Dans le présent document seront désignés ci-après comme suit : IAS : Informatic Assistance Service SAS.

Dans le présent document seront désignés ci-après comme suit : IAS : Informatic Assistance Service SAS.

Locataire : personne physique signataire du présent contrat qui sera facturée du service.

Bénéficiaire : personne physique désignée par le signataire pour bénéficier du service Senioralerte.

Contact : personne physique désignée par le signataire pour assurer la relation commerciale et technique avec Senioralerte.

Téléassistance Classique : service Senioralerte permettant le déclenchement d’alarmes par le bénéficiaire.

Téléassistance Active : service Senioralerte incluant la Téléassistance Classique et permettant le déclenchement d’alarmes automatiques.

Téléassistance Senioralerte : dispositif de Téléassistance Active®. Équipements : matériels propriété de Senioralerte mis à la disposition du bénéficiaire à son domicile pendant l’exécution du contrat.

1. OBJET

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

toute sorte. Les interventions techniques réalisées à la demande du locataire ou du bénéficiaire sont facturées au tarif en vigueur. Le matériel détérioré ou perdu sera facturé au tarif en vigueur au moment de son remplacement.

3.3 Prérequis techniques 3.3.1 Fourniture d’énergie

Le domicile du bénéficiaire doit disposer d’une source d’alimentation électrique (prise de courant). Le coût de la fourniture d’énergie est à la charge du bénéficiaire. 3.3.2 Fourniture du support de communication IAS met à disposition une carte SIM, placée dans la centrale, et pour laquelle le bénéficiaire s’engage à ne l’utiliser que dans le cadre et pour les besoins du contrat. Toute utilisation à d’autres fins que celles précisées au présent contrat, pourra entraîner le blocage immédiat de la carte SIM et la refactu- ration de toute communication non relative à l’usage des équipements sans préjudice des dommages et intérêts auxquels pourraient prétendre la société pour le préjudice subi. Le bénéficiaire et/ou le souscripteur reconnaît expressément que le blocage de la carte SIM entraîne une suspension des services. Le bénéficiaire et/ou le souscripteur s’interdit également de réaliser toute duplication de la carte SIM. A défaut de réseau GPRS (zone blanche) permettant le bon fonctionnement de la téléassistance, un service Senioralerte connecté au réseau ADSL du bénéficiaire sera dispensé. Le coût de la fourniture du support de communication, ainsi que le choix du fournisseur d’accès internet ou téléphonique sont à la charge du bénéficiaire. 3.4 Conditions particulières de la

cause jusqu’à l’expiration de la location. Toute modification de la législation en vigueur qui impliquerait une charge financière supplémentaire pour le loueur sera immédiatement et de plein droit répercutée sur le prix de la location en vigueur. Par dérogation aux règles relatives aux nouveaux moyens de paiements SEPA, les parties conviennent de limiter à 48 heures avant la date de débit du compte du locataire le délai d’information relatif aux prélèvements qui seront établis. Les loyers et l’abonnement sont payables d’avance mensuellement par prélèvement automatique, sauf accords écrits contraires entre les parties. Le coût de l’abonnement, qui est annoncé « toutes taxes comprises » pourra évoluer à la hausse ou à la baisse en fonction de l’évolution du taux de la TVA. Tout prélèvement automatique refusé entrainera une refacturation au locataire des frais bancaires imputés à Senioralerte, majorés du trai- tement particulier de recouvrement par Senioralerte au tarif en vigueur au moment du refus. Ces frais feront l’objet d’une facture Senioralerte payable sans délai par chèque bancaire ou par virement. A défaut de règlement immédiat, le service pourra être suspendu sans autre avis dans un délai de 10 jours, jusqu’à réception du règlement. La suspension éventuelle du service pour défaut de règlement, suivi de son rétablissement, entraineront des frais techniques et administratifs qui seront répercutés au locataire au tarif en vigueur au moment du rétablissement, et payables avant le rétablissement du service. Tout défaut de paiement, quel qu’en soit la cause, passé ce délai de 10 jours, entraîne, après mise en demeure

Objet du Contrat : Les dispositions générales ont pour but de définir le service de téléassistance Senioralerte qui comprend :

• La mise à disposition en location chez le bénéficiaire pour la durée du contrat, des équipements listés dans le procès-verbal d’installation et de mise en service.

