Contrat de plan État-Région Lorraine

Contrat de plan État-Région Lorraine

Territoires

Convention d’application

ENTRE

L’Etat, représenté par Monsieur Nacer MEDDAH, Préfet de la région Lorraine, Ci-après dénommé « l’Etat » ;

ET

Le Conseil Régional de Lorraine, sis 0 Xxxxx Xxxxxxx Xxxxxxxx - XX 00000 Xxxx (57), représenté par son Président, Monsieur Jean-Pierre MASSERET, dûment habilité à l’effet de signer la présente par délibération du Conseil Régional n°15SP-812 du 19 juin 2015,

Ci-après dénommé « le Conseil Régional de Lorraine » ;

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VU le Contrat de Plan Etat-Région Lorraine 2015/2020 (CPER), signé entre le Conseil Régional de Lorraine et l’Etat en date du 29 juin 2015,

VU la délibération du Conseil Régional n°15SP-812 du 19 juin 2015,

PREAMBULE

Pour tenir compte des spécificités de la région et répondre aux enjeux d’équilibre et de cohésion territoriale, en cohérence avec la stratégie déjà partagée dans le cadre du PO FEDER-FSE Lorraine Massif des Vosges 2014-2020 et du Programme de Développement Rural Régional PDRR FEADER, l’Etat et le Conseil Régional de Lorraine souhaitent traduire dans le volet territorial du CPER une vision d’un développement territorial intégré, en apportant des outils et des moyens nécessaires d’observation et d’ingénierie pour appuyer les projets de territoire tout en veillant à la cohérence entre ceux-ci.

Afin de renforcer l’efficacité de l’action publique, la contractualisation sur ce volet restera ciblée sur un nombre limité d’actions à caractère structurant tant à l’échelle régionale qu’infrarégionale mais aussi transfrontalière et grand-régionale.

***

Article 1 – OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention thématique d’application a pour objet de préciser les conditions d’éligibilité des projets au volet territorial du CPER, ainsi que les modalités d’instruction et de financement desdits projets.

1

Article 2 – DECLINAISON DES ORIENTATIONS DU VOLET TERRITORIAL

Le volet territorial se compose des 6 orientations suivantes, pour lesquels la présente convention précisera les modalités d’éligibilité des projets, de leur programmation et de leur suivi :

− Accompagner des territoires en difficulté socio-économique et en conversion

− Soutenir les coopérations territoriales structurantes (fonctions métropolitaines)

− Accompagner la revitalisation des territoires ruraux (services, équipements, centralité)

− Soutenir les coopérations transfrontalières et grand-régionales (dont EPA Belval)

− Soutenir le renouvellement urbain et les quartiers de la politique de la ville

− Se doter des outils de connaissance, d’animation et d’action sur les territoires.

Article 3 – CHAMP D’APPLICATION DU COMITE DE PROGRAMMATION

Dans le cadre de la mise en œuvre du CPER 2015-2020, il est créé un comité de programmation chargé de proposer la programmation concertée des opérations relevant des orientations du volet territorial définies à l’article 2.

Le comité est compétent pour proposer une programmation concertée par les cofinanceurs des opérations relevant du volet territorial du CPER 2015-2020.

Cette programmation sera ensuite validée par les instances décisionnelles de chaque cofinanceur concerné.

A cette fin, il validera un état prévisionnel et le plan de financement des opérations soutenues au titre du volet territorial du CPER 2015-2020.

Article 4 – COMPOSITION DU COMITE DE PROGRAMMATION

Ce comité est composé de l’Etat et du Conseil Régional de Lorraine et des autres partenaires lorsqu’ils sont cofinanceurs.

Pour l’Etat :

− Le Préfet de Région, ou son représentant (co-président).

− Les Préfets de département peuvent assister en tant qu’observateurs

Pour le Conseil Régional de Lorraine :

− le Président du Conseil Régional, ou son représentant (co-président),

Ils sont accompagnés des collaborateurs qu’ils jugent utiles pour le fonctionnement du comité.

Pour les autres partenaires lorsqu’ils sont cofinanceurs et non maîtres d’ouvrages des projets examinés :

− Le Directeur Général de l’Etablissement Public Foncier de Lorraine (EPFL) ou son représentant,

− Les Maires et Présidents des collectivités territoriales et EPCI partenaires, identifiés à l’art. 1.3 des « conditions d’application et d’exécution » du CPER pourront être associés à ce comité de programmation, lorsqu’ils sont concernés par les projets présentés et sur invitation de l’Etat et du Conseil Régional de Lorraine.

Pour les autres partenaires non cofinanceurs et non maîtres d’ouvrages des projets examinés :

− Le Président du Pôle Métropolitain Européen du Sillon Lorrain pour les projets présentés au titre de l’orientation « soutenir les coopérations territoriales structurantes et le développement des fonctions métropolitaines »,

− Le Président du GECT Eurodistrict SaarMoselle pour les projets présentés au titre de l’orientation « soutenir les coopérations territoriales structurantes et le développement des fonctions métropolitaines ».

Article 5 – PROCEDURE

Article 5.1 – Dispositions générales

− Le comité de programmation

Le comité de programmation se réunit en tant que de besoin sur convocation conjointe de ses co-présidents.

L’ordre du jour est joint à la convocation. Il est établi en concertation entre les co-présidents.

Le déroulement du comité de programmation se fait par sous-thématique. Pour chaque sous-thématique, seuls les cofinanceurs dûment convoqués peuvent siéger.

− Le comité technique préparatoire

Chaque comité est précédé d’un comité technique préparatoire composé de représentants de l’Etat et de la Région et des autres partenaires lorsqu’ils sont cofinanceurs.

Au besoin, les coprésidents se réservent la possibilité de convoquer des experts susceptibles d’éclairer les travaux du comité technique.

