CONVENTION DE MÉCÉNAT

CONVENTION DE MÉCÉNAT

Entre :

L’Université Bordeaux Montaigne (Université Bordeaux-III)

Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel N° SIRET : 193 317 666 00017 - N° APE: 8542Z

sise domaine universitaire – 00000 Xxxxxx représentée par son président, M. Jean-Xxxx Xxxxxxx,

agissant en son nom ainsi qu’au nom et pour le compte

de l’équipe d’accueil « Sciences, Philosophie, Humanités » (EA 4574 « SPH »), représentée par son Président, Jean-Xxxx Xxxxxxx

ci-après désignée « Le Bénéficiaire » d’une part,

Et

dûment habilité à l’effet des présentes,

ci-après désigné indifféremment ou « le Mécène » d’autre part,

ci-après désignée chacune individuellement «Partie » et collectivement «Parties » »,

Vu la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, Vu le code de l’éducation, et notamment son article L.712-3,

Vu la délibération du Conseil d’administration de l’Université Bordeaux-III du 15 février 2013 portant délégation de pouvoir du conseil d’administration au Président de l’Université Bordeaux-III pour l’approbation des conventions, accords et contrats conclus par l’Université Bordeaux-III,

Vu la délibération du Conseil d’administration de l’Université Bordeaux-III du 18 octobre 2013 portant adoption du nouveau nom d’usage d’établissement Université Bordeaux Montaigne,

Préambule :

Par convention entrée en vigueur le 01/09/2011, et comme suite à un partenariat initié en 2008, les Parties ont collaboré à la mise en place d’un dispositif de mécénat sur la période 2011-2018, prévoyant l’octroi par le Mécène d’un don versé à l’Université Bordeaux Montaigne pour le financement de deux bourses allouées chaque année à des étudiants inscrits en thèse de doctorat à l’Université Bordeaux Montaigne ainsi qu’à des chercheurs post-doctorants pour faciliter la

réalisation par ces derniers soit de leur thèse de doctorat soit de leur projet de recherche post- doctorat.

Considérant la volonté des Parties de poursuivre leur collaboration pour le soutien de la recherche, les Parties souhaitent renouveler leur partenariat pour la période 2015-2022.

Ceci exposé, il est convenu ce qui suit.

Article 1 : Objet de la convention

Le Mécène a souhaité apporter son soutien aux étudiants préparant une thèse de doctorat ou accueilli en travaux de recherche de post-doctorat sous la direction d’un enseignant-chercheur appartenant au centre de recherches SPH en leur accordant une bourse, pour le financement de leurs travaux de recherche.

Cette bourse sert exclusivement à aider à la réalisation d’études ou de recherches d’intérêt général. Les bénéficiaires de la bourse ne sont placés, pour la mise en œuvre de leurs travaux de recherche, dans aucun lien de subordination vis-à-vis de l’une ou l’autre des Parties.

La bourse qui leur est allouée finance leurs recherches, sans porter atteinte à leur liberté dans la conduite des travaux correspondants ; elle ne constitue à aucun niveau que ce soit l’exécution d’un travail réalisé, dans un service organisé, sous l’autorisation de quelconque employeur ayant le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et d’en sanctionner les manquements.

La bourse allouée ne relève donc pas de la qualification de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de sécurité sociale.

Article 2 : Définition de la participation financière du Mécène

Le Mécène versera pour la période 2015-2022 la somme de trois cent mille euros (300 000 €) suivant l’échéancier annexé à la présente convention. Les sommes seront payées, sur présentation de facture, par chèque libellé à l’ordre de l’Agent Comptable de l’Université Bordeaux Montaigne (CR SPH 918-19 SR).

Article 3 : Organisation de l’attribution des bourses

Deux bourses seront proposées chaque année durant quatre ans (2015-2019). L’une sera accordée pour quatre années à un étudiant commençant une thèse, l’autre pour une seule année, soit à un étudiant en fin de thèse au sein du laboratoire de recherches SPH, soit à un étudiant venant en stage post-doctoral au sein du laboratoire de recherches SPH. Ces bourses ne pourront être renouvelées, même si l’étudiant n’a pas soutenu sa thèse. L’attribution d’une bourse de 4 ans est conditionnée par l’inscription en doctorat de l’Université Bordeaux Montaigne. Le versement d’une bourse sera

interrompu dans les cas suivants : soutenance de la thèse avant le délai des quatre ans, interruption dans l’inscription, inscription dans une autre université.

