Contract

Article 1. Dispositions générales

Les présentes conditions générales constituent la proposition d’achat de la société AER Holding immatriculée sous le n° 353 207 707 RCS Chartres ou de toutes ses filiales au sens de l’article L233-1 du Code de commerce (ci-après le « Groupe Eurofeu »). Elles ont pour objet de définir les modalités relationnelles des opérations d’achat et de vente de biens et de prestations de services applicables entre le Groupe Eurofeu et ses Fournisseurs (ci-après le

« Fournisseur »). Le Fournisseur s’engage à s’adresser uniquement à la filiale concernée qui restera pleinement et personnellement responsable de ses engagements auprès de ses fournisseurs, prestataires et sous-traitants. Le résultat de la négociation commerciale donnera lieu, le cas échéant, à l'établissement de Conditions Particulières de Vente et d'achat entre les parties. Le fait pour le Groupe Eurofeu de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une ou de plusieurs des dispositions des présentes conditions générales ne peut être assimilé à une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes conditions.

Article 2. Commande

2.1 Tous les achats effectués par le Groupe Eurofeu font obligatoirement l'objet d'une commande. Elles doivent comporter un article, une désignation, une quantité, un prix, un délai de rigueur de livraison, un mode de règlement, une signature par une personne habilitée. Toute modification des termes de la commande doit faire l'objet d'un avenant confirmé par les deux parties. La commande ne deviendra définitive qu'après réception signée par le Fournisseur, dans un délai raisonnable, sans modifications ni réserve de quelque nature que ce soit, le Groupe Eurofeu étant en droit d'annuler, sans pénalité aucune, la commande, si l'accusé de réception du Fournisseur ne lui est pas parvenu dans ce délai.

2.2 Les marchandises ou prestations faisant l’objet de nos commandes sont livrables aux conditions énoncées sur nos bons de commande et reconnues seules valables. Pour être valables, les commandes doivent indiquer tous les renseignements permettant d’assurer leur exécution (désignation, quantité, prix, délai de rigueur de livraison, mode de règlement) et portant impérativement le visa d’un collaborateur du Groupe Eurofeu habilité à cet effet. A défaut, le règlement de la facture du Fournisseur ne pourra être effectué s’il n’est pas précédé d’une commande dûment visée par le Groupe Eurofeu

2.3 Les commandes du Groupe Eurofeu doivent faire l’objet d’un accusé de réception, revêtu du visa du Fournisseur, qui sera retourné à notre société dans les 48 heures, date de réception de commande, sans modifications ni réserve de quelque nature que ce soit. Toute modification aux termes de la commande doit faire l'objet d'un avenant confirmé par les deux parties. A défaut, le Fournisseur est réputé en accord sur les détails, quantités et prix indiqués sur la commande.

2.4 L’accusé de réception doit être retourné au Groupe Eurofeu dans les deux jours de la commande. À défaut, le Groupe Eurofeu considère les conditions de la commande intégralement acceptées par le Fournisseur. Par ailleurs, si l’accusé de réception n’est pas retourné par le Fournisseur, le Groupe Eurofeu se réserve la possibilité de modifier la commande dans un délai d’une (1) semaine après l’envoi de celle-ci, pour toute commande dont le délai de livraison est supérieur ou égale à quatre (4) semaine.

Article 3. Livraison

3.1 Le Fournisseur s’engage à respecter rigoureusement les quantités et délais de livraison mentionnés dans la commande et à exécuter les prestations commandées, conformément aux termes de la commande acceptée. Les produits sont livrés emballés dans des conditions adéquates, sous la responsabilité du Fournisseur, qui assumera, sauf convention contraire, les risques de casse, de perte et d'avaries. Si nécessaire, le dédouanement est à la charge du Fournisseur. Le Groupe Eurofeu se réserve le droit d’annuler, sans mise en demeure préalable, toute commande ou partie de commande non livrée dans les délais prévus.