Le déroulement du comité technique se fait par orientations du volet territorial. Pour chaque orientation, seuls les cofinanceurs et les experts dûment convoqués peuvent siéger.

Article 5.2 – Dépôt des dossiers

Le porteur d’un projet susceptible de bénéficier d’un financement prévu au CPER 2015-2020 dépose le dossier de demande auprès du Secrétariat Général aux Affaires Régionales de la Préfecture de Région (SGAR) et du Préfet de Département concerné, auprès du Président du Conseil Régional de Lorraine et auprès des autres collectivités partenaires lorsqu’elles sont sollicitées.

Lorsqu’un financement européen est sollicité, le porteur devra déposer son dossier auprès du Président du Conseil Régional de Lorraine, autorité de gestion du PO FEDER-FSE Lorraine Massif des Vosges 2014-2020 et du Programme de Développement Rural Régional PDRR FEADER.

Article 5.3 – Conditions et critères d’éligibilité des projets

Certaines orientations du volet territorial font l’objet d’annexes techniques. Elles sont jointes à la présente convention et précisent les conditions et les critères d’éligibilité des projets.

Hormis les conditions spécifiques d’éligibilité par orientation, le porteur précisera pour les actions qu’il envisage de mener dans le cadre de son projet :

− la cohérence de la stratégie au regard des orientations et priorités du CPER,

− la cohérence de la stratégie au regard des enjeux locaux et régionaux,

− la nature des actions programmées,

− le calendrier de programmation du projet,

− le plan de financement du projet et les échéanciers de réalisation,

− l’approche d’un développement territorial intégrée durable,

− les résultats attendus.

Il est précisé que tout projet déposé au titre du volet territorial devra démontrer qu’il est bien inscrit dans la stratégie globale du territoire et qu’il n’est pas contradictoire avec les orientations des documents d’urbanisme en vigueur sur le territoire (PLU et SCOT approuvés).

Article 5.4 – Instruction et programmation des projets

L’Etat et le Conseil Régional de Lorraine procèdent en concertation avec les partenaires cofinanceurs à l’instruction des dossiers présentés, dont il est fait état lors de la réunion du comité technique préalable au comité de programmation.

A noter que s’agissant de l’Etat, le service instructeur sera :

− s’agissant des projets à l’échelle départementale, la préfecture du département concernée,

− s’agissant des projets d’envergure régionale ou interdépartementale, le SGAR.

S’agissant du Conseil Régional, le service instructeur sera déterminé en fonction de la nature du projet présenté et des politiques régionales sectorielles contractualisées dans le CPER auxquelles il pourrait être éligible.

Article 5.5 – Décision

Le comité de programmation établit ses modalités de prise de décision sur la base du consensus des cofinanceurs concernés pour chaque projet examiné et de l’avis émis lors comité technique préparatoire.

Les projets rapportés devant le comité de programmation font l’objet d’une proposition de rejet, d’ajournement ou de programmation. Dans ce dernier cas, un échéancier des réalisations et des financements doit être joint à la décision.

Les projets déjà financés au titre d’un autre volet thématique du CPER, de la Convention interrégionale du Massif des Vosges ou du CPIER Meuse seront exclus d’un financement au titre du volet territorial.

S’agissant de l’Etat, l’attribution des subventions est suspendue à la disponibilité des crédits budgétaires annuels.

S’agissant du Conseil Régional de Lorraine, l’attribution d’une subvention est suspendue à la décision de l’Assemblée régionale ou de sa Commission Permanente.

Article 6 – FINANCEMENTS

6.1 – Enveloppes contractualisées

Il est rappelé que, pour l’Etat, les opérations programmées figurant dans l’état prévisionnel mais n’ayant fait l’objet d’aucun commencement d’exécution dans les 18 mois suivants la décision du comité de programmation seront déprogrammées

S’agissant du Conseil Régional de Lorraine, les règles applicables sont celles en vigueur dans le règlement budgétaire et financier.

Les financements auxquels s’engagent l’Etat et le Conseil Régional de Lorraine dans les domaines de compétence du volet territorial du CPER sont les suivants :

Orientations	Etat	Région	Autres financeurs publics
1. Accompagner des territoires en difficulté socio- économique et en conversion	8,5 M€	21 M€
2. Soutenir les coopérations territoriales structurantes (fonctions métropolitaines)	8,5 M€	10 M€
3. Accompagner la revitalisation des territoires ruraux (services, équipements, centralité)	8,5 M€	56,04 M€
4. Soutenir les coopérations transfrontalières et grand-régionales (dont EPA Belval)	4,4337 M€	9,195 M€
5. Soutenir le renouvellement urbain et les quartiers de la politique de la ville dont NPNRU Projets d’intérêt régional (33 M€)	35,4 M€	21 M€
6. Se doter des outils de connaissance, d’animation et d’action sur les territoires	3,2663 M€	6 M€
Total	68,6 M€	123,235 M€

Les actions seront financées sur :

− les crédits de l’Etat inscrits dans le budget opérationnel 112 « aménagement du territoire » (FNADT),

− les crédits de paiement votés par le Conseil Régional dans le cadre des budgets primitifs, supplémentaires et des décisions modificatives,

− les crédits communautaires prévus au titre du PO FEDER-FSE Lorraine Massif des Vosges 2014-2020 et du Programme de Développement Rural Régional FEADER,

− les participations éventuelles des autres partenaires.

