Conditions Générales de Vente relatives à la fourniture de Gaz naturel à prix de marché et à l’accès au réseau public de distribution et à son utilisation
Conditions Générales de Vente relatives à la fourniture de Gaz naturel à prix de marché et à l’accès au réseau public de distribution et à son utilisation
Clients particuliers et professionnels ayant une consommation annuelle inférieure ou égale à 300 000 kWh
Version au 01/06/2020
1 – DEFINITIONS
Abonnement : élément du prix indépendant des quantités vendues
Acheminement : transport du Gaz sur le Réseau de Distribution et de Transport jusqu’au Point de Livraison du Client
Année contractuelle : période de douze mois consécutifs. Le premier jour de la première Année Contractuelle est le jour de la date d’effet du Contrat. Par dérogation, les Conditions Particulières de Ventes (CPV) peuvent prévoir, pour la première Année Contractuelle, une durée supérieure ou inférieure à douze (12) mois.
Catalogue des Prestations : liste des prestations techniques du Gestionnaire de Réseau de Distribution (GRD), disponible sur le site internet xxxxx://xxxxxxxx.xxxxxx.xxx. Cette liste contient le détail des prestations et leurs tarifs, telles que mise en service, relevé spécial, …. Ces prestations sont facturées au Client par le Fournisseur pour le compte du GRD.
Client : toute personne physique ou morale, consommateur final. Il est désigné aux CPV.
Conditions Standard de Livraison ou CSL : les CSL du Gestionnaire de Réseau de Distribution (GRD) définissent les conditions de livraison du Gaz (caractéristiques, détermination des quantités …), et les conditions d’accès et de réalisation des interventions sur les ouvrages de raccordement.
Contrat (CGV - CPV) : le Contrat de vente de Gaz est constitué des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et des Conditions Particulières de Vente (CPV) dans lesquelles figurent les stipulations convenues spécifiquement entre les Parties. Les CPV prévalent sur les CGV. Le Contrat inclut la fourniture de gaz naturel et son acheminement.
Débit compteur : quantité maximale de Gaz pouvant être consommée par heure.
Dispositif Local de Mesurage : ensemble des équipements de mesure, de calcul et de télétransmission localisé sur un Point de Livraison et utilisé par Vialis pour déterminer les Quantités Livrées.
Fournisseur : le fournisseur est Vialis
Gaz : gaz naturel
Gestionnaire de Réseau de Distribution ou GRD : Désigne le Gestionnaire du Réseau Public de Distribution responsable de l’exploitation, de l’entretien et, si nécessaire, du développement du Réseau Public de Distribution dans la zone concédée. Il doit garantir, à long terme, la capacité du Réseau Public de Distribution à satisfaire une demande raisonnable de distribution de gaz naturel. Au sens du Contrat, les missions de GRD sont assurées par Vialis.
Lieu de consommation ou Point de livraison (PDL) : point contractuel où Vialis livre du Gaz à un Client en exécution du
Contrat. Le Point de livraison (PDL) est précisé dans les Conditions Particulières.
Index : valeur relevée sur le Dispositif Local de Mesurage. Pour les besoins liés à la facturation de l’énergie, cet index peut faire l’objet d’une estimation.
Installation intérieure : il s’agit de l’ensemble des ouvrages et installations n’appartenant pas au Réseau Public de Distribution et situé en aval du compteur.
Partie(s) : Le Client ou Vialis ou les deux selon le contexte.
Plage de consommation prévisionnelle : plage dans laquelle se situe la quantité de Gaz que le Client prévoit de consommer pendant l’Année Contractuelle et que le Fournisseur s’engage à vendre au Client pour le PDL objet du Contrat. Elle définit le prix appliqué au Client.
Pouvoir Calorifique Supérieur (PCS) : quantité de chaleur qui serait dégagée par la combustion complète d‘un m3(n) de gaz sec dans l'air à une pression constante et égale à 1,01325 bar, le gaz et l'air étant à une température initiale de zéro (0) degré Celsius, tous les produits de la combustion étant ramenés à la température de zéro (0) degré Celsius, l'eau formée pendant la combustion étant ramenée à l'état liquide et les autres produits étant à l'état gazeux.
Prix de la Consommation ou Terme Quantité : élément du prix appliqué aux quantités vendues
Réseau Public de Distribution (RPD) : ensemble d'ouvrages exploités par ou sous la responsabilité de Vialis. Il est constitué principalement de canalisations de distribution, de branchements, de conduites montantes, d’organes de détente et de comptage, de robinets et d’accessoires.
2- OBJET DU CONTRAT ET DISPOSITIONS GENERALES
Le Contrat définit les modalités de distribution et de vente du gaz naturel par Vialis au Point de Livraison du Client.
En fonction du choix du Client précisé dans les Conditions Particulières de Vente, le Contrat est conclu :
• soit pour une durée indéterminée et sur la base de prix indexés,
• soit pour une durée déterminée et sur la base d’un prix qui est fixe pendant cette même durée.
Le présent Contrat annule et remplace tout échange antérieur à sa signature et portant sur le même objet.
Les Conditions Générales sont tenues à la disposition de toute personne qui en fait la demande ; elles sont en outre remises à tout Client souscrivant un Contrat de vente de gaz.
Vialis assure la fourniture exclusive du Point de Livraison du Client et le Contrat est valable uniquement pour le Point de Livraison considéré. Le gaz livré à ce titre ne doit pas être cédé à des tiers par le Client, même gratuitement.
