CONDITIONS GENERALES DE VENTES
CONDITIONS GENERALES DE VENTE (Prestations de Formation professionnelle continue) ET GRILLE TARIFAIRE | Mis à jour le : 2020-04-27 |
CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Suite à la commande d'une formation le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, en particulier ses conditions générales d'achat.
Documents contractuels
A la demande du Client, LE CARRE RH lui fait parvenir en double exemplaire une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le client engage LE CARRE RH lui en retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial.
Pour les formations, une facture de la totalité de la prestation est adressée à l’issue de la formation. Une inscription est définitivement validée lorsque le devis et/ou la convention de formation sont signés.
LE CARRE RH convient avec le Service Formation ou toute personne engageant le client par sa signature sur la Convention de Formation : du lieu ou modalité de la formation (présentiel, à distance), des dates et horaires des séances de formation. A l’issue de cette formation, une attestation de présence est adressée au Client.
Prix, facturation et règlement
Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur (20%). Toute formation commencée est due en totalité.
Les factures sont payables, sans escompte et à l'ordre de la société LE CARRE RH à réception de facture.
En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, LE CARRE RH se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir
Subrogation et réglement par un OPCO ou tout autre financeur
En cas de règlement de la prestation prise en charge par un OPCO, il appartient au Client :
- d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer l'acceptation de sa demande ;
- de joindre à l’organisme LE CARRE RH une copie de l’accord de prise en charge ;
- de s'assurer de la bonne fin du paiement
et, en cas de paiement partiel du montant de la formation par l'OPCO ou l’organisme financeur, le solde sera facturé au Client. Si LE CARRE RH n'a pas reçu la prise en charge de l'OPCO, le Client sera facturé du coût total de la formation.
Le cas échéant, le remboursement des avoirs par LE CARRÉ RH est effectué sur demande écrite du Client accompagné d'un relevé d'identité bancaire original.
Pénalités de retard
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce,
une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.
Refus de commande
Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation LE CARRE RH, sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, LE CARRE RH pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Conditions d’annulation et de report de l’action de formation
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure :
- si une annulation intervient avant le début de la prestation et que l'action de formation est reportée dans un délai de 12 mois à compter de la date de la commande, la totalité du règlement du client sera portée au crédit du Client sous forme d'avoir imputable sur une formation future. Si aucun report n'a été effectué dans ce délai de 12 mois le règlement restera acquis à LE CARRE RH à titre d'indemnité forfaitaire.
- si une annulation intervient pendant la formation, le règlement reste acquis à LE CARRE RH à titre d'indemnité forfaitaire.
En cas de subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCO.
Conditions d’annulation et de report d’une séance de formation
Toute annulation d’une séance doit être communiquée par e-mail à l’adresse c xxxxxx@xxxxxxxxx.xx
Informatique et libertés - RGPD
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à LE CARRE RH en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de LE CARRE RH pour les seuls besoins desdits stages. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978. Le client autorise Le Carré RH a le citer parmi ses références clients.
Renonciation
Le fait, pour LE CARRÉ RH de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Obligation de non sollicitation de personnel
Le Client s'engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel ou les prestataires contractuels (consultants/formateurs) de l’organisme LE CARRE RH ayant participé à l'exécution du contrat, pendant
toute la durée de celui-ci et pendant les deux années civiles qui suivront la cessation des relations contractuelles. En cas de non respect de la présente obligation, le Client devra verser à LE CARRE RH à titre de clause pénale une indemnité égale à douze fois le dernier salaire, charges patronales en sus, du salarié indûment débauché ou pour le cas d’un consultant formateur le montant forfaitaire de 12000 €HT à titre de dédommagement.
Loi applicable
La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre LE CARRÉ RH et ses Clients.
Attribution de compétence
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l'intérêt de LE CARRE RH qui se réserve le droit d'y renoncer si bon lui semble.
Election de domicile
L'élection de domicile est faite par LE CARRÉ RH à son siège social au 0 Xxxxxxxxx Xxxxxxxxx xxx X 00000 Xxxxxxxxxxx.
GRILLE TARIFAIRE
PRESTATIONS DE FORMATION
Maj le 27/04/2020
1. FORMATION EN INTER-ENTREPRISES :
Prix par participant (3 participants minimum) : à partir de 300 €HT soit 360
€TTC / Jour de formation (7 heures) / personne
Présentiel : accueil café / viennoiseries offerts
Frais de repas à la charge du stagiaire ou de l’entreprise
Frais d’hébergement éventuels à la charge du stagiaire ou de l’entreprise
NB : Pour les stagiaires (non salariés) relevant du FIFPL et/ou de l’AGEFICE, la de demande de prise en charge est effectuée par le stagiaire, il ne peut pas y avoir de subrogation. Le stagiaire règle sa formation à réception de facture.
Toute demande sera étudiée et fera l’objet d’une réponse personnalisée.
Vous pouvez nous contacter par mail : xxxxxxx@xxxxxxxxx.xx ou par téléphone : 00 00 00 00 00
2. FORMATION EN INTRA-ENTREPRISE :
Groupe de 1 à 10 Participants : à partir de 890 €HT soit 1068 € TTC / Jour de formation (7 heures)
Formation à distance, dans les locaux de l’entreprise ou loués par l’entreprise ou dans nos locaux
Frais de repas à la charge du stagiaire ou de l’entreprise
Frais d’hébergement éventuels à la charge du stagiaire ou de l’entreprise