6.2 – Conditions propres aux engagements financiers

Les projets retenus en application de la présente convention seront financés :

− Par les maîtres d’ouvrages des opérations, qui participeront à hauteur de 30% minimum des actions,

− Par l’Etat :

Au titre des crédits FNADT inscrits au contrat de plan et sous réserve de la mise à disposition des crédits correspondants par les lois de finances. Pour les projets d’investissement financés par l’Etat, l’ensemble des dispositions du décret n°99-1060 du 16 décembre 1999, modifié par le décret n°2003-367 du 18 avril 2003, s’applique ainsi que les règles de gestion du budget opérationnel de programme 112 « aménagement du territoire » relatives à l’intervention du FNADT,

− Par le Conseil Régional :

Dans le cadre des politiques régionales sectorielles concernées, selon les règlements et dispositifs d’intervention en vigueur, et sous réserve des décisions prises par l’Assemblée régionale ou sa Commission Permanente,

− Au titre du PO FEDER-FSE Lorraine Massif des Vosges 2014-2020 :

Dans le cadre des procédures d’instruction, de sélection et selon des critères d’éligibilité et taux d’intervention définis par le Conseil Régional pour le PO FEDER-FSE, autorité de gestion de ce programme, et sous réserve des décisions prises par l’Assemblée régionale ou sa Commission Permanente,

− Au titre du Programme de Développement Rural Région – PDRR FEADER :

Dans le cadre des procédures d’instruction, de sélection et selon les critères d’éligibilité et taux d’intervention définis par le Conseil Régional pour le PDRR FEADER, autorité de gestion de ce programme, et sous réserve des décisions prises par le Président du Conseil Régional à l’issue du passage en Comité Régional de Programmation FEADER.

6.3 – Taux et plafond d’intervention

La règle générale s’appliquant en matière de taux d’intervention est la suivante :

− la part du maître d’ouvrage sera au minimum de 30% du montant global de l’opération,

− le taux d’intervention cumulé de l’Etat et du Conseil Régional de Lorraine n’excédera pas 60% et dans la limite des taux applicables dans les règlements et dispositifs d’intervention en vigueur du Conseil Régional de Lorraine pour chaque type d’opérations concerné.

La règle applicable en matière de montant plafond d’intervention est la suivante :

− le montant plafond d’intervention de l’Etat et du Conseil Régional de Lorraine sera examiné au cas par cas en fonction de la nature des opérations présentées, des crédits respectifs inscrits sur chaque orientation concernée du volet territorial du CPER, et dans

la limite des conditions applicables sur ce point dans les règlements et dispositifs d’intervention en vigueur du Conseil Régional de Lorraine pour chaque type d’opérations concerné.

Article 7 – REGLES PARTICULIERES APPLICABLES PAR ORIENTATION

7.1 – Les orientations faisant l’objet de règles particulières annexées à la présente convention d’application

Les orientations suivantes font l’objet d’annexes jointes à la présente convention, précisant les règles particulières s’appliquant aux projets susceptibles d’être déposés et financés :

− 1. Accompagner des territoires en difficulté socio-économique et en conversion

− 2. Soutenir les coopérations territoriales structurantes (fonctions métropolitaines)

− 3. Accompagner la revitalisation des territoires ruraux (services, équipements, centralité)

7.2 – Les orientations faisant l’objet de règles particulières définies dans le cadre d’autres dispositifs contractuels

L’orientation suivante fait l’objet de règles particulières définies dans le cadre d’autres dispositifs contractuels :

− Soutenir le renouvellement urbain et les quartiers de la politique de la ville

Les contrats de ville, qui seront à la date de signature du CPER, soit en cours de constitution soit en cours de signature, définiront les règles applicables à la mise en œuvre des projets soutenues dans le cadre de cette orientation. Une fois signés, ils seront rattachés par voie avenant au CPER. Le détail des 21 contrats de ville pour la Lorraine est précisé en annexe 1 du CPER général.

Les modalités spécifiques d’intervention de l’Etat et du Conseil Régional de Lorraine en faveur de la politique de la ville sont définies de la manière suivante :

− Pour l’Etat au titre :

• des crédits spécifiques inscrits au CPER du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain (NPNRU) pour les projets d’intérêt régional,

• de crédits FNADT inscrits au CPER sur l’orientation « renouvellement urbain et politique de la ville »,

• de crédits non-inscrits au CPER du Budget Opérationnel de Programme de l’Etat dédié à la politique de la ville (BOP 147).

− Pour le Conseil Régional au titre :

• des crédits de droit commun et des crédits de la politique territoriale d’appui aux territoires inscrits au CPER, dont les modalités et règles de mobilisation font l’objet d’une annexe 4 spécifique à la présente convention,

• des crédits communautaires au titre du le PO FEDER-FSE Lorraine Massif des Vosges 2014-2020.

7.3 – L’orientation « Se doter des outils de connaissance, d’animation et d’action sur les territoires »

Concernant le soutien à l’observation et à la connaissance des territoires, l’Etat et le Conseil Régional de Lorraine contribueront à parité à la mise en œuvre d’une plate-forme régionale d’échange et de mutualisation des données géographiques.

Pour ce qui relève de l’Ingénierie et de l’animation territoriale, l’Etat et le Conseil Régional de Lorraine soutiendront l’ingénierie et l’animation territoriale stratégique, dans la mesure où il pourra apporter un appui à l’ingénierie des Pays et des Pôles d’Equilibres Territoriaux Ruraux par le financement de postes sous conditions, voire d’études stratégiques.

Par ailleurs, l’Etat et le Conseil Régional de Lorraine apporteront un soutien au Carrefour des Pays Lorrains dans ses missions d’accompagnement des projets de territoires, en particulier des territoires ruraux les moins bien dotés, par la mise en réseau des acteurs locaux et un appui en matière d’ingénierie.

Enfin les interventions liées au foncier, à l’exception d’un soutien à parité entre l’Etat et le Conseil Régional de Lorraine à la mise en œuvre d’une plate-forme régionale du foncier, font l’objet de règles particulières précisées dans le cadre d’une convention spécifique avec l’EPFL, principal cofinanceur des outils et dispositifs envisagés, et annexée à la présente convention d’application.

