CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles : La Société PLC BREIZH au capital de 5 000 euros Immatriculée au Registre du Commerce de Lorient : RCS Saint Malo 895 282 440 – APE 5530 Z Siège social : 0 Xxx xx xx Xxxxx xxx Xxxxxx 00000 XXXXX XXXX – France. La prestation constituant la part prépondérante du contrat conclu avec le Client est la location des Hébergements (ci-après définis). Le contrat de séjour est conclu directement entre le Client et la Société exploitante, PLC BREIZH, conformément aux dispositions de l’article L.211-18 du Code du tourisme, l'entreprise détient une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie SAS ASSURANCES LE GAL COURTAGE.
ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – CONTRAT
2.1 En réservant un hébergement conformément aux termes de l’article 4 des présentes, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente (ci-après définies les « Conditions Générales »).
2.2 L’acceptation des présentes Conditions Générales ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Les présentes Conditions Générales sont à jour dès leur publication en ligne et annulent et remplacent toute version antérieure.
2.3 Les présentes Conditions Générales ainsi que la confirmation de réservation transmises au Client forment le contrat de séjour et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre le Client et la Société.
ARTICLE 3 - PRIX DU SÉJOUR
Tous les prix sont affichés en Euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de dossier et hors taxes de séjour/écoparticipation/taxes locales Options. > Nos prix comprennent : - La mise à disposition du ou des Hébergements réservés entièrement équipés conformément à la description donnée sur les Sites internet et les Brochures. - L’emplacement pour une voiture pour chaque hébergement (sauf mention contraire sur le Site Internet).
- L’eau, le gaz et l’électricité (Sauf contrat Longue Durée (1 mois ou plus) d' Octobre à Mars : voir conditions sur compléments TARIFS). - Les Services et équipements du Camping, à l’exception des Options et des services payants. > Nos prix ne comprennent pas : - La location de draps. - L’assurance annulation. - Les frais de dossier d’un montant forfaitaire de 25€ TTC pour toutes réservations effectuées sur les Sites Internet ou par téléphone. Le ménage. Les frais de ménage s’élèvent à hauteur de 95€ lorsqu’ils sont payés lors de la réservation. - Les activités payantes proposées par le camping (à régler sur place). - Les taxes (taxes de séjour). - Le supplément éventuel pour un animal selon le Camping payable à la réservation et/ou à l’arrivée sur le Camping. - La caution. - Les Équipements et Services optionnels (Kit bébé, location de serviettes etc..) - Les services additionnels (restauration, parcs d’attraction, équipements physiques, …). La disponibilité de l’ensemble de ces services additionnels ne peut être garantie par la Société. Le Client devra se renseigner à l’accueil du Camping afin de connaître les services disponibles lors de son séjour et leurs conditions tarifaires. > Visiteurs : Pour tout visiteur à la journée, l’autorisation auprès de l'accueil n’octroie pas l’accès à tous les Services du Camping, notamment le parc aquatique. Les visiteurs lorsqu’ils sont acceptés ont un droit d’accès au Camping sur une plage horaire déterminée par le Camping. > Définition du prix Le tarif applicable au séjour est le tarif en vigueur au jour de la réservation et ce, sous réserve de disponibilité. Lorsque le Client demande un devis, la validité de ce dernier est indiquée sur le devis. Passée la date de validité, le prix
indiqué au devis n’est plus garanti. Sous réserve des dispositions de l’article L.211-17-2 du Code du tourisme, en cas d’erreur manifeste sur le prix publié, tel qu’un prix dérisoire par comparaison avec la moyenne des prix constatés sur le même séjour à la même période, le Client est informé que le contrat est réputé nul et qu’il sera remboursé de son acompte ou du prix total réglé sans indemnité. > Rétroactivité Les avantages et les promotions proposés par la Société sont conditionnelles (conformément aux mentions sur l’offre) et non rétroactives.