• La mise en service des équipements selon les modalités précisées dans le procès-verbal d’installation et de mise en service.

• Un service actif, 7 jours/7 et 24h/24 d’information et d’émission d’alarmes et d’alertes, à destination du contact, de la personne, ou des personnes désignées par lui, pour prendre les dispositions nécessaires en cas d’urgence.

• Un service d’assistance dont les modalités de fonctionnement sont décrites en annexe : Traitement des alarmes.

Le locataire a librement choisi l’équipement et le service, objets du présent contrat ainsi que son fournisseur. Il en a librement débattu et arrêté avec ce dernier les spécificités techniques, la durée du présent contrat, le budget qu’il entend y consacrer ainsi que les conditions de livraison.

2. PARTIES PRENANTES

Le présent contrat est établi entre :

• Le locataire du présent contrat, identifié dans les Conditions Particulières.

• Informatic Assistance Service S.A.S. loueur du matériel et prestataire du service Senioralerte, siège Social au 00, xxx xx Xxxxxxxx Xxxxx-Xxxxxx 00000 XXXXX, ou ses mandataires, ci-après dénommés Senioralerte.

3. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

3.1 Équipement électronique & télécommunication L’équipement nécessaire au fonctionnement du système Senioralerte choisi par le locataire comprend : la centrale Senioralerte, les capteurs de mouvements, les capteurs d’ouverture, le bouton d’appel, ainsi que tous autres dispositifs et accessoires. Il est mis en location à usage exclusif de Senioralerte. Il est à la disposition du locataire pour la durée de sa souscription. L’installation des équipements est réalisée au domicile du bénéficiaire aux jours et heures convenues avec celui- ci lors de la prise d’information par notre service technique. Si pour une raison inhérente au locataire ou au bénéficiaire, l’installation ne pouvait être réalisée au moment convenu, ce dernier devra en informer IAS dans les 24 heures précédant l’installation prévue. A défaut IAS sera fondée à lui réclamer une indemnité d’un montant de 90 euros. La mise en service de la téléassistance est validée par la signature d’un procès-verbal d’installation. L’équipement est mis en place par un agent agréé en respect de normes strictes établies par Senioralerte pour le bon fonctionnement du système. Le matériel est sous la responsabilité du locataire dès son installation. Le locataire veillera à ce que les équipements ne soient ni modifiés, ni déplacés, ni obstrués, faute de quoi Senioralerte ne pourrait pas assurer le bon fonctionnement du système et sa responsabilité serait dégagée en cas de mauvais fonctionnement. Toute intervention visant à rétablir la configuration initiale des équipements est à la charge du locataire. Ce matériel demeure la propriété insaisissable et inaliénable de Senioralerte ou du cessionnaire. Le locataire est gardien de ce bien. Il s’engage à le restituer immédiatement, complet et en état de fonctionnement à Senioralerte à la fin du contrat, quel que soit le motif de l’interruption. La restitution des équipements est à la charge du locataire, et l’ensemble devra être retourné dans le délai maximum d’une semaine. En cas de perte, de destruction, ou de non restitution dans le délai d’une semaine après la fin du contrat, et après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant un délai de sept jours après présentation, le locataire sera redevable à Senioralerte du prix du matériel qui lui sera facturé à un montant forfaitaire de 1 000 euros (mille euros), représentant la valeur commerciale de l’équipement. Il en ira de même pour les éventuels frais de remise en état ou de remplacement de chaque composant de l’équipement s’ils s’avèrent nécessaires, conformément aux tarifs Senioralerte en vigueur. Le matériel loué, mis à la disposition du locataire au domicile du bénéficiaire doit demeurer au domicile déclaré dans la souscription. En cas de déménagement, le matériel est déplacé par les soins du locataire, et une nouvelle procédure d’installation et de mise en service sera réalisée au tarif en vigueur.