Cette convention spécifique avec l’EPFL précisera également les modalités d’intervention de l’Etablissement sur les autres orientations du volet territorial le concernant.

ARTICLE 8 – COMMUNICATION

Les bénéficiaires s'engagent à mentionner le concours financier apporté par l’Etat, le Conseil Régional de Lorraine, l’Union Européenne à travers le FEDER, en cas de publications et communications d'informations concernant les projets objets de la présente convention.

Pour les opérations soutenues par le FEDER :

Ils s’engagent ainsi à apposer sur tous types de supports la mention « [Intitulé de l’opération] soutenu(e) par le Contrat de Plan Etat-Région 2015/2020 (CPER) et par l’Union européenne dans le cadre du Programme Opérationnel FEDER-FSE Lorraine et Massif des Vosges 2014-2020 et les logos suivants :

Pour les opérations soutenues par le FEADER :

Ils s’engagent ainsi à apposer sur tous types de supports la mention « [Intitulé de l’opération] soutenu(e) par le Contrat de Plan Etat-Région 2015/2020 (CPER) et par l’Union européenne dans le cadre du Programme de Développement Rural Régional FEADER 2014-2020 Lorraine» et les logos suivants :

Concernant le Conseil Régional plus précisément, les bénéficiaires s’engagent à respecter l’ensemble des obligations figurant dans la charte de valorisation de l’action régionale. A compter de 2016, le logo de la future région constituée de l’Alsace, de la Lorraine et de la Champagne-Ardenne se substituera à l’actuel logo du Conseil Régional de Lorraine.

Concernant les fonds européens, les bénéficiaires s’engagent à respecter les dispositions prescrites par le règlement européen n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du

17 décembre 2013. Le public concerné par les actions devra être informé également des cofinancements (information spécifique, affichage dans les locaux, etc.).

Les bénéficiaires devront fournir aux financeurs tout justificatif permettant de prouver la bonne exécution des obligations décrites dans la charte susmentionnée. Le non-respect de cette clause peut notamment entraîner l'exclusion définitive du bénéficiaire au bénéfice des aides des financeurs.

Article 9 – DUREE ET REVISION DE LA CONVENTION

Article 9.1 – Entrée en vigueur

La présente convention acquiert un caractère exécutoire à compter de sa notification aux parties.

Article 9.2 – Durée

La présente convention est conclue pour une période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2020.

Article 9.3 – Révision

Conformément au Contrat de Plan Etat-Région Lorraine 2015-2020 (CPER), la présente convention pourra faire l’objet d’une révision à mi-parcours.

Les révisions complémentaires de la présente convention qui s’avèreraient nécessaires feront l’objet d’avenants négociés et signés par les parties contractantes.

Article 9.4 – Litiges

Tout litige susceptible de naître à l’occasion de la présente convention sera porté, à défaut d’accord amiable entre les parties, devant le Tribunal Administratif de Strasbourg.

Fait à Metz

Le, 29 juin 2015

Annexe 1 à la convention d’application du volet territorial du CPER 2015-2020 Orientation 1

Accompagnement des territoires en difficulté socio-économique et en conversion

Article 1 : Dispositions générales :

Les projets susceptibles d’être soutenus financièrement dans le cadre de cette thématique ont vocation à participer à la reconquête de sites en friches, de quartiers et/ou de territoires en décrochage, par la mise en place d’une politique volontariste de développement territoriale durable et s’inscrivant dans un objectif d’attractivité et d’amélioration du cadre de vie des habitants.

Article 2 : Financement et engagement des partenaires :

L’Etat et le Conseil Régional de Lorraine s’engagent à affecter, pour la durée du Contrat de Plan Etat-Région 2015-2020, respectivement 8.5 M€ et 21 M€.

En fonction des projets, d’autres partenaires pourront abonder les dotations inscrites par l’Etat et le Conseil Régional de Lorraine.

L’établissement public foncier de Lorraine (EPFL) pourra, le cas échéant, venir en soutien de certains projets sur cette thématique selon des modalités financières à déterminer en fonction de l’ampleur de l’opération et qui seront arrêtées par son Conseil d’Administration et de la convention spécifique qui sera signée entre l’Etat, le Conseil Régional et l’EPFL.

A noter que les participations des cofinanceurs seront proportionnelles à l’effort consenti par le porteur du projet, à savoir les collectivités directement concernées (commune et/ou EPCI).

Article 3 : Bénéficiaires de l’intervention :

Les bénéficiaires de l’intervention sont :

- les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunales et en priorité ceux pour lesquels le projet s’appuie et répond aux orientations et objectifs fixés le cas échéant dans le schéma de cohérence territoriale, dans le plan local d’urbanisme et/ou PLUI, le programme local de l’habitat…

Article 4 : Nature des projets éligibles :

Les projets éligibles devront démontrer leur caractère « intégré » à la dynamique de développement et d’attractivité territoriale portée par la collectivité et/ou l’EPCI en précisant :

- les enjeux identifiés sur le territoire objet de la demande d’intervention et les besoins qui ressortent des études et analyses réalisées (description de la nature des difficultés socio-économiques…),

- les actions et opérations spécifiques qui contribueront à la requalification du site, du quartier, à la reconstruction de la ville sur la ville, en favorisant ainsi la diminution de consommation d’espaces naturels et/ou agricoles,

- ainsi que l’organisation et les moyens d’ingénierie mis en place pour accompagner la réalisation du projet dans un calendrier déterminé.

