the requirements and obligations arising under the FOIS Act.
13.2 The UoD shall be responsible for determining whether any information is exempt fromdisclosure in accordance with the provisions of the FOIS Act or is to be disclosed in response to a request for information made under the FOIS Act.
14 Data Protection
14.1 Each party shall ensure that it complies with its obligations under all applicable laws and regulatory requirements relating to privacy and the protection of personal data including, without limitation, the United Kingdom's Data Protection Act 2018 and the UK GDPR (as defined in section 3(10) (as supplemented by section 205(4)) of the Data Protection Act 2018).
14.2 Prior to sharing personal data with the other party to this agreement, each party shall at all times ensure it has an appropriate consent in place to share such data with the other party or that the data sharing is otherwise lawful in all of the circumstances.
14.3 Each party shall, in relation to its processing of personal data, take appropriate technical and organisational security measures against unauthorised or unlawful processing of such data, or the loss, destruction, alteration, damage or access to any data.
14.4 At the request of the UoD, the Collaborating Institution shall upon or at any time after entering into this agreement enter into a separate written data processing agreement with the UoD incorporating European Commission’s Standard Contractual Clauses (EU SSCs) and the UK’s International Data Transfer Addendum to the EU SSCs relating to international transfers of personal data.
15 Anti-Corruption
14.2 Each party shall in relation to this agreement;
(a) comply with all applicable laws, statutes, regulations, and codes relating to anti- bribery and anti-corruption including, but not limited to, the United Kingdom's Xxxxxxx Xxx 0000 ("Relevant Requirements");
(b) not engage in any activity, practice or conduct which would constitute an offence under sections 1, 2 or 6 of the Xxxxxxx Xxx 0000 if such activity, practice or conduct had been
carried out in the UK;
(c) have and shall maintain in place throughout the term of this agreement its own policies and procedures, including (but not limited to) adequate procedures under the Xxxxxxx Xxx 0000, to ensure compliance with the Relevant Requirements, and will enforce them where appropriate; and
(d) promptly report to the other party any request or demand for any undue financial or other advantage of any kind received by it in connection with the performance of this agreement.
14.3 The Collaborating Institution further undertakes to comply with the UoD's Ethics, Anti- bribery and Anti-corruption Policies, in each case as available on the UoD's website or intranet and as the UoD may update them from time to time.
14.4 Breach of this clause 14 shall be deemed a material breach under clause 16.
14.5 For the purpose of this clause 14, the meaning of "adequate procedures" shall be determined in accordance with the Xxxxxxx Xxx 0000 (and any guidance issued under that legislation).
16 Term of this Agreement
16.1 This agreement will come into effect on the date that is has been signed and delivered by both parties or such other date as the parties may mutually agree as being the effective date of the agreement.
16.2 The agreement shall, unless validly terminated earlier in accordance with its terms, continue in effect in respect of student admission to the UoD in the following academic years 2022/23-2025/26.
16.3 The effectiveness of the collaboration will be reviewed by both parties no later than six months prior to the scheduled expiry date.
16.4 The collaboration may be extended or renewed by mutual agreement following the review.
17 Termination
16.1 Subject to the remaining provisions of this section, either party may terminate this agreement by giving the other party not less than 12 (twelve) months' prior written notice.
17.2 Without affecting any other right or remedy available to it and subject to the remainingprovisions of this section, either party may terminate this agreement with immediate effect by giving written notice to the other party if such other party:
(a) is unable to fulfil its obligations in this agreement legally within its territory;
(b) commits a material breach of any term of this agreement which breach is irremediable or (if such breach is remediable) fails to remedy that breach within a period of 60 days after being notified in writing to do so;
(c) repeatedly breaches any of the terms of this agreement in such a manner as to reasonably justify the opinion that its conduct is inconsistent with it having the intention or ability to give effect to the terms of this agreement;
(d) suspends, or threatens to suspend, payment of its debts or is unable to pay its debts as they fall due or has a liquidator, receiver, administrator or similar authority appointed over all or any part of its business or assets, or suspends or ceases to carry on its business, or if an event equivalent to any such event occurs with respect to the other party in any jurisdiction to which it is subject; or
17.3 The parties agree that, following receipt of a notice of termination:
(a) the termination process shall be planned and undertaken in a manner that takes account of the concerns and situation of students that are subject to the articulation;
(b) UoD shall, to the fullest extent possible, honour all formal admissions offers that it has
made to students of the Collaborating Institution in respect of the UoD Programme;
(c) UoD may (without obligation) consider applications of any students who have commenced their studies at the Collaborating Institution on an individual basis.
