ET CONTRAT DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE SEPA

Mairie de Soleymieu

Mairie de SOLEYMIEU

RÈGLEMENT FINANCIER

ET CONTRAT DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE SEPA

Relatif au paiement des factures de restauration scolaire et de garderie.

Entre…………………………………………………………………………………………………...

demeurant……………………………………………………………………………………………...

dont la résidence ou activité concernée est située (adresse)…………………………………………...

Et la Commune de Soleymieu, représentée par son Maire, Monsieur XXXXX Xxxx, agissant en vertu de la délibération n° 01/2017 du 1er mars 2017 portant règlement du prélèvement des factures de restauration scolaire et de garderie.

il est convenu ce qui suit :

1 – Dispositions générales

Les redevables des services susmentionnés peuvent régler leur facture :

- en numéraire, à la mairie de Soleymieu,

- par chèque bancaire, libellé à l’ordre de - Régie de recettes de Soleymieu - , accompagné du talon détachable de la facture, sans le coller ni l’agrafer, à envoyer à l’adresse suivante :

Xxxxxx xx Xxxxxxxxx - 00 Xxxxx xx Xxxxxxxxx – Le Village – 00000 Xxxxxxxxx

Clé : 62

- par CB TIPI

- par prélèvement SEPA pour les redevables ayant souscrit un contrat et mandat de prélèvement SEPA.

Adhésion : Les contrat et mandat de prélèvement SEPA doivent être réceptionnés avant le 20 du mois M pour être pris en compte en M+1.

2 – Avis d’échéance

Le redevable optant pour le prélèvement automatique SEPA recevra chaque mois un avis d’échéance indiquant le montant du prélèvement qui sera effectué sur son compte le 20 de chaque mois.

3 – Changement de compte bancaire

Le redevable qui change de numéro de compte bancaire, d’agence, de banque ou de banque postale, doit se procurer un nouvel imprimé de mandat SEPA auprès de la Commune de Soleymieu.

Il conviendra de le remplir et le retourner accompagné du nouveau relevé d’identité bancaire ou postal à l’adresse de la Commune de Soleymieu.

Si l’envoi a lieu avant le 20 du mois, le prélèvement aura lieu sur le nouveau compte dès le mois suivant. Dans le cas contraire, la modification interviendra un mois plus tard.

4 – Changement d’adresse

Le redevable qui change d’adresse doit avertir sans délai la Commune de Soleymieu.

5 – Renouvellement du contrat de prélèvement automatique

Sauf avis contraire du redevable, le contrat est automatiquement reconduit l’année suivante.

6 - Échéances impayées

Si un prélèvement ne peut être effectué sur le compte du redevable, il ne sera pas automatiquement représenté.

Les frais de rejet / contestation sont à la charge du redevable.

L’échéance impayée augmentée de ces frais est à régulariser auprès de la Trésorerie de Crémieu.

7 – Fin de contrat

Il sera mis fin automatiquement au contrat de prélèvement après 2 rejets consécutifs de prélèvement pour le même usager. Il lui appartiendra de renouveler son contrat l’année suivante s’il le désire.

Le redevable qui souhaite mettre fin au contrat informe le Maire de la Commune de Soleymieu par lettre simple dans un délai de un mois avant la résiliation effective.

8 – Renseignements, réclamations, difficultés de paiement, recours

Tout renseignement concernant le décompte de la facture est à adresser à Monsieur le Maire de la commune de Soleymieu.

Toute contestation amiable est à adresser à Monsieur le Maire de la Commune de Soleymieu, la contestation amiable ne suspend pas le délai de saisine du juge judiciaire.

En vertu de l’article L 1617.5 du code général des collectivités territoriales, le redevable peut, dans un délai de deux mois suivant réception de la facture, contester la somme en saisissant directement

- le Tribunal d’Instance si le montant de la créance est inférieur ou égal au seuil fixé par l’article R

321.1 du code de l’organisation judiciaire

- le Tribunal de Grande Instance au-delà de ce seuil (actuellement fixé à 7 600 €).

Le Maire, XXXXX Xxxx Bon pour accord de prélèvement mensuel, Le redevable (date, signature)

MANDAT DE PRÉLÈVEMENT SEPA

Référence unique du mandat :

Type de contrat : RÈGLEMENT FINANCIER

En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez la Trésorerie de Crémieu à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions de la Trésorerie de Crémieu. Vous bénéficiez du droit d’être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée :

- dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé.

IDENTIFIANT CRÉANCIER SEPA : Trésorerie de Crémieu-Trept

00 XXX XXXXX xx XXXXXXX

00000 XXXXXXX

IBAN : FR21 3000 1008 79F3 8700 0000 62

Nom, prénom : Adresse :

Code postal : Ville :

Pays :

DÉSIGNATION DU TITULAIRE DU COMPTE A DÉBITER

Monsieur Xxxxxx XXXXXXX

RESPONSABLE Centre des Finances publiques de CRÉMIEU-TREPT

Trésorerie de Crémieu-Trept

00 XXX XXXXX XX XXXXXXX

00000 XXXXXXX

DÉSIGNATION DU CRÉANCIER

DÉSIGNATION DU COMPTE À DÉBITER
IDENTIFICATION INTERNATIONALE (IBAN) IBAN _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _	_ _	_	IDENTIFICATION INTERNATIONALE DE LA BANQUE _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

Type de paiement : Paiement récurrent/répétitif

Signé à : Signature :

Le (JJ/MM/AA) :

Désignation du tiers débiteur pour le compte duquel le paiement est effectué

(si différent du débiteur lui-même le cas échéant)

Nom du tiers débiteur :

JOINDRE UN RELEVÉ D’IDENTITÉ XXXXXXXX (au format IBAN BIC)

Rappel : En signant ce mandat j’autorise ma banque à effectuer sur mon compte bancaire, si sa situation le permet, les prélèvements ordonnés par La Trésorerie de Crémieu. En cas de litige sur un prélèvement, je pourrai en faire suspendre l’exécution par simple demande à ma banque. Je réglerai le différend directement avec La Trésorerie de Crémieu.

Les informations contenues dans le présent mandat, qui doit être complété, sont destinées à n’être utilisées par le créancier que pour la gestion de sa relation avec son client. Elles pourront donner lieu à l’exercice, par ce dernier, de ses droits d’opposition, d’accès et de rectification tels que prévus aux articles 38 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.