CONVENTION D’ASSISTANCE
CONVENTION D’ASSISTANCE
Préambule :
La présente convention d'assistance constitue les Conditions Générales des contrats d'assistance L'olivier « Xxxxxxxxxx 00 xx » (formule de base) et « Assistance 0 km » (formule optionnelle).
Elle détermine les prestations qui seront garanties et fournies par EUROP ASSISTANCE, entreprise régie par le code des assurances aux Bénéficiaires (tel que ce terme est défini ci- après),
Dispositions en vigueur à partir du renouvellement de 2017 de votre contrat
Définitions :
EUROP ASSISTANCE (OU « NOUS ») :
Désigne EUROP ASSISTANCE, Société Anonyme au capital de 35 402 786 euros, Entreprise régie par le Code des assurances, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 451 366 405, sise 0 xxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxx, 00000 XXXXXXXXXXXXX. EUROP ASSISTANCE est l’assureur des présentes garanties.
BENEFICIAIRE (OU « VOUS ») :
Dans le cadre de la formule de base « Xxxxxxxxxx 00 xx », désigne les personnes désignées comme « conducteur principal » et « conducteur secondaire » au Contrat d’assurance automobile.
Dans le cadre de la formule optionnelle « Assistance 0 km », désigne l’Adhérent ainsi que la personne désignée comme « Conducteur secondaire » au Contrat d’assurance automobile.. Par extension, toute personne physique ayant son domicile en France, voyageant à titre gratuit à bord du Véhicule garanti, bénéficie de l’ensemble des prestations d’assistance à la personne (telles que décrites à l’article 1 ci-après) en cas de Blessure ou de décès consécutif à un Accident de la route à bord dudit Véhicule.
Désigne les enfants d’un Bénéficiaire, sa mère, son père, son conjoint ou son concubin.
SOUSCRIPTEUR :
CONTRAT D’ASSURANCE AUTOMOBILE :
Désigne le contrat d’assurance automobile souscrit par le Bénéficiaire auprès de L’olivier – assurance auto pour garantir le Véhicule au titre de l’assurance automobile obligatoire.
Désigne le véhicule à moteur (Auto), de tourisme ou utilitaire, dont le poids total en charge (PTAC) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, immatriculé en France et dont l'immatriculation a été mentionnée aux Dispositions Particulières du Contrat d’assurance auto.
Les « pocket bike », les quads, les karts, les motocyclettes non immatriculées, les voiturettes immatriculées conduites sans permis, les véhicules affectés au transport commercial de personnes, les véhicules utilisés pour des livraisons (coursiers, livreurs à domicile), taxis, ambulances, véhicules de location, véhicules de courtoisie, auto-écoles, véhicules écoles, les motos, et les corbillards sont exclus.
DOMICILE :
Désigne le lieu de résidence principale et habituelle du Bénéficiaire en France. Son adresse figure sur son dernier avis d’imposition sur le revenu.
Désigne la France métropolitaine et la Principauté de Monaco.
FRANCHISE :
Désigne la partie du montant des frais restant à la charge du Bénéficiaire.
HOSPITALISATION :
Désigne l’admission justifiée par un bulletin d’hospitalisation dans un centre hospitalier (hôpital ou clinique), prescrite par un médecin, consécutive à une Maladie ou à une Blessure, et comportant au moins une nuit sur place.
ACCIDENT (DU VEHICULE) :
CREVAISON :
INCENDIE :
Désigne tout dommage occasionné par le feu et résultant soit d’une défaillance du système électrique ou d’un dysfonctionnement du système d’alimentation en carburant, soit d'un incendie volontaire causé par un tiers (identifié ou non) ayant pour effet d’immobiliser le Véhicule sur le lieu de l’incident et de nécessiter obligatoirement un dépannage ou un remorquage dans un garage pour y effectuer les réparations nécessaires. Dans le cas de l'incendie volontaire causé par un tiers, le Bénéficiaire nous remettra une copie du récépissé du dépôt de plainte.
Désigne la défaillance mécanique, électrique, hydraulique ou électronique du Véhicule ayant pour effet d'immobiliser le Véhicule sur le lieu de la Panne et nécessitant obligatoirement un
TENTATIVE DE VOL :
Désigne toute effraction ou acte de vandalisme ayant pour effet d'immobiliser le Véhicule sur le lieu de l'incident et de nécessiter obligatoirement un dépannage ou un remorquage dans un garage pour y effectuer les réparations nécessaires.
VOL (DU VEHICULE) :
Désigne la soustraction frauduleuse du Véhicule par un tiers. Le Véhicule sera considéré comme volé à compter du moment où le Bénéficiaire aura fait sa déclaration aux autorités compétentes et nous aura adressé, dans les 48 heures à compter de la demande d’assistance, une copie du récépissé de dépôt de plainte.
1. GARANTIES COMMUNES A LA FORMULE DE BASE
«ASSISTANCE 50 KILOMETRES » ET A LA FORMULE OPTIONNELLE «ASSISTANCE 0 KILOMETRE »
Conditions et modalités d’application des garanties d’assistance :
1.1. VALIDITÉ ET DURÉE DES GARANTIES
Le contrat et les garanties prennent effet à compter de la même date et pour la même durée (renouvellements compris) que le Contrat d’assurance automobile. Il cesse dans les conditions décrites à l’article 4.6 ci-après.
En cas de cessation du Contrat d’assistance conclu par le Souscripteur auprès d’Europ Assistance aux fins des présentes, les présentes garanties perdureront jusqu’à la date d’échéance du Contrat d’assurance automobile suivant la date de cessation du contrat d’assistance, sans renouvellement possible.
1.2. CONDITIONS D’APPLICATION
EUROP ASSISTANCE intervient à la condition expresse que l’événement qui l’amène à fournir la prestation demeurait incertain au moment du départ.
Son intervention ne saurait se substituer aux interventions des services publics locaux ou de tous intervenants auxquels EUROP ASSISTANCE aurait l’obligation de recourir en vertu de la règlementation locale et/ou internationale.
1.3. TITRES DE TRANSPORT
Lorsqu'un transport est organisé et pris en charge en application des clauses du présent contrat, Vous vous engagez soit à réserver à EUROP ASSISTANCE le droit d'utiliser les titres de transport que vous détenez soit à rembourser à EUROP ASSISTANCE les montants dont vous obtiendriez le remboursement auprès de l'organisme émetteur de ce titre.