18 Disputes and Mediation
18.1 Should any dispute arise relating to this collaboration, the respective Link Co- ordinators will attempt to seek resolution acceptable to their organisation and shall seek to resolve tensions and conflict directly and collaboratively. Should the Link Co-ordinators fail to achieve resolution within 30 days, the issue will be referred to independent mediation.
18.2 The mediator, mediators and/or mediation service ("Mediator") shall be selected by agreement between the parties. If the parties are unable to agree upon a Mediator within 14 days after a request by one party to the other, or if the Mediator agreed upon is unable or unwilling to act, the party requesting the mediation shall, within 10 days from the date of the failure to agree a Mediator, or within 10 days following notice that the Mediator is unable or unwilling to act, apply to the President of the Centre for Dispute Resolution or the President for the time being of the Law Society of Scotland to appoint a Mediator.
18.3 The parties shall within 15 days following the appointment of the Mediator meet with the Mediator in order to agree a programme for the exchange of all relevant information and the structure to be adopted for negotiations to be held.
18.4 Unless otherwise agreed, all discussions and negotiations connected with the mediation shall be conducted in confidence and without prejudice to the rights of the parties inany subsequent proceedings.
18.5 If the parties reach agreement on the resolution of the dispute, the agreement shall be reduced to writing and shall be binding on the parties once it is signed by their duly authorised representatives.
18.6 Pending resolution or determination of any matter in dispute, the parties agree that they shall each be obliged to continue to fulfil in full their respective obligations under this agreement, unless otherwise agreed by the Parties.
18.7 If no agreement can be reached, the dispute will be taken before a competent court, as named by the parties, or, if no agreement can be reached on this point, by the Mediator.
18.8 Unless the parties agree otherwise or the Mediator otherwise directs, they shall shareequally the costs of mediation.
19 Limitation of Liability
19.1 Neither party be liable for any loss, liability, damage, cost or expense of any nature that is: (a) of an indirect, special or consequential nature; or (b) any loss of profits (whether direct or indirect), save that nothing in this agreement excludes any liability for death or personal injury, liability for fraud or fraudulent misrepresentation or any other liability which cannot by law be excluded.
19.2 The UoD's liability under this agreement, including for any breach of the terms of this agreement or otherwise in relation to the subject matter of this agreement, shall in no event exceed the total amount received by the UoD under this agreement.
20 Notices
20.1 Any notice required to be given under this Agreement will be served personally, by first class post or (international) courier to the address of the relevant Party as specified on the first page of this Agreement. Any notice so given will be deemed to have been duly served if:
(a) personally delivered, on the day of delivery; or
(b) if sent by post or courier within the United Kingdom, forty-eight (48) hours after posting, and in proving service it will be sufficient to produce a copy of the notice properly addressed or numbered, or courier's evidence of delivery, as the case may be; or
(c) if sent by international courier, 7 days after posting, and in proving service it will be sufficient to produce a copy of the courier's evidence of delivery.
21 Language
21.1 This agreement is drafted in the English language. If this agreement is translated into any other language, the English language version shall prevail.
21.2 Any notice given under or in connection with this agreement shall be in the English language. All other documents provided under or in connection with this agreement shall be in the English language or accompanied by a certified English translation. If such document is translated into any other language, the English language version shall prevail.
22 General
22.1 The annexures to this agreement form part of this agreement.
22.2 No party shall be entitled to assign, novate, transfer, sub-license or sub-contract any of its rights or obligations under this agreement without the prior written consent of the other party.
22.3 This agreement constitutes the entire understanding between the parties in relation to its subject matter and supersedes any prior arrangements, understandings, promises or agreements made or existing between the parties regarding its subject matter.
22.4 No addition, amendment, modification or waiver of any term of this agreement or shallbe effective unless it is in writing and signed by or on behalf of each party.
