Conditions générales de vente et de services VADE SECURE GATEWAY
Conditions générales de vente et de services VADE SECURE GATEWAY
02/2018
Préambule
Vade Secure propose une gamme complète de solutions appliance assurant une protection entièrement intégrée des serveurs de messagerie contre toutes les menaces électroniques. L’utilisateur s’est rapproché de Vade Secure afin de protéger sa boite électronique et/ou celles de ses utilisateurs contre les menaces actuelles de l’Internet, notamment contre le spam, le phishing, le scam, les spyware, les malware…
ARTICLE 1 : OBJET
Vade Secure via l’appliance Vade Secure Gateway assure une protection intégrée des serveurs email contre tous types de menaces électroniques.
Les présentes conditions définissent les conditions suivant lesquelles Vade Secure met à disposition de l’utilisateur le Produit et le Service.
Vade Secure se réserve le droit de modifier et de mettre à jour les Conditions générales de Service. Toute nouvelle fonction ou version de quelque nature que ce soit liée au service sera soumise aux présentes.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DU PRODUIT ET DU SERVICE
Article 2.1 : Produit
Vade Secure propose à l’utilisateur une gamme de différents modèles Vade Secure Gateway afin de répondre aux besoins de celui-ci dont les détails sont communiqués sur le site internet xxx.xxxxxxxxxx.xxx
En souscrivant l’offre VADE SECURE GATEWAY, l’utilisateur acquiert la propriété du boitier VADE SECURE GATEWAY choisi. L’utilisateur supportera tous les risques inhérents à la propriété. Vade Secure ne saurait être responsable de toutes dégradations physiques du boitier et/ou de ces composants, de sa perte, qui ne sont pas de son fait, ni des dégâts occasionnés par le produit. Vade Secure ne saurait également être responsable en cas de modifications sur le boitier effectué par l’utilisateur qui entraineraient des dysfonctionnements ou la rupture du service délivré par Vade Secure. Il est entendu que dans ces cas, l’utilisateur supportera seul la charge d’un nouveau
produit Vade Secure Gateway et que l’abonnement au Service souscrit perdurera dans tous les cas, jusqu’à son terme ou par dénonciation du contrat prévus à l’article 10 des présentes.
Article 2.2 : Service
Le boitier Vade Secure Gateway via le service délivré par Vade Secure analyse, traite le contenu et écarte les courriers indésirables de la messagerie électronique. L’utilisateur dispose d’une interface d’administration pour ce service lui permettant notamment de prendre connaissance des rapports de quarantaine, de paramétrer et personnaliser la politique de sécurité de messagerie et/ou par domaine, d’accéder aux statistiques, aux journaux de filtrage, aux informations de maintenance ….etc. ARTICLE 3 : SERVICES ANNEXES
En complément, Vade Secure s’engage à assurer des mises à jour de l’appliance, ainsi qu’à mettre à disposition de l’utilisateur, un support technique dans les conditions suivantes :
Article 3.1 : Mises à jour et maintenance
Le fonctionnement du service implique nécessairement le développement de mise à jour corrective et évolutive mineure et la tenue d’une maintenance corrective autant que nécessaire, afin de pallier aux techniques destinées à contourner les fonctions anti-spam. La mise à disposition de ces mises à jour se fera de manière automatique, sans que l’utilisateur en fasse la demande et ce, au fur et à mesure de leurs développements.
En cas de nécessité, Vade Secure se réserve la possibilité d’interrompre le service pour procéder à une intervention technique, afin d’améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance.
Article 3.2 : Assistance technique
Pour assurer une continuité de service adéquate et accompagner l’utilisateur lors de l’installation mineure de l’appliance Vade Secure Gateway, Vade Secure met à disposition de l’utilisateur un ensemble de documents techniques sur le site internet xxx.xxxxxxxxxx.xxx
En tant que besoin, une assistance technique est présente pour résoudre les difficultés techniques éventuelles qui surviendraient dans l’exécution du présent contrat. L’utilisateur a une obligation de collaboration envers Xxxx Xxxxxx. L’utilisateur peut
joindre l’assistance technique par téléphone (voir les numéros sur le site Vade Secure et les disponibilités dans le document Maintenance, Support et Accords de Niveau de Service SLA), ou par formulaire via le site Vade Secure.
L’utilisateur est informé qu’en cas d’incident constaté, Vade Secure mettra tout en œuvre pour un retour en service opérationnel dans les plus brefs délais.
ARTICLE 4: INFORMATION DE L’UTILISATEUR
L’utilisateur reconnaît avoir vérifié l'adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de Vade Secure, toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement.
ARTICLE 5: COMMANDE
Toute commande effectuée auprès de Xxxx Xxxxxx ou auprès de ces partenaires est formalisée par la production d’un bon de commande, que l’utilisateur s’engage à retourner dans les meilleurs délais. Les commandes ne sont plus susceptibles de modification ou d’annulation après acceptation du bon de commande par Vade Secure.
ARTICLE 6 : LIVRAISON ET RETOUR
Vade Secure s’engage à livrer le produit pré- configuré dans le délai indiqué lors de la commande. Le Produit demeurera la propriété de Vade Secure jusqu'à leur expédition lors de la remise au transporteur. Vade Secure ne peut être responsable de la non livraison du bien, en cas d'informations erronées fournis par l’Utilisateur. En cas de livraison du produit non conforme à la commande ou endommagé pendant le transport, l’utilisateur se rapprochera de son contact commercial pour prendre connaissance de notre politique de retour.
ARTICLE 7 : DUREE
La durée du contrat entre les parties est prévue sur le bon de commande et démarre à compter de l’acceptation du bon de commande par l’utilisateur. Le contrat pourra être à durée déterminée ou à tacite reconduction avec une durée minimale d’engagement. A l’expiration du contrat à durée déterminée, le contrat est rompu de plein droit sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire. A contrario, dans le cadre d’un contrat à tacite reconduction, le
contrat sera renouvelé à chaque date d’anniversaire du contrat sauf dénonciation par courrier recommandé au moins 3 mois avant cette échéance. (Cachet de la poste faisant foi)
ARTICLE 8 : PRIX
Au titre des présentes, l’utilisateur versera à Vade Secure une somme selon les services choisis lors de sa commande. Le détail et la fixation de ce prix seront prévus dans le bon de commande, communiqué à l’utilisateur. Sauf dispositions contraires, le règlement est attendu dans les 30 jours suivant la remise de la facture à l’utilisateur. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€, sera applicable de plein droit en cas de retard de paiement pour les transactions commerciales, ainsi que l’application de plein droit de pénalités de retard égal à 25% annuels le jour suivant la date d’échéance. Aucun escompte ne sera consenti pour un paiement anticipé.
Le prix des services fera l’objet d’une révision à la date anniversaire du contrat en fonction de la hausse de l’indice Syntec, selon la formule suivante :
P=P0 x (S/S0) dans laquelle :
P représente les prix des Services après révision
P0 représente les prix fixés sur le bon de commande initial
S représente le plus récent indice Syntec connu à la date de révision
S0 représente l’indice Syntec connu à la date anniversaire du contrat. En cas de disparition de l’indice Syntec, les Parties conviendront du choix d’un indice de remplacement. A défaut d’accord, les Parties s’efforceront de trouver un accord amiable, avant toute saisine, compétence expresse au Tribunal de Commerce de Lille Métropole. Tout retard dans la détermination de l’indice de remplacement n’entraîne pas la renonciation par Vade Secure de l’application du présent article. Une régularisation ultérieure sera donc envisagée.
A défaut de règlement exact à son échéance après mise en demeure restée sans effet, le Service pourra être interrompu.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITE
Vade Secure s’assure en permanence du respect du bon usage de la plate-forme et est habilité, en cas de besoin, à suspendre de manière temporaire ou non sans préavis l’accès au service en cas d’usage abusif
du service. Sont notamment considérés comme usage abusif :• Toute tentative d’accès illicite, de piratage, de corruption des données, des comptes et/ou des systèmes • Toute présence de flux de message anormalement élevé ou intensif qui provoque ou peut provoquer une saturation ou un quelconque dysfonctionnement des infrastructures de Vade Secure, Toute utilisation des infrastructures de Vade Secure quelle qu’elle soit qui, par son existence, provoque ou peut provoquer une gêne pour les autres usagers du xxxxxxx.Xx responsabilité des Parties ne saurait être engagée dès lors qu’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêche l’exécution du contrat ou toutes obligations émanant des présentes. (Cas de Force Majeure) La Force Majeure suspend pour les Parties l'exécution de leurs obligations respectives, sauf les obligations afférentes à la confidentialité et à la garantie du respect des droits de la propriété intellectuelle. La Partie souhaitant invoquer un cas de Force Majeure, s’engage à le notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’autre partie. Dans la mesure où le cas de Force Majeure continuerait d’exister dans un délai supérieur à 30 jours à compter de la notification faite à l’autre Partie, le présent contrat serait résilié de plein droit sans qu’aucune indemnité ne soit due pour l’une et l’autre Partie.
Vade Secure ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout dommage indirect, pouvant notamment résulter de l’interception d’un faux- positif, de l’impossibilité d’accéder à un email ou de l’usage de tout dispositif, système, programme ou objet visé par le Service, incluant tout dommage associé à la perte de profits, la perte d’opportunités, au trouble commercial. On entend par dommage indirect les dommages ne résultant pas exclusivement et directement de la défaillance du Service Vade Secure Cloud. Vade Secure ne peut être responsable en cas d’utilisation non-conforme par l’utilisateur du Service Vade Secure Cloud. Vade Secure n’est soumise qu’à une obligation de moyens. Dans le cas où la responsabilité de Vade Secure serait reconnue, le montant de l’indemnité serait limité au remboursement des prestations payées.
ARTICLE 10 : RESILIATION
Le présent Contrat sera de plein droit résilié, sans qu’il soit besoin d’aucune formalité judiciaire ni
autre, au cas où l’une des Parties viendrait à cesser son activité, se déclarerait ou serait déclarée en état d’insolvabilité, ou entrerait en liquidation légale ou volontaire. Le présent contrat sera de plein droit résilié, quinze jours après envoi d’une lettre recommandé avec accusé de réception adressé à Vade Secure exposant l’intention de l’utilisateur de mettre en œuvre la présente clause dans l’hypothèse où Vade Secure cesserait de développer le service et ses mises en jour sans le remplacer par un service présentant substantiellement les mêmes fonctionnalités et performances et parfaitement interopérable et compatible avec l’infrastructure de l’utilisateur. Dans ce cas précis, Vade Secure s’engage au remboursement du service déjà réglé par l’utilisateur au prorata temporis du service restant.
Chaque Partie aura la faculté de résilier le présent Contrat, deux mois après mise en demeure par lettre recommandée avec accusée de réception adressée à l’autre Partie et restée sans effet, dans l’hypothèse où cette dernière manquerait à l’une des obligations mises à charge dans le présent Contrat.
ARTICLE 11 : CONFIDENTIALITE
Vade Secure garantit la confidentialité des informations (ci-après dénommées les
« Informations Confidentielles »), de quelque nature que ce soit, écrites ou orales, dont il a connaissance dans le cadre des présentes et s’interdit de les communiquer aux personnes autres que celles qui ont qualité pour en connaître. Vade Secure s’engage à n’utiliser les Informations Confidentielles qu’afin d’exécuter ses obligations visées aux termes des présentes.