1.4. NATURE DES DÉPLACEMENTS COUVERTS
Les prestations d'assistance décrites dans la présente convention s’appliquent :
- En France, au cours de tout déplacement privé ou professionnel
- A l'Etranger, au cours de tout déplacement privé ou professionnel, d'une durée n’excédant pas 90 jours consécutifs,
Dans le cadre de la formule de base « Assistance 50 km », en cas de Panne, une franchise kilométrique de 50 km à partir de l’adresse du Domicile sera appliquée.
1.5. ETENDUE TERRITORIALE
1.5.1.Assistance aux Véhicules et aux personnes
ATTENTION :
Sont exclus les pays en état de guerre civile ou étrangère, d'instabilité politique notoire, ou subissant des catastrophes naturelles, des mouvements populaires, émeutes, actes de terrorisme, représailles, restriction à la libre circulation des personnes et des biens (quel qu’en soit le motif, notamment sanitaire, de sécurité, météorologique, etc.), ou désintégration du noyau atomique, ou toute irradiation provenant d’une source d’énergie présentant un caractère de radioactivité.
1.5.2.Exclusions territoriales
1.5.3.Modalités d’intervention
Il est nécessaire, en cas d'urgence, de contacter les services de secours pour tous problèmes relevant de leurs compétences.
Afin de Nous permettre d'intervenir, Nous Vous recommandons de préparer votre appel. Nous Vous demanderons les informations suivantes :
- vos nom(s) et prénom(s),
- l’endroit précis où Vous vous trouvez, l’adresse et le numéro de téléphone où l’on peut Vous joindre,
- votre numéro de contrat L'Olivier Assistance 50 kilomètres ou L'Olivier Assistance 0 kilomètre
Si Vous avez besoin d’assistance, Vous devez :
- Nous appeler sans attendre au n° de téléphone :
- 00 00 00 00 00
- depuis l’étranger Vous devez composer le 33 1 41 85 99 73.
- obtenir notre accord préalable avant de prendre toute initiative ou d'engager toute dépense,
- Vous conformer aux solutions que Nous préconisons,
- Nous fournir tous les éléments relatifs au contrat souscrit,
- Nous fournir tous les justificatifs originaux des dépenses dont le remboursement est demandé.
ATTENTION :
Toute dépense engagée sans notre accord ne donne lieu à aucun remboursement ou prise en charge a posteriori.
Nous nous réservons le droit de Vous demander tout justificatif nécessaire à l’appui de toute demande d’assistance (tels que notamment, certificat de décès, certificat de concubinage, avis d’imposition sous réserve d’avoir préalablement occulté tous les éléments y figurant autre que votre nom, votre adresse, et les personnes composant votre foyer fiscal, certificat médical d’arrêt de travail, etc.).
1.6. PRESTATIONS D'ASSISTANCE AUX PERSONNES 1.6.1.Quelques conseils pour votre déplacement
AVANT DE PARTIR :
• Vérifiez que votre contrat Vous couvre pour le pays concerné et pour la durée de votre voyage.
• Pensez à Vous munir de formulaires adaptés à la durée et à la nature de votre voyage ainsi qu’au pays dans lequel Vous vous rendez (il existe une législation spécifique pour l’Espace économique européen). Ces différents formulaires sont délivrés par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie à laquelle Vous êtes affilié(e) afin de bénéficier, éventuellement, en cas de maladie ou d’accident d’une prise en charge directe de vos frais médicaux par cet organisme.
• Si Vous vous déplacez dans un pays qui ne fait pas partie de l’Union Européenne et de l'Espace Economique Européen (EEE), Vous devez vous renseigner, avant votre départ, pour vérifier si ce pays a conclu un accord de sécurité sociale avec la France. Pour ce faire, Vous devez consulter votre Caisse d'Assurance Maladie pour savoir si Vous entrez dans le champ d'application de ladite convention et si Vous avez des formalités à accomplir (retrait d’un formulaire...).
• Pour obtenir ces documents, Vous devez vous adresser avant votre départ à l’institution compétente et en France, auprès de la Caisse d’Assurance Maladie.
• Si Vous êtes sous traitement, n’oubliez pas d’emporter vos médicaments et transportez les dans vos bagages à mains pour éviter une interruption de traitement en cas de retard ou de perte de bagages ; en effet, certains pays (Etats-Unis, Israël, etc.) n’autorisent pas les envois de ce type de produits.
SUR PLACE :
• Si Vous pratiquez une activité physique ou motrice à risque ou un déplacement dans une zone isolée dans le cadre de votre voyage, Nous Vous conseillons de vous assurer au préalable qu’un dispositif de secours d’urgence a été mis en place par les autorités compétentes du pays concerné pour répondre à une éventuelle demande de secours.
• En cas de perte ou de vol de vos clés, il peut être important d’en connaître les numéros. Prenez la précaution de noter ces références.
• De même, en cas de perte ou de vols de vos papiers d’identité ou de vos moyens de paiement, il est plus aisé de reconstituer ces documents si Vous avez pris la peine d’en faire des photocopies et de noter les numéros de votre passeport, carte d’identité et carte bancaire, que vous conserverez séparément.
• A l’entrée dans certains pays, les caractéristiques du véhicule sont enregistrées sur votre passeport ou sur un document officiel ; si Vous quittez le pays en laissant votre véhicule, il est nécessaire de remplir certaines formalités auprès des douanes (passeport à apurer, importation temporaire, etc.).
• Si Vous êtes malade ou blessé(e), contactez-nous dans les plus brefs délais, après avoir pris soin de faire appel aux secours d’urgence (SAMU, pompiers, etc.) auxquels nous ne pouvons nous substituer.
• En cas de panne ou d’accident sur autoroute ou voie rapide, utilisez la borne téléphonique la plus proche. Vous serez directement relié(e) avec un interlocuteur habilité à déclencher les premiers secours.
ATTENTION :
Certaines pathologies peuvent constituer une limite aux conditions d’application du contrat. Nous Vous conseillons de lire attentivement la présente convention d'assistance.
1.6.2.Transport / Rapatriement
A la suite d’une Maladie ou d'une Blessure consécutive à un Accident de la route, en France ou à l'Etranger, nos médecins se mettent en relation avec le médecin local qui Vous a pris en charge à la suite de l'évènement.
Les informations recueillies auprès du médecin local, et éventuellement auprès de votre médecin traitant habituel, Nous permettent, après décision de nos médecins, de déclencher et d'organiser, en fonction des seules exigences médicales :
• soit votre retour à votre Domicile,
• soit votre transport, le cas échéant sous surveillance médicale, vers un service hospitalier approprié proche de votre Domicile, par véhicule sanitaire léger, ambulance, wagon-lit, train 1ère classe (couchette ou place assise), avion classe économique ou avion sanitaire.