3.2 Les livraisons devront être effectuées aux jours et heures de réception précisées sur la commande, le contrat ou le cahier des charges logistiques communiqué au Fournisseur. Toute modification d’un délai, du fait du Fournisseur, doit faire l’objet d’un accord écrit du Groupe Eurofeu. En cas de refus, le Fournisseur devra mettre en place, à sa charge, les moyens nécessaires permettant de satisfaire le délai initialement convenu.

3.3 Toute livraison pourra être refusée si elle n’est pas accompagnée d’un bordereau de livraison par commande, à en-tête du Fournisseur, rappelant le numéro de la commande, spécifiant le matériel et/ou la prestation rendu(s) dans les mêmes termes (désignation, spécification, etc.) que le bon de commande et, s’il y a lieu, sa décomposition détaillée par type de conditionnement, ainsi que le poids brut et net. Sauf convention expresse, aucune livraison n’est acceptée le vendredi après-midi et le samedi.

3.4 Les délais de livraison s'entendent pour des marchandises rendues sur les sites désignés par le Groupe Eurofeu. Le Fournisseur doit informer le Groupe Eurofeu en temps utile de tout événement susceptible de nuire à l'exécution de la commande. Tout délai non respecté quelle que soit la cause entraînera la facturation d’une pénalité de 1% de la valeur HT de la marchandise commandée avec un minimum de 250 € par semaine complète de retard. La pénalité s’applique peu importe la cause de la défaillance et sa mise en œuvre sera précédée d’une mise en demeure de s’exécuter. Pour les commandes passées au titre des marchés publics, Le Groupe Eurofeu se réserve le droit de faire supporter au Fournisseur toute pénalité mise à charge par l’acheteur public due à son retard. En pareil cas, il n’y aura pas de cumul avec la pénalité prévue ci- dessus. Au-delà d’un retard d’un mois, sauf cas de force majeure, le contrat pourra être résilié par le Groupe Eurofeu sans préavis ni indemnité ni mise en demeure préalable en ce qui concerne la marchandise non livrée. Le Groupe Eurofeu pourra en outre réclamer au Fournisseur des dommages et intérêts en cas de préjudice subi au titre d’une perte d’exploitation ou d’atteinte à l’image de marque d’Eurofeu.

Article 4. Prix - Paiement - Facturation

4.1 Les factures sont à adresser à l’adresse figurant à l’Article 1. Le numéro de commande doit être rappelé sur la facture. Toute facture non conforme sera systématiquement retournée au Fournisseur pour complément ou rectification.

4.2 L'acquisition des produits et services du Fournisseur sera réalisée conformément à ses barèmes et tarifs, tels que communiqués par celui-ci, et tels qu’ils auront été négociés le cas échéant entre les parties. Les prix indiqués sur la commande résultent soit des barèmes et tarifs du Fournisseur soit des conditions particulières de vente et d’achat négociées avec le Groupe Eurofeu ; ils ne pourront pas être modifiés ensuite sans un accord préalable écrit du Groupe Eurofeu, formalisé par avenant au contrat ou au bon de commande, permettant seuls l’établissement de facture(s) à des prix différents des prix initiaux. Par conséquent, les prix indiqués sur la commande sont fermes et non révisables à la hausse. Sauf accord particulier, les prix indiqués sont toujours Franco destination, et comprennent les frais d'emballage ainsi que tout autre frais, coût, risque ou charge en rapport avec l'exécution de la commande. En tout état de cause, les produits voyagent aux risques et périls du Fournisseur qui devra en assumer toutes conséquences.

4.3 Sauf indications contraires sur la commande, et sous réserve de l’acceptation des livraisons par le Groupe Eurofeu, les commandes ne donnent lieu à aucun versement systématique d'avances, acomptes ou arrhes et les paiements sont effectués à 60 jours date de facture ou 45 jours fin de mois ; étant précisé que celle-ci sera émise par le Fournisseur à la date d’expédition du matériel ou à la date de livraison de la prestation et au plus tard le cinq (5) du mois suivant pour être considérés au titre du mois écoulé.