Ainsi, le porteur de projet détaillera dans le cadre de la demande d’appui par les crédits du CPER les éléments suivants :

− la cohérence de la stratégie au regard des orientations et priorités du CPER,

− la cohérence de la stratégie au regard des enjeux locaux et régionaux,

− la nature des actions programmées,

− le calendrier de programmation du projet,

− le plan de financement du projet et les échéanciers de réalisation,

− l’approche d’un développement territorial intégrée durable,

− les résultats attendus.

Article 5 : Conditions et critères d’éligibilité :

Outre les informations fournis par le porteur de projet, le comité de programmation pourra, pour la prise de décision, s’appuyer aussi sur des éléments de caractérisation apportés par des fournisseurs de données (INSEE) et par les services des signataires du CPER (services du Conseil Régional, Préfectures, DIRFIP..).

Le comité de programmation sur la base d’une instruction des dossiers examinera si le projet présenté :

1 – contribue à l’amélioration du cadre de vie des habitants, à la mixité des fonctions, à la dynamique de développement portée par la collectivité dans le cadre de son projet de territoire (PLU ; PLH…) et plus précisément les caractéristiques qui permettent de comprendre comment le projet :

- s’insère dans son environnement (organisation des liaisons avec le tissu bâti existant ; densité de construction),

- favorise le développement endogène du territoire et dispose de capacités pour structurer une filière économique locale.

2 – prend en compte la dimension environnementale :

- préservations des ressources, ou de biodiversité, ou de gestion économe des eaux, ou des déchets ou de performance énergétique du projet par rapport à la réglementation existante.

Article 6 : Montant de la subvention :

Le porteur de projet précisera si son dossier a fait ou fait l’objet d’un soutien financier au titre d’une autre politique publique (le PO FEDER-FSE Lorraine Massif des Vosges 2014-2020 et PDRR FEADER, Pacte lorraine, zonage AFR, Plateforme d’appui aux mutations économique DGEFP, autres…).

Conformément à l’art. 6.3 de la convention d’application du volet territorial :

La règle générale s’appliquant en matière de taux d’intervention est la suivante :

− la part du maître d’ouvrage sera au minimum de 30% du montant global de l’opération,

− le taux d’intervention cumulé de l’Etat et du Conseil Régional de Lorraine n’excédera pas 60% et dans la limite des taux applicables dans les règlements et dispositifs d’intervention en vigueur du Conseil Régional de Lorraine pour chaque type d’opérations concerné.

La règle applicable en matière de montant plafond d’intervention est la suivante :

− le montant plafond d’intervention de l’Etat et du Conseil Régional de Lorraine sera examiné au cas par cas en fonction de la nature des opérations présentées, des crédits respectifs inscrits sur chaque orientation concernée du volet territorial du CPER, et dans la limite des conditions applicables sur ce point dans les règlements et dispositifs d’intervention en vigueur du Conseil Régional de Lorraine pour chaque type d’opérations concerné.

Annexe 2 à la convention d’application du volet territorial du CPER 2015-2020 Orientation 2

Soutenir les coopérations territoriales structurantes et le développement des fonctions métropolitaines

1. Dispositions générales

Le Conseil Régional de Lorraine et l’Etat ont décidé d’appuyer les dynamiques de métropolisation dans une perspective de développement équilibré du territoire et de la constitution de la future Région ACAL et de la Grande Région transfrontalière.

La Lorraine ne dispose pas à ce jour de métropole (au sens de la Loi MAPTAM du 27 février 2014) ou d’agglomérations présentant à elles seules, l’ensemble des fonctions métropolitaines supérieures qui permettent d’accroître sa compétitivité et de renforcer son attractivité.

Il est ainsi important que les fonctions métropolitaines essentiellement concentrées au sein des agglomérations soient coordonnées, mises en réseau et facilement accessibles afin d’assurer une diffusion au profit de tous les territoires lorrains ainsi qu’une connexion avec les autres espaces métropolitains voisins.

L'enjeu du renforcement des fonctions métropolitaines en Lorraine est double :

− arrimer l’espace lorrain à x'xxxxxxxx xxxxxxxxxxxxx xx xx xxxxxx xxxxxx Xxxxxx Xxxxxxxxx Xxxxxxx Lorraine, mais aussi de la Grande Région et de l'Europe,

− garantir les solidarités sociales et territoriales, en permettant à l'ensemble du territoire régional d'être irrigué par les fonctions métropolitaines et en favorisant une inter territorialité déclinée à l'échelle tant régionale qu'infrarégionale.

2. Financement et engagement des partenaires

L’Etat et le Conseil Régional de Lorraine s’engagent à affecter, pour la durée du CPER, respectivement 8.5 M€ et 10 M€.

En fonction des projets, d’autres partenaires pourront abonder les dotations inscrites par l’Etat et le Conseil Régional de Lorraine.

3. Bénéficiaires de l’intervention

Les bénéficiaires de l’intervention sont :

− les communes et les groupements (EPCI, communautés d’agglomération, communautés urbaines)

− les départements

− le syndicat mixte du Pôle Métropolitain Européen du Sillon Lorrain

− le GECT de l’Eurodistrict SaarMoselle

− les agences d’urbanismes

4. Nature des opérations éligibles

Des opérations identifiées dans le cadre des autres volets du CPER pourront contribuer au financement des fonctions métropolitaines majeures (volet emploi, volet enseignement supérieur, recherche et innovation, volet innovation et filières, volet numérique, volet transition écologique et énergétique…).

Dans le volet territorial, les opérations éligibles devront concourir au développement des fonctions métropolitaines de la Lorraine et plus particulièrement dans une logique d’innovation, celles liées à :

− la stimulation et accélération des projets économiques – services aux entreprises ;

− la santé ;

− la culture et patrimoine ;

− les loisirs et le tourisme.

Les dépenses éligibles concernent à la fois le fonctionnement (relatif à un projet et non relatif à une structure) et l’investissement.