De même, en fonction des seules exigences médicales et sur décision de nos médecins, Nous pouvons déclencher et organiser dans certains cas, un premier transport vers un centre de soins de proximité, avant d'envisager un retour vers une structure proche de votre Domicile.
Seuls votre situation médicale et le respect des règlements sanitaires en vigueur sont pris en considération pour arrêter la décision de transport, le choix du moyen utilisé pour ce transport et le choix du lieu d'hospitalisation éventuel.
IMPORTANT :
Il est, à cet égard, expressément convenu que la décision finale à mettre en œuvre appartient en dernier ressort à nos médecins, et ce afin d'éviter tous conflits d'autorités médicales. Par ailleurs, dans le cas où Vous refusez de suivre la décision considérée comme la plus opportune par nos médecins, votre refus nous décharge de toute responsabilité, notamment en cas de retour par vos propres moyens, ou encore en cas d'aggravation de votre état de santé.
1.6.3.Retour du Bénéficiaire
Lorsque Vous êtes rapatrié(e) par nos soins, selon avis de notre Service Médical, Nous organisons votre transport.
Nous prenons en charge Votre transport, par train 1ère classe ou avion classe économique ainsi que, le cas échéant, les frais de taxi, au départ, pour se rendre du lieu de séjour à la gare ou à l’aéroport, et à l’arrivée, de la gare/aéroport au Domicile.
1.6.4.Avance sur frais d'hospitalisation (Etranger uniquement)
A la suite d'une Blessure consécutive à un Accident de la route, d'une Maladie, lors d’un déplacement à l’Etranger et tant que Vous vous trouvez hospitalisé(e), Nous pouvons faire l’avance des frais d’hospitalisation dans la limite de 8500 € TTC par Bénéficiaire et par an. Cette avance s'effectuera sous réserve des conditions cumulatives suivantes : pour des soins prescrits en accord avec nos médecins, tant que ces derniers Vous jugent intransportable après recueil des informations auprès du médecin local.
Aucune avance n'est accordée à compter du jour où Nous sommes en mesure d'effectuer le transport, même si Vous décidez de rester sur place.
Dans tous les cas, Vous vous engagez à Nous rembourser cette avance au plus tard 30 jours après réception de notre facture.
Pour être Vous-même remboursé(e), Vous devez ensuite effectuer les démarches nécessaires au recouvrement de vos frais médicaux auprès des organismes concernés.
Cette obligation s’applique même si Vous avez engagé les procédures de remboursement prévues dans la prestation 'Remboursement complémentaire des frais médicaux'.
Dès que ces procédures ont abouti, Nous prenons en charge le remboursement complémentaire des frais médicaux, dans les conditions prévues à la prestation 'Remboursement complémentaire des frais médicaux'.
A la suite d'une Blessure consécutive à un accident de la route, le(s) passager(s) non déclaré(s) est (sont) couvert(s) pour cette prestation.
1.6.5.Remboursement complémentaire des frais médicaux (Etranger uniquement)
Pour bénéficier de cette prestation, Vous devez obligatoirement relever d’un régime primaire d’assurance maladie (Sécurité Sociale) ou de tout organisme de prévoyance, effectuer, au retour dans votre pays de Domicile ou sur place, toutes les démarches nécessaires au recouvrement de ces frais auprès des organismes concernés et Nous communiquer les pièces justificatives mentionnées ci-après.
Avant de partir en déplacement à l’Etranger, Nous Vous conseillons de Vous munir de formulaires adaptés à la nature et à la durée de ce déplacement, ainsi qu’au pays dans lequel Vous vous rendez (pour l’Espace économique européen et pour la Suisse, munissez- vous de la carte européenne d’Assurance Maladie).
Ces différents formulaires sont délivrés par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie à laquelle Vous êtes affilié(e) afin de bénéficier, en cas de Maladie ou de Blessure, d'une prise en charge directe de vos frais médicaux par cet organisme.
Nature des frais médicaux ouvrant droit à remboursement complémentaire :
Le remboursement complémentaire couvre les frais définis ci-après, à condition qu'ils concernent des soins reçus à l'Etranger à la suite d'une Maladie ou d'une Blessure survenue à l'Etranger :
• honoraires médicaux,
• frais de médicaments prescrits par un médecin ou un chirurgien,
• frais d'ambulance ou de taxi ordonnés par un médecin pour un trajet local à l’Etranger,
• frais d'hospitalisation quand Vous êtes jugé intransportable par décision de nos médecins prise après recueil des informations auprès du médecin local. Le remboursement complémentaire de ces frais d'hospitalisation cesse à compter du jour où Nous sommes en mesure d'effectuer votre transport, même si Vous décidez de rester sur place,
• frais relatifs aux soins dentaires urgents avec une franchise de 20 € TTC et, un plafond de 45 € TTC.
Montant et modalités de prise en charge :
Nous vous remboursons le montant des frais médicaux engagés à l'Etranger et restant à votre charge après remboursement effectué par la Sécurité sociale, la mutuelle et/ou tout autre organisme de prévoyance à hauteur de 8500 € TTC maximum par bénéficiaire et par an. Une Franchise de 45 € TTC est appliquée dans tous les cas par Bénéficiaire et par événement.
Vous (ou vos ayants droit) vous engagez (s’engagent) à cette fin à effectuer, au retour en France, toutes les démarches nécessaires au recouvrement de ces frais auprès des organismes concernés, ainsi qu'à nous transmettre les documents suivants :
• décomptes originaux des organismes sociaux et/ou de prévoyance justifiant des remboursements obtenus,
• photocopies des notes de soins justifiant des dépenses engagées.
A défaut, Nous ne pourrions procéder au remboursement.
Dans l’hypothèse où la Sécurité Sociale et/ou les organismes auxquels Vous cotisez ne prendraient pas en charge les frais médicaux engagés, Nous Vous rembourserons jusqu’à concurrence des montants maximum susvisés, sous réserve que Vous Nous communiquiez préalablement les factures originales de frais médicaux et l’attestation de non prise en charge émanant de la Sécurité Sociale, la mutuelle et tout autre organisme de prévoyance.
1.6.6.Présence hospitalisation
Lorsque Vous êtes hospitalisé(e) sur le lieu de votre Maladie ou de votre Blessure et que nos médecins jugent à partir des informations communiquées par les médecins locaux que votre retour ne peut se faire avant 10 jours (pour un enfant de moins de 16 ans, le délai est ramené à 48 heures), Nous organisons et prenons en charge le voyage aller-retour depuis la France par train 1ère classe ou avion classe économique d'une personne de votre choix afin qu'elle se rende à votre chevet.
