CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Centre d’affaires Maison de l’Alsace
00, xxxxxx xxx Xxxxxx-Xxxxxxx 00000 XXXXX
PREAMBULE
Les conditions générales de ventes de prestations rédigées ci-dessous sont applicables entre le « CLIENT », et la société LA MAISON DE L’ALSACE - MDA PARTNER’S ayant son siège à Strasbourg – rue Jean-Xxxxxxx Xxxxxxxx immatriculée au Registre du Commerce de Strasbourg sous le numéro 804 614 873.
OBJET
Le présent document a pour objet de définir les conditions de mise à disposition de bureaux, salles de réunions et salons pour des besoins ponctuels d'organisation de réunions, réceptions et autres évènements à caractère professionnel à la Maison de l'Alsace.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du
client à ces présentes Conditions Générales de Ventes.
I - RESERVATION
Toute demande de réservation effectuée par écrit restera effective pendant 72 h. La commande est confirmée de manière ferme et définitive dès lors qu'un acompte de 50% a été versé.
En l’absence de retour du bon de confirmation de commande de la part des clients dans les délais impartis, précisés dans le devis, la réservation est annulée sans que le client ne puisse réclamer aucune indemnité de quelque nature que ce soit.
II - ACCES CENTRE D’AFFAIRES
Pour l’accès aux espaces, un badge sera délivré à la personne désignée
« responsable » le jour même de la réservation. Il doit être restitué obligatoirement après la prestation. Tout badge perdu sera facturé 15€.
III - MODALITES DE REGLEMENT
Les prix sont toujours mentionnés hors taxes et la durée de validité du devis est de 1 mois. L’acompte de 50 % du montant TTC sera transmis lors de l’envoi du bon de commande libellé à l’ordre de la Maison de l’Alsace. Le solde devra être adressé à la Maison de l’Alsace dès réception de la facture. Le règlement se fera par virement ou carte bancaire.
IV - CONFIRMATION DU NOMBRE DE PARTICIPANTS
Le Client devra informer par écrit le prestataire de toute modification du nombre de participants au plus tard 72 heures avant la date de la prestation.
En cas de modification à la baisse du nombre de participants passé le délai de 72 heures, le client sera redevable de la totalité du montant de la prestation tel indiqué dans le bon de confirmation de commande.
En cas de modification à la hausse du nombre de participants le jour de la réalisation de la prestation, le contenu de la prestation complémentaire réalisée pourra être différent dans la limite des normes légales de l’établissement.
V - RECLAMATION DU CLIENT
Toute réclamation relative au déroulement de la prestation devra être portée à la connaissance du Prestataire par écrit dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de la date de réalisation de la prestation.
VI – SUBSTITUTION
Le client ne peut pas se substituer à un tiers les droits qu’il détient au titre
de contrat de mise à disposition, sauf accord écrit par MAISON DE L’ALSACE
- MDA PARTNER’S.
VII - CONDITIONS D’UTILISATION DES ESPACES DE RECEPTION ET REUNION
La durée de la manifestation doit se conformer aux horaires convenus au moment de la réservation et sauf dérogation expresse préalable, la prise de possession et la libération de l'espace loué devra intervenir dans le créneau horaire convenu. En cas de dépôt de matériels avant ou après une location, ceux-ci restent sous la responsabilité du client. La Maison d'Alsace décline toute responsabilité pour tout incident qui surviendrait suite au non-respect de cette clause.
Les dépassements d’horaires font l'objet d'une facturation d'heures supplémentaires dans une limite de deux heures complémentaires à la location. Ces dépassements doivent faire l'objet d'une demande formulée avant la fin de la location et ne sont accordables qu'en fonction des disponibilités.
VIII – RESILIATION
En cas d'annulation, celle-ci ne sera effective qu'à réception par la Maison d'Alsace d’un courrier adressé à PARIS 8ème, 00 xxxxxx xxx Xxxxxx Xxxxxxx. En cas d'annulation intervenant après la réservation, l'acompte est remboursé pour moitié jusqu'à cinq jours avant la date louée.