4.4 Toutes les factures reçues des Fournisseurs doivent impérativement reprendre les termes du contrat ou de la commande adressée quant à la désignation, au numéro de commande, aux prix, aux réductions de prix acquises et/ou aux remises de fin d’année éventuellement accordées, le délai de livraison, l’adresse de livraison et celle de facturation, dans un objectif de transparence. En cas de différence, le Groupe Eurofeu se réserve le droit de suspendre tout ou partie du règlement de la facture du Fournisseur jusqu’à rectification de la facture ou règlement définitif de la contestation. Toutes les factures reçues du Fournisseur doivent impérativement comporter le numéro de TVA Intra- communautaire du Fournisseur. Les factures ne comportant pas ce numéro ne seront pas enregistrées et ne pourront pas être réglées.

Article 5. Marchandise non-conforme

5.1 Toutes les fournitures ou pièces reconnues non-conformes aux spécifications de la commande pourront donner lieu au refus pur et simple de la marchandise ou du service livré au Groupe Eurofeu, soit lors de la livraison, soit dans un délai suffisant pour procéder aux contrôles de la livraison. Le Fournisseur devra rembourser ou remplacer à ses frais, dans les meilleurs délais, les produits livrés au Groupe Eurofeu qui ne seraient pas conformes au contrat ou à la commande, tant en termes de qualité que de quantité, à moins que cette dernière ne préfère, après avoir constaté et signifié le défaut de conformité au Fournisseur, demander la résolution de la vente aux torts de celui-ci et/ou se fournir auprès d’un autre fournisseur de son choix, aux frais du premier. Les produits non- conformes pourront être retournés au Fournisseur, aux frais du Fournisseur et à ses risques.

5.2 En outre, le Fournisseur sera considéré comme entièrement responsable à l’égard du Groupe Eurofeu de toutes les conséquences dommageables, directes et indirectes, d’un éventuel défaut de conformité et de qualité des produits livrés et/ou de prestations de services exécutées, et s’engage donc à l’indemniser totalement des préjudices qui pourraient en résulter.

Article 6. Responsabilité et Garantie du Fournisseur

6.1 Le Fournisseur doit garantir le Groupe Eurofeu contre tout défaut ou tout vice, apparent ou caché, provenant d'une erreur de conception, un défaut de matière ou de fabrication et rendant les produits commandés impropres à leur utilisation et à leur destination, pendant une durée de dix-huit (18) mois à compter de la livraison desdits produits et indemnisera le Groupe Eurofeu de tous préjudices matériels ou immatériels, directs et indirects qui en résulteraient et notamment les dommages de toute nature causés aux personnes et/ou aux biens.

6.2 Le Fournisseur devra, en conséquence, assurer à ses frais les réparations ou les remplacements des produits, ou pièces défectueuses qui pourraient s'avérer nécessaires.

6.3 Enfin, le Groupe Eurofeu bénéficiera de la garantie Constructeur afférente aux produits livrés.

6.4 Il appartient au Fournisseur de souscrire à ses frais les garanties d'assurances nécessaires pour couvrir les produits jusqu'à leur arrivée au lieu convenu pour la livraison ainsi que les responsabilités encourues du fait de l'exécution des commandes pour tous dommages corporels, matériels et immatériels et à en justifier au Groupe Eurofeu, à première demande de celui-ci.

Article 7. Législation du travail

7.1 Le Fournisseur atteste que les produits vendus sont effectués en conformité avec la législation du travail, notamment pour ce qui concerne le travail clandestin et le travail des enfants. Le Fournisseur s'engage à maintenir cet engagement en vigueur aussi longtemps que dureront ses relations commerciales avec le Groupe Eurofeu.