3.2 Maintenance de l’équipement Senioralerte supervise les équipements en permanence et assure la maintenance du matériel pendant toute la durée du contrat. Tout défaut de fonctionnement fera si nécessaire l’objet d’un échange standard du matériel concerné, dans les meilleurs délais. Toute intervention technique ayant pour origine l’un des cas suivants sera facturée au tarif en vigueur :

• Non-respect par le bénéficiaire des obligations souscrites dans le présent contrat ;

• Toute détérioration d’un équipement imputable au bénéficiaire, et toutes causes autres que celles résultant d’une utilisation normale ;

• Tout défaut de fonctionnement résultant d’adjonction de pièces ou dispositifs non fournis par IAS, modification des spécifications techniques du matériel, intervention sur le matériel de quelque nature que ce soit par une personne non agréée par IAS, déplacement d’un équipement ;

• Détérioration ou dysfonctionnement d’un équipement résultant directement ou indirectement d’accidents ou de chocs, surtension, foudre, inondation, incendie ou d’un cas de force majeure ;

• Variation ou coupure du courant électrique, dérangement ou pannes de la ligne téléphonique, interférence ou brouillage de

souscription (ci-jointes) Les conditions particulières sont annexées au contrat. 3.5 Constitution du dossier du bénéficiaire Pour disposer des prestations de téléassistance, le locataire s’engage à retourner à IAS le contrat d’abonnement dûment complété, ainsi que le dossier de souscription comprenant la fiche confidentielle de renseignements et le questionnaire de préparation de la commande intégralement remplie. Le bénéficiaire peut, s’il le souhaite, inscrire sur l’annexe traitement des alarmes, les coordonnées d’une à trois personnes auxquelles il accepte de confier les clés de son domicile. Ces personnes seront sollicitées en cas d’assistance pour procéder à l’ouverture des portes du domicile du bénéficiaire afin de lui porter assistance et de faciliter, le cas échéant, l’intervention des secours.

• Le bénéficiaire s’engage à informer IAS de tout départ prolongé de son domicile (vacances, cure médicale, maison de retraite, etc.) et de toute coupure volontaire de l’alimentation électrique générale de son domicile.

• Exploitation et conservation des informations nominatives : IAS s’engage à garantir et à faire respecter par son personnel et par son mandataire, le caractère strictement confidentiel de toute information et de tout document qui leur auront été communiqués par le bénéficiaire.

3.6 Règles à observer en cas d’assistance

Pour déclencher une alarme et permettre à IAS de prévenir les aidants proches désignés dans le document « annexe traitement des alarmes », ou le service d’assistance 24h/24 désigné par IAS, il est indispensable :

• que l’équipement Senioralerte de déclenchement automatique n’ait pas été désactivé volontairement ou involontairement par débranchement ou interruption prolongée de la fourniture d’énergie ou du support de communication (Téléassistance Active®)

; OU

• de déclencher volontairement l’alarme par appui sur le bouton d’appel.

3.7 Prestation d’assistance accessible au bénéficiaire Sur déclenchement volontaire du médaillon par le bénéficiaire ou automatique par le système de téléassistance Active Senioralerte, le bénéficiaire sera contacté par le service d’assistance 24h/24 7j/7.

3.8 Service d’assistance 24h/24 Le service d’assistance disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 a pour mission de traiter les alarmes déclenchées par le bénéficiaire ou par le système Senioralerte, suivant les dispositions prises dans l’annexe « traitement des alarmes

». Le locataire s’engage à fournir à Senioralerte l’ensemble des informations nécessaires lors d’une intervention des secours et à informer Senioralerte de toutes modifications de coordonnées ou de moyens d’accès concernant le bénéficiaire. Les frais d’intervention facturés par les services de secours ; occasionnés par le déclenchement d’une alarme sont à la charge du locataire, y compris en cas d’alarmes non justifiées si la levée de doute n’a pas été possible.