Le montant total de l'acompte versé reste acquis à la Maison d'Alsace pour toute annulation inférieure à cinq jours avant la date louée.
En cas de renonciation du fait du client, lié à des impossibilités techniques ou en cas de force majeure, l'indemnisation ne pourra être supérieure aux sommes versées.
IX – REGLEMENTATION
Outre le respect des règles de sécurité, le client doit respecter et faire respecter les dispositions légales et réglementaires concernant les bonnes mœurs, la paix publique et l'organisation de réunions. Sont exclues toutes manifestations à caractère politique, religieux ou militant ainsi que celles susceptibles de provoquer controverses ou troubles publics.
En tant que de besoin, le client fait son affaire personnelle de toutes les autorisations exigées en fonction de la nature de la manifestation. Il devra les produire au responsable de la Maison d'Alsace préalablement à la tenue de la manifestation.
Le Client s'engage à respecter et faire respecter par les personnes présentes à la manifestation les prescriptions légales et règlementaires sur la sécurité contre l'incendie.
Le Client s'engage à faire respecter par ses sous-traitants éventuels la législation du travail.
Le Client acquittera exactement les impôts, taxes et contributions légales ainsi que les frais dont il serait redevable envers toutes personnes ou organisme en raison de sa manifestation.
Le Client s'engage à respecter les limites des émissions sonores autorisées par la loi.
Le Client s'engage à respecter la législation en vigueur au 1er Janvier 2008 concernant l'interdiction de fumer.
Le nombre de personne indiqué pour chacune des salles ne doit pas être dépassé pour motif de sécurité.
L'introduction d'animaux est interdite dans l'enceinte des locaux mis à disposition, sauf à faire l'objet d'une autorisation préalable de la Maison d'Alsace.
1
L’utilisation des connexions internet, ou tout éventuel outil informatique, de la Maison de l’Alsace ne pourra être faite que dans le strict respect de la réglementation.
Ainsi, toute action de téléchargement, de commission d’infraction sous les espaces publics de l’internet, forum de discussions, etc…, toute consultation de sites illicites ou immoraux, sont interdits.
En cas de non-respect de cette obligation, le contrat sera immédiatement rompu par lettre recommandée avec accusé de réception aux torts du client, toutes sommes dues en vertu du contrat sera exigible.
La responsabilité de la Maison de l’Alsace ne pourra en aucun cas être
recherchée du fait d’une utilisation illicite.
X - REPORT – FORCE MAJEURE
- REPORT : le report de la date de réalisation de la prestation doit intervenir au plus tard 30 jours avant la date de réalisation de la prestation. A défaut, les dispositions relatives à l’annulation par le client s’appliquent. La date de la nouvelle prestation devra être reportée dans un délai maximum de 3 mois après la date prévue de réalisation de la prestation initiale.
- CAS DE FORCE MAJEURE : en cas d’annulation par le prestataire du fait d’un cas de force majeure (guerre, émeute, grève, sinistre affectant les installations de l’établissement du prestataire…), le prestataire reversera au client les sommes déjà versées par ce dernier.
XI - DROITS D'AUTEUR
Le client s'engage à respecter la législation en vigueur sur la propriété littéraire et artistique ainsi qu'à obtenir l'autorisation préalable des organismes agréés, notamment auprès de la SACEM ; Le client s'engage à verser les redevances d'auteur auprès de la SACEM ou de tout autre organisme habilité.
XII - DROIT D’IMAGE
Tout reportage à caractère officiel, effectué dans le cadre d’une manifestation professionnelle et concernant la Maison de l’Alsace, doit être soumis à l’approbation de la Direction.
XIII - LIMITATION DE RESPONSABILITE
S'il devenait impossible de disposer des espaces loués aux jours et heures prévus, pour une cause non imputable à la Maison d'Alsace, celle-ci serait tenue au seul remboursement des sommes versées.
XIV - DECORATION – AMENAGEMENTS
Tout aménagement et toutes décorations supplémentaires des bureaux et salons loués doivent, dans chaque cas, être autorisés par la Maison d'Alsace et être conformes aux dispositions prévues dans le cahier des charges. Ils sont effectués sous son contrôle, aux frais du client et ne doivent entraîner aucune détérioration des lieux. En particulier il est interdit de fixer au plafond ou aux parois des pancartes, calicots, tentures, tableaux, etc… au moyen de clous, crochets, punaises, etc… ou d'y coller ces objets. Interdiction formelle de percer les murs intérieurs couleur xxxxxx xxxx façade de l’immeuble.
Les matériaux spéciaux ou installations spéciales éventuellement apportés par le client avec l'accord de la Maison d'Alsace, devront être conformes aux normes de sécurité. Le client devra en justifier par la production de tous documents et certificats utiles avant la manifestation.
XV - ETAT DES LIEUX
pris possession du bureau ou du salon en bon état. De la même manière, un constat sera alors effectué au plus tard 48 heures après la manifestation, constat auquel le client sera convié. Toute dégradation constatée par la Maison d'Alsace au cours de la manifestation engage la responsabilité du client. A l'issue de ce constat des lieux une facture de remise en état des dégradations éventuelles sera adressée au client qui s'engage à la régler par retour du courrier.
XVI - ASSURANCES – RESPONSABILITE
Le prestataire décline toute responsabilité en cas de vol, perte, dégradation des effets, fonds de valeurs appartenant aux clients et/ou aux participants de la prestation et qui pourraient survenir à l’occasion de celle-ci.
Le prestataire décline toute responsabilité en ce qui concerne le matériel entreposé dans tous les espaces mis à disposition.
A cet égard, le Client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs, à tout recours à l’encontre de la Maison de l’Alsace et ses assureurs et à garantir ladite société de tout recours qui pourrait être engagé par les participants à son encontre et celle de ses assureurs.
En outre, le Client sera tenu pour responsable de tout dommage, de toute dégradation, de toute disparition, de tout acte de vandalisme qui pourrait survenir du fait de l’occupation des locaux et/ou du fait des participants et/ou du personnel dont il a la charge, tant aux biens mobiliers, de décoration et immobiliers appartenant ou non au prestataire et à la Maison de l’Alsace.
Le Client est seul responsable des prestations effectuées par des tiers auxquels il aura fait appel pour le déroulement de sa manifestation.
Le client s’engage à faire garantir par une compagnie d’assurance notoirement solvable, sa responsabilité civile, pour le cas où elle serait recherchée et engagée à l’occasion et/ou du fait de l’exécution de la manifestation qu’il organise dans le cadre des présentes.
XVII - PRESTATIONS TECHNIQUES
Toutes les prestations techniques sont assurées exclusivement avec le matériel et par le technicien de la Maison de l’Alsace et/ou ses prestataires agrées et référencés, et font l’objet de facturation.
XVIII – RESTAURATION
Les prestations de restauration sont assurées exclusivement par les traiteurs agréés et référencés par la Maison de l’Alsace. Les tarifs de restauration respectent les taux de TVA légalement applicables, incluent l’usage des espaces qui correspondent aux prestations concernées lorsqu’elles accompagnent naturellement les réunions.
Il est interdit d’apporter ou de se faire livrer des denrées alimentaires.
XIX – LIVRAISON
La Maison de l’Alsace ne dispose pas d’espace de stockage. Dans l’éventualité d’une livraison de documentation en amont du jour de votre manifestation, et après accord explicite de nos services. Nous vous demandons d’identifier clairement vos livraisons et de respecter à la lettre horaire et adresse de livraison.
La Maison de l’Alsace décline toute responsabilité concernant les documentations stockées sur site, en amont comme pendant la manifestation.
XX - LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
La loi applicable est la Loi Française. En cas de différend entre les parties sur l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes, les parties s’efforceront d’y mettre un terme amiable. A défaut, les tribunaux de Paris sont seuls compétents.
Un constat d'état des lieux sera effectué le jour de la mise à disposition des bureaux et salons si le client le demande. A défaut, le client est réputé avoir
2