Vialis – SAEM au capital de 25 150 000 €
00 xxx xxx Xxxxxx Xxxx ● CS 70187 ● 00000 XXXXXX Xxxxx Xxxxxx APE 3523 Z ● RCS 451 279 848
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En souscrivant le Contrat, le Client accepte que toutes les prestations relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD mentionnées dans les présentes Conditions Générales et figurant dans les « Conditions Standard de Livraison » du GRD, soient réalisées et garanties par le GRD au profit du Client, tel que cela résulte du Contrat d’Acheminement.
Il est précisé que ces Conditions Standard de Livraison sont relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD et explicitent les engagements de Vialis en tant que GRD vis-à-vis du Client et également les obligations que doit respecter le Client. Ces dispositions générales font partie intégrante du Contrat. Elles sont également remises au Client et disponibles sur le site internet de Vialis.
3- CONDITIONS D’EXECUTION DU CONTRAT
3.1 Souscription du Contrat par le Client
Lors de la souscription du Contrat, le Client fournira à Vialis, pour chaque souscripteur en cas de pluralité et y compris en cas de désignation d’un tiers payeur, leurs coordonnées complètes : nom, prénom, date et lieu de naissance, situation matrimoniale, adresses postale et mail, numéros de téléphone fixe et portable, coordonnées bancaires, et justifiera de ces éléments par la présentation d’une pièce d’identité, d’un justificatif de domicile et d’un relevé d’identité bancaire. Pour le cas d’un Client professionnel, celui-ci fournira un extrait Kbis de moins de trois mois, ou, si la société est en cours d’immatriculation, la copie des statuts à jour de celle-ci. Le Client présentera également une copie de l’état des lieux d’entrée dans le logement ou du local mentionnant les relevés du ou des compteurs de gaz naturel afin de justifier de l’exactitude de ceux-ci. Au terme du Contrat, le Client présentera également une copie de son état des lieux de sortie. En cours de Contrat, le Client s’engage à prévenir Vialis de toute modification relative aux informations précitées.
3.2 Conditions préalables à la fourniture et à l’acheminement par Vialis
L’engagement de Vialis de fournir du gaz naturel au Client, de lui permettre d’accéder au Réseau Public de Distribution et de l’utiliser aux conditions du Contrat, est conditionné, tant à la date de prise d’effet du Contrat que pendant toute sa durée, par :
• le raccordement effectif direct de chaque Point de Livraison au RPD
• la mise en service des ouvrages de raccordement permettant l’exécution du Contrat, c’est-à-dire l’ensemble des ouvrages, des installations et des systèmes exploités par et sous la responsabilité de Vialis
• l’acceptation des Conditions Standard de Livraison
• le respect des obligations de conformité de l’installation intérieure du ou des site(s) du Client à la réglementation et aux normes en vigueur telles que décrites dans le paragraphe V des présentes Conditions Générales
• l’exclusivité de la fourniture de gaz naturel du ou des Points de Livraison par Vialis
• l’utilisation directe par le Client du gaz naturel aux Points de livraison du ou des Site(s) pour ses besoins propres. Le Client s’engage à ne pas faire bénéficier, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, de tout ou partie de ce gaz naturel à un ou plusieurs tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux
• les limites de capacité du RPD.
3.3 Limites du contrat
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Standard de Livraison et les accepte expressément. Ces conditions sont remises au Client et peuvent également être consultées sur le site internet de Vialis xxxxx://xxxxxxxx.xxxxxx.xxx.
4- RACCORDEMENT, ACHEMINEMENT ET CONDITIONS DE LIVRAISON
Vialis en sa qualité de Fournisseur, a pris toutes les dispositions pour assurer, pendant toute la durée du Contrat, l’acheminement du gaz sur le réseau jusqu’au Point de Livraison du Client.
Les prestations techniques du GRD Vialis et leurs tarifs sont déterminés dans son catalogue de prestations, disponible sur son site internet xxxxx://xxxxxxxx.xxxxxx.xxx.
5- INSTALLATION INTERIEURE
L’Installation intérieure, ses compléments ou modifications doivent être réalisés, et les visites de contrôle effectuées le cas échéant, conformément à la règlementation en vigueur relative aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de Gaz et, le cas échéant, le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
L’installation intérieure est réalisée et entretenue sous la responsabilité de son propriétaire ou de toute personne à laquelle aurait été transférée sa garde. En aucun cas, le Fournisseur ou le Distributeur n’encourent de responsabilité à raison d’une quelconque défectuosité de l’Installation intérieure.
6- MESURAGE DU GAZ
Les quantités de gaz naturel livrées et leur contenu énergétique sont mesurés conformément aux dispositions des Conditions Standard de Livraison. L’article L224-11 du code de la Consommation prévoit que le Fournisseur a l’obligation de facturer le Client sur la base de l’énergie consommée, donc sur relevé d’index, au moins une fois par an. La fréquence des relèves par Vialis est semestrielle. En dehors de ces deux relèves annuelles, la facturation est établie sur la base d’un index estimé, le Client ayant la possibilité de fournir ses index à Vialis par tout moyen, notamment en souscrivant au relevé confiance via l’Agence en Ligne.
Le Fournisseur ne peut facturer aucune consommation antérieure de plus de quatorze (14) mois au dernier relevé (ou auto-relevé), sauf en cas de fraude, de défaut d’accès au compteur ou d’absence de transmission d’index par le Client suite au courrier recommandé avec accusé de réception qui lui aura été adressé par le Fournisseur. Sur demande de Vialis, le Client prend donc toute disposition pour permettre l’accès à ses compteurs à Vialis.