3.9 Accès au service Le service de téléassistance Senioralerte est accessible à la date de connexion du transmetteur individuel de télé- assistance et de signature du bordereau d’installation. Il est rendu par IAS 24 heures sur 24, 365 jours par an. 3.10 Prescription Toute action découlant du présent contrat est prescrite dans le délai de deux ans à compter de l’évènement qui y donne naissance. Le bénéficiaire reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des conditions générales et particulières de ventes.

3.11 Territorialité Les prestations d’assistance décrites ci-dessous sont garanties en France métropolitaine et en Principauté de Monaco.

3.12 Loi informatique et liberté Les informations données à Senioralerte aux fins du présent contrat sont confidentielles. La loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés garantit un droit d’accès, de rectification, qui peut s’exercer par courrier auprès de Senioralerte.

3.13 Faculté de renonciation Conformément à l’article L.121-21 modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 Article 210, voir extrait de la loi dans les Conditions Particulières.

3.14 Durée du contrat La souscription prend effet à la signature du présent contrat, sauf renonciation dans le délai légal. La souscription est prise pour une durée de 12 mois ferme, sauf circonstances justifiées au paragraphe « Résiliation ». La souscription est ensuite renouvelable annuellement par tacite reconduction. Voir paragraphe

« Résiliation »

3.15 Résiliation La résiliation doit être exprimée au moins 3 mois avant cette date, par lettre recommandée avec accusé de réception. Une résiliation anticipée sans délai et sans pénalité est possible si elle est causée par l’un des événements suivants : Décès du bénéficiaire ; Hospitalisation du bénéficiaire depuis plus de 3 mois ; difficultés financières.

Toute demande de résiliation anticipée doit être accompagnée du justificatif correspondant (certificat de décès, d’hospitalisation, justificatifs des difficultés financières), par courrier simple. En dehors de ces cas, le locataire restera redevable des mensualités restantes jusqu’au terme de l’année. Dans tous les cas, la résiliation prend effet à la date de réception de tous les équipements mis à disposition au moment de l’installation et des maintenances éventuelles ayant eu lieu durant la souscription. Le mois en cours au moment de la réception des équipements est dû.

3.16 Prix et conditions de paiement Conditions financières de la location : Les loyers sont portables et non quérables. Pour le paiement des sommes dues en vertu du présent contrat, le locataire autorise le loueur à émettre des avis de prélèvements payables par débit de son compte. Il s’interdit de dénoncer cette autorisation ou l’ordre de paiement donné à sa banque et ce, quelle qu’en soit la

adressée au locataire restée 8 jours sans réponse, la faculté pour Senioralerte de résilier l’abonnement. Senioralerte en avise aussitôt le locataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, le locataire s’engage à restituer immédiatement l’ensemble de l’équipement à Senioralerte. Senioralerte se réserve le droit de changer ses tarifs sous réserve d’en informer par écrit le locataire, trois mois à l’avance. En cas de désaccord de ce dernier sur le nouveau tarif, il dispose d’un mois à compter de la date de réception du courrier d’information pour aviser Senioralerte, par lettre recommandée avec accusé réception de son refus. Ce courrier vaut résiliation de l’abonnement.

3.17 Obligations Senioralerte s’engage à :

• Publier régulièrement, sur les pages privées du site Senioralerte réservées au locataire, un rapport sur l’activité du bénéficiaire indiquant les événements constatés à surveiller.

• Informer l’aidant(s) désigné(s) par Le locataire et par le moyen que celui-ci aura choisi, (téléphone portable, fixe, e-mail) dans les plus brefs délais après la détection par le système Senioralerte, de toute situation considérée critique pour le bénéficiaire et qui nécessite une attention immédiate. L’aidant se chargera d’évaluer lui-même la situation et prendra les dispositions appropriées, tel que l’envoi de secours d’urgence.

• Assurer la supervision de l’installation Senioralerte du bénéficiaire, ainsi que la garantie et la maintenance technique du matériel.