5. Conditions et critères d’éligibilité

Les principales conditions d’éligibilité des projets sont les suivantes :

− favoriser les dynamiques collaboratives, de mises en réseau, mutualisation (d’ingénierie, de services et d’équipement),

− renforcer l’accessibilité aux services et aux équipements permettant une diffusion au profit de tous les territoires lorrains, au-delà des seuls habitants des agglomérations porteuses,

− contribuer à la réduction des inégalités spatiales et sociales,

− limiter les effets négatifs de la métropolisation et ainsi préserver la qualité de vie des habitants,

− valoriser l’image et le positionnement de la Lorraine.

Les opérations s’inscrivant dans la durée devront faire l’objet d’une présentation globale précisant les différentes phases et intégreront un échéancier de réalisation.

Les opérations prêtes à démarrer avant la fin 2016 seront prioritairement retenues pour la période de programmation avant la revoyure.

6. Taux d’intervention

Le porteur de projet précisera si son dossier a fait ou fait l’objet d’un soutien financier au titre d’une autre politique publique (PO FEDER-FSE Lorraine Massif des Vosges 2014-2020 et PDRR FEADER, Pacte lorraine, zonage AFR, Plateforme d’appui aux mutations économique DGEFP, autres…).

Conformément à l’art. 6.3 de la convention d’application du volet territorial :

La règle générale s’appliquant en matière de taux d’intervention est la suivante :

− la part du maître d’ouvrage sera au minimum de 30% du montant global de l’opération,

− le taux d’intervention cumulé de l’Etat et du Conseil Régional de Lorraine n’excédera pas 60% et dans la limite des taux applicables dans les règlements et dispositifs d’intervention en vigueur du Conseil Régional de Lorraine pour chaque type d’opérations concerné.

La règle applicable en matière de montant plafond d’intervention est la suivante :

− le montant plafond d’intervention de l’Etat et du Conseil Régional de Lorraine sera examiné au cas par cas en fonction de la nature des opérations présentées, des crédits respectifs inscrits sur chaque orientation concernée du volet territorial du CPER, et dans la limite des conditions applicables sur ce point dans les règlements et dispositifs d’intervention en vigueur du Conseil Régional de Lorraine pour chaque type d’opérations concerné.

Annexe 3 à la convention d’application du volet territorial du CPER 2015-2020 Orientation 3

Accompagner la revitalisation des territoires ruraux.

1. Dispositions générales

Le CPER a vocation à garantir un développement équilibré des territoires lorrains, fondé sur l’égalité et l’équité dans leur traitement. Parmi eux, les territoires ruraux sont de plus confrontés à une accessibilité insuffisante et justifient d’un effort particulier.

L’enjeu consiste à maintenir ou développer une dynamique territoriale positive autour d’une offre de services accessible et de qualité bénéficiant à l’ensemble des activités du territoire.

Afin d’assurer un égal accès des services à l’ensemble des acteurs du territoire, il conviendra de mettre en place en priorité une politique volontariste de redynamisation des centres-bourgs (au sens de localités exerçant ou devant retrouver une fonction de centralité), et plus généralement des fonctions de centralité, passant par l’encouragement de l’amélioration de l’offre et de l’accessibilité des équipements et des services au public

Ceci implique que ces territoires possèdent une ingénierie adaptée au portage des projets répondant à ces politiques.

Cet effort sera amplifié par la mobilisation des aides relatives au FEADER (mesures relatives au développement rural non agricole notamment) au titre du Programme de Développement Rural Régional.

Les territoires prioritairement concernés sont :

− les bourgs des bassins de vie ruraux, qui ont un rôle de structuration du territoire et d’organisation de centralités de proximité en perte de vitalité,

− les bourgs situés dans les couronnes périurbaines et contribuant à structurer l’armature urbaine locale, qui font face à une arrivée de nouvelles populations, à des demandes fortes en logements et services et à des besoins d’adaptation de l’habitat existant (vieillissement de la population, …).

Cependant, certaines fonctions économiques ou services participant à l’attractivité des territoires sont structurées autrement qu’à partir du bourg centre, la localisation dans celui-ci n’est donc pas un critère exclusif.

2. Financement et engagement des partenaires

L’Etat et le Conseil Régional de Lorraine s’engagent à affecter, pour la durée du CPER, respectivement 8,5 M€ et 56,04 M€.

En fonction des projets, d’autres partenaires pourront abonder les dotations inscrites par l’Etat et la Région.

L’établissement public foncier de Lorraine (EPFL) pourra, le cas échéant, venir en soutien de certains projets sur cette thématique selon des modalités financières à déterminer en fonction de l’ampleur de l’opération et qui seront arrêtées par son Conseil d’Administration et de la convention spécifique qui sera signée entre l’Etat, le Conseil Régional et l’EPFL.

3. Bénéficiaires de l’intervention

Les bénéficiaires de l’intervention sont :

− les communes et leurs groupements,

− les départements,

− les associations et leurs fédérations,

− les entreprises du secteur sanitaire,

− dans le respect de la réglementation européenne, les entreprises du secteur social et solidaire.

4. Nature des opérations éligibles

Les opérations éligibles devront être réalisées en limitant l’emprise sur les espaces naturels et agricoles, enjeux forts en zones rurales et ce en réhabilitant des bâtiments existants ou (à défaut de bâtiment à réhabiliter) en construisant sur des emprises incluses dans le tissu urbain. L’Etat, le Conseil Régional et l’EPFL mènent notamment une politique en faveur de la revitalisation et de la densification urbaine décrite dans l’orientation 1 du volet territorial

« Accompagnement des territoires en difficulté socio-économique et en conversion ».