Le Client autorise l’utilisation et la communication chez Vialis des données de comptage, du Distributeur vers le Fournisseur, (quantités de gaz naturel livré au Point de Livraison, caractéristiques, contenu énergétique, ...).
Toute modification du comptage à la demande du Client pourra entraîner un changement du prix fixé aux Conditions Particulières. Si cette modification entraîne l’impossibilité pour le Client de continuer à bénéficier de l’offre souscrite, de nouvelles modalités contractuelles lui seront proposées par Vialis.
7- CARACTERISTIQUES DES PRIX DE MARCHE DU GAZ
7.1 Conditions de vente
Les valeurs de l’Abonnement et du(des) Prix de la Consommation sont définies aux Conditions Particulières de Vente en fonction de l’offre choisie par le Client.
7.2 Contenu du prix
Le prix correspond au prix de la fourniture de Gaz naturel et au prix de son Acheminement. Ces prix sont valables pendant la durée fixée aux Conditions Particulières de Vente. Ils sont non réglementés et peuvent être soit fixes pour un Contrat à durée déterminée, soit indexés pour un Contrat à durée indéterminée.
Le prix peut être constitué d’un ou plusieurs Abonnement(s) annuel(s) et/ou d’un ou plusieurs prix de la Consommation dont les valeurs sont définies aux Conditions Particulières de Vente. L'Abonnement et la consommation sont facturés à terme échu. Le prix du gaz inclut les coûts induits pour le Fournisseur par la réglementation applicable relative aux certificats d’économie d’énergie prévus aux articles L221-1 et suivants du Code de l’Énergie. Les coûts répercutés au Client à ce titre sont les coûts supportés par le Fournisseur et ne peuvent être supérieurs au montant de la pénalité prévue à l’article L221-4 du Code de l’Énergie appliquée à l’obligation d’économies d’énergie en vigueur du Fournisseur.
Le barème de prix du Client est établi sur la base des critères et éléments transmis par le Client (plage de consommation prévisionnelle).
Dans les cas où Vialis, en tant que Fournisseur, aurait à supporter le paiement de prestations réalisées pour le compte du Client par le GRD, notamment dans le cadre des Conditions Standard de Livraison, ce montant serait refacturé à l’identique au Client par Vialis. Les prestations de Vialis en tant que GRD ainsi que leurs prix sont recensés dans le Catalogue des Prestations consultable sur le site internet de Vialis (xxxxx://xxxxxxxx.xxxxxx.xxx).
Que les prix soient fixes ou indexés, toute consommation de gaz au-delà de la date d’expiration ou de résiliation du Contrat, quelle que soit la cause de celle-ci, et non couverte par un nouveau contrat avec un fournisseur de gaz constitue une consommation anormale. Le Fournisseur, subissant un préjudice du fait de cette consommation, sera fondé à exiger du Client le paiement du gaz consommé au prix indiqué aux Conditions Particulières de Vente avec une majoration de vingt-cinq pour cent (25 %) du Prix de la Consommation appliquée aux quantités vendues.
Sauf nouveau contrat conclu entre le Client et le Fournisseur pour une nouvelle durée, la poursuite de la consommation de Gaz postérieurement à la résiliation ou à l’échéance du Contrat se fera aux risques et périls exclusifs du Client. Elle ne vaut pas tacite reconduction au sens de l’article 1215 du Code Civil. Le Fournisseur pourra donc demander au GRD l’interruption de la fourniture pour le(s) Point(s) de Livraison du Client et ce à tout moment.
Dans ce cas, le Client ne pourra revendiquer le remboursement d’aucun dommage de quelque nature que ce soit, et les frais d’interruption seront à sa charge.
7.3 Prix indexés
Le prix de la consommation de gaz naturel et le prix de l’abonnement, à l’exclusion de toutes taxes appliquées à l’offre,
évoluent chaque 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre et sont indexés sur les tarifs d’accès et d’utilisation des réseaux, sur les coûts de stockage et sur l’évolution du marché du gaz français. Ils évolueront à la hausse ou à la baisse dans les mêmes conditions que ces derniers.
En cas de modification de prix intervenant entre deux relèves de consommations, une répartition de la consommation proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée. Cette répartition pourra également être réalisée sur la base d’application de coefficients climatiques.
Les tarifs d’accès et d’utilisation des réseaux sont déterminés en fonction des modalités tarifaires réglementaires fixées par décret.
Par conséquent, le Client accepte que tout changement des modalités de calcul et/ou de la tarification des coûts de transport et de distribution lui soit également répercuté.
Le prix proportionnel défini dans les Conditions Particulières du présent Contrat au moment de la signature n’inclut pas de surcoûts liés au stockage. Dans le cas où pour quelque raison que ce soit (y compris, mais sans s’y limiter, l’introduction d’un filet de sécurité tel que prévu dans l’article L421-6 du Code de l’Énergie et les dispositions relatives à son application), le cadre réglementaire français venait à être modifié, Vialis répercuterait auprès du Client les évolutions financières résultantes.
L’évolution du marché du gaz français est fonction du prix coté PEG en France d’un contrat futur trimestriel de gaz naturel (xxx.xxxxxxxxx.xxx). Le prix correspond à une moyenne de cotations constatés, pour le trimestre Quarter +1, Month +2, Month +3 ou Month +4 sur la période d’un mois se terminant un mois avant la date du mouvement (M-2).
Dans l’hypothèse où cette formule venait à être modifiée, Vialis en informera le Client conformément à l’article XIV ci-après.