Cet engagement de confidentialité ne s’applique pas aux informations : - qui sont entrées dans le domaine public préalablement à la date de divulgation ou communication ou qui tomberont dans le domaine public après leur communication et/ou divulgation sans que la cause ne soit imputable à l'autre Partie,- dont il peut être démontré qu'elles sont déjà connues de l’autre Partie avant leur transmission,- qui auraient été développées indépendamment de l’autre Partie- qui auront été reçues d'un tiers de manière licite, sans violation du contrat,- que la loi, la réglementation applicable ou une décision de justice obligeraient à divulguer,
ARTICLE 12 : DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de la réalisation du Service, notamment dans le cadre de la réalisation de la prestation d’assistance technique, l’utilisateur autorise Vade Secure notamment à : Recevoir, transférer, stocker, analyser, et transmettre ses messages électroniques entrants pour la délivrance du Service.
Vade Secure garantit que l'accès aux contenus des courriels transitant sur ses systèmes est traité comme une information strictement confidentielle dont l'accès est interdit à toute personne ne faisant pas partie de l'équipe technique dédiée au service, sauf dans les conditions strictement définies par la loi.
Vade Secure met en œuvre les mesures nécessaires pour assurer cette confidentialité comme il est d'usage de le faire dans la profession, mais ne pourrait être tenue responsable d'une éventuelle défaillance, indépendante de sa volonté, notamment en cas de malveillance ou d'attaque délibérée de ses systèmes informatiques par des tiers.
Vade Secure informe l’utilisateur que les données collectées ne font pas l’objet d’interconnexion de fichiers et s’interdit de toute communication des données recueillis vers des tiers.
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel), l’utilisateur bénéficie d'un droit d'accès, de rectification ou d'opposition sur les données nominatives collectées le concernant à l’occasion de l’enregistrement ou de l’utilisation de ce service. Ces droits peuvent être exercés en contactant Vade Secure à l'adresse suivante :
VADE SECURE VIE PRIVEE
0 xxx Xxxxxx Xxxxxxx Xxxxx Xxxx x'xxxxxxxxx xxx 0 xxxxx 00000 XXX
France
ARTICLE 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’utilisateur dispose d’un droit d’utilisation non exclusif et non cessible de l’interface d’administration dédiée pendant toute la durée du présent contrat.
L’utilisateur s’interdit notamment de copier, reproduire, céder, traduire, tout ou partie des logiciels installés sur l’appliance Vade Secure Gateway, comprenant également la documentation. Vade Secure informe l’utilisateur que la marque Vade Secure, ainsi que les marques de ses produits dérivés sont déposées.
Toutefois, Vade Secure peut accorder à l’utilisateur à titre ponctuel d’utiliser ses signes distinctifs moyennant accord préalable sur chaque projet de publication.
Tout manquement au présent article, entraînera la résiliation de plein droit du présent contrat, sans préavis et pourra avoir pour conséquence d’engager la responsabilité pénale de l’utilisateur.
ARTICLE 14 : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 14.1 – LOI APPLICABLE - REGLEMENT DES DIFFERENDS
Les présentes sont soumises au droit français. Tout différend relatif au présent Contrat sera, à défaut de règlement amiable, soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lille Métropole, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
ARTICLE 14.2 : DIVISIBILITE
Dans le cas où une clause des présentes serait déclarée invalide ou inexécutoire, ladite clause sera séparée, et les parties restantes du Contrat demeureront en vigueur et de plein effet.
XXXXXXX00.3 : NON RENONCIATION
Le fait pour l’une des Parties d’accorder à l’autre une dérogation et/ou de ne pas sanctionner l’inexécution par cette autre Partie de l’une ou plusieurs des obligations au titre du présent contrat, ne constituera pas une renonciation au droit pour la première d’exercer tous ses droits en cas de nouveau manquement ou retard de la part de l’autre Partie.