Ainsi, l’Etat et le Conseil Régional au titre du volet territorial du CPER, soutiendront les projets concourant au développement des centralités dans les territoires ruraux et périurbains, avec une attention particulière aux bourgs centres, à travers :

Le maintien et le développement d’une offre de services de proximité accessible et de qualité

(prioritairement de dimension intercommunale)

▪ Les services : la création de maisons de services au public (hors fonctionnement), (pour l’Etat, le financement du fonctionnement est assuré sur du FNADT section nationale. Le Conseil Régional financera uniquement les maisons de services au public pluridisciplinaires et multi-partenariales), services d'accueil périscolaire, services d’accueil collectif de la petite enfance,

▪ Les maisons de santé pluri professionnelles,

▪ Les équipements sportifs, culturels et socio-culturels de dimension intercommunale,

▪ L’organisation d’une mobilité durable de la population au sein du territoire vers les services du bourg centre (services de proximité, commerces) et vers l’extérieur lorsque les services relèvent d’un niveau supérieur (formation, emploi, accès aux soins spécialisés, etc.) : transport à la demande par exemple (lignes non régulières),

▪ Les commerces de proximité de première nécessité (boulangerie-pâtisserie, boucherie- charcuterie, épicerie, alimentation générale, commerce multiservices, café-hôtel- restaurant et salon de coiffure), par le soutien direct aux artisans-commerçants et par le financement de locaux portés par des collectivités. (L’intervention de l’Etat se concentrera sur les investissements matériels et se fera en priorité par le moyen du FISAC.) Il ne sera financé que les opérations en cœur de ville ou de village avec l’objectif de rationalisation de l’utilisation du foncier.

L’action économique sur les territoires

▪ Les activités productives et résidentielles,

▪ Les bâtiments relais

▪ Le développement des espaces de travail partagés ou mutualisés

L’accès à un parc de logements sobre et de qualité

▪ L’amélioration des logements, la lutte contre la précarité énergétique et le développement de l’offre de logement social

Sur cette action, le soutien de l’Etat relève de politiques spécifiques (logements locatifs sociaux et amélioration de l’habitat privé ANAH)

Intervention décroisée du Conseil régional :

• Soutien aux OPAH/PIG

• Soutien aux logements communaux en opérations non collectives

▪ Le traitement de la vacance par des opérations globale d’acquisition rénovation.

La préservation du cadre de vie par la qualité paysagère et urbaine globale au bénéficie des habitants et de l’image du territoire

▪ Opération globale d’aménagement paysager des espaces publics au centre des communes (l’intervention de l’Etat se fera prioritairement par le moyen de la DETR),

▪ Campagne de ravalement de façades en opérations collectives portées par des EPCI

(l’Etat n’interviendra pas sur ce type d’opération au titre du CPER).

L’accompagnement du financement de l’ingénierie opérationnelle pour l’élaboration et l’animation des projets (diagnostics, étude pré-opérationnelle, suivi-animation).

S’agissant du Conseil Régional, ces frais seront rattachés à un projet d’investissement et examinés concomitamment.

Les dépenses éligibles concernent à la fois le fonctionnement (relatif à un projet et non relatif à une structure) et l’investissement, y compris les dépenses relatives aux ressources numériques visant au fonctionnement et à l’optimisation des projets.

5. Conditions et critères d’éligibilité

Les opérations devront répondre aux critères et conditions d’éligibilité suivants :

- renforcer les fonctions de centralités dans les territoires ruraux

- contribuer à améliorer la qualité de vie des habitants et à la réduction des inégalités spatiales et sociales, notamment en prenant en compte l’impact du projet dans les domaines économique, social et environnemental

- présenter une cohérence par rapport aux différentes stratégies locales : projet de territoire, SCoT, PLU, Pays ou PETR le cas échéant ;

- favoriser les dynamiques collaboratives, de mises en réseau et la mutualisation (d’ingénierie, de services et d’équipement), en s’appuyant notamment sur les fonctions de centralités

- intégrer les finalités du développement durable (la lutte contre le changement climatique, la préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources, la cohésion sociale et la solidarité entre les territoires et les générations, l'épanouissement de tous les êtres humains et une dynamique de développement suivant des modes de production et de consommation responsables).

Dispositions particulières pour certaines catégories de projets :

▪ Les Maisons de Santé Pluridisciplinaires pourront être aidées après validation par le comité de coordination régional présidé par l'ARS et le SGAR, sur la base de leur conformité au cahier des charges précis, et leurs réponses aux priorités identifiées dans

le Schéma Régional d'Organisation des Soins et autres territoires déficitaires selon la démographie médicale.

▪ Les autres projets relatifs à la santé (télémédecine, réseau de professionnels de santé, etc.) devront s'inscrire dans une démarche régionale validée par l'ARS.

▪ Les projets de crèches, halte-garderie devront entrer dans un maillage cohérent et pertinent, justifié au niveau territorial pertinent pour ce type d’équipement.

▪ Les projets à vocation économique type bâtiments relais et les projets culturels devront s’inscrire dans un maillage cohérent à l’échelle intercommunale a minima.

Dépenses inéligibles :

▪ les travaux de mise aux normes, d’entretien courant et d’accessibilité réglementaire des espaces et bâtiments publics,

▪ les acquisitions de terrains et de bâtiments,

▪ les travaux de voiries et d’assainissement,

▪ le matériel roulant (sauf, pour le Conseil Régional s’agissant uniquement de l’acquisition de véhicule pour le transport à la demande).

6. Montant de la subvention

Le porteur de projet précisera si son dossier a fait ou fait l’objet d’un soutien financier au titre d’une autre politique publique (le PO FEDER-FSE Lorraine Massif des Vosges 2014-2020 et PDRR FEADER, Pacte lorraine, zonage AFR, Plateforme d’appui aux mutations économique DGEFP, autres…).