ARTICLE 4 - RÉSERVATION ET PAIEMENT DU PRIX DU SÉJOUR
4.1 Pour procéder à une réservation, le Client doit être majeur et capable. La Société se réserve le droit de refuser les mineurs non accompagnés de leurs parents ou d’un tuteur légal. Lors de la réservation, le Client a l’obligation de communiquer les noms, prénoms et dates de naissance de chaque personne hébergée et le N° de la plaque d’immatriculation du véhicule qui stationne au sein du Camping le cas échéant. La Société s’autorise à refuser toute personne non inscrite lors de la réservation. Le Client titulaire de la réservation doit obligatoirement faire partie des personnes hébergées. Pour des raisons de sécurité et d’assurance, le dépassement du nombre d’occupants mentionnés par le Client lors de la réservation n’est pas autorisé (enfant y compris). Il est rappelé qu’un bébé est considéré comme un enfant. La Société d’exploitation se réserve le droit de refuser toute personne au-delà de la capacité initialement prévue.
4.2 Afin de garantir une ambiance propice au repos et à la détente dans l’esprit familial et convivial, la Société dispose d’un service dédié aux groupes. Ainsi, la Société se réserve la possibilité de refuser la ou les : - Réservation(s) d’un Client pour lesquelles le nombre de personnes hébergées sur plusieurs Hébergements sur un même Camping et pour une même période serait supérieur à 12 personnes - Réservation(s) par un ou plusieurs Clients de plus de 2 ou 3 Mobil-homes ou Hébergements sur un même Camping et pour une même période. Est considéré comme un groupe par la Société, toutes personnes physiques au nombre de douze (12) minimum se connaissant et se déplaçant ensemble pour les mêmes motivations, aux mêmes dates de séjour. La Société se réserve le droit d’étudier au préalable les demandes de réservations de groupes afin de voir leur compatibilité avec l’occupation du Camping sur la période demandée.
4.3 Il existe quatre moyens de réserver un séjour : - Par téléphone : au 00 00 00 00 00 (prix d’un appel local). Par Internet : Xxxxxxx xxx 0 Xxxxxx, 0 xxxxxxx x Xxxxxxx xxxx xx Xxxxxxxx, xx Xxxxxxxx. (xxxx-xxxxxx.xxx)- Par mail : à l’adresse xxx.xxx0xxxxxx@xxxxxxx.xxx - Sur place : auprès de l’accueil du Camping.
4.4 Modalités de réservation : La réservation d’un séjour sur le Camping s’effectue telle que:
1. Le Client sélectionne la durée du séjour, la date de départ, le nombre de participants et le type d’hébergement.
2. Le Client indique également s’il souhaite souscrire à l’assurance annulation (cf Article 15) et d’autres Options proposées par la Société.
3. Le Client doit communiquer l’ensemble des informations requises: - Au téléconseiller en cas de réservation par téléphone ; - En renseignant les champs obligatoires du formulaire de réservation du site en cas de réservation par Internet.
4. Le Client réserve au nom et pour le compte de toutes les personnes bénéficiaires qu’il indiquera. Le Client certifie et est tenu de s’assurer que toutes les informations renseignées sont correctes.
5. Le Client accède à un récapitulatif ou reçoit un document reprenant l’ensemble des détails relatifs aux dates, aux prestations choisies et le prix total y afférent, lui permettant ainsi de vérifier le détail de sa commande. Le Client est tenu de s’assurer que toutes les informations affichées sont conformes à celles qu’il a sélectionnées, étant entendu que toute modification ou annulation ultérieure de sa commande pourra donner lieu à facturation conformément aux termes des présentes.
6. Le Client valide sa commande ou accepte expressément le devis par mail, après avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de vente de la Société.