1.6.7.Retour anticipé à la suite d’un décès
Pendant votre voyage, vous apprenez le décès d'un membre de votre famille, survenu en France, durant votre déplacement. Afin que vous puissiez assister aux obsèques du défunt en France, nous organisons et prenons en charge :
• soit votre voyage aller-retour,
• soit votre voyage aller simple et celui d'une personne assurée de votre choix se déplaçant avec Vous, par train 1ère classe ou avion classe économique jusqu‘en France ainsi que, le cas échéant, les frais de taxi, au départ, pour se rendre du lieu de séjour à la gare ou à l’aéroport, et à l’arrivée, de la gare/aéroport au domicile.
A défaut de présentation de justificatifs (certificat de décès, justificatif du lien de parenté) dans un délai de 30 jours, Nous nous réservons le droit de Vous facturer l'intégralité de la prestation.
1.6.8.Retour anticipé à la suite d’une hospitalisation
Pendant votre voyage, Vous apprenez l’hospitalisation grave et imprévue d'un membre de votre famille, survenue en France durant votre déplacement. Afin que vous vous rendiez au chevet de la personne hospitalisée en France, nous organisons et prenons en charge :
• soit votre voyage aller-retour (dans la limite d’un seul billet aller-retour pour l’ensemble des personnes assurées),
• soit votre voyage aller simple et celui d'une personne assurée de votre choix se déplaçant avec vous, par train 1ère classe ou avion classe économique jusqu’en France ainsi que, le cas échéant, les frais de taxi, au départ, pour se rendre du lieu de séjour à la gare ou à l’aéroport, et à l’arrivée, de la gare/aéroport au domicile.
A défaut de présentation de justificatifs (bulletin d'hospitalisation, justificatif du lien de parenté) dans un délai de 30 jours, Nous nous réservons le droit de vous facturer l'intégralité de la prestation.
1.6.9.Reconnaissance de corps et formalités décès
Si le Bénéficiaire décède alors qu’il se trouvait seul sur place et si la présence d’un membre de sa famille ou d’un proche s’avère indispensable pour effectuer la reconnaissance du corps ainsi que les formalités de rapatriement ou d’incinération sur le lieu de séjour Nous organisons et prenons en charge le déplacement aller-retour en train 1ère classe ou avion classe économique de cette personne depuis la France jusqu'au lieu du décès.
1.6.10. Transport de corps en cas de décès d'un Bénéficiaire
En cas de décès d’un Bénéficiaire durant son déplacement à plus de 50 kilomètres du Domicile.
Nous organisons et prenons en charge le transport du défunt Bénéficiaire jusqu’au lieu des obsèques en France.
Nous prenons également en charge l'intégralité des frais nécessités par les soins de préparation et les aménagements spécifiques au transport exclusivement.
1.6.11. Frais de cercueil en cas de décès d'un Bénéficiaire
1.6.12. Retour des accompagnants Bénéficiaires en cas de décès d'un Bénéficiaire
1.6.13. Prolongation de séjour d'un accompagnant Bénéficiaire
A la suite d'une Blessure consécutive à un accident de la route à bord du Véhicule garanti d'une Maladie, si Vous êtes hospitalisé et que nos médecins jugent à partir des informations communiquées par les médecins locaux que cette hospitalisation est nécessaire au-delà de votre date initiale de retour, Nous prenons en charge les frais d’hébergement d’un accompagnant Bénéficiaire, jusqu’à concurrence de 60 € TTC par nuit pendant 10 nuits maximum, afin qu’il reste auprès de Vous jusqu'à ce que Vous soyez en état de revenir en France.
1.6.14. Perte ou Vol des Moyens de Paiement
A la suite d’une perte ou d’un vol de vos moyens de paiements, carte(s) de crédit, chéquier(s) et sous réserve d’une attestation de perte ou de vol délivrée par les autorités locales,
Nous Vous faisons parvenir, une avance de fonds d’un montant maximum de 800 € TTC afin que Vous puissiez faire face à vos dépenses de première nécessité, aux conditions préalables suivantes :
• soit du versement par un tiers par débit sur carte bancaire de la somme correspondante,
• soit du versement par votre établissement bancaire de la somme correspondante. Vous signerez un reçu lors de la remise des fonds.
1.6.15. Prise en charge des honoraires d'avocat
Vous êtes en déplacement à l'Etranger et Vous faites l'objet de poursuites judiciaires du fait d’un accident de la circulation et ce à l'exclusion de toute autre cause, Nous prenons en charge les frais d’avocat que Vous avez été amené(e), de ce fait, à engager sur place jusqu’à concurrence de 1525 € TTC, à condition que les faits reprochés ne soient pas, dans la législation du pays, passibles de sanctions pénales.
Votre demande de prise en charge devra obligatoirement être accompagnée de la décision de justice définitive devenue exécutoire.
1.6.16. Renseignements et Informations à caractère documentaire
Sur simple appel téléphonique, de 8 h 00 à 19 h 30, sauf dimanches et jours fériés, Nous nous efforçons de rechercher les informations et renseignements à caractère documentaire et exclusivement d’ordre privé, destinés à orienter vos démarches dans les domaines suivants :
• famille, mariage, divorce, succession,
• habitation, logement,
• justice,
• travail,
• impôts, fiscalité,
• assurances sociales, allocations, retraites,
• consommation, vie privée,
• formalités, cartes,
• la législation routière (les contraventions, les procès-verbaux...),
• le permis à points (les points, les stages, les sanctions...),
• enseignement, formation,
• voyages, loisirs,
• assurances, responsabilité civile,
• services publics, exclusivement d’ordre privé.
Dans tous les cas, ces informations constituent des renseignements à caractère documentaire visés par l'article 66.1 de la loi modifiée du 31 décembre 1971.
Il ne peut en aucun cas s'agir de consultations juridiques. Selon les cas, Nous pourrons Vous orienter vers les organismes professionnels susceptibles de Vous répondre. Nous nous engageons à respecter une totale confidentialité des conversations tenues lors de ces prestations d'assistance téléphoniques.
Nous nous efforçons de répondre immédiatement à tout appel mais pouvons être conduits pour certaines demandes à procéder à des recherches entraînant un délai de réponse. Nous serons alors amenés à Vous recontacter dans les meilleurs délais, après avoir effectué les recherches nécessaires.
Nous ne pouvons être tenus pour responsables de l'interprétation, ni de l'utilisation faite par Vous des informations communiquées.