Dispositions générales

Conformément à l’art. 6.3 de la convention d’application du volet territorial :

La règle générale s’appliquant en matière de taux d’intervention est la suivante :

− la part du maître d’ouvrage sera au minimum de 30% du montant global de l’opération,

− le taux d’intervention cumulé de l’Etat et du Conseil Régional de Lorraine n’excédera pas 60% et dans la limite des taux applicables dans les règlements et dispositifs d’intervention en vigueur du Conseil Régional de Lorraine pour chaque type d’opérations concerné.

La règle applicable en matière de montant plafond d’intervention est la suivante :

− le montant plafond d’intervention de l’Etat et du Conseil Régional de Lorraine sera examiné au cas par cas en fonction de la nature des opérations présentées, des crédits respectifs inscrits sur chaque orientation concernée du volet territorial du CPER, et dans la limite des conditions applicables sur ce point dans les règlements et dispositifs d’intervention en vigueur du Conseil Régional de Lorraine pour chaque type d’opérations concerné.

Dispositions particulières

S’agissant des maisons de santé pluridisciplinaires (MSP), le montant d’intervention pour l’Etat est fixé à un maximum de 100 000 €.

L’autofinancement du porteur de projet sera au minimum de 30%, sauf dispositions particulières en fonction du statut du porteur de projet (ex : associations, établissements publics).

Annexe 4 à la convention d’application du volet territorial du CPER 2015-2020 Orientation 5

Soutenir le renouvellement urbain et les quartiers de la politique de la ville

Modalités et règles de mobilisation des crédits du Conseil Régional de Lorraine

1. Dispositions générales

Dans le cadre de la nouvelle politique nationale de la ville, la Région est signataire des contrats de ville. Elle s’avère être un partenaire essentiel dans un programme qui mobilise davantage ses politiques de droit commun et les Fonds européens à travers un axe de développement urbain qui lui est spécifiquement dédié dans le PO FEDER-FSE Lorraine Massif des Vosges 2014-2020.

2. Périmètre d’intervention

Sont potentiellement éligibles à une aide régionale les actions situées dans le zonage

« Politique de la Ville » : quartiers cibles (y compris les espaces vécus) et en veille active.

Seront accompagnées de manière plus volontariste au titre de la Politique d’Appui aux territoires les projets situés dans les quartiers d’intérêt régional.

Sont exclues les opérations concernant les sites d’intérêt national.

Pour ce qui concerne le pilier 2 des Contrats de ville (amélioration du cadre de vie et rénovation urbaine), ne relevant pas des quartiers d’intérêt régional, leurs projets relèveront de la négociation dans le cadre de la contractualisation avec les territoires, et seront instruits au titre de la Politique d’appui aux territoires dans la limite des crédits annuels disponibles.

3. Modalités de l’intervention régionale

Chacune des opérations devra être inscrite dans les programmes d’actions annuels ou pluriannuels des Contrats de Ville.

Il sera demandé :

− un diagnostic du quartier remis en perspective par rapport au projet de territoire et de l’agglomération et les objectifs prioritaires de redéveloppement ;

− les grandes actions en découlant, avec la présentation du financement prévisionnel et l’échéancier de réalisation des opérations

Taux d’intervention régionale par projet :

Le taux d’intervention régionale par opération ne pourra dépasser 20 % du montant HT des travaux, l’aide régionale maximale étant fixée à 250 000 € et ne pourra pas dépasser 70 % d’aides publiques cumulées.

Suivant une logique d’équité territoriale, le Conseil Régional pourra adapter son aide au profil fiscal et financier des EPCI et des communes. Elle apportera une attention particulière aux territoires nouveaux entrants dans la politique de la ville. L’objectif est de de financer un maximum de trois projets par an et par Contrat de ville.

4. Bénéficiaires des aides régionales

Les personnes morales de droit public. Les personnes morales de droit privé.

5. Projets subventionnables

Sont potentiellement subventionnables les projets d’investissement relatifs à :

− la création ou la réhabilitation lourde d’équipements publics, à l’exclusion des bâtiments devant accueillir les services des communes et des structures intercommunales, à vocation notamment sociale, sportive, culturelle ou socio- culturelle et permettant de créer du lien social,

− la création ou la réorganisation d’espaces d’activité économique ou commerciale,

− la création de bâtiments accueillant des services publics (hors mairie et structure intercommunale ainsi que les antennes d’organismes d’HLM), de santé, et d’aide à la personne.

Sont exclues les opérations de démolition et de reconstruction.

Sont irrecevables à ce dispositif les projets éligibles aux autres lignes budgétaires du Conseil Régional.

Le Conseil Régional se réserve la possibilité de sélectionner et ne subventionner que les projets les plus emblématiques et répondant au mieux à ses priorités.

Aussi pour définir le caractère structurant et exemplaire de l’opération seront examinés :

− son impact sur l’économie et/ou son rayonnement territorial,

− sa qualité sociale et de solidarité,

− son caractère innovant et exemplaire,

− les moyens de gestion et d’animation envisagés,

− son mode de gouvernance.

6. Conditions d’éligibilité

Tout projet subventionnable devra répondre :

Aux priorités transversales suivantes :

− s’inscrire dans une stratégie intégrée de développement du territoire à l’échelle de l’agglomération,

− apporter une attention particulière aux jeunes et aux femmes,

− promouvoir l’égalité des chances et lutter contre les discriminations,

− associer étroitement les habitants du quartier tant dans l’élaboration du projet que dans sa mise en œuvre.

Aux critères particuliers suivants :

− un programme global d’animation et de développement du quartier identifié, dans lequel s’inscrit le projet,

− une intégration paysagère de qualité des équipements avec une prise en compte substantielle des préoccupations environnementales,

− la mise en œuvre de clauses d’insertion sociale dans les marchés publics en se conformant au minimum au règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) en la matière.