CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1-Location

Ce contrat de location saisonnière est réservé à l’usage exclusif de la SODETOUR propriétaire des gîtes de l’Anse de Moidrey agrées par l’Antenne Départementale CLEVACANCES territorialement compétente au nom de la Fédération Nationale des meublés CLEVACANCES.

2-Caution

A l’arrivée du locataire, outre le loyer, une caution de 350€ sera demandée par le propriétaire. La caution sera restituée par courrier dans la quinzaine suivant le départ, déduction faite des détériorations ou du coût de remise en état des lieux si nécessaire.

3-Utilisation des lieux

Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux. Il s’engage à rendre le gîte à son départ aussi propre qu’il l’aura trouvé à son arrivée.

La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.

Toute infraction à cette clause serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

Nous ne pourrions être en aucun cas responsables des pertes d’objets personnels, vols, blessures ou dommages pouvant être survenus aux vacanciers ou à leurs biens pendant leur séjour.

4-Nombre de locataires

Le nombre de locataires ne peut dépasser la capacité maximale indiquée dans le contrat. Au cas où le nombre de personnes serait supérieur à la capacité du gîte, le propriétaire se réserve le droit de refuser les locataires supplémentaires ou de rompre le contrat.

5-Animaux

Seul l’animal familier indiqué lors de la réservation sera accepté par le propriétaire.

Les chiens de catégorie 1 ou 2 sont strictement interdits.

6-Inventaire-Etat des lieux

Un état des lieux est effectué par le propriétaire avant chaque location.

Le locataire vérifie la feuille d’inventaire déposée dans le gîte et signale immédiatement toutes dégradations ou objets manquants.

Au départ du locataire, la location doit être rendue en parfait état de propreté. Si le propriétaire le juge nécessaire, un forfait nettoyage de 50€/location sera facturé.

7-Paiement

La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire 25% du montant total de la

location à titre d’acompte et un exemplaire signé du contrat de location.

Le locataire disposant d’une aide VACAF devra verser à titre d’acompte 50% du montant de sa participation au séjour.

Le solde de la location sera versé à l’entrée dans les lieux.

8-Conditions d’annulation

Toute annulation doit être notifiée par écrit au propriétaire

a) du fait du locataire :

Avant l’entrée en jouissance, l’acompte reste acquis au propriétaire.

A J-30 : le solde de la location est dû

Si le preneur ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée dans le présent contrat, celui-ci devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. La totalité de la location est due.

Pour obtenir un éventuel dédommagement, le Village de gîtes propose une assurance Annulation et Interruption facultative dans le contrat de location. Le partenaire Gritchen Affinity s’engage à rembourser tout ou partie du séjour aux seuls clients ayant souscrit l’assurance Campez Couvert. Celle-ci lui permettra d’obtenir le remboursement partiel ou total de son séjour, selon les conditions prévues au contrat d’assurance proposé par Campez Couvert : xxx.xxxxxx-xxxxxxx.xxx.

Si le locataire a souscrit ce contrat, en cas d’annulation, avertir le village de gîtes du désistement dès la survenance d’un évènement empêchant le départ par courrier ou par mail. Si le sinistre est prévu dans les conditions générales, aviser l’assureur dans les 48h et fournir tous les renseignements nécessaires et documents justificatifs.

b) du fait du propriétaire :

Sauf cas de force majeure, les sommes versées seront remboursées

9-Interruption de séjour

En cas d’interruption de séjour par le locataire, il ne sera procédé à aucun remboursement.

10-Litiges

A défaut d’accord avec le propriétaire, toute réclamation ou litige devra être soumis par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard huit jours après la fin du séjour (le cachet de la Poste faisant foi).

En cas de désaccord persistant, la réclamation sera soumise au service juridique de la SODETOUR.

A défaut d’accord intervenu entre les parties, le tribunal où se trouve la location sera sollicité.