Conditions générales d’EBP CONSULTING SCRL

Conditions générales d’EBP CONSULTING SCRL

Article 1. Information générale

EBP Consulting SCRL (ci-après EBP-C) est une société coopérative à responsabilité limitée dont le siège social est établi Xxxxxx Xxxxxxxxxxx Xxxxxxx Xxxxxxxx 0, xxxxx 0, x 0000 Jette et est inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0892.388.914.

Article 2. Applicabilité

Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les prestations effectuées par EBP-C à l’attention de ses clients. Le client est censé avoir pris connaissance des ces conditions générales et les accepter sans réserve. En cas de contradiction, les présentes conditions générales prévaudront sur toute autre condition du client, sauf accord contraire écrit donné par l’un des administrateurs d’EBP-C. Les accords qui pourraient déroger à une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales remplacent uniquement la (les) clause(s) en question. Les autres clauses demeurent pleinement d’application.

Article 3. Objet de la prestation de services

EBP-C est expert dans le cadre de la consultance, de l’assistance et des formations en marchés publics, et autres matières y reliées.

Les services d’EBP-C peuvent concerner, entre autres, la consultance, l’assistance en négociation, le détachement d’experts chez le client et les formations en matière de marchés publics. Les parties conviendront de l’objet précis du service d’EBP-C dès le début des prestations et l’adapteront et/ou l’étendront ultérieurement lors de l’exécution si nécessaire.

Article 4. Obligations d’EBP Consulting SCRL

§1. EBP-C est uniquement tenue à une obligation de moyens et non à une obligation de résultats. Toutes les missions seront exécutées de son mieux par EBP-C. EBP-C a par ailleurs la possibilité de confier ces missions à des collaborateurs internes et externes, auquel cas les présentes conditions générales restent d’application.

EBP-C s’engage à exécuter ses prestations dans un délai raisonnable. EBP-C n’est en aucun cas responsable d’un dépassement de délai imputable au client, à des tiers ou à un cas de force majeure.

§2. EBP-C prend les dispositions organisationnelles et administratives adéquates afin d’éviter que des conflits d’intérêts entre ses clients ne portent atteinte aux intérêts de ces derniers à la suite de ses services de consultance. À cette fin, le client est tenu d’avertir EBP-C de toute information qui pourrait mettre EBP-C dans une situation de conflit d’intérêts (à titre d’exemple non limitatif : le nom de l’administration/l’entreprise pour laquelle un avis est demandé doit toujours être communiqué à EBP-C). EBP-C se réserve par conséquent le droit de refuser un marché pour des raisons déontologiques si des conflits d’intérêts pouvant nuire à ses clients pourraient survenir.

Article 5. Collaboration du client

EBP-C fait de son mieux pour dispenser à ses clients un service optimal. Pour ce faire, une interaction et une collaboration fluides entre EBP-C et le client sont indispensables. Les prestations d’EBP-C sont par ailleurs des prestations sur-mesure et basées sur des faits concrets.

Le client est tenu de fournir spontanément et immédiatement toute information ayant un rapport avec les prestations qui font l’objet du contrat. Le client est responsable de la précision, de la complétude et de la confidentialité des données, des informations et des pièces qu’il fournit. Si le client ne collabore pas, et/ou ne respecte pas les délais prévus ou les accords convenus, EBP-C est libre de cesser ses activités vis-à-vis du client et de se libérer de l’affaire. EBP-C n’est pas responsable des dommages pouvant résulter de ce retrait.

Article 6. Indemnisation – Plaintes – Paiement

§1. EBP-C facture ses prestations selon des tarifs horaires ou d’autres méthodes, tels qu’indiqués dans le contrat avec le client. La méthode et le montant de la tarification sont fixés d’un commun accord sur base de l’objet, de la complexité, de l’enjeu et du caractère urgent de l’affaire.

§2. EBP peut exiger un ou plusieurs acomptes avant d’entamer ses prestations et également tout au long de celles-ci. A la fin de la mission, le client recevra une facture finale dont seront déduits les acomptes préalablement réglés.

§3. Si le client n’est pas d’accord avec une facture, il devra la contester par écrit et moyennant motivation endéans les 14 jours suivant la date de la facture, sous peine de forclusion.

§4. Sauf accord contraire écrit, toutes les factures seront payables au comptant au siège social d’EBP-C, sans réduction.

Si une facture n’est pas payée à la date d’échéance, EBP-C se réserve – sans mise en demeure préalable du client par lettre recommandée – (A) le droit de comptabiliser des intérêts de retard à un taux de 1,5 % par mois à compter de la date d’échéance de la facture jusqu’à la date du paiement intégral de la somme due ainsi que (B) le droit d’exiger une indemnité forfaitaire de 10 % de la somme payée en retard avec un montant de 60 EUR minimum, sans préjudice de son droit au remboursement des frais de justice (en ce compris l’indemnité de procédure applicable), en cas de recouvrement judiciaire.

En pareil cas, EBP-C aura également le droit soit de suspendre l’exécution de ses activités dans tous les dossiers en cours avec le client concerné jusqu’à ce que toutes les factures soient intégralement payées, soit de cesser immédiatement toute collaboration avec le client. EBP-C n’est pas responsable des dommages résultant de la suspension de ses activités ou de la résiliation de son contrat avec le client.

Article 7. Responsabilité

§1. Le client fournit à EBP-C, tant à l’entame des prestations que durant la durée du contrat, éventuellement à la demande d’EBP-C, toute information précise qui serait exigée en vue de l’exécution optimale des services.

EBP-C n’est pas responsable du dommage occasionné par la transmission d’une information incorrecte ou incomplète par le client.

§2. En tout état de cause, toute responsabilité contractuelle ou extracontractuelle éventuellement à charge d’EBP-C, de ses sous-traitants et/ou de ses employés, est limitée en montant principal, frais et intérêts, au montant hors TVA payé par le client dans le dossier dans lequel la responsabilité est retenue et, à défaut d’un tel dossier, à un maximum de €

7.500 par dommage.

§3. EBP-C ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un dommage indirect ou collatéral, d’une privation de jouissance ou d’un manque à gagner occasionnés par le client ou par des tiers.

§4. EBP-C fournit des efforts raisonnables pour préserver ses e-mails des virus ou d’autres défauts provenant des ordinateurs ou d’un système IT. Toutefois, il ressort de la responsabilité du client de prévoir des mesures appropriées afin de protéger ses ordinateurs et son système IT. EBP-C n’assumera aucune responsabilité pour toute perte ou tout dommage résultant de la réception ou de l’utilisation d’une communication électronique provenant d’EBP-C.

Article 8. Droits de propriété intellectuelle

En dehors du cadre de la mission assignée à EBP-C, il est interdit au client de multiplier, de publier ou d’utiliser d’une quelconque manière les avis, les notes, les opinions, les contrats, les documents, les slides et tout autre activité intellectuelle sous toute forme quelconque établis par EBP-C, sauf accord écrit et préalable d’EBP-C.

Article 9. Modification

EBP-C se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

Article 10. Loi applicable et juridiction compétente

§1. Tous les contrats entre EBP-C et le client sont entièrement soumis à la loi belge.

§2. Les parties règlent leurs différends de préférence à l’amiable.

§3. Les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont seuls compétents en cas de différend entre EBP-C et le client.