1.6.17. Avance Caution Pénale
1.7. PRESTATIONS D'ASSISTANCE AUX VÉHICULES
1.7.1. Dépannage / Remorquage
En France ou à l’Etranger, votre Véhicule est immobilisé à la suite :
• d'un Accident,
• d'un Incendie,
• d'une Tentative de Vol,
• du Vol du Véhicule,
Nous organisons, selon les disponibilités locales et la réglementation en vigueur, le dépannage sur place ou le remorquage vers le garage le plus proche du lieu de l'immobilisation.
Le coût de ce dépannage sur place ou de ce remorquage est pris en charge jusqu’à concurrence de 200 € TTC et à l'exclusion des coûts engagés pour la réparation du Véhicule (à savoir, pièces de rechange et main d'œuvre).
Cette intervention ne pourra pas avoir lieu en dehors des infrastructures routières (sur routes non goudronnées).
1.7.2. Joker taxi
Vous êtes en déplacement en France et ne pouvez pas conduire votre Véhicule. Si aucune des personnes Vous accompagnant ne peut conduire ce Véhicule, sur simple appel, Nous Vous envoyons un taxi pour Vous ramener à votre Domicile. Cette prestation est limitée à 50 € TTC et ne peut être accordée qu’une seule fois par année civile.
2. GARANTIES DE LA FORMULE DE BASE « ASSISTANCE 50 KM »
2.1.PRESTATIONS D'ASSISTANCE AUX VÉHICULES
2.1.1. Dépannage / Remorquage
En France ou à l’Etranger, votre Véhicule est immobilisé à la suite d'une Panne survenue à plus de 50 km du Domicile, Nous organisons, selon les disponibilités locales et la réglementation en vigueur, le dépannage sur place ou le remorquage vers le garage le plus proche du lieu de l'immobilisation, selon les modalités décrites dans l’article 1.7.1.
2.1.2. Poursuite du Voyage (en France uniquement)
En France, en cours de trajet, si votre Véhicule a fait l’objet d’un Vol ou a été remorqué dans les conditions du paragraphe « Dépannage/remorquage » et est immobilisé pour une (des) réparation(s), à la suite :
• d'un Accident
• d'un Incendie
• d'une Panne survenue à plus 50 km du Domicile,
• d'une Tentative de Vol
• du Vol du Véhicule
Nous participons jusqu’à concurrence de 50 € TTC maximum, aux frais de taxi engendrés par votre transport et celui des autres Bénéficiaires, à votre choix
• soit jusqu’à votre Domicile,
• soit jusqu’à votre lieu de destination en France.
3. GARANTIES DE LA FORMULE OPTIONNELLE « ASSISTANCE 0 KM »
3.1.PRESTATIONS D'ASSISTANCE AUX VÉHICULES
3.1.1. Dépannage / Remorquage
En France ou à l’Etranger, votre Véhicule est immobilisé à la suite :
• d'une Panne,
• d’une Crevaison
3.1.2. Véhicule de remplacement (France uniquement)
En France, si le Véhicule a fait l’objet d’un Vol ou a été remorqué dans les conditions du paragraphe « Dépannage/remorquage » et est immobilisé dans un garage pour une durée de plus de 48 heures à la suite
• d'un Accident,
• d'un Incendie,
• d'une Panne,
• d'une Tentative de Vol,
• d'un Vol du Véhicule,
Nous organisons la mise à votre disposition dans la limite des disponibilités locales :
• d'un véhicule de remplacement de catégorie économique (3 portes).
7 jours en cas d’Accident, Incendie, Tentative de Vol, Vol.
5 jours en cas de Panne.
La mise à disposition du véhicule de remplacement est liée à la durée d’immobilisation de votre Véhicule déterminée par le réparateur. Elle s’achève à la fin des travaux et ne peut excéder en aucun le nombre de jours initiaux contractuel en cas de Perte Totale du véhicule. Le véhicule de remplacement devra impérativement être restitué dans l’agence de départ.
Nous ne prenons pas en charge les frais d'abandon. Le véhicule de remplacement fourni ne sera en aucun cas un véhicule aménagé (barre d’attelage, coffre de toit,...) ou tenant compte de caractères spécifiques (4x4, cabriolet…). La mise à disposition du véhicule de remplacement se fait dans la limite des disponibilités locales, des dispositions réglementaires et sous réserve des conditions imposées par les sociétés de location, notamment quant à l’âge du conducteur et à la détention du permis de conduire.
Nous prenons en charge les frais d’assurances complémentaires liés à la location du véhicule, lorsqu’elles sont proposées par l'agence de location et que Vous les avez souscrites, à savoir :
• le rachat partiel de franchise suite aux dommages matériels causés au véhicule loué (désigné sous le terme C.D.W.),
• le rachat partiel de franchise en cas de vol du véhicule loué (désigné sous les termes
T.W. ou T.P. ou T.P.C.).
Toutefois, une partie de ces franchises est non rachetable en cas d’accident ou de vol du véhicule de location, et reste à votre charge.
Il est enfin précisé que Vous seul avez la qualité de "locataire" vis à vis de l’agence de location et devez remettre à cette dernière, à sa demande, une caution à la prise du véhicule.
Les frais de carburant et de péage restent à votre charge, ainsi que la partie non rachetable des franchises.
3.1.3. Transport liaison
En France ou à l’Etranger, si votre Véhicule a fait l’objet d’un Vol ou est immobilisé pour une (des) réparation(s) à la suite :
• d'un Accident
• d'une Crevaison
• d'un Incendie
• d'une Panne
• d'une Tentative de Vol
• du Vol du Véhicule
4. DISPOSITIONS GENERALES
4.1. EXCLUSIONS
ATTENTION :
Sont exclues les demandes consécutives :
à une guerre civile ou étrangère, des émeutes, des mouvements populaires, des actes de terrorisme, une catastrophe naturelle,
à votre participation volontaire à des émeutes ou grèves, rixes ou voies de fait,
à la désintégration du noyau atomique ou toute irradiation provenant d’une source d’énergie présentant un caractère de radioactivité,
à l’usage de médicaments, de drogues, de stupéfiants et produits assimilés non ordonnés médicalement, et de l’usage abusif d’alcool,
à un acte intentionnel de votre part ou d’un acte dolosif, d’une tentative de suicide ou suicide,
à un incident survenu au cours d'épreuves, courses, ou compétitions motorisées (ou leurs essais), soumises par la réglementation en vigueur à l’autorisation préalable des pouvoirs publics, lorsque Vous y participez en tant
4.1.1. Exclusions communes à toutes les prestations
que concurrent, ou au cours d’essais sur circuit soumis à homologation préalable des pouvoirs publics, et ce, même si Vous utilisez votre propre véhicule.
