CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES
CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES
PASSE ENTRE
La société YYYYY
ET
Le cabinet d’expertise comptable ( XXX )
CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES
Entre
Le cabinet d’Expertise comptable XXX ‘’le cabinet d’expertise comptable’’, avenue
…………………………, désignée dans ce qui suit par le vocable ‘’CABINET XXX’’, représentée par Mr Expert Comptable
D'une part;
La Société ‘’YYY’’, ……………………………………………………….
D'autre part;
ONT CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE:
Entendu que ‘‘YYY’’ a sollicité une offre de services pour l’établissement des états financiers de son entité au Mali, et la préparation de ses déclarations fiscales annuelles conformément aux textes en vigueur;
Entendu que l’offre du "Cabinet XXX" a reçu l’agrément de la Direction de ‘‘YYY’’, pour effectuer la mission d’assistance comptable et fiscale de fin d’année N conformément aux normes professionnelles et aux obligations légales du client ;
Entendu que les parties souhaitent formaliser leurs relations ainsi que ses suites, par la présente, les correspondances échangées et celles qui le seront ;
ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet la réalisation par le "Cabinet XXX", de la mission d'assistance conseil comptable, auprès de ‘‘YYY’’ conformément aux normes généralement admises au plan international de prestations de services, et aux règles et pratiques professionnelles, en vue de permettre à ‘‘YYY’’ de se conformer aux lois et règlements en vigueur et de respecter ses obligations au Mali.
Les documents contractuels sont :
- le présent contrat ;
- l’offre de services du ‘’Cabinet XXX’’ adressé à la société YYY ; ARTICLE 2 : MANDAT DU "CABINET XXX"
Par le présent contrat, le "Cabinet XXX" s'engage à effectuer la mission d'assistance conseil qui lui est confiée conformément à son offre de services, conformément aux lois et règlements en vigueur au Mali. Le mandat du ‘’Cabinet XXX’’ couvre de manière détaillée :
- l’établissement des Etats financiers annuels;
Le mandat du "Cabinet XXX" est exclusivement une obligation de moyens et de compétences relevant de la profession d'expertise comptable. Toutefois le mandat impose au ‘’Cabinet XXX’’ une information transparente et loyale du client ‘‘YYY’’ sur les lois, règlements et pratiques administratives en vigueur au Mali, en vue du respect par celui-ci de la législation locale ainsi que ses obligations déclaratives et contractuelles.
ARTICLE 3 : INTERVENTION DU CABINET XXX
Pour l’exécution de la mission, le "Cabinet XXX" interviendra :
- à la demande de ‘‘YYY’’ pour consultations ou exécution de la prestation mentionnée à l’article 2 ci-dessus.
ARTICLE 4 : RESPONSABILITE DU "CABINET XXX"
Le "Cabinet XXX" est responsable de l'exécution correcte de la mission conformément à son offre, et du respect du calendrier contractuel. Pour l'exécution de la mission, l'interlocuteur du "Cabinet XXX" sera le responsable local du client à Bamako, et le Directeur Financier de ‘‘YYY’’ à qui il se référera pour toutes les informations à obtenir et les questions d'ordre techniques.
ARTICLE 5 : PERSONNEL INTERVENANT ET SECRET PROFESSIONNEL
La mission sera placée sous la responsabilité de Monsieur ………….., Expert comptable, du "Cabinet XXX". Il sera l'interlocuteur au plus haut niveau vis-à-vis de la Direction de ‘‘YYY’’. Les collaborateurs du cabinet intervenant seront des professionnels comptables ayant la compétence et l'expérience requise.
Le "Cabinet XXX" s'oblige au strict respect du code de devoirs déontologiques de la profession d'expert comptable, tout particulièrement pour le respect du secret professionnel. Son personnel garde le secret le plus strict vis-à-vis des tiers sur les informations, renseignements et documents recueillis ou portés à sa connaissance à l'occasion de l'exécution de sa mission.
ARTICLE 6 : MONTANT DU CONTRAT
La Direction de ‘‘YYY’’ a accepté le montant des honoraires proposé par le "Cabinet XXX", fixé à X.XXX 000.000.000 (………………………………. francs CFA) hors taxes par trimestre soit 000.000.000 ( Francs CFA) par an.
Les honoraires sont passibles de la TVA au taux en vigueur à la facturation, à moins que ‘‘YYY’’ ne produise une attestation d’exonération, valable.
Les frais de déplacement, d’hébergement et de perdiem journalier au taux en vigueur de 000.000 X.XXX/jour du collaborateur seront à la charge de ‘’YYY’’.
Les honoraires sont payables trimestriellement par avance en début de chaque trimestre.
ARTICLE 7 : DUREE DU CONTRAT ET RESILIATION
Le présent contrat est conclu pour une durée d’un an, et prend effet retro activement au 01 janvier 2010. Le contrat est tacitement renouvelable. La Direction de ‘‘YYY’’, peut a tout moment demander la résiliation du contrat pour non respect par le "Cabinet XXX" des clauses contenues dans les articles 2, 3, 4 et 5 du présent contrat et en général pour toutes fautes professionnelles, ainsi que le non respect des engagements pris.
La partie qui désire mettre fin au contrat en l’absence de non respect d’une des clauses et de fautes professionnelles, ou ne souhaite pas son renouvellement à l’échéance doit aviser l’autre partie trois mois soit un trimestre à l’avance.
ARTICLE 7 : DISPOSITION FINALE
Les parties élisent domicile à leur adresse respective ; chacune déclare et reconnaît avoir pris connaissance de toutes les clauses du présent contrat. Les parties conviennent de régler à l’amiable d’éventuels litiges qui naîtront de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat, à défaut les soumettront aux tribunaux compétents du Mali.