7.2 Dans le cas d’un contrat d’achats de prestations de services, celui-ci devra être exécuté par le Fournisseur dans le strict respect de la réglementation du droit du travail en vigueur. En cas de non-respect de cette réglementation par le Fournisseur, le Groupe Eurofeu pourra mettre immédiatement fin aux relations contractuelles avec le Fournisseur sans aucun préavis ni indemnité.

Article 8. Confidentialité

Le Fournisseur s’engage à considérer comme strictement confidentiels les plans, échantillons, dessins et modèles ainsi que toute information ou donnée dont il aurait connaissance à l’occasion de la commande ou de son exécution et s’interdit par conséquent de les divulguer ou de les utiliser pour la satisfaction de ses propres besoins, sauf pour la fabrication des produits commandés par le Groupe Eurofeu. En outre les plans, dessins et modèles restent la propriété exclusive du Groupe Eurofeu quand bien même il aurait été demandé au Fournisseur une participation aux frais y afférents.

Article 9. Propriété

Il est expressément prévu qu’aucune clause de réserve de propriété ne pèse sur le Groupe Eurofeu. Sauf s’il en est convenu autrement et de manière expresse, le Groupe Eurofeu devient propriétaire des marchandises vendues à la sortie des locaux du Fournisseur ou des locaux de son(ses) sous-traitant(s).

En cas d’action en contrefaçon et/ou en concurrence déloyale de la part d’un tiers et relatif aux marchandises livrées par le Fournisseur, celui-ci devra assister le Groupe Eurofeu à ses frais et, le cas échéant, l’indemniser de la totalité du préjudice subi par le Groupe Eurofeu, ainsi que du montant des éventuelles condamnations prononcées à son encontre.

Article 10. Attribution de juridiction

Sauf convention contraire, toutes les contestations relatives aux commandes du Groupe Eurofeu seront de la compétence exclusive des Tribunal du ressort du siège social d’Eurofeu, nonobstant toute disposition contraire des conditions générales de vente du Fournisseur, ou de l'un quelconque de ses documents commerciaux (bons de livraison ou factures, notamment).

Article 11. Acceptation

A défaut de conditions particulières de vente et d’achat, l’accord donné par le Fournisseur à toute commande adressée par le Groupe Eurofeu équivaut à l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d’achat qui lui sont pleinement opposables, ce que le Fournisseur déclare accepter.

Article 12. Données personnelles

12.1Étendue du Traitement de Données : Le Groupe Eurofeu pourra être amené à traiter pour le compte du Fournisseur des données à caractère personnel afin de satisfaire aux obligations légales et réglementaires et, pour les traitements et le suivi des commandes, le SAV, la gestion marketing et la relation client, le recouvrement. Le Groupe Eurofeu traitera des données personnelles qui peuvent être par exemple : Nom, prénom, téléphone, mail adresse, qualité, liés au Fournisseur ou à des personnes concernées par les produits et services vendus par le Fournisseur. Les données personnelles peuvent concerner les

correspondants personnes physiques chez le Fournisseur, des visiteurs, intervenants divers, etc. Ces données seront traitées exclusivement pour les finalités indiquées ci-dessus et pour une durée maximum de 5 ans après l’expiration du contrat. Aucune des sociétés du groupe Eurofeu ne procède à aucun profilage des données à caractère personnel.

12.2Instructions, sécurité : Le Groupe Eurofeu met en place les mesures appropriées de sécurité, tant techniques que d’organisation afin de protéger les données personnelles du Fournisseur contre toute destruction accidentelle ou illégale, contre toute perte ou altération et contre toute révélation non autorisée ou tout traitement contraire aux dispositions de la législation relative à la Protection des Données. Le Groupe Eurofeu se conforme à toutes demandes et instructions raisonnables et appropriées du Fournisseur permettant à ce dernier de vérifier la conformité avec la législation sur la protection des données. Le Groupe Eurofeu s’assure que les employés qui traitent les données personnelles en son nom sont tenus par une obligation de confidentialité couvrant l’ensemble des données personnelles traitées dans le cadre de leur relation contractuelle. L’obligation de confidentialité persiste même à l’issue de leur relation contractuelle.