7.4 Prix fixes
Le prix de la consommation de gaz naturel et le prix de l’abonnement sont fermes sur toute la durée du Contrat. Leurs valeurs sont définies dans les Conditions Particulières.
Les prix du Contrat seront révisés à chaque échéance du Contrat. En cas de renouvellement du Contrat, le Client sera informé, au plus tard trente (30) jours avant son échéance, des nouveaux prix qui lui seront appliqués à compter de la date de renouvellement de son Contrat.
En cas de refus de son(ses) nouveau(x) prix, le Client pourra résilier son Contrat, sans pénalité, dans un délai maximum de trois (3) mois à compter de la date de réception du courrier lui indiquant son (ses) nouveau(x) prix. La résiliation prendra effet, soit à la date d’échéance du Contrat, si le Client manifeste son refus avant celle-ci, soit à la date souhaitée par le Client et au plus tard trente (30) jours après la date de réception du courrier de résiliation par le Fournisseur, si cette dernière est postérieure à la date d’échéance du Contrat, et ce dans la limite du délai de trois (3) mois mentionné ci-avant, les nouveaux prix restant applicables sur cette période.
7.5 Impôts, taxes et charges
Les prix afférents au Contrat sont, sauf mention contraire, hors taxes, impôts, contributions et prélèvements de même nature et n’incluent pas la Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA). Ils seront majorés de plein droit du montant des taxes, impôts, charges ou contributions de toute nature en vigueur au moment de la consommation, supportés ou collectés et reversés par Vialis, grevant la fourniture de gaz naturel et l’accès au Réseau Public de transport et de Distribution ou son utilisation.
Toutes modifications de ces taxes, impôts, charges ou contributions seront applicables de plein droit aux Contrats en cours d’exécution et feront, le cas échéant, l’objet d’une information générale auprès des Clients.
8- MODALITÉS DE FACTURATION ET DE REGLEMENT
8.1 Les modalités de facturation
Le rythme de facturation trimestriel
Le rythme de facturation est trimestriel et comporte alternativement deux factures par an basées sur la relève d’index et deux factures basées sur des index estimés.
La facturation est établie, dans la mesure où les données de comptage fournies par le GRD ou à défaut par le Client le permettent, sur la base des consommations mesurées et du PCS applicable ou à défaut, sur la base des consommations estimées par le GRD ou Vialis
Une régularisation interviendra sur la facture, une fois connus les éléments mesurés et en tout état de cause au minimum une fois dans l’année, le Client ayant l’obligation de laisser Vialis en tant que GRD accéder à ses ouvrages selon cette périodicité annuelle.
La mensualisation
Pour bénéficier de la mensualisation de ses paiements, le Client doit avoir opté pour le prélèvement automatique. La mensualisation permet au Client de lisser ses paiements sur une période de dix (10) mois en payant un montant identique chaque mois. Lors de la première mise en place de la mensualisation, Vialis et le Client arrêtent d’un commun accord un échéancier précisant les montants des mensualités à prélever à date fixe (10, 20 ou 30 du mois). Les mensualités sont calculées sur la base des abonnements sur la période à venir, des consommations annuelles prévisionnelles de gaz en prenant en compte, le cas échéant, l’historique de la consommation annuelle du Client ainsi que le montant des éventuels options et/ou services récurrents souscrits.
Le Client recevra une facture par an. Cette facture sera adressée au Client, suite au relevé de ses consommations réelles ou, à défaut, de ses consommations estimées par le Distributeur. Elle comprend le montant des abonnements, des consommations du Client et le cas échéant de ses options et/ou services, déduction faite des mensualités déjà réglées et indique le montant de l’échéance de régularisation éventuelle sur les onzième et douzième mois. Si le solde présente un reste à payer, un ou deux prélèvements automatiques seront effectués aux dates indiquées sur la facture (premier prélèvement quinze jours après la date de celle-ci). Si le solde est en faveur du Client, un remboursement par virement sera effectué par Vialis.
Un nouvel échéancier de paiement, établi selon les modalités ci-dessus, est indiqué sur la facture annuelle. Le Client peut demander la modification des nouvelles échéances en contactant Vialis. Cette dernière se réserve le droit de refuser le montant de la mensualité proposée par le Client en cas de forte incohérence avec l’historique de consommations du celui-ci. Le Client peut mettre fin à la mensualisation à tout moment en respectant un préavis d’un mois. En cas de rejet du prélèvement automatique pour le paiement d’une échéance, la mensualisation peut être résiliée par Vialis à compter du troisième rejet pour les motifs standards (insuffisance de provision…) ou du premier rejet en cas de compte clôturé pour quelque motif que ce soit (décès, décision judiciaire…).
8.2 Les modalités de paiement
Les factures sont payables dans un délai de quinze (15) jours à compter de leur date d’édition. Le Client dispose d’un délai d’un
(1) mois pour contester la facture, notamment en cas de surestimation de celle-ci, en fournissant le relevé du compteur. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé.
Le règlement est réalisé à la date de la réception des fonds par Vialis, et non suite à la simple mise à disposition de ceux-ci par le Client. Vialis met à la disposition du Client la possibilité de payer par prélèvement automatique (obligatoire en cas de mensualisation), par virement, par mandat compte auprès de la Poste, par chèque bancaire ou énergie, en espèces, par carte bancaire (y compris par téléphone) ou par paiement sécurisé depuis l’Agence en Ligne de Vialis (xxxxx://xxxxxxxxxxxxx.xxxxxx.xxx).
Les factures sont expédiées :
- soit au titulaire du Contrat, à l’adresse du lieu de consommation ou à une adresse différente,
- soit à l’adresse d’un tiers désigné comme payeur par le(s) titulaire(s) du(des) Contrat(s).
Dans tous les cas, le titulaire de chaque Contrat reste responsable du paiement de l’intégralité de ses factures. En cas de pluralité de titulaires pour un même Contrat, ceux-ci sont solidairement responsables du paiement des factures. Il en est de même des couples mariés qui sont solidaires même si leurs deux noms ne figurent pas sur le Contrat.
Dans le cas où le Client a opté pour une e-facture, il sera informé par mail de la mise à disposition de cette dernière dans son compte de l’Agence en Ligne.
8.3 Absence de paiement
En l’absence de paiement, Vialis peut adresser au Client ou au tiers désigné comme payeur, plusieurs courriers l’informant que, faute de paiement, il s’expose à l’interruption de la fourniture de gaz.
À défaut d’accord avec le Client, Vialis peut, dans les délais définis par la réglementation et après en avoir avisé le Client par courrier, interrompre la fourniture de gaz. Il est entendu, qu’en pareil cas, le Client ne peut revendiquer le remboursement d’aucun dommage quel qu’il soit, ni aucune réduction de quelque nature que ce soit sur les montants facturés. Les frais d’interruption et de rétablissement sont à la charge du Client. En l’absence de paiement régularisant les impayés du Client, Vialis peut résilier le(s) Contrat(s) dans les conditions de l’article XIII Résiliation. Ces mesures sont prises par Vialis dans les conditions et sous réserve des dispositions spécifiques prévues par la réglementation notamment pour les Clients relevant des dispositions de l’article IX.
Conformément aux articles L441-6 et D441-5 du Code du Commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40 €) pourra être facturée à tout client professionnel n’ayant pas réglé sa facture à sa date d’exigibilité. Cette indemnité n’est pas soumise à TVA et s’applique à chaque facture, de plein droit et sans aucune formalité. Hors cas de procédure de redressement, de liquidation ou de sauvegarde judiciaires, une indemnité complémentaire pourra être facturée au client, sur justificatifs. L’indemnité forfaitaire se cumule avec les pénalités de retard éventuellement appliquées aux clients.
Pour le cas où le Client ne solderait pas sa dette dans les délais impartis, avant ou après résiliation du Contrat, Vialis se réserve le droit de transmettre le dossier d’impayé à un Huissier de Justice ou à un organisme de recouvrement. Ceux-ci seront chargés du recouvrement amiable ou judiciaire de la dette du Client, étant précisé que tous les frais de recouvrement judiciaires seront à la charge de ce dernier. En cas d’impossibilité
d’accéder au compteur, Vialis pourra également confier le dossier à son avocat aux fins d’obtention d’une décision de justice autorisant Vialis à pénétrer dans le logement ou le local du Client en vue de relever et déposer le ou les compteurs. Suite à l’intervention de dépose, tous les contrats seront résiliés et les montants dus feront l’objet d’un recouvrement judiciaire. Les frais afférents resteront également à la charge du Client défaillant.
8.4 Contestation de facture
En cas d’erreur manifeste portant sur une ou plusieurs factures, le Client s’engage à effectuer le règlement du montant non contesté. Aucune autre réclamation n’autorise le Client à différer, réduire ou refuser le paiement des factures présentées. Toute réclamation justifiée ouvre droit à remboursement au profit du Client.
Les fraudes portant sur le matériel de comptage relèvent du droit commun et peuvent donc faire l’objet d’une plainte pénale de la part de Vialis qui pourra également se porter partie civile. L’ensemble des frais liés au traitement du dossier seront à la charge du Client, notamment les frais d’atteinte aux ouvrages prévus au Catalogue des Prestations.
8.5 Dépôt de garantie
Dans le cas où le règlement des factures ne s’effectue pas par prélèvement automatique, Vialis peut demander au Client de verser un dépôt de garantie dont le montant sera précisé aux Conditions Particulières de Vente.
Ce dépôt de garantie, non producteur d’intérêts, est remboursé à l’expiration du Contrat, déduction faite de toute somme due à Vialis par le Client lors de l’émission de la facture de cessation.
En cas de défaut de paiement des sommes dues en exécution du Contrat, et notamment en cas de procédure collective touchant le Client, Vialis peut opérer compensation de toutes les sommes qui lui sont dues par le Client avec le dépôt de garantie.
Si le Client est dans l’incapacité de régler le montant correspondant au dépôt de garantie, Vialis peut interrompre la vente de gaz conformément à l’article VIII – 3 « Absence de paiement ».
9- DISPOSITIONS POUR LES CLIENTS EN SITUATION DE PRECARITE
Conformément aux dispositions de l’art. 201 de la loi du 17/08/2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (Art. L124-1 à L124-45 du Code de l’Énergie), les ménages dont les ressources sont inférieures à un montant défini par décret, pourront bénéficier auprès de leur fournisseur et pour une part de leur consommation de gaz de leur résidence principale, d’un chèque Énergie. Les modalités et les conditions d’accès au chèque Énergie sont fixées par décret en Conseil d’État. Pour tout complément d’information, le Client peut contacter le numéro dédié mis en place par l’État : 0 805 204 805 (Service et appel gratuits).
10- PRISE D’EFFET
Le Contrat entre en vigueur au jour de la signature des Conditions Particulières de Vente par le Client et prend effet conformément aux dispositions de celui-ci.
La date d’effet du Contrat est notamment subordonnée :
- à l’existence d’un raccordement au réseau de gaz et à la mise en service du(des) Point(s) de Livraison,
- au rattachement du(des) Point(s) de Livraison du Client par le Distributeur au Fournisseur,
- à l’acceptation des Conditions Standards de livraison remises aux Client et mises à disposition sur le site internet de Vialis.
Le délai prévisionnel de mise en service de la fourniture, qui dépend des contraintes du Distributeur, est compris entre cinq
(5) et vingt-et-un (21) jours. Une mise en service dans un délai plus court, conditionnée à la disponibilité des équipes techniques du Distributeur, peut être demandée par le Client moyennant un supplément de prix. Ce supplément de prix est facturé par le Distributeur au Fournisseur qui le refacture à l’euro près au Client.
11- DUREE, RENOUVELLEMENT ET CESSION DU CONTRAT
Le Contrat est conclu pour la durée fixée aux Conditions particulières.
Dans le cadre d’un Contrat à durée déterminée (basé sur un prix fixe sur ladite durée), à la date d’échéance du Contrat Vialis proposera au Client un renouvellement de celui-ci prévoyant de nouveaux prix fixes sur une nouvelle durée d’engagement. Le renouvellement aura lieu suite à l’acceptation exprès du Client de ces nouvelles conditions. A défaut d’accord, le Contrat d’origine prendra fin et Vialis adressera au Client une facture de cessation. Toute consommation du Client à l’issue de la première période contractuelle lui sera également facturée conformément à l’article VII – 4 Prix fixes.
Le Client ne peut céder ses droits et obligations au titre du présent Contrat, sauf accord écrit exprès et préalable de Vialis, y compris en cas de transmission par fusion, scission ou apport partiel d’actif.
12- RESILIATION
Quelle que soit le motif de la résiliation du Contrat, celle-ci n’est effective qu’à partir de l’établissement de la facture de cessation correspondante adressée au Client par Vialis dans un délai de quatre semaines à compter de la résiliation. Le Client a l’obligation de fournir à Vialis l’adresse à laquelle ladite facture de cessation doit lui être adressée.
La résiliation du Contrat entraîne également la résiliation des services optionnels et l'obligation pour le Client de payer l'intégralité des sommes dues à Vialis jusqu'au jour de leur résiliation.
Pour toute résiliation par le Client faisant suite à un changement de fournisseur, le Contrat est résilié de plein droit à la date de prise d’effet d’un nouveau Contrat établi par le nouveau Fournisseur. Dans les autres cas, la résiliation prend effet à la date souhaitée par le Client et au plus tard trente (30) jours à compter de la notification de la résiliation à Vialis. Dans ce cas, Vialis invite le Client à lui fournir une auto-relève permettant de fiabiliser le(s) index de résiliation du GRD. Il est précisé qu’une résiliation rétroactive n’est pas possible.
12.1 Résiliation d’un Contrat conclu avec un particulier :
Que la durée du Contrat soit déterminée ou non, celui-ci est résiliable à tout moment par tout moyen (téléphone, mail, courrier simple ou recommandé).
a) à l’initiative de Vialis :
En cas de non-respect par le Client de ses obligations contractuelles, notamment en cas d’absence de paiement de
ses factures, doublée ou non d’un refus d’accès au compteur, Vialis suspendra la fourniture de gaz du Client et procédera à la résiliation de son Contrat dans un délai maximum de trente jours suivant la suspension de ses fournitures. La résiliation sera actée par l’émission de la facture de cessation du Contrat.
b) à l’initiative du Client :
• en cas de modification des conditions particulières ou générales de Vente par Vialis, en application de l’article XIV ci-après (par ex. : modification des prix),
• en cas de manquement de la part du fournisseur à son obligation de vente, hors cas de force majeure ou cas assimilés visés à l’article XVI ci-après,
• en cas de changement de fournisseur,
• pour motifs légitimes (tel que le déménagement notamment).
c) à l’initiative de l’une ou l’autre des parties : Dans le cas prévu à l’article XVI relatif aux effets de la force majeure et cas assimilés.
12.2 Résiliation d’un Contrat conclu avec un professionnel :
Que la durée du Contrat soit déterminée ou non, celui-ci est résiliable à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception et moyennant un préavis d’un mois.
En cas de résiliation d’un Contrat à durée déterminée avant son échéance :
• soit à l’initiative du Client et en dehors de tout motif légitime ou cas de force majeure ou assimilés,
• soit par le Fournisseur en cas de manquement du Client à l’une de ses obligations issues du Contrat,
le Client versera à Vialis les frais de résiliation suivants : trente pour cent (30%) de la somme de la totalité de l’abonnement et du produit de la Quantité annuelle Prévisionnelle et du Terme de Quantité en vigueur prévue jusqu’à la date d’échéance du Contrat.
Le changement de Fournisseur avant l’échéance du Contrat n’est pas un motif légitime de résiliation et donnera lieu au paiement par le Client des frais de résiliation tels que prévus ci-dessus.
13- MODIFICATION DES CONDITIONS DU CONTRAT
Conformément à l’article L224-10 du Code de la consommation, tout projet de modification par Vialis des conditions contractuelles est communiqué au consommateur par voie postale ou, à sa demande, par voie électronique, au moins un mois avant la date d'application envisagée.
Le consommateur est par ailleurs informé qu'il peut résilier le contrat sans pénalité, dans un délai maximal de trois mois à compter de la réception de ladite communication.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux modifications contractuelles imposées par la loi ou le règlement.
14- RESPONSABILITÉ
14.1 Régime de responsabilité
En application du droit commun et dans les limites et conditions des articles ci-dessous, lorsque la responsabilité civile d’une Partie est reconnue, elle est tenue de réparer pécuniairement l’ensemble des dommages directs et certains causés à l’autre Partie.
Aucune des Parties n’encourt de responsabilité vis-à-vis de l’autre à raison des dommages ou défauts d’exécution qui sont la conséquence du fait d’un tiers, d’un événement constitutif d’un cas de force majeure ou de contraintes insurmontables liées à des phénomènes atmosphériques ou aux limites de la technique, appréciés au moment de l’interruption, ou d’une décision des pouvoirs publics pour un motif de sécurité publique ou de police.
14.2 Responsabilité hors accès et utilisation du Réseau Public de Distribution
Chaque Partie est responsable à l’égard de l’autre des dommages résultant de la mauvaise exécution ou de la non- exécution de ses obligations contractuelles.
14.3 Responsabilité en cas de mauvaise exécution ou non-exécution des clauses du Contrat relatives à l’accès au RPD et à son utilisation
Vialis, en sa qualité que GRD, engage sa responsabilité vis-à-vis du Client en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution de ses engagements tels que mentionnés dans les Conditions Standard de Livraison.
Lorsque le Client allègue un préjudice ayant pour origine la mauvaise exécution ou non-exécution par Vialis d’un ou de plusieurs engagements figurant dans lesdites Conditions, le Client informe Vialis du préjudice allégué et lui fournit les pièces justifiant de sa demande. Vialis accuse réception de son dossier auprès du Client, traite sa réclamation et l’informe de la suite qui y sera donnée.
La responsabilité de Vialis, en sa qualité de GRD, ne pourra être engagée par le Client au-delà des hypothèses et conditions figurant dans les Conditions Standard de Livraison.
Le Client engage sa responsabilité vis-à-vis de Vialis en cas de mauvaise exécution ou non-exécution d’une de ses obligations figurant dans les Conditions Standard de Livraison. En cas de préjudice allégué par Vialis, celle-ci pourra engager toute procédure amiable ou contentieuse à l’encontre du Client si elle estime que celui-ci est à l’origine de son préjudice.
14.4 Installations intérieures
La responsabilité de Vialis ne s’étendant pas à l’installation intérieure du Client, ce dernier déclare avoir pris toutes les dispositions de sécurité nécessaires relatives tant à son installation intérieure qu’aux appareils raccordés à ladite installation, en ce qui concerne notamment un arrêt momentané des livraisons, la variation de la pression ou des caractéristiques du gaz naturel.
Le Client s’engage à réaliser le diagnostic de conformité obligatoire et à remettre le certificat correspondant à Vialis préalablement à la conclusion du Contrat. Il s’engage également à respecter ses obligations relatives à la conformité de ses installations intérieures durant toute la durée du Contrat, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il veillera notamment à faire procéder régulièrement à leur entretien et en particulier les réglementations propres aux Etablissements Recevant du Public ou aux Immeubles de Grande Hauteur le cas échéant.
15- FORCE MAJEURE
15.1 Définition
En plus des circonstances habituelles répondant à la définition de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil, les Parties conviennent que sont assimilées à des événements de cette nature les circonstances suivantes :
- la guerre, déclarée ou non déclarée, la guerre civile, les émeutes et révolutions, les pillages, les actes de piraterie et de terrorisme, les sabotages, les atteintes délictuelles,
- les circonstances climatiques et/ou un phénomène sismique et/ou une inondation et/ou un incendie empêchant la fourniture de gaz naturel ainsi que toute catastrophe naturelle au sens de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, c’est-à-dire des dommages matériels directs ayant pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises,
- les dommages causés par des faits accidentels et non maîtrisables, imputables à des tiers, tels qu’incendies, explosions ou chutes d'avions,
- les mises hors service d’ouvrages imposées par les pouvoirs publics pour des motifs de défense, de police ou de sécurité publique,
- des circonstances d'ordre politique, une crise économique ou des mouvements sociaux ayant pour conséquence une limitation importante ou une cessation de l’approvisionnement des Parties en matières premières nécessaires à leur activité de fourniture,,
- les délestages et/ou arrêts de production imposés par les grèves du personnel revêtant les caractéristiques de la force majeure, notamment dans le cas d’une grève nationale ayant des répercussions locales,
- les accidents graves d’exploitation entraînant un arrêt total de la production de Gaz pendant plus de quarante-huit heures (48) heures, et dont les conséquences ne peuvent être compensées par des moyens immédiatement disponibles,
- le bris de machine, l’accident d’exploitation ou de matériel, qui ne résulte pas d’un défaut de maintenance ou d’une utilisation anormale des installations,
- la force majeure affectant Vialis en sa qualité de GRD et l’empêchant de livrer les quantités de gaz au titre des Conditions Standard de Livraison .
15.2 Notification
La Partie souhaitant invoquer un cas de force majeure devra impérativement le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception sous cinq (5) jours à compter de la survenance de l’événement.
La Partie invoquant l’événement de force majeure s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter et/ou faire cesser les conséquences de l’événement constitutif de force majeure dans les meilleurs délais.
Si la suspension du Contrat résultant de l’évènement se prolongeait pendant plus de deux (2) mois à compter de la date de sa survenance, chacune des Parties aura la faculté de résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre Partie.
16- DONNEES PERSONNELLES
Vialis s’engage à ce que la collecte et le traitement des données des clients soient conformes au Règlement Général sur la
Protection des Données (RGPD) et à la loi dite « Informatique & Libertés ».
