CONTRAT DE CESSION

CONTRAT DE CESSION

« Contrat »

ENTRE

L’OFFICE NATIONAL DES HYDROCARBURES ET DES MINES

« ONHYM » ET

LA SOCIETE MINCO

« MINCO »

PORTANT SUR .....

CONTRAT DE CESSION

« Contrat »

Ce Contrat est signé :

E N T R E :

L’OFFICE NATIONAL DES HYDROCARBURES ET DES MINES, établissement public marocain, institué par la loi N° 33–01 promulguée par dahir n° 1-03-203 du 11 Novembre 2003, et mise en application par décret n° 2-04-372 du 29 Décembre 2004, inscrit au RC n°61 577, T.P n° 251 12 444, I.F n° 33 04 540, dont le siège est au 0, Xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx, XX 00 – XXXXX- XXXXX, (ci-après dénommé « l’ONHYM »), représenté aux fins des présentes par son Directeur Général, Madame Xxxxx XXXXXXXXX,

d'une part,

E T :

La société Minco ………

d'autre part.

L’ONHYM et MINCO étant ci-après, désignés individuellement par « la Partie » et collectivement par « les Parties ».

IL A, TOUT D'ABORD, ETE EXPOSE CE QUI SUIT :

L’ONHYM détient dans la province de …… (Maroc) au lieu dit …… un domaine minier sur lequel il a réalisé des travaux et études ayant mis en évidence un gisement de ,

potentiellement exploitable à l’échelle industrielle ;

L’ONHYM a lancé le ……………, un appel d'offres international pour la cession totale ou partielle de ce gisement en vue de son développement et de sa mise en exploitation ;

MINCO a présenté une offre pour acquérir ledit gisement, conformément aux dispositions du Cahier des Prescriptions Spéciales « CPS » établi pour cet appel d’offres ;

Après l’accomplissement des procédures d’usage, MINCO a été déclarée adjudicataire par la commission d'évaluation instituée à cet effet ;

L’ONHYM et MINCO se sont mis d'accord sur les termes et conditions du présent Contrat portant sur la cession du gisement en faveur de MINCO.

CECI EXPOSE, IL A ETE XXXXXX ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE I : OBJET

Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions et modalités de cession par l’ONHYM, au profit de MINCO, du gisement ……… couvert par les permis miniers n° ……, (Domaine minier), dont les caractéristiques sont données à l’annexe I, faisant partie intégrante du présent Contrat.

L’ONHYM atteste que ces permis ne sont grevés d'aucune servitude, hypothèque ou charge quelconque.

ARTICLE II : PRIX DE CESSION

La cession du gisement par L’ ONHYM à MINCO est faite pour un prix de cession

d’un montant de ………….. dirhams, hors taxes, ( DH, H.T).

ARTICLE III : MODALITES DE PAIEMENT

Le montant de ……………… dirhams, hors taxes (…………. DH H. T) correspondant au prix de cession du gisement sera réglé par MINCO à l’ONHYM, comme suit :

• Un premier (1er) versement d’un montant de ……………… dirhams ( DH) à la

date d'approbation du présent Contrat par les autorités compétentes. L’ONHYM notifiera à MINCO ladite approbation.

• Le reliquat, soit ………… de dirhams (…………… DH), sera réglé en tranches

annuelles égales de ………… dirhams (………. DH) chacune dont la première interviendra à fin décembre 20….

Une caution bancaire d’un montant de …………dirhams ( DH) correspondant au reliquat

du prix de cession sera souscrite par MINCO au profit de l’ONHYM et restera en place jusqu’à la date où sera versée la dernière tranche correspondant au dernier versement du au titre de la cession.

Néanmoins, des mainlevées pour restitutions partielles de la caution souscrite seront remises à MINCO à la réception, par l’ONHYM, de chacune des tranches dudit prix de cession.

ARTICLE IV : TRANSFERT DU DOMAINE MINIER

Le transfert du Domaine minier objet de l'Annexe I, en faveur de MINCO ou de la société qui sera chargée de l'exploitation du gisement, se fera par acte séparé qui sera établi par l’ONHYM à la réception du 1er versement de ………… dirhams ( DH) et de l’émission, au

profit de l’ONHYM, de la caution bancaire prévue à l’Article III ci-dessus.

Ce transfert sera fait pour un montant de DH, correspondant aux frais d'institution

et de renouvellement du Domaine minier en question.

Dés le transfert du Domaine minier, MINCO entreprendra les démarches requises et fera son affaire de l'occupation des terrains nécessaires à la réalisation des travaux de développement et de mise en exploitation du gisement.

Il est entendu entre les Parties qu'aucun recours ne peut être engagé à l'encontre de l’ONHYM au sujet de ladite occupation des terrains.

ARTICLE V : PLAN DE DEVELOPPEMENT

MINCO s'engage à réaliser sur le gisement …………….., objet du présent Contrat, un programme de travaux dont les grandes lignes sont données à l'Annexe II ci jointe, dans un délai de trois mois à compter de la date du transfert du domaine minier.