Dans le cas d’une interruption il peut être procédé à la sélection d’un autre candidat qui se substituera, pour les montants restant à percevoir, au lauréat précédemment désigné. Les lauréats seront sélectionnés, après appel à candidatures, par un jury composé des membres titulaires du conseil du laboratoire SPH (réduit aux Enseignants-Chercheurs). Ce jury propose un classement à une instance composée du Vice-Président de la Commission de la Recherche du Conseil académique de l’Université Bordeaux Montaigne, du Directeur du Laboratoire SPH et du Directeur du Département de Philosophie de l’Université Bordeaux Montaigne, qui désigne les lauréats. En l’absence de candidatures validées par le jury, une bourse de 4 ans peut être découpée en 4 bourses supplémentaires d’une année pour la période considérée ou bien peut-être proposée à l’Ecole Doctorale pour attribution à un autre laboratoire de recherches de l’Université Bordeaux Montaigne. Ces bourses sont incompatibles avec le versement d’une allocation de recherche ministérielle ou régionale, d’une allocation couplée ou d’un monitorat. Le versement de la bourse sera fait en trois fois : une fois en novembre, une fois en février et une fois en juillet.

Article 4 : Déclaration de l’Université Bordeaux Montaigne

L’Université Bordeaux Montaigne déclare qu’elle est un établissement public d’enseignement supérieur bénéficiaire de l’agrément du Ministère du budget permettant de recevoir des dons conformément aux dispositions en vigueur du Code Général des Impôts.

Il est entendu que l’acceptation de dons par l’Université Bordeaux Montaigne ne peut intervenir que sous réserve de l’approbation préalable de son Conseil d’administration conformément à l’article L. 712-3 du Code de l’Education.

L’Université Bordeaux Montaigne délivrera au Mécène un reçu fiscal ouvrant droit à réduction d’impôt au titre des dons versés par ce dernier, selon les modalités prévues à l’article 238 bis du Code Général des Impôts.

Article 5 : Entrée en vigueur - durée de la convention

La présente convention est conclue pour la période 2015-2022 et s’applique à compter du 1er septembre 2015, sans préjudice pour la précédente convention (2011-2018) qui continuera de s’appliquer jusqu’à échéance.

Article 6 : Résiliation

6.1 – Résiliation pour défaillance d’une Partie

La présente Convention pourra être résiliée de plein droit par l'une des Parties en cas d'inexécution par l'autre Partie d'une ou plusieurs de ses obligations au titre de la présente Convention.

Cette résiliation ne deviendra effective que deux mois après l'envoi par la Partie plaignante d'une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de la plainte, à moins que dans ce délai la Partie défaillante n'ait satisfait à ses obligations ou n'ait apporté la preuve d'un empêchement consécutif à un cas de force majeure, ou à un cas de manquement à ses obligations par l’autre Partie ou par l’Université Bordeaux Montaigne.

L'exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la Partie souhaitant résilier de remplir ses obligations contractuelles jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation de la présente convention.

6.2 – Résiliation pour convenance de l’une ou l’autre des Parties

Chacune des Parties pourra résilier la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre Partie.

Cette résiliation deviendra effective dans les deux mois suivant la date à laquelle la Partie destinataire de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la résiliation accuse réception de ladite lettre.

L'exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la Partie souhaitant résilier de remplir ses obligations contractuelles jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation de la présente convention.

Article 7 : Annexe

L’annexe « échéancier», jointe à la présente convention, fait partie intégrante de celle-ci.

Article 8 : Droit applicable – Règlement des Litiges

La présente convention est régie par le droit français.

En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation des tribunaux de Bordeaux, seulement après épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrage).

Fait à Pessac le :

Pour l’Université : Pour le Mécène,

Le Président,

J .

Jean-Xxxx XXXXXXX.