à un sinistre survenu dans l’un des pays exclus de la garantie de la convention d’assistance ou en dehors des dates de validité de garantie, et notamment au- delà de la durée de déplacement prévu à l’Etranger.
Sont également exclus :
les demandes qui relèvent de la compétence des organismes locaux de secours d’urgence ou des transports primaires tels que le SAMU, les pompiers, et les frais s’y rapportant,
les frais engagés sans notre accord, ou non expressément prévus par la présente convention d’assistance,
les frais non justifiés par des documents originaux,
les frais de franchise non rachetable en cas de location de véhicule,
les frais de carburant et de péage,
les frais de douane,
les frais de restauration.
4.1.2. Exclusions spécifiques à l'assistance aux Personnes
ATTENTION :
Nous ne pouvons en aucun cas nous substituer aux organismes locaux de secours d’urgence.
Outre les Exclusions communes à toutes les prestations figurant au chapitre 6.1.1, sont exclus:
les conséquences des situations à risques infectieux en contexte épidémique, de l’exposition à des agents biologiques infectants, de l’exposition à des agents chimiques type gaz de combat, de l’exposition à des agents incapacitants, de l’exposition à des agents neurotoxiques ou à effets neurotoxiques rémanents, qui font l’objet d’une mise en quarantaine ou de mesures préventives ou de surveillances spécifiques de la part des autorités sanitaires internationales et/ou sanitaires locales du pays où Vous séjournez et/ou nationale de votre pays de domicile,
les Maladies et/ou Blessures préexistantes diagnostiquées et/ou traitées ayant fait l’objet d’une hospitalisation continue, d’une hospitalisation de jour ou d’une hospitalisation ambulatoire dans les 6 mois précédant toute demande, qu’il s’agisse de la manifestation ou de l’aggravation dudit état,
les voyages entrepris dans un but de diagnostic et/ou de traitement médical ou d’intervention de chirurgie esthétique, leurs conséquences et les frais en découlant,
l'organisation et la prise en charge du transport visé au chapitre « Transport / Rapatriement » pour des affections bénignes qui peuvent être traitées sur place et qui ne Vous empêchent pas de poursuivre votre déplacement ou votre séjour,
les demandes d'assistance se rapportant à la procréation médicalement assistée et ses conséquences ou à l'interruption volontaire de grossesse et ses conséquences,
les demandes relatives à la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui, et ses conséquences,
les appareillages médicaux et les prothèses (dentaires, auditives, médicales),
les soins dentaires non urgents, leurs conséquences et frais en découlant
les cures thermales et les frais en découlant,
les frais médicaux engagés dans votre pays de Domicile,
les hospitalisations prévues, leurs conséquences et les frais en découlant,
les frais d’optique (lunettes et verres de contact par exemple),
les vaccins et frais de vaccination,
les visites médicales de contrôle et les frais s’y rapportant, et leurs conséquences,
les interventions à caractère esthétique, les frais en découlant ainsi que leurs conséquences,
les séjours dans une maison de repos et les frais en découlant,
les rééducations, kinésithérapies, chiropraxies, ostéopathies, les frais en découlant, et leurs conséquences,
les services médicaux ou paramédicaux et l’achat de produits dont le caractère thérapeutique n’est pas reconnu par la législation française, et les frais s’y rapportant,
les bilans de santé concernant un dépistage à titre de prévention, les traitements ou analyses réguliers, et les frais y afférents,
les recherches et secours de personne en montagne, en mer ou dans le désert, les frais liés aux excédents de poids des bagages lors d’un transport par avion et les frais d’acheminement des bagages lorsqu’ils ne peuvent être transportés avec vous,
les frais d’annulation de voyage,
les frais de secours hors-piste de ski.
4.1.3. Exclusions spécifiques à l'assistance aux Véhicules
ATTENTION :
Outre les Exclusions communes à toutes les prestations figurant au chapitre 6.1.1, sont exclus :
les conséquences de l’immobilisation du Véhicule pour effectuer des opérations d’entretien,
les immobilisations du Véhicule consécutives à des interventions prévues (opérations d’entretien, de contrôle, de révision) ou consécutives à un défaut d’entretien, ainsi que leurs conséquences
les pannes répétitives causées par l’absence de réparation ou de remplacement d’une pièce du Véhicule après notre première intervention,
les réparations du Véhicule et les frais y afférents,
les vols de bagages, matériels et objets divers restés dans le Véhicule, ainsi que les accessoires de ce dernier,
le coût des pièces détachées,
les frais de gardiennage et de parking du Véhicule,
les frais d’hôtel en cas de séjour prévu sur le lieu de l’immobilisation du Véhicule,
les frais d’abandon en cas de mise à disposition d’un véhicule de location,
les campagnes de rappel du constructeur du Véhicule et les frais en découlant,
les immobilisations dues à l’absence ou à la mauvaise qualité des lubrifiants ou d’autres liquides nécessaires au fonctionnement du Véhicule
les opérations d’entretien, de contrôle, de révision, de pose d’accessoires, de remplacement de pièces d’usure et les immobilisations consécutives à des interventions prévues dans le programme de maintenance du Véhicule et leurs conséquences,
les déclenchements intempestifs d’alarme,
les chargements du Véhicule et des attelages.
Outre les Exclusions communes à toutes les prestations et les Exclusions spécifiques à l'assistance aux Véhicules figurant ci-dessus, sont exclues :
toute demande découlant d’une faute inexcusable ou intentionnelle, d’un acte de conduite dangereuse sanctionné par le Code de la xxxxx xxxxxxxx,
x toute demande découlant d’une conduite sous l’empire d’un état alcoolique visé par les articles L234-1 et R234-1 du Code de la xxxxx xxxxxxxx,
x toute demande découlant d’une conduite sous l’empire de stupéfiants au sens du Code de la xxxxx xxxxxxxx,
x toute demande découlant d’un délit de grand excès de vitesse. Dans le cas où le caractère intentionnel ne serait établi qu’en cours ou après notre intervention, le remboursement des frais engagés pourrait vous être demandé.
4.2.Limitations en cas de force majeure ou autres événements assimilés
Nous ne pouvons en aucun cas nous substituer aux organismes locaux en cas d’urgence.
Nous ne pouvons être tenus pour responsables des manquements, ni des retards dans l'exécution des prestations résultant de cas de force majeure ou d’évènements tels que :
• guerres civiles ou étrangères, instabilité politique notoire, mouvements populaires, émeutes, actes de terrorisme, représailles,
• recommandations de l’O.M.S. ou des autorités nationales ou internationales ou restriction à la libre circulation des personnes et des biens, et ce quel qu’en soit le motif notamment sanitaire, de sécurité, météorologique, limitation ou interdiction de trafic aéronautique,
• grèves, explosions, catastrophes naturelles, désintégration du noyau atomique, ou toute irradiation provenant d’une source d’énergie présentant un caractère de radioactivité,
• délais et/ou impossibilité à obtenir les documents administratifs tels que visas d'entrée et de sortie, passeport, etc. nécessaires à votre transport à l'intérieur ou hors du pays où vous vous trouvez ou à votre entrée dans le pays préconisé par nos médecins pour y être hospitalisé(e),
• recours à des services publics locaux ou à des intervenants auxquels nous avons l’obligation de recourir en vertu de la règlementation locale et/ou internationale,
• inexistence ou indisponibilité de moyens techniques ou humains adaptés au transport (y compris refus d’intervention).
4.3.Circonstances exceptionnelles
Les transporteurs de personnes (dont notamment les compagnies aériennes) sont susceptibles d’opposer pour les personnes atteintes de certaines pathologies ou pour les femmes enceintes, des restrictions applicables jusqu’au moment du début du transport, et susceptibles d’être modifiées sans préavis (ainsi pour les compagnies aériennes : examen médical, certificat médical, etc.).
De ce fait, le rapatriement de ces personnes ne pourra être réalisé que sous réserve d’absence de refus du transporteur, et bien évidemment, d’absence d’avis médical défavorable (tel que prévu et suivant les modalités prévues au chapitre
« transport/rapatriement ») au regard de la santé du Bénéficiaire et/ou de l’enfant à naître.
4.4.Renonciation en cas d’adhésion à distance
Conformément à l’article L 112-2-1 du Code des Assurances, l’Adhérent dispose d’un délai de 14 jours calendaires révolus pour renoncer à son Adhésion, si cette dernière a été conclue à distance, sans avoir à justifier de motif ou de subir de pénalités. Ce délai commence à courir soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu, soit à compter du jour où l’Adhérent a reçu les présentes Dispositions générales si cette date est postérieure à celle de conclusion du contrat. Le droit de renonciation ne s'applique toutefois pas si le contrat a été exécuté intégralement par les deux parties à la demande expresse de
l’Adhérent avant que ce dernier n’exerce son droit de renonciation. En cas de renonciation, EUROP ASSISTANCE conservera la partie de cotisation annuelle perçue correspondant à la période couverte. Votre contrat sera résilié à la date de la réception de votre lettre.
Cette renonciation s’effectue par courrier avec accusé de réception adressé Au Souscripteur.
Modèle de lettre de renonciation :
Je/Nous* vous notifie/notifions* ma/notre* renonciation à mon/notre* adhésion au Contrat L’Olivier Assistance, dont les références sont les suivantes :
- numéro et date d’adhésion :………………………
- nom du/des* Adhérent(s) :……………………………
- adresses du/des* Adhérent(s)……………………….
- date et signature du/des* Adhérent (s) :…………….
*rayer la mention inutile
4.5.Cotisation
Le montant de la cotisation annuelle est indiqué sur le bulletin d’adhésion. Il est payable auprès du Souscripteur qui l’encaisse pour le compte d’EUROP ASSISTANCE, selon la même périodicité que la prime d’assurance.
4.6.Résiliation du contrat
Le contrat peut être résilié :
4.6.1. Par l’Adhérent :
• à l’expiration de la première période contractuelle d’un an : par lettre recommandée adressée au Souscripteur au plus tard UN mois avant la date d’échéance de l’adhésion.
• à tout moment à compter du 13ème mois de la souscription,
• en cas de majoration tarifaire ou en cas de modification des garanties (article 4.7.2. ci-après) : entre la date de réception de la notification des modifications contractuelles et la prise d’effet des modifications.
4.6.2. Par le Souscripteur :
• en cas de non-paiement des cotisations, dans les conditions prévues à l’article 4.8
«Non-paiement-Résiliation», des présentes Dispositions générales, et ce conformément aux dispositions de l’article L 113-3 du Code des Assurances.
• à chaque année à l’échéance annuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant le motif de la résiliation, et adressée au plus tard DEUX mois avant la date d’échéance annuelle.
• en cas d’omissions ou d’inexactitudes dans les déclarations de l’Adhérent à la signature des Dispositions particulières ou en cours de contrat (articles L 113-8 et L113-9 du Code des Assurances),
• en cas de modification de la situation personnelle de l’Adhérent à condition que la modification ait une incidence sur le risque couvert, dans les conditions prévues à l’article 4.7.4. « Modifications par l’adhérent » des présentes Dispositions générales,
• après sinistre, la résiliation prend effet UN mois après que le Souscripteur en a reçu notification (article R 113-10 du Code des Assurances),
4.6.3. De plein droit :
• en cas de cessation du Contrat d’assurance automobile, pour quelque cause que ce soit : à la date de cessation du Contrat d’assurance automobile
• en cas de cessation de l’accord conclu entre le Souscripteur et EUROP ASSISTANCE aux fins des présentes : à la date d’effet de la cessation dudit accord
• en cas de retrait total de l’agrément d’EUROP ASSISTANCE : au 40ème jour à compter de la date de publication au JO de la décision de retrait d’agrément (article L326-12 du Code des Assurances).
Les délais indiqués dans le présent article sont décomptés à partir de la date d’envoi par l’expéditeur de la lettre recommandée de résiliation, le cachet de la poste faisant foi.
Dans le cadre des dispositions du présent article, le Souscripteur agit au nom et pour le compte d’EUROP ASSISTANCE.
4.7.Modifications
4.7.1. Modifications par l’Adhérent
L’Adhérent s’engage à signaler au Souscripteur toute modification concernant les mentions apposées sur le bulletin d’adhésion.
En cas de survenance d’un événement venant modifier la situation de l’Adhérent, qui ne répondrait plus aux définitions et conditions d’application, le Contrat d’assistance peut être résilié par chacune des parties. La résiliation prend effet un mois après que l’autre partie en a reçu notification.
4.7.2. Autres modifications
Toute mesure législative ou réglementaire, qui aurait pour effet de modifier tout ou partie du présent contrat serait applicable dès son entrée en vigueur.
Le présent contrat peut, par ailleurs, évoluer et nécessiter certaines modifications, telles que des modifications tarifaires. Dans ce cas, le Souscripteur communiquera par écrit à l’Adhérent au plus tard TROIS mois avant leur date d’application les modifications envisagées. L’Adhérent pourra refuser celles-ci pendant ce délai en résiliant son contrat par lettre recommandée adressée au Souscripteur au plus tard un mois avant la date d’échéance annuelle de son contrat. La résiliation prendra effet un mois à compter de la notification de la résiliation faite par l’Adhérent.