MINCO mènera et prendra toutes les mesures nécessaires pour exécuter le programme de travaux dans les règles de l’art et en respectant les mesures de sécurité, d’hygiène et de salubrité.

Par ailleurs, MINCO s'engage à informer périodiquement la Direction Régionale de l'Energie et des Mines concernée et l’ONHYM de l'état d'avancement des travaux sur les plans technique et financier.

ARTICLE VI : DENONCIATION

L’ONHYM peut mettre fin au présent Contrat dans les cas suivants :

• Si MINCO n’exécute pas ou n’achève pas, dans les délais convenus le programme de développement annexé au Contrat ;

• Si MINCO ne respecte pas ses engagements contractuels et plus précisément le règlement des échéances dues à l’ONHYM ;

• Si MINCO ne commence pas les travaux dans un délai de trois (3) mois courant à partir de la date du transfert du Domaine minier.

• Si MINCO suspend les travaux d’une manière injustifiée pendant une durée supérieure à trois (3) mois.

Il est entendu entre les Parties que dans le cas où il est mis fin au Contrat, suite à l’un des cas ci-dessus mentionnés, le gisement ….. et le Domaine minier correspondant seront rétrocédés gratuitement à ONHYM.

Le Contrat pourra être résilié par l’ONHYM dans l’un des cas ci-dessus mentionnés, 30 jours après l’envoi à MINCO, par lettre recommandée avec accusé de réception, d’une mise en demeure d’avoir à s’exécuter non suivie d’effet.

ARTICLE XII : CAS DE FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne sera responsable vis-à-vis de l'autre si un manquement ou un retard à réaliser l'une de ses obligations résulte d'un cas de force majeure tel que prévu et défini par les articles 268 et 269 du Code des Obligations et Contrats.

Constitue un cas de force majeure tout acte, situation de droit ou de fait, phénomène ou circonstance de caractère imprévisible et irrésistible, échappant au contrôle des Parties.

La période pendant laquelle une obligation ne pourra être exécutée par l'une ou l'autre des Parties en raison de la survenance d'un cas de force majeure sera ajoutée à celle accordée aux termes du Contrat.

ARTICLE VIII : REDEVANCES

A titre d'inventeur de gisement, l’ONHYM percevra de la part de MINCO ou de la société chargée de l’exploitation, une redevance annuelle égale à ……% (…… pour cent) du chiffre d'affaires tel qu'il ressort des comptes de cette société.

A cet effet, MINCO est tenue de communiquer à l’ONHYM les documents comptables justifiant son chiffre d'affaires (comptes de produits et charges, …..).

Cette redevance commence à courir à compter du 1er janvier 20...

Elle est payable avant l'expiration du premier trimestre qui suit l'année d'échéance. ARTICLE IX : PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

MINCO s’engage à se conformer à la législation en vigueur en matière de protection de l’environnement et à respecter les dispositions du code minier marocain relatives à la préservation et à la réhabilitation des sites.

Conformément à la réglementation en vigueur, MINCO prendra toutes les mesures nécessaires pour protéger l’environnement au sein et autour du domaine minier et fera de son mieux pour minimiser l’impact négatif des travaux sur l’environnement.

ARTICLE X : ENTREE EN VIGUEUR

Le présent Contrat sera soumis, pour approbation, aux autorités marocaines compétentes et entrera en vigueur à la date de cette approbation.

Il est entendu entre les Parties qu'il sera procédé à cette date au paiement du 1er versement de ………………. dirhams ( ,00 DH) prévu à l'Article III, ci-dessus.

ARTICLE XI : FORMALITES ET FRAIS

Les formalités nécessaires à la réalisation de l'opération de cession seront accomplies par les soins de MINCO, les droits d'enregistrement et autres frais occasionnés par la présente cession seront à sa charge.

ARTICLE XII : REGLEMENT DES DIFFERENDS

Tout différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent Contrat, sera résolu par conciliation amiable entre les Parties.

En cas d’insuccès de cette démarche, le différend sera soumis à l'arbitrage de la Cour Marocaine d’Arbitrage de la CCI-Maroc, conformément au règlement de cette Chambre.

Chaque Partie prendra à sa charge tous les coûts et dépenses engagés par elle pour l’arbitrage ; toutefois les coûts relatifs à la Cour d’arbitrage seront intégralement pris en charge par la Partie en défaveur de qui l’arbitrage est rendu.

ARTICLE XIII : ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution de ce Contrat, les Parties font élection de domicile en leurs adresses respectives indiquées en tête du Contrat.

ARTICLE XIV : NOTIFICATIONS

Tout avis, rapport ou document relatif au présent Contrat devant être envoyé sera présumé l'avoir été s'il est transmis par lettre recommandée, courrier électronique ou fax.

Ce Contrat est signé en 5 exemplaires originaux.

Fait à Rabat, le

POUR L’OFFICE NATIONAL DES HYDROCARBURES ET DES MINES :

Xxx Xxxxx XXXXXXXXX, Directeur Général.

POUR MINCO :

M

ANNEXE I : SITUATION DU DOMAINE MINIER

ANNEXE II : PLAN DE DEVELOPPEMENT