CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 - Champ d'application et opposabilité
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent de plein droit à toute vente de Service à tout Client professionnel (ci-après désigné par « Client ») par la Société.
Les CGV sont communiquées à tout Client qui en fait la demande. En tout état de cause, préalablement à la conclusion de tout Contrat, ces CGV sont communiquées au Client, qui reconnaît les avoir reçues.
Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa Commande. A cet égard, les CGV lui sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du code civil et prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception des conditions particulières qui auraient été expressément acceptées par la Société. Par conséquent, toutes autres conditions n’engagent la Société qu’après confirmation écrite de sa part.
Article 2 - Définitions
« Contrat » : ensemble contractuel formé de la Commande et des CGV, dans cet ordre de prévalence ;
« Commande » : tout ordre portant sur des Services, et accepté par la Société, accompagné du paiement de l'acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.
« Services » : tous services de créations et/ou développements complémentaires et/ou refonte de Sites Web et/ou Applicatifs/Applications Mobile, hors services de maintenance, ces-derniers faisant l’objet d’un contrat séparé ;
« Site Web » : l’ensemble de pages organisées destinée à être diffusées sous un même nom de domaine et objet du Service.
Article 3 – Formation du Contrat
3.1 Période précontractuelle
Le Client exprime sa demande et ses attentes et précise les versions cibles des navigateurs compatibles avec le projet demandé. Par défaut, il sera considéré qu’il s’agit des dernières versions, à la date de la Commande, des navigateurs Chrome, Firefox, Edge et Safari. Tout autre navigateur et/ou version spécifique doit être expressément précisé.
L’établissement du devis par la Société est gratuit. Le devis est établi pour une durée limitée d’un (1) mois et précise le prix en Euros (HT et TTC) et le calendrier indicatif d’exécution du Service.
3.2 Commande
Toute Commande, pour être valable, est formalisée par la signature par le Client du devis (signature et tampon du Client).
La passation de la Commande entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des CGV et obligation de paiement de la Commande.
La Commande n’est considérée comme acceptée qu’après le versement de l’acompte dû par le Client et encaissement par la Société, conformément à l’article 4.
La Société se réserve le droit de refuser les Commandes d’un Client en cas (i) d’existence d’un différend entre le Client et la Société quant à une Commande antérieure et/ou au paiement de factures de la Société, (iii) de comportement abusif ou inapproprié du Client.
3.3 Modification de Commande
Toute demande par le Client de modification d’une Commande validée fera l’objet d’un devis complémentaire, dont la validation par le Client, selon le process défini à l’article 3.2 ci-dessus, est requise pour en lancer la réalisation.
Article 4 – Conditions financières
4.1 Conditions de paiement
Toute facture est payable au comptant à réception de la facture.
Sauf conditions spécifiques prévues dans la Commande, lors de la passation de la Commande, le Client verse un acompte de 30% du prix du Contrat.
En tout état de cause, une facture sera adressée par la Société au Client à chaque étape intermédiaire de réalisation du Service ainsi qu’à la livraison du Site Web.
4.2 Moyens de paiement
Les paiements pourront être effectués par carte bancaire, virement ou chèque bancaire.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée immédiatement.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par la Société. La Société se réserve le droit de ne pas proposer un ou plusieurs des modes de paiements ci-dessus, pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où (i) le partenaire de paiement ne propose plus le service considéré, (ii) l'une des Commandes précédentes du Client n'aurait pas été intégralement payée à l'échéance ou un litige relatif au paiement d'une des précédentes Commandes serait en cours de traitement (iii) plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la Commande.
4.3 Date d’exigibilité et retard de paiement
Tout retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des dates d’échéances convenues, génèrera une pénalité de retard calculée sur la base d’un taux d’intérêt égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance de la facture concernée et ce à compter du jour suivant la date de règlement telle que déterminée en fonction du délai précité jusqu’à la date de paiement effectif. Cette pénalité est acquise automatiquement et de plein droit à la Société, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, la Société se réserve en outre le droit, selon son choix, de diminuer ou d'annuler les éventuelles remises accordées au Client et de suspendre ou d’annuler la livraison des Commandes en cours de la part dudit Client.
Sauf accord exprès, préalable et écrit de la Société, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la livraison du Service d'une part, et les sommes dues, par ce dernier, à la Société, au titre du Contrat, d'autre part.
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement. La Société se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Sauf stipulation contraire exprimée sur la facture et/ou bon de Commande, aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé à une date antérieure à la date de livraison figurant sur le bon de Commande ou tout autre document prouvant l’acceptation par la Société.
Article 5 – Obligations de la Société
5.1 Nature de l’obligation
La Société est soumise à une obligation de moyens au titre du Contrat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
5.2 Obligation de conseil
La Société est tenue d’une obligation de conseil lors de la délivrance de ses Services.
Cette obligation sera considérée comme remplie à partir du moment où le Client aura passé Commande. Ainsi, le Client reconnaît que ses compétences et que les démarches effectuées par la Société lui donnent les moyens d’apprécier la portée exacte des caractéristiques du Service.
En tout état de cause, une fois le Site Web terminé, le Client ne pourra pas opposer à la Société des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement ou le refus du paiement des Commandes pour lesquelles il s’est engagé.
5.3 Obligations dans la réalisation du Service
La prestation de la Société consiste en la représentation fonctionnelle du Site Web. Elle devra ainsi apporter les solutions techniques permettant de concrétiser l'architecture du Site Web au regard des besoins exprimés par le Client et permettant d'assurer le bon fonctionnement de ce Site Web.
La prestation de la Société consiste aussi en la représentation graphique du Site Web au regard des besoins exprimés par le Client.
Les délais de livraison du Site Web qui figurent sur le bon de Commande ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif. Le retard de livraison ne peut donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation, la résiliation ou la résolution de la Commande. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux du Client sont inopposables à la Société.
Article 6 – Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir à la Société, à titre strictement confidentiel :
- les informations nécessaires pour appréhender au mieux les produits et marchés du Client ;
- les moyens financiers, matériels, techniques et humains ainsi que tous les éléments nécessaires à la conception et à la réalisation du Site Web tel qu'il a été défini d'un commun accord.
Il appartient au Client :
- de s'assurer que l'installation du Site Web soit compatible avec les serveurs et matériels informatiques du Client
- de procéder à la réservation du nom de domaine afférente au Site Web et/ou Applicatif ou de demander à la Société de s’en charger si c’est prévu au devis.
Le Client est pleinement responsable des éléments apportés (textes, musiques, photographies…) à la Société. Le Client doit être titulaire des droits nécessaires à leur utilisation dans le cadre du Site Web.
Le Client s'engage à respecter les délais de validation prévus au Contrat, ainsi que les délais de paiement de l’ensemble des factures, intermédiaires et finale.
Article 7 – Conditions de réalisation et livraison du Service
La réalisation du Services comporte plusieurs étapes. A l’issue de chacune, la validation formelle du Client est requise pour la poursuite du Service.
Sauf stipulations spécifiques dans la Commande, les étapes sont les suivantes :
▪ Conception de l'architecture du Site Web
La Société établit l'architecture du Site Web, en tenant compte du cahier des charges / des besoins exprimés du Client. Le projet d'architecture du Site Web sera soumis à la validation du Client, qui s’engage à faire retour dans un délai de 10 jours calendaires à compter de la soumission.
▪ Conception de l'apparence graphique du Site Web
Cette phase a pour finalité d'établir l'apparence graphique du Site Web. A cet égard, la Société réalise une maquette graphique du Site Web, en tenant compte du cahier des charges et/ou des besoins exprimés du Client. La maquette sera soumise à la validation du Client. Le projet conception de l’apparence graphique du Site Web sera soumis à la validation du Client, qui s’engage à faire retour dans un délai de 10 jours calendaires à compter de la soumission.
▪ Réalisation du Site Web
Après validation par le Client des étapes précédentes, la Société procédera à la réalisation du Site Web. Le Client recensera les éventuels dysfonctionnements. Chaque dysfonctionnement fera l'objet d'une fiche de dysfonctionnement et sera classé selon son caractère non bloquant ou bloquant. A l’issue des développements, le Client s’engage à signer un procès-verbal de recette.
▪ Livraison du Site Web
La livraison du Site Web sera réputée réalisée lorsqu'une version du Site Web définitive est déployée sur son adresse définitive et ce, indépendamment de la mention de réserves ou non par le Client mentionné sur le procès-verbal de recettes.
Article 8 – Responsabilité
8.1 Exclusions et limitation de responsabilité
La Société s'engage à réaliser le Service avec tout le soin requis à ce titre, conformément aux règles de l'art, conformément à son obligation de moyens.
Il est rappelé toutefois que le Site Web est utilisé sous les seuls direction, contrôle et responsabilité du Client.
En aucun cas, la Société n'est responsable des dommages indirects ou imprévisibles pouvant résulter du Contrat. De convention expresse entre les parties, est considéré comme préjudice indirect tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, de données, de commande ou de clientèle, ainsi que toute action dirigée contre le Client par un tiers.
En tout état de cause, si la responsabilité de la Société était engagée par le Client au titre du Contrat pour les dommages directs subis par le Client, le droit à réparation du Client serait limité, toute causes confondues, au prix du Contrat qui est à l’origine du dommage causé.
Par ailleurs, la Société n'est en aucun cas responsable des dommages consécutifs à une inexécution par le Client de l'une de ses obligations ou d'une mauvaise utilisation du Logiciel par rapport à la Documentation.
8.2 Force Majeure
La responsabilité de l'une ou l'autre des Parties ne pourra être mise en cause en cas de force majeure, tel qu'entendue conformément à l'article 1218 du code civil et à la jurisprudence de la Cour de cassation, l'ayant empêchée d'exécuter ses obligations résultant du Contrat.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements, tel que définis par la loi ou les Tribunaux.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant la Société de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel de la Société, l'incendie, l'inondation, la guerre ou les émeutes, les pannes fortuites du système informatique ou du fournisseur internet, les épidémies, la grève ou rupture d'approvisionnement d’électricité ou de gaz.
Article 9 - Garanties
9.1 Garanties de la Société
Pendant une période de 2 mois à compter de la livraison du Site Web, la Société offre une garantie de maintenance corrective (dysfonctionnements ou incompatibilités) et préventive (mises à jour mineurs, correction de failles, sauvegardes et monitoring du Site Web). A l’issue de cette période de 2 mois, un contrat de maintenance séparé pourra être conclu entre la Société et le Client.
9.2. Garanties du Client
Concernant les éléments apportés par le Client à la Société pour la réalisation du Site Web, le Client déclare être titulaire de tous les droits et autorisations permettant l'utilisation de ces éléments pour le Site Web. Il garantit et relève indemne la Société contre toute revendication de tiers sur ces éléments.
Le Client garantit et relève indemne la Société de toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans les informations et/ou éléments fourni(e)s par lui pour la réalisation du Service.
Article 10 – Propriété intellectuelle
10.1. Principes
Lors de la phase de réalisation du Site Web et jusqu’à complet paiement par le Client du prix du Contrat, la Société est investie de l'intégralité des droits patrimoniaux d'auteur sur le Site Web, à l’exception des éventuels éléments apportés par le Client, qui resteront alors sa propriété.
10.2. Cession des droits
Lorsque le Site Web et/ou l’Applicatif sera réputé achevé et que l’intégralité du prix sera acquitté par le Client, la Société cèdera au Client à titre exclusif l'intégralité de ses droits patrimoniaux d’auteur attachés :
- A l’architecture du Site Web
- Aux Codes Objet et Codes sources du Site Web.
En toute hypothèse, aucune cession de droits patrimoniaux d’auteur ne s’opérera sur les éléments non validés par le Client (graphismes, textes, photos, images, architecture, codes), qui demeurent la propriété exclusive de la Société, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle.
10.3. Étendue de la cession
A compter de la date de paiement de l’intégralité du prix du Contrat, seront ainsi automatiquement transférés au Client, à titre exclusif, les droits d'exploitation, de reproduction, de représentation, d'édition, de commercialisation, de traduction pour toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle, par tout procédé, quel qu'il soit, connu ou inconnu à ce jour, et notamment par tous les réseaux de communication, actuels et futurs, et ce sur tout support, en tout format. En raison du caractère universel du Site Web, les droits cédés le sont pour le monde entier.
10.4. Rémunération au titre de la cession
La rémunération de la Société au titre de la cession des droits d’auteur est intégrée dans le prix du Contrat.
10.5. Mention du nom de la Société
Le nom de la Société sera cité dans une page du site web appelé « crédit » accessible de la page d'accueil du site web.
Article 11 - Confidentialité et publicité
11.1 Confidentialité
Chaque partie s'engage à ne pas publier, ni divulguer de quelque façon que ce soit toute information confidentielle de l’autre partie, quels qu’en soient le support et la nature, notamment scientifique, technique ou commerciale, dont elle pourrait avoir connaissance à l'occasion de l'exécution du Contrat et ce, tant que ces informations ne seront pas rendues accessibles au public.
L’engagement de confidentialité liant les parties ne s'applique pas aux informations pour lesquelles les parties peuvent prouver :
- qu’elles étaient connues par elles de façon licite avant la prise d’effet du présent Contrat,
- qu’elles lui ont été communiquées par un tiers de manière licite sans aucune restriction et en l'absence de toute violation du présent Contrat,
- qu’elles ont été utilisées ou divulguées avec l'autorisation écrite de la partie dont elles émanent,
- qu’elles ont été publiquement divulguées sans faute de la partie réceptrice,
- dont il peut être justifié qu’elles ont été développées par la partie réceptrice de manière indépendante et de bonne foi par des membres de son personnel n’ayant pas eu accès aux informations.
Les parties se portent fort du respect de cet engagement, par leur personnel et ou toute personne attachée à quelque titre que ce soit à leur service.
11.2 Droit à publicité
Sauf mention contraire explicite du Client, notifiée par courrier avec accusé de réception, la Société se réserve le droit de mentionner le Service réalisé comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Le Client autorise la Société à utiliser, à des fins purement démonstratives, la réalisation objet du Service. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques ou les deux du Site Web.
Article 12 – Résiliation
Chaque partie bénéficie d’une faculté de résiliation unilatérale de plein droit du Contrat en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations. En particulier, la Société peut résilier de manière anticipée le Contrat dans les hypothèses suivantes :
- Non-paiement par le Client des sommes dues à leur échéance, conformément aux factures qui lui sont adressées ;
- Non-respect par le Client des délais de validation ou refus injustifié de validation par le Client des étapes de réalisation du Service.
La résiliation prendra effet 30 jours calendaires après mise en demeure du Client, faute pour celui-ci de s’être parfaitement et totalement exécuté dans le délai.
Cette mise en demeure s’opère par lettre recommandée avec avis de réception mentionnant le présent article.
Par ailleurs, en cas de mise en jeu de la faculté de résiliation unilatérale dans les conditions définies au présent article et à titre d’indemnité, la Société est en droit de conserver les sommes déjà perçues du Client pour le préjudice qu’elle subit et qui tient compte des frais déjà engagés par la Société pour l’exécution du Contrat et du manque à gagner qui résulte de cette situation.
Article 13 – Données à caractère personnel
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dite loi « informatique et libertés
», le Client est informé du fait que la Société collecte les données telles que prénom, nom, adresse mail et numéro de téléphone professionnels des personnes contact dans les effectifs du Client, aux fins de l’exécution du Contrat.
Ces données sont destinées aux seuls services internes de la Société, sauf opération de fusion ou cession ou dans les cas où la loi l’exige. La Société met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données à caractère personnel contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
Les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de modification, à l’oubli et/ou de suppression. Elles disposent également d'un droit d'opposition sur tout traitement de données les concernant et un droit à la limitation des traitements.
Pour exercer ces droits, toute personne concernée peut adresser un courrier ou mail, accompagné d’une pièce d’identité, précisant sa demande à l'adresse suivante : XXXXXXXXX DIGITAL, 0 xxxxx xx xxxxxx – 00 000 XXXX-XXX-XXXXXX.
Les personnes concernées peuvent en tout état de cause introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 15 – Intégralité – Renonciation
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des CGV deviendraient nulles suite à un changement de législation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui elles resteraient applicables.
Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation de celui-ci à se prévaloir ultérieurement de ces clauses.
Article 16 - Droit applicable – attribution de compétence
Les CGV sont soumises au droit français.
Tous les litiges auxquels les opérations de vente et de prestation de Services conclues en application des CGV pourraient donner lieu, et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre la Société et le Client, seront soumis au Tribunal de Commerce de Rennes, qui sera compétent même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs. L'attribution de compétence est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé.
En outre, en cas d'action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par la Société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du Client professionnel fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par ledit Client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.
L'élection de domicile est faite par la Société, à son siège social, 0 xxxxx xx xxxxxx – 00 000 XXXX-XXX-XXXXXX.