A défaut de résiliation par l’Adhérent, la modification, telle que la nouvelle prime, sera considérée comme acceptée par l’Adhérent et sera applicable à compter de la date de renouvellement annuel de l’adhésion suivant la notification de la modification.
Dans le cadre des dispositions du présent article, le Souscripteur agit au nom et pour le compte d’EUROP ASSISTANCE
4.8.Non-paiement – Résiliation
Conformément à l’article L 113-3 du code des assurances, en cas de non-paiement d'une échéance dans les 10 jours suivants sa date d'exigibilité, la garantie d’assistance pourra être suspendue à l’expiration d’un délai de 30 jours suivant l’envoi par le Souscripteur, au dernier Domicile connu de l’Adhérent d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le Souscripteur pourra résilier le Contrat, cette résiliation prenant, dans ce cas, effet dans les 10 jours suivant l'expiration du délai de 30 jours susvisé. La notification de cette résiliation pourra être faite à l’Adhérent dans la même lettre recommandée que celle précitée, valant première mise en demeure.
En cas de résiliation dans ces conditions, la part du montant de la cotisation restant due est immédiatement exigible.
Dans le cadre des dispositions du présent article, le Souscripteur agit au nom et pour le compte d’EUROP ASSISTANCE.
4.9.Subrogation
Après avoir engagé des frais dans le cadre de ses prestations d’assistance, L'Olivier Assistance 0 kilomètre est subrogée dans les droits et actions que Vous pouvez avoir contre les tiers responsables du sinistre, comme le prévoit l’article L 121-12 du Code des assurances. Notre subrogation est limitée au montant des frais que nous avons engagés en exécution du présent contrat.
4.10. Prescription
Conformément à l’article L 114-1 du Code des assurances :
« Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
1. En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;
2. En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.
Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. »
Conformément à l’article L114-2 du Code des assurances :
« La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité. »
Les causes ordinaires d’interruption de la prescription sont décrites aux articles 2240 à 2246 du Code civil : la reconnaissance par le débiteur du droit contre lequel il prescrivait (article 2240 du Code civil), la demande en justice (articles 2241 à 2243 du Code civil), un acte d’exécution forcée (articles 2244 à 2246 du Code civil).
Conformément à l’article L114-3 du Code des assurances :
« Par dérogation à l'Article 2254 du Code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci. »
ATTENTION :
Lorsqu’elles changent l’objet du risque ou en diminuent notre opinion toute réticence ou déclaration intentionnellement fausse de votre part entraîne la nullité du contrat. Les primes payées nous demeurent acquises et nous serons en droit d’exiger le paiement des primes échues article L.113-8 du Code des assurances).
4.11. Fausses déclarations
ATTENTION :
4.12. Déchéance pour déclaration frauduleuse
En cas de sinistre ou demande d’intervention au titre des prestations d’assistance, si sciemment, Vous utilisez comme justificatifs, des documents inexacts ou usez de moyens frauduleux ou faites des déclarations inexactes ou réticentes, Vous serez déchu(e) de tout droit aux prestations, prévues dans la présente convention d’assistance, pour lesquelles ces déclarations sont requises.
4.13. Cumul des garanties
4.14. Réclamations – Litiges
En cas de réclamation ou de litige, Vous pourrez vous adresser à :
Europ Assistance Service Remontées Clients 0 xxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxx 00000 Xxxxxxxxxxxxx Xxxxx.
Si le délai de traitement doit excéder les dix jours ouvrés, une lettre d’attente Vous sera adressée dans ce délai. Une réponse écrite à la réclamation sera transmise dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de réception de la réclamation initiale.
Si le litige persiste après examen de votre demande par notre Service Remontées Clients, Vous pourrez saisir le Médiateur par courrier postal ou par internet :
La Médiation de l’Assurance XXX 00000
00000 Xxxxx Xxxxx 00 xxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx/
Vous restez libre de saisir, à tout moment, la juridiction compétente.
Autorité de contrôle
L’autorité chargée du contrôle est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution :
ACPR
00 xxx Xxxxxxxx
00000 Xxxxx XXXXX 00.
4.15. Informatique et Libertés
Toutes les informations recueillies par EUROP ASSISTANCE FRANCE, 0 xxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxxxxxxxxxx xxxxx, lors de la souscription à l’un de ses services et/ou lors de la réalisation des prestations sont nécessaires à l’exécution des engagements que nous prenons à votre égard. A défaut de réponse aux renseignements demandés, EUROP ASSISTANCE FRANCE sera dans l’impossibilité de vous fournir le service auquel Vous souhaitez souscrire.
Ces informations sont uniquement réservées aux services d’EUROP ASSISTANCE FRANCE en charge de votre contrat et pourront être transmises pour les seuls besoins de la réalisation du service à des prestataires ou partenaires d’EUROP ASSISTANCE FRANCE.
EUROP ASSISTANCE FRANCE se réserve également la possibilité d’utiliser vos données personnelles à des fins de suivi qualité ou d’études statistiques. L’Adhérent et/ou les Bénéficiaires sont également informés que leurs données personnelles peuvent faire l’objet
de traitements dans le cadre du dispositif de lutte contre la fraude à l’assurance, ce qui peut entraîner une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude.
EUROP ASSISTANCE FRANCE peut être amenée à communiquer certaines de vos données aux partenaires à l’origine de la présente garantie.
En vue de satisfaire aux obligations légales et réglementaires, EUROP ASSISTANCE FRANCE peut être amenée à communiquer des informations aux autorités administratives ou judiciaires légalement habilitées.
Vous disposez, en justifiant de votre identité, d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations Vous concernant en écrivant à :
Europ Assistance France Service Remontées Clients 0 xxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxx 00000 Xxxxxxxxxxxxx xxxxx.
Si pour les besoins de la réalisation du service demandé, un transfert des informations Vous concernant est réalisé en dehors de l’Union Européenne, EUROP ASSISTANCE FRANCE prendra des mesures contractuelles avec les destinataires afin de sécuriser ce transfert.
Par ailleurs, Vous êtes informés que les conversations téléphoniques que Vous échangerez avec EUROP ASSISTANCE FRANCE pourront faire l’objet d’un enregistrement dans le cadre du suivi de la qualité des services et de la formation des personnels. Ces conversations sont conservées deux mois à compter de leur enregistrement. Vous pourrez vous y opposer en manifestant votre refus auprès de votre interlocuteur.