• A délivrer une fois par an, une attestation indiquant le numéro d’agrément SAP498555424, délivré par le Préfet d’Ile de France et valable sur l’ensemble du territoire national, précisant le montant payé dans l’année pour le service Senioralerte et la location du matériel. Cette attestation devra être jointe à la déclaration de revenu annuel du locataire pour justifier de la réduction ou du crédit d’impôt de 50%.

3.18 Responsabilité Senioralerte est tenu à une obligation de moyen en ce qui concerne la continuité de ses services. Senioralerte n’est soumis à aucune obligation de résultat, en particulier et sans que cette liste soit limitative, ne peut être tenu responsable de tout préjudice dû à un cas de force majeure, à un cas fortuit ou du fait d’un tiers ; en cas de panne, de problèmes techniques, liés en particulier aux programmes, matériels ou logiciels informatiques ou au réseau Internet. Cette absence de responsabilité ne se limite pas aux interruptions, suspensions ou fermetures du service. Le locataire dégage Senioralerte, ses salariés, ses dirigeants et ses fournisseurs de toute responsabilité pour tout préjudice résultant de l’utilisation du site ou des services associés et ce, quelle que soit la cause invoquée ou réelle du préjudice. Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes Conditions Générales, la responsabilité de Senioralerte, si elle venait à être engagée, quelle qu’en soit la forme de l’action ou la cause, ne pourrait excéder tous préjudices confondus la somme versée par le locataire à Senioralerte. Les obligations de Senioralerte et celles du locataire, spécifiques à la prestation de téléassistance proposée sur le site Xxxxxxxxxxxx.xxx, sont définies dans les clauses générales et particulières du contrat de téléassistance proposé au locataire. Responsabilité civile – Dommage – Assurance : Le locataire est tenu d’assurer le matériel en responsabilité civile illimitée, vol, incendie, explosion, défense et recours. Si le matériel ne peut être réparé, le locataire devra, soit le remplacer à l’identique à ses frais et la location continuera selon les modalités prévues, soit demander la résiliation du contrat. Endos : De convention expresse entre les parties, ce contrat étant conclu avec le locataire ou à son ordre, est transmissible par simple endos au profit des porteurs successifs avec dispense de notification de la cession au locataire et entraîne le transfert de plein droit à l’endossataire de tout droit résultant du titre, notamment le paiement des loyers, des prestations de service (encaissement pour compte), de toutes autres sommes dues en vertu du présent contrat qui est conventionnellement soumis aux dispositions des articles 117 et 123 du Code du Commerce et de l’article 151 du même code. Transfert – Cession : Le locataire ne peut céder ou transférer les droits résultants pour lui du présent contrat sans le consentement écrit du loueur, de même dans le cadre de dispositions légales ou de fait d’une transmission totale ou partielle du patrimoine. Le locataire demeurera garant solidaire vis-à-vis du loueur de l’exécution par le cessionnaire de toutes obligations prévues aux présentes. Le locataire reconnaît au loueur le droit de transférer la propriété des matériels, objet des présentes, et de céder les droits résultants des présentes au profit de : M2M FINANCEMENT : S.A.S. au capital de 500 000 euros ; RCS Saint-Étienne 537 376 808 ; 0 xxxxx xx x’Xxxxxxxxxxxx XX 00000 – 00000 Xxxxx-Xxxxxxx Xxxxx 0. Le locataire reconnaît expressément que, par l’effet de cession, le cessionnaire prélèvera tant les loyers que les prestations de service (encaisser pour le compte du/des prestataire(s)) auprès de la banque domiciliaire. Il reconnaît en outre, qu’il ne pourra opposer aucune exception au cessionnaire relative, tant à la formation du contrat, qu’à la livraison, l’installation et la conformité qualitative et quantitative des équipements. En effet, le cessionnaire intervient en sa qualité de loueur et non de prestataire garantissant maintenance et assurant les prestations.

SAS Informatic Assistance Service – 00, xxx xx Xxxxxxxx Xxxxx-Xxxxxx – 00000 Xxxxx - RCS Paris 498 555 424 – APE 6202A Agrément National N° N/020408/M/075/S/030 – xxx.xxxxxxxxxxxx.xxx – 00.00.00.00.00