7. Le Client choisit son mode de paiement et procède au règlement des sommes selon l’échéancier (cf Article 4.6). Dans les cas de réservation par Internet ou par téléphone, et de règlement par Carte Bancaire, la réservation est, sauf incident de paiement, validée immédiatement et, est définitive. Dans les cas de réservation par Internet ou par téléphone, et de règlement par chèque, virement ou chèques vacances, la réservation n’est validée et définitive qu’à réception du paiement 7 jours maximum après la date de réservation. En cas de réservation par mail, la réservation n’est validée qu’après vérification par la Société de la disponibilité du ou des Hébergements souhaités par le Client. En cas d’indisponibilité, la Société contactera le Client afin de lui faire une nouvelle proposition d’Hébergement. La réservation sera validée et définitive une fois le choix du Client validé. La Société transmettra au Client un document de confirmation de sa réservation, les présentes Conditions Générales de vente et un état de paiement. Si aucune proposition de substitution n’est trouvée avec le Client, la Société remboursera sans délai et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la réception de la demande de réservation l’ensemble des sommes d’ores et déjà réglées par le Client.
8. Le Client reçoit une confirmation de sa réservation par courrier électronique. Cela constitue l’accord conclu entre le Client et la Société.
9. 4 Moyens de Paiement Selon le mode de réservation choisi, les moyens de paiement suivants sont acceptés : - Carte bancaire (CB) pour tous les types de réservations. - Chèque bancaire libellé à l’ordre de «PLC BREIZH » à transmettre par courrier à l’adresse suivante : Xxxxxxx Xxx 0 Xxxxxx XXX XXXXXX 2ld Les 7 Saints 56410 ERDEVEN- France. - Chèques vacances ANCV : Si ce mode de paiement est utilisé, les chèques vacances ANCV doivent être envoyés à la Société à la même adresse, dûment remplis et par lettre recommandée avec AR ou tout autre moyen sécurisé. Les chèques doivent être transmis détachés des carnets sans agrafes, ni trombones. Il appartient au Client d’en vérifier le nombre avant envoi et de conserver les souches des chèques vacances envoyés. Les chèques vacances ANCV périmés, arrivés à échéance et/ou frauduleux ne seront pas acceptés. La Société ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la non réception des chèques vacances ANCV. - Virement bancaire sur le compte bancaire dont les coordonnées sont indiquées ci-après, RELEVÉ D'IDENTITÉ BANCAIRE (RIB) DE LA SOCIÉTÉ :
RELEVE D’IDENTITE BANCAIRE PLC BREIZH
Code Banque | Code Guichet | N° de Compte | Clé RIB | Domiciliation |
15589 | 56953 | 05368459040 | 83 | CCM Rivière d’Etel |
XXXXXX0XXXX
XX00 | 0000 | 0000 | 0000 | 0000 | 0000 | 000 |
IBAN BIC
4.5 Il appartient au Client de régler, selon l’un des modes de paiement visés aux présentes, le solde du prix du séjour, au plus tard quatre (4) semaines avant son arrivée. A défaut de règlement dans ce délai, la Société se réserve le droit de considérer la réservation comme annulée et les termes de l’Article 6 trouveront alors à s’appliquer.
4.6 Le Client s’engage à respecter l’échéancier de paiement suivant:
A la réservation | Solde restant dû au plus tard 4 semaines avant le séjour | |
Paiement comptant (en 1 fois) | 30% | 70% |
Paiement comptant (en 1 fois) | 100% | - |
4.7 A la demande du Client, la Société transmettra une facture acquittée, accompagnée d’une attestation de séjour après son séjour.
4.8 Prolongation du séjour sur place : En cas de prolongation du séjour sur place et sous réserve de disponibilité : - La réservation doit se faire impérativement auprès du représentant et son règlement devra se faire auprès de la réception du camping.
• Attention : les paiements des personnes vivant hors de France s’effectuent uniquement par carte bancaire ou virement international accompagné du numéro de réservation.
4.9 – Cautions
Notons que deux cautions seront demandées lors de votre arrivée : Une caution ménage de 150€ et une caution Mobil-Home de 500€. Ces dernières seront effectuées par chèque bancaire ou carte bancaire. Ces dernières seront remises au locataire dans un délai maximum de 1 mois suivant la fin de son séjour.
Le cas échéant, si les frais de remise en état sont supérieurs au dépôt de garantie, le locataire se verra attribuer la facture de remise en état déduction faite de son dépôt de garantie initialement déposé.
ARTICLE 5 - TAXE DE SÉJOUR
La taxe de séjour, collectée pour le compte des municipalités sera à acquitter à votre arrivée et en espèce lors de la remise des clés. Cette taxe s’élève à 0,55€ par jour et par personne adulte.
ARTICLE 6 - MODIFICATION / ANNULATION DE SÉJOUR PAR LE CLIENT
6.1 - Modification
Nous attirons votre attention sur le fait que toute modification est génératrice de coûts pour PLC variables en fonction de la date à laquelle vous formulez votre demande. Nous nous efforcerons d’accepter autant que possible vos demandes de modification de date ou lieu de séjour ou de typologie ou de prestations optionnelles dans la limite des disponibilités. Si le montant de votre réservation (prestations incluses) après modification, s'avère être inférieur au montant de la réservation avant modification, nous retiendrons la tarification la plus élevée.
Nota Bene : - toute demande d’augmentation de la durée de votre séjour sera réalisée par PLC sans frais supplémentaires donnant lieu à une actualisation du prix - toute demande de diminution de la durée de votre séjour est considérée par PLC comme nulle. Nous retiendrons la tarification correspondant à la durée initiale de votre séjour.
6.2 - Annulation (totale ou partielle)
En cas d’annulation, aucun remboursement ne sera effectué. Dans le cas où seul un acompte du séjour aurait été versé, le client devra s’acquitter du restant dû à PLC.
6.3 - Non-présentation sur le lieu du séjour
Si vous ne vous présentez pas sur le lieu de votre séjour, nous retenons les frais d’adhésion initialement versés le cas échéant, s’ajouteront les indemnités suivantes : Hébergement 100 % du montant total du séjour et des prestations optionnelles. La non-consommation sur le lieu de votre séjour de prestations optionnelles réservées et facturées ne pourra donner lieu à aucun remboursement.
6.4 - Personnes supplémentaires
Les cottages sont loués pour un nombre de personnes indiquées. Tout surnombre est interdit. Aucune personne supplémentaire non enregistrée ne sera autorisée à séjourner dans le cottage. Néanmoins, en fonction de la capacité du cottage, celui-ci, après accord de PLC, enregistrement et acquittement de l’éventuel surcoût, pourra séjourner au même titre que le client principal.
ARTICLE 7 - ARRIVÉE ET DÉPART
Au moment de votre arrivée sur site, nous vous demandons de vous munir de votre numéro de réservation et de votre pièce d’identité. Vous devrez effectuer votre enregistrement en amont du séjour ou vous présenter à l’accueil lors de votre arrivée afin d’y procéder. PLC attire votre attention sur le fait qu’à défaut de paiement intégral du montant de la réservation en dépit des relances, et de la non-présentation de votre numéro de réservation, de votre pièce d’identité et de votre carte bancaire, il ne pourra être procédé à la remise de votre moyen d’accès à votre hébergement si vous vous présentez sur le lieu de votre séjour. La remise du moyen d’accès s’effectue à partir de 16h00 le jour de votre arrivée sous condition dudit paiement. Il sera rendu au maximum à 10h00 le jour de votre départ.
En cas de retard, veuillez nous en aviser. En l’absence de message écrit ou télégraphié précisant le différé de la date de son arrivée, le cottage deviendra libre à une nouvelle location 48h après la date d’arrivée mentionnée sur le document de voyage. Le règlement intégral du séjour et des prestations demeure exigé.
ARTICLE 8 - DROIT DE RÉTRACTATION
En vertu des dispositions de l’article L 000-00 00° du Code de la Consommation, la Société informe le Client que la vente de prestations de services d'hébergement fournies à une date déterminée, ou selon une périodicité déterminée, n'est pas soumise aux dispositions relatives au délai de rétractation de 14 jours. En revanche, la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 donne la possibilité au Client de résilier les l’assurance annulation souscrite sous 14 jours à compter de la souscription, seulement si l’assurance souscrite couvre un risque pour lequel le Client est déjà assuré et s'il justifie de cette garantie antérieure. La résiliation n’est toutefois possible que si aucune garantie n’a été mise en œuvre au jour de la demande de résiliation.
ARTICLE 9 - PROPRETE / INVENTAIRE / ETAT DES LIEUX
9.1 – Inventaire
Lors de votre arrivée, il vous sera remis copie de l’inventaire original rempli par le propriétaire. Nous vous remercions alors d’en vérifier l’exactitude et de nous prévenir en cas de manquement. Vous devriez signaler tous problèmes de propreté dans les maximum 24h après votre arrivée.
9.2 – Etat des lieux
En fin de séjour, un état des lieux « sortant » sera effectué afin de s’assurer ensemble de l’état de votre mobilhome.. Nous vous demandons de nous communiquer si possible à votre arrivée, de vos heures de départ (10h00 maximum de toute façon) afin de nous organiser.
PLC, après vérification, mettra à jour les données inscrites nécessaires à votre décharge de responsabilités.
9.3 – Propreté
Le cottage devra être rendu au minimum dans le même état de propreté qu’à la mise à disposition. A défaut, PLC
conservera l’intégralité de la caution de 150€ initialement versée pour le ménage.
ARTICLE 10 - ANIMAUX
Un seul animal domestique est accepté par hébergement, sur présentation d’un certificat antirabique et d’une attestation d’aptitude pour la détention dans le cas des chiens catégorisés, moyennant un forfait de 6,00€ par nuitée à souscrire à la réservation. Les animaux domestiques ne doivent pas nuire à la tranquillité et la sécurité des résidents, doivent respecter les règles élémentaires d’hygiène (des distributeurs de sacs existent à différents endroits du camping) et l’intégrité des installations et restent à tout moment sous la responsabilité de leur propriétaire. Ils doivent être tenus en laisse et ne sont admis dans aucuns espaces communs. Nous nous réservons la faculté de refuser l’accès aux animaux considérés comme dangereux (Catégories 1 et 2).
ARTICLE 11 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Afin de faciliter le déroulement de votre séjour, un règlement intérieur est disponible à l’accueil du Domaine. Nous vous remercions d’en prendre connaissance et de le respecter. Nous vous invitons à prendre certaines précautions pour vous éviter un éventuel désagrément : fermeture de vos baies vitrées avant de quitter votre hébergement, fermer et verrouiller les accès à votre hébergement. Nous vous rappelons que les oublis d’effets personnels à l’intérieur de votre hébergement lors de la libération des lieux ne sauraient engager la responsabilité de PLC. Un seul véhicule est autorisé dans l’enceinte de l’établissement. Un parking gratuit, à l’entrée de l’établissement, est réservé aux voitures de nos résidents. Les mineurs doivent obligatoirement être accompagnés d’un adulte au sein de l’espace aquatique. En raison de la présence de zones peu éclairées sur certains de l’établissement, nous sollicitons votre vigilance.
ARTICLE 12 - INTERRUPTION DE SÉJOUR / INTERRUPTION D'ACTIVITÉ SPORTIVE OU DE LOISIRS
Un départ prématuré ou une interruption de séjour, d’activité sportive ou de loisir réservé auprès de PLC ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement de la part de ce dernier.
ARTICLE 13 - MODIFICATION ÉVENTUELLE DE NOS PROGRAMMES
En cas de survenance d’un événement de force majeure, d’incident technique ou d’une contrainte de sécurité rendant impossible l’exécution de l’une de ses obligations, PLC aura la faculté de modifier partiellement ou totalement l’exécution de ses prestations (fermeture totale ou partielle d’une Résidence, d’un équipement commun de type espace aquatique, espace bien être, restaurant…).
ARTICLE 14 - RESPONSABILITÉ - PRESCRIPTION
Nous tenons à porter à votre connaissance le fait que la location en Résidence de Tourisme n’entre pas dans le cadre de la responsabilité des hôteliers. En conséquence, la responsabilité de PLC ne saurait être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation d’effets personnels dans son établissement, tant dans les cottages que dans les parkings ou les locaux communs. A ce titre, vos effets personnels restent sous votre entière responsabilité pendant votre séjour.
ARTICLE 15 – DONNEES PERSONNELLES PLC DISTRIBUTION
PLC en qualité de responsable du traitement, traite des données à caractère personnel pour la mise en place et l’exécution du contrat ou de mesures précontractuelles à votre demande, à d’autres fins avec le consentement préalable du client, au regard de la nécessité de satisfaire aux intérêts légitimes des entités concernées.
- Dans le cadre de l’exécution du contrat ou de la prise de mesures précontractuelles effectuées à la demande de la personne concernée, ces données sont collectées et traitées aux fins de la gestion de votre séjour (incluant les opérations de réservation, suivi, paiement, évaluation de la satisfaction et renseignement)
- Dans le cadre d’un consentement du Client, les données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de transmission d’informations sur nos produits, services et offres promotionnelles, réalisation de jeux-concours de PLC. Les données pourront également être transférées à des partenaires. Les données obligatoires sont indiquées par un astérisque. Le retrait du consentement à leur traitement est possible à tout moment. Vous pouvez également vous opposer au démarchage téléphonique en vous inscrivant sur la liste BLOCTEL. Pour exercer les droits susvisés sans frais et pour toute demande concernant vos Coordonnées, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données de la Société : - par voie postale à l’adresse suivante : XXXXXXX XXX 0 XXXXXX XXX XXXXXX 2ld Les 7 Saints 56410 ERDEVEN – France - ou par e-mail à l’adresse suivante : xxx.xxx0xxxxxx@xxxxxxx.xxx. Ce dernier pourra vous demander un justificatif d’identité en cours de validité qui devra être adressé par courrier pour des raisons de sécurité
ARTICLE 16 – RÉCLAMATION
16.1 Toute réclamation lors du déroulement du séjour doit être, dans la mesure du possible et sans délais, signalée par le client pendant son séjour auprès de la société d’exploitation afin que ce dernier puisse tout mettre en oeuvre pour remédier à la non-conformité ou la constater et satisfaire au mieux ses attentes.
16.3 Après avoir saisi le Service Client et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai raisonnable, le Client peut saisir le Médiateur de la consommation, dans un délai maximal d’un an à compter de la date de la réclamation écrite, par LRAR, auprès de la Société. Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite au service client, sous réserve de l’article L.152-2 du Code de la consommation, le Client a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation auprès de : CM2C Solution Saisine par voie postale : 00 xxx Xxxxx Xxxx 00000 XXXXX Saisine par internet, en utilisant notre service en ligne sur notre site : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (xx0x.xxx), vous remplissez le formulaire de votre demande, c'est la méthode la plus rapide. Par mail, à : xx0x@xx0x.xxx. En application des dispositions de l’article 1368 du Code civil, il est expressément convenu que les données conservées dans le système d’information de la Société et/ou de ses partenaires ont force probante. Ainsi, les données sur support informatique ou électronique ainsi conservées, si elles sont produites comme moyen de preuve par la Société dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables entre les parties. Afin de pouvoir améliorer la qualité d’accueil de notre clientèle, nous vous informons que vos communications téléphoniques, avec nos collaborateurs, seront susceptibles d’être enregistrées.
ARTICLE 17 – DROIT À L'IMAGE
PLC en qualité de responsable des images prises dans l’établissement et les établissements partenaires, se garde la jouissance d’utiliser sur tous supports les images photographiques et vidéographiques et ce pour toutes finalités. Le retrait du droit à leur utilisation est possible à tout moment.
ARTICLE 18 – QUALITÉ D'ACCUEIL
Afin de pouvoir améliorer la qualité d’accueil de notre clientèle, nous vous informons que vos communications téléphoniques, avec nos collaborateurs, seront susceptibles d’être enregistrées.
ARTICLE 19 – RESPONSABILITE CIVILE
Le locataire se devra obligatoirement d’être assuré en responsabilité civile.