22.5 Nothing in this agreement shall be construed as establishing or implying any partnership or joint venture between the parties or any of them, and nothing in this agreementshall be deemed to constitute one party as an agent of another party or authorise a party to bind another party.
22.6 Nothing in this Agreement creates legal rights for the benefit of third parties.
22.7 Should any of the provisions of this agreement be deemed to be unenforceable, the other terms and conditions of this agreement will be remain unaffected and remain valid and enforceable to the fullest extent possible.
23 Counterparts
This agreement may be executed in any number of counterparts. Where executed in counterparts, this agreement will not take effect until each of the counterparts has been delivered.Transmission of an executed counterpart of this agreement (but for the avoidance of doubt not just a signature page) by (a) fax or (b) e-mail (in PDF format) to the other party shall take effect asdelivery of an executed counterpart of this agreement.
24 Governing Law and Jurisdiction
This agreement shall be interpreted and applied in accordance with the laws of Scotland and, other than where the parties endeavour to resolve disputes in accordance with the mediation procedures at clause 17 above, the parties hereby submit to the exclusive jurisdiction of the Scottish Courts.
IN WITNESS WHEREOF these presents together with its annexures are hereby executed as follows:
Signed for and on behalf of
THE UNIVERSITY OF DUNDEE …………………………………….
Authorised Signatory
by (Insert name)
on (Date of signing)
at (Place of signing)
In the presence of this witness:
……………………………………………………….……………………Witness Sign
…………………………………………….………………………………Witness Name
…………………………………………….………………………………Witness Address
……………………………………………………………………………
Signed for and on behalf of the
THE UNIVERSITY OF TOULOUSE 1 CAPITOLE …………………………………….
Authorised Signatory
by (Insert name)
on (Date of signing)
at (Place of signing)
In the presence of this witness:
…………………………………………..…………………………………Witness Sign
…………………………………………………..…………………………Witness Name
…………………………………………………………..…………………Witness Address
………………………………………………………………….…………
List of annexures to this agreement
Annex 1:
Annex 2:
Annex 3:
Annex 4:
Annex 5:
Definitions
Designated Link Co-ordinators -name, position and contact details Articulation Pathways
Financial Details
Recruitment, Admissions Details and Application Process
ANNEX 1: DEFINITIONS
The following definitions of terms shall apply to interpretation and operation of this Agreement.
Articulation - a particular form of formal credit-rating and transfer agreement between two institutions, one of which agrees to recognise and grant specific credit and advanced standing to applicants from a named programme of study pursued in the other institution.
Franchising - a process by which an awarding institution agreed to authorise the provision of the whole or part of one or more of its own approved programmes by another organisation.
Quality - broadly relates to the provision of the programme including: processes of teaching, learning and assessment; student progression - recruitment, induction, support (academic and pastoral) and completion rates; learning resources and environment including: staff, equipment, accommodation, library and the general learning environment.
Standards - broadly the end point and product of the programme including: stated aims and intended outcomes; curriculum content and design; assessment - both design and implementation; student achievement.
SCQF - the Scottish Credit and Qualifications Framework, Scotland's national qualifications framework managed by the Scottish Credit and Qualifications Framework Partnership.
Specific credit - credit granted by an awarding institution towards a specific academic award of that institution.
Recognition of Prior Learning (RPL) - a process by which an awarding institution can allow academic credit from past qualifications to count towards an academic award.
ANNEX 2: LINK CO-ORDINATORS
University of Dundee
Academic Coordinator: Xxxx Xxxxxxx
Dundee Law School School of Humanities, Social Sciences and Law, Xxxxxxxxxx Xxxxxxxx Xxxx Xxxxx
Xxxxxx XX0 0XX XX
Tel: x00.0000.000000
Email: XXXxxxxxx@xxxxxx.xx.xx
University of Xxxxxxxx 0 Capitole
Academic Coordinator:
Prof Xxxxxxx Xxxxxxx
0 xxx xx Xxxxx Xxxxxxx Xxxxx 00000 Xxxxxxxx Xxxxx Xxxxxx
Tel: x00 (0)0 00 00 00 89
Email: xxxxxxx.xxxxxxx@xx-xxxxxxxx.xx
ANNEX 3: ARTICULATION PATHWAYS
Organisation of studies
UT 1 students
1. UT CAPITOLE students will spend semester 1 of the CEPIL LLM at Toulouse from mid- Septemberto mid-December The first semester exams will take place before the Christmas break.