12.3Sous-traitance du Traitement : Le Groupe Eurofeu peut sous-traiter son activité et, par conséquent, les opérations de traitement de données qui en découlent à un tiers. Dans ce cas, le contrat conclu avec le sous-traitant devra expressément prévoir les mêmes obligations au sous-traitant que celles pesant sur le Groupe Eurofeu.

12.4Notification d’une “Violation de données à caractère personnel” : Le Groupe Eurofeu notifie sans délai au Fournisseur tout cas de violation avérée ou potentielle de données à caractère personnel traitées en application du contrat. 12.5Restitution ou effacement des Données Personnelles : Au terme du contrat, le Groupe Eurofeu s’engage à retourner tous documents et supports contenant des données personnelles ou, sur demande du Fournisseur à effacer les données personnelles.

12.6Mise à disposition d’informations sur les traitements : Le Fournisseur peut à tout moment retirer son consentement gratuitement et sans justification, exercer ses droits d’accès, de rectification et d’effacement des données le concernant ou obtenir des informations supplémentaires sur les données personnelles conservées et traitées par le Groupe Eurofeu en contactant le Responsable des Données Personnelles « Data Protection Officer (DPO) » à l’adresse : xxx@xxxxxxx.xx ou par courrier RAR adressé au Groupe Eurofeu : DPO Groupe Eurofeu, 00 xxx Xxxxxx Xxxx, 00000 Xxxxxxxxx. Si vous avez des réclamations d’une autre nature relativement au traitement de vos données personnelles, vous pouvez également contacter la Commission Nationale Informatique et Liberté.

Article 13. Lutte anti-corruption

Les Parties s’engagent à respecter la règlementation française et internationale relative à la transparence et à la lutte anticorruption. Le Fournisseur s’engage à réaliser toute diligence raisonnable avec ses propres partenaires et à mener ses activités et exécuter le contrat de la manière la plus conforme possible aux valeurs et standards du Groupe Eurofeu décrits dans le Code de Conduite qui figure sur le site xxx.xxxxxxx.xx. De même, le Fournisseur s’engage à se conformer et à exiger de ses cocontractants qu’ils se conforment audit Code de Conduite et plus généralement, à toute loi et réglementation applicable en matière de (i) lutte contre la corruption et trafic d’influence ; (ii) contrôle des exportations.

En cas de violation par le Fournisseur des dispositions de cet article, le Groupe Eurofeu se réserve le droit de résilier avec effet immédiat le contrat, sans préjudice des autres droits et recours dont il dispose en vertu de ces CGA ou de la loi. Le Fournisseur défendra, garantira et dégagera le Groupe Eurofeu de toute responsabilité quant aux réclamations, demandes de dommages-intérêts, pertes, pénalités, frais et dépenses de quelque nature que ce soit découlant d’une violation des dispositions de cet article par le Fournisseur et/ou ses propres cocontractants.

Article 14. Élection de domicile - Compétence - Dispositions diverses

Pour l'exécution des présentes conditions générales, les parties font élection de domicile au siège de leur société ou domicile principal respectif. Tous litiges auxquels peut donner lieu l'exécution des obligations du Fournisseur et du Client, et qui n’aurait pas pu être réglés à l’amiable sous un délai de d’un (1) mois, sont de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Fournisseur. Tout contrat ainsi que leurs avenants conclus par le Fournisseur, soumis aux présentes conditions, sont soumis au droit français. Il est expressément convenu entre les parties, que si une clause des présentes conditions ou de tout autre engagement contractuel pris était nulle ou sans objet, elle serait réputée non écrite et n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions.