ANNEXE 1 - CONDITIONS GENERALES DE SERVICES
ANNEXE 1 - CONDITIONS GENERALES DE SERVICES
Indice de positivite
Mentions légales
L’INSTITUT DE L’ECONOMIE POSITIVE, est une sociét é par actions simplif iée au capital de 2 019 360€, immatricul ée au R.C.S de Nanterr e au numér o
518 553 276, ayant son siège social sis au 1 place Xxxxxx Xxxx, 9240 0, Courbevoi e, ci-après dénommée « l’Institut » ou « l’IEP ».
Objet
Les présent es Condit ions Génér ales de Services (ci-après les « CGS ») s’appliq uent, sans restriction ni réserve, à toute personne physique ou mor ale (ci-apr ès dénommé e le « Client ») pour tout achat de prestations d’évalu atio n, de calcul et de restitution de son indice de positivit é (ci-après la « Prestation »).
Les CGS visent à définir les modalit és de la Prestation entre l’Institut et le Client (ci-apr ès collect ivement dénommés les « Parties »), depuis la passatio n de la commande (à la signat ure de la proposit ion de services/ devis) jusqu’à la fournitur e des services command és, y compris le paiement.
Indice de Positivité
L’Indice de Positivit é (ci-apr ès l’« Indice ») est fondé sur une vision globale de la performance positive et intègre les enjeux de long terme. L’Indice permet de mesurer la capacit é réelle des organisations à placer l’intér êt des générat io ns présentes et futures au cœur de leurs priorit és.
L’analyse des résultat s permet de structurer la réflexion et de mettre en lumièr e les différents levier s à votre disposit ion pour renforcer et accélér er la transit ion positive.
Lieu d’exécution de l’Indice de Positivité
L’Institut est responsable de l’organisat ion matérielle et logist ique de l’Indice. Le lieu d’exécut ion de l’Indice est celui indiqu é à la Proposit ion de service, ou à défaut sera notifiée par l’Institut au Client, au plus tard trente (30) jours avant la date d’exécut ion de la Prestation.
Proposition de services
La Proposit ion de services est le devis envoyé au Client, résumant les princip ales modalités et condit ions particulièr es d’exécut ion de la prestation. La signat ure de la Proposit ion de services constitue la formation du contrat ent re le Client et l’IEP ayant pour objet de définir les modalités par lesquelles l’IEP accompagne le Client dans le cadre de l’évalu atio n de son Indice de Positivit é.
Intégralité du Contrat
La Propositio n de services, les présent es CGS et les annexes, le cas échéa nt , représent ent l'intégr alit é de l’accord conclu entre les Parties quant à son objet (ci-apr ès le « Contrat »). Elles annulent et remplace nt toutes proposit io ns, engagement s, accord, contrats écrits ou verbaux conclus précédemment ent re les Parties, relatifs au même objet. Le Contrat ne peut être modifié que par voie d'avenant écrit et signé par les Parties ou tout représent ant dûment habilité par les Parties à cet effet.
Durée
Le Contrat est formé à la signatur e de la Proposit ion de services (ou devis) par le Client. La Prestation débute donc à la signatur e de la Proposit ion de servic es et s’étend jusqu’à la date indiquée dans la Proposit ion de services, sous réser ve d’extension du Contrat formalisé par un avenant, ou à défaut, à la dat e d’exécut ion intégrale des services.
Prix
Le prix indiqué dans la Proposit ion de services est en euros, Hors Taxes (soit TVA non comprise). La TVA ainsi que toute autre taxe ou impôts applica bles du fait de la prestation de services demeur e à la charge du Client.
Sous réserve de mention contrair e dans la Proposition de services, le prix de la Prestation doit être payé au plus tard trente (30) jours à compter de la récept ion de la facture aux coordonn ées bancair es indiquées dans la facture de l’Institut,
Le prix indiqu é dans la Proposit ion de services ne vise que les Prestat io ns expressément énumérées et toute prestation additio nnelle ou complément air e non prévue dans la Propositio n de services, demandée par le Client donn er a lieu à une facturation en sus, sur la base d’un avenant au Contrat ou sur la base d’une Proposit ion de services additionne lle accepté par le Client.
Obligations du Client
Le Client s’engage à mettre tout en œuvre pour la bonne exécution de la prestation. A cet effet, une ou plusieur s personnes dument habilit ées seront en contact avec la personne mentionné e à la partie « Contact » de la Proposit ion
de services ou toute autre personne habilit ée de l’Institut, pour assurer le suivi de l’exécut ion de la Prestation.
Le Client s’engag e à respecter les disposit ions contract uelles, en ce compris, la Propositio n de services, les présent es CGS et tout autre document contract uel.
Logos et communications
Aux seules fins d’exécution du présent Contrat et pour la durée des obligat io ns visées aux présent es, les Parties s’autor isent mutuellement à utiliser leur logo officiel respect if et/ou tout autre signe distinct if, dans les publicat ions et communicatio ns sur quelqu e support qu’il soit relatif à la promot ion de l’I nd ic e de Positivit é. A cet effet, chacun e des Parties communiquer a à l’autre, par email, le logo officiel de son organisatio n, et le logo de l’Indice de Positivit é ou de l’Institut, ou tout autre signe distinctif à utiliser dans les publications/ commu nicatio ns.
Le droit d’utiliser le logo est strictement concédé par chacune des Partie à l’aut re dans les conditio ns susment ionn ées et ne pourra en aucun cas être transf ér é ou cédé à tout tiers, partenair e et/ou prestatair e.
Chaque Partie déclar e être titulair e des droits de propriét é intellect uelle des signes distinct ifs communi qués à l’autr e dans le cadre de la promotion de l’Indice de Positivit é.
A l’extinct ion des obligatio ns contract uelles susment ionné es, les Part ies s’enga gent à ne plus utiliser tout signe distinct if de l’autre Partie, sans son accord préalable et exprès.
Propriété intellectuelle
L’intégr alit é des créations issues de l’exécution de la Prestation, en ce compr is le contenu des publicat ions, des comptes rendus ou toute autre contenu sur quelque support qu’il soit, sont de la propriét é exclusive de l’Institut (ci-apr ès les
« Livrables »).
L’Institut concède au Client le droit d’utiliser ces Livrables, à condit ion de fair e mention des termes « Propriét é de l’Institut de l’Economie Positive » sur tout support.
Données personnelles
Les Parties s’engag ent à collect er et à traiter toute donnée personnelle en conformit é avec la Réglement atio n applica ble en matière de Donn é es personnelles et en particulier le Règlement (UE) 2016/679 du Parlem e nt Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des person n es physiques à l'égar d du traitement des Données personnell es et à la libr e circulat ion de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlem e nt génér al sur la protection des données), ainsi que la Loi n° 78-17 du 6 janvi er 1978 modifiée, relative à l'infor mat ique, aux fichier s et aux libertés.
Confidentialité
L’Institut s’engage à préserver une stricte confide ntia lit é concer nant tout e informat ion relative au Contrat suivant les stipulat ions de l’accord de confident ialit é conclu entre les Parties et mis en annexe (« NDA »).
Notification
Toute notificat ion doit être effectuée par écrit, en se référant à la Prestation et être remise en main propre ou par xxxxxxxx, par fax ou lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé réception à la personne mentionnée à la partie « Contact » de la Propositio n de service, à l’adr esse suivant e :
L’Institut de l’Economie Positive, 0, xxxxx Xxxxxx Xxxx
00000 Xxxxxxxxxx
Responsabilité
L’IEP s’engage à ce que les équipes affectées aux prestations de services aient les connaissances et compét ences nécessair es à la réalisat ion de la missio n, et travaille en toute indépe ndance et impartialité.
Le Client s’engage à faire ses meilleur s efforts pour donner des informat ions et données véridiques et fiables à l’IEP dans le cadre du calcul des indices de positivité. En cas de transmission d’informations et de données erronées, l’IEP
L’Institut de l’Economie Positive
SAS au capital social de 2 019 360 € - 518 553 276 R.C.S. Nanterre - Numéro SIRET 518 553 276 00032 0 Xxxxx Xxxxxx Xxxx - 00000 Xxxxxxxxxx - Xxxxxx
Conditions générales de services V1/2021
ne saurait être tenu responsable des conséquences qui en découler aient sur la réalisation des Prestations.
Résiliation
En cas d’inexécut ion par l’une des Parties de ses obligat ions substant ielles en vertu du Contrat et, à défaut d’y avoir remédié dans les trente (30) jours suiva nt une mise en demeur e par lettre recommand ée, l’autr e Partie pourra prono nc er la résolut ion de plein droit de la Convent ion par lettre recommandée sans aut re formalit é, judiciair e ou autre.
La fin de la Convent ion, pour quelque cause que ce soit y compris en cas de résiliat ion, entraîner a à compter de sa date d’achèvement la restit ut ion immédiat e par chaque Partie de l’ensemb le des éléments de communicat ion qui lui auront été communiqués par l’autr e Partie sur tout support (papier, cd- rom, dvd, disques durs externes, etc.) ; l’arrêt immédiat de l’utilisatio n par chaque Partie du nom et du logo de l’autre Partie sur leurs sites web.
Aucun rembour sement des prestations effectuées ne pourra être demandé par le Client.
Annulation/report de l’Indice de Positivité
Au regard du contexte sanitair e actuel (à savoir la pandémie de la COVID19) qui rend le cadre d'interve ntio n du Contrat très mouvant, les Parties s'engag e nt à adapter au mieux leurs obligat ions contractuel les en fonction de l’évolutio n de la situation sanitair e, sociale et régleme nt air e en France, et si nécessair e, à s'accor der sur un ajustement éventue l de leurs modalités d'exécut ion (par exemple, la tenue des réunions en format numér ique,).
En cas d’empêchement d’exécut er les obligations contractuel les dues au conséquences directe ou indir ect e de la situation sanitair e et/ou des mesur es de restrictions prises par le Gouver nement, le Contrat sera maintenu dans son intégr alité.
Force Majeure
Les Parties ne seront pas responsables de l’inexécut ion de leurs obligat ions en cas de survenance d’un cas de force majeur e, défini comme un événeme nt qui empêche une Partie d’exécut er l’une de ses obligat ions contractue lles sous réserve que cet événeme nt échappe à son contrôle, qu’il ne pouvait être raisonn ablement prévu lors de la conclusi on de la Convent ion et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropr ié es au sens de l’article 1218 du code civil, rendant impossib le l’exécution de la Convent ion.
La Partie invoquant un cas de force majeur e doit immédiat ement le notifier à l’autre Partie en lui précisa nt les détails de ce cas de force majeur e l’empêch a nt d’exécut er ses obligat ions contractuel les et faire de son mieux pour en limit er les conséquences.
En cas de survenance d’un cas de force majeure, la Convent ion ser a suspendue jusqu’à disparit ion, extinctio n ou cessation du cas de force majeur e. Toutefois, faute de pouvoir reprendr e l’exécutio n de la Conventio n dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance du cas de force majeur e, les Parties se rapprocher ont afin de discut er d’une modificat ion de la Conventio n.
En cas d’échec de la discussi on dans un délai maximum de quinze (15) jours, le Contrat sera résilié de plein droit, sans indemnit é de part et d’autre, par la Partie la plus diligent e et par lettre recommand ée avec accusé de récept ion adressée à l’autre Partie.
Ethique
Le Client atteste avoir pris connaissance de la Charte éthique de l’Indice de Positivité disponi ble sur le site de l’IEP.
L’Institut s’inter dit d’utiliser la contribut ion financièr e apport ée par le Client pour rémunér er toute forme d’activit é illégale ou contrair e à l’ordr e public ou aux bonnes mœurs, en France ou dans tout autre État. En particulier, la Sociét é déclare et reconnaît qu’en aucun cas tout ou partie de la contribut ion financ i èr e n’est destiné e, directement ou indir ect ement, à être promise ou versée à un agent public ou privé, ou utilisée pour financer un avantage, aux fins d’influe nc er un acte ou une décision relevant des fonctions de cet agent public ou privé, ou conduisant cet agent public ou privé à user de son influence sur tout autre agent public ou privé.
Droit applicable et tribunaux compétents
Tout différend lié à l'inter pr état ion et/ou à l'exécutio n du Contrat est soumis au droit français et, doit, en premier lieu, et dans toute la mesure du possible, être réglé au moyen de négociatio ns amiables entre les Parties.
A défaut d'un accord amiable entre les Parties dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de xxxxxxx e présent ation de la lettre recomman dée avec avis de réception notifiant la difficult é en cause, tout différend sera soumis par la Partie la plus diligent e au Tribunal de Commerce de Nanterr e.
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