2. They will then move to Dundee to attend semester 2 from mid-January to May. The second semester will finish in the spring.
3. Subsequently students will write a Masters Dissertation which will be submitted to UoD at in early July. This will not give rise to a viva voce.
UoD students
1. UoD students will spend the spring semester of the LLM in Comparative and European Private International Law at Dundee from mid-January to May.
2. Subsequently students will write a Masters Dissertation which will be submitted to UoD in July. This will not give rise to a viva voce.
3. They will then move to France and study on the CEPIL M2 at Toulouse from mid- September to mid-December. The autumn semester exams will take place before the Christmas break.
Information shown in the table
• The University of Dundee will:
• Offer admission as noted in the table below to students who have been admitted to the UT CAPITOLE articulated LLM (CEPIL Programme)
• Grant specific credit for modules completed at UT CAPITOLE, to students admitted under the terms of the agreement as noted in the table below subject to the detailed terms set out in the articulation agreement, including any limit on the total number of students that could be admitted in any academic session via this articulation
UT CAPITOLE CEPIL LLM (with Dundee)
Col 1 Required Achievement Collaborating Institution | in | Col 2 Programme opportunities University of Dundee | at | the | Col3 Maximum no. of students that may be admitted to UoD |
in any academic | |||||
session via this | |||||
articulation | |||||
• Admission to CEPIL LLM for September start • Successful completion of autumn semester of CEPIL LLM programme | • Specific credit awarded for courses successfully completed at UT CAPITOLE • 3 LLM modules plus Research Skills modules • Successful completion of the above will enable the LLM dissertation to be undertaken under the supervision of UoD academic staff | 20 | |||
Academic Awards | |||||
Upon successful completion of the programmes at both parties students will be awarded an LLM | |||||
from the UoD and an M2 from UT CAPITOLE. This will enable graduates to apply for a PhD.
UoD LLM in Comparative and European Private International Law (with Toulouse)
The University of Toulouse will:
• Offer admission as noted in the table below to students who have been admitted to the UoD LLM in Comparative and European Private International Law
• Grant specific credit for, and recognise grades of, modules completed at UoD, to students admitted under the terms of the agreement as noted in the table below subject to the detailed terms set out in the articulation agreement, including any limit on the total number of students that could be admitted in any academic session via this articulation
Col 1 Required Achievement in UoD | Col 2 Programme opportunities at the UT CAPITOLE | Col3 Maximum no. of students that may be admitted to UoD in any academic session via this articulation |
• Admission to the LLM in Comparative and European Private International Law_ for January start | • Specific credit awarded for courses and dissertation successfully completed at UoD | 20 |
• Successful completion of the Spring semester of the LLM Comparative and European Private International Law | • Completion of UE1 (Fundamental modules) and UE2 (Specialised • modules) of CEPIL Programme at UT CAPITOLE | |
• Successful completion of 12000-15000 word dissertation in summer prior to moving to UT CAPITOLE | ||
Award Information | ||
Upon successful completion of the programmes at both parties students will be awarded an LLM from the UoD and an M2 from UT CAPITOLE. This will enable graduates to apply for a PhD. | ||
ANNEX 4: FINANCIAL DETAILS
1. UT CAPITOLE students studying at the UoD
Fee rates for the LLM programme administered by UoD will be set by UoD.
UT CAPITOLE students going to Dundee will be registered as student in both UT CAPITOLE and Dundee and will payboth UT CAPITOLE and UoD tuition fees directly to the respective institution.
The applicable fee will be set by UoD and will be renewed on an annual basis. For the 2023/24 academic year, the fee will be £5,844.
2. UoD students studying at UT CAPITOLE
Fee rates for the LLM programme administered by UT CAPITOLE will be set by UT CAPITOLE.
UoD students will pay the full UoD LLM in Comparative and European Private International Law fee to UoD. For each UoD student that goes to UT CAPITOLE the CEPIL M2 semester fee will be payable byUoD to UT CAPITOLE within six weeks of the start of the relevant semester.
The CEPIL M2 semester fee will be set by UT CAPITOLE and will be renewed on an annual basis.For the 2023/24 academic year, the fee will be about €250.