Le Client est informé que Vialis collecte des données telles que des données d'identification (ex : nom, prénom, date et lieu de naissance, informations relatives au tiers payeur le cas échéant), des données relatives à la vie personnelle et familiale (ex : numéros de téléphone fixe et/ou portable, adresse de messagerie électronique, situation matrimoniale), des données relatives aux services souscrits et à la consommation qui en est faite (ex : données de connexion, relevés des compteurs, enregistrement des appels au service d’assistance ou d’urgence) et des données financières (coordonnées bancaires, mode de paiement des factures, mandat de prélèvement, etc.).
D’autres données sont générées par l’usage de ces services, notamment les informations relatives aux communications émises et reçues ou de connexion aux services en ligne. Vialis utilise ces informations pour fournir les services souscrits (fourniture d’énergie, demandes de prestations complémentaires ou de services optionnels…), pour facturer ses prestations, pour procéder au recouvrement des sommes impayées ou pour la gestion des comptes clients (envoi d’extraits ou de relevés de comptes, transmission d’informations nécessaires ou importantes). Les traitements réalisés à ces fins sont nécessaires à l’exécution du contrat qui lie le Client à Vialis (article 6§1 b) RGPD).
Vialis est également amenée à proposer au Client des offres en lien avec les services auxquels il a souscrit, à lui soumettre des enquêtes de satisfaction ou à lui proposer de participer à des évènements (salons, concerts…) dans le cadre de campagnes promotionnelles ou de communication, et ce sur la base de l’intérêt légitime de Vialis ou de tiers, partenaires de Vialis (article 6 §1 f) RGPD).
Ces données sont par ailleurs conservées et/ou transmises aux autorités compétentes dans le strict cadre des obligations légales de Vialis (réponse à des réquisitions judiciaires, gestion des certificats d'économie d'énergie, etc.) conformément à l’article 6
§1 c) RGPD.
Enfin, certaines communications peuvent être transmises au Client sur la base de son consentement au titre de l’article 6 §1
a) RGPD (notamment celles relatives à des offres sans rapport avec les services auxquels il a souscrit, lors d’événements spécifiques…). Il peut retirer son consentement à tout moment en contactant Vialis à l’adresse indiquée ci-dessous.
Ces informations sont traitées et conservées par Vialis pendant une durée maximale de dix (10) ans à compter de la clôture de l’exercice comptable suivant la date de résiliation du Contrat au titre de ses obligations légales (art. L. 123-22 du code de commerce).
Elles peuvent être transmises aux sous-traitants de Vialis chargés de l’envoi de courriers électroniques, de l’impression et/ou de l’envoi de factures, de relances, de recommandés, etc. Elles peuvent en outre être communiquées à des organismes ou partenaires externes (conseil départemental du Haut-Rhin, mairies de la zone de desserte, partenaires) afin de proposer au Client des services optionnels sur la base de l’intérêt légitime de Vialis ou pour assurer la sécurité du réseau conformément aux dispositions du code de l’énergie (article L. 322-9 notamment). Ces sous-traitants et partenaires sont situés dans l’Union Européenne. Ils sont soumis aux mêmes obligations que Vialis concernant le traitement des données à caractère personnel.
En vertu du RGPD et de la Loi « Informatique et Libertés », le Client, justifiant préalablement de son identité, bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition, et d’un droit à la limitation, à l’effacement et à la portabilité de ses données, à exercer auprès du Délégué à la Protection des Données (DPO) de Vialis – 00 xxx xxx Xxxxxx Xxxx – XX 00000 – 00000 XXXXXX Xxxxx ou xxx@xxxxxx.xx.xx. Vialis s’engage à répondre à toute sollicitation dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande. Au besoin, ce délai peut être prolongé
de deux mois compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.
Vialis informe également le Client qu’il a la possibilité d’effectuer une réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle.
Conformément à l’article 40-1 de la Loi « informatiques et Libertés », Vialis informe le Client que les droits des personnes à l'égard des traitements de leurs données à caractère personnel s’éteignent au décès de leur titulaire. Néanmoins, celui-ci a la possibilité de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données après son décès. Ces directives sont générales ou particulières et définissent la manière dont la personne entend que ses droits soient exercés après son décès. Le Client peut informer Vialis de sa volonté de communiquer ou non ses données à un tiers qu'il aura préalablement désigné.
Vialis informe ses Clients de l‘existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », liste sur laquelle les consommateurs peuvent s’inscrire via le lien xxxxx://xxxxx.xxxxxxx.xx/.
Pour plus d’informations sur la façon dont Vialis protège les données de ses clients, une Politique relative aux données personnelles est accessible sur le site internet de Vialis.
17- CONFIDENTIALITE
Les Parties conviennent de maintenir confidentiels l’existence et le contenu du Contrat. Elles s’engagent à ne pas divulguer ou laisser divulguer les informations et documents fournis par l’autre Partie, de quelque nature qu’ils soient, économique, technique ou commerciale, auxquels elles pourraient avoir eu accès du fait de la négociation ou de l’exécution du Contrat, hormis ceux destinés à Vialis en tant que GRD pour l’accès au Réseau Public de Distribution et l’acheminement du gaz naturel. L’engagement de confidentialité restera en vigueur pendant toute la durée du Contrat et, à son terme, pour quelque raison que ce soit, pendant une durée d‘un (1) an.
18- CLAUSE DE SAUVEGARDE
En cas d’événement, notamment de nature économique ou commerciale, survenant après l’entrée en vigueur du Contrat et entraînant une rupture significative dans l’équilibre du Contrat, les Parties se rencontreront afin de procéder de bonne foi à l’examen de la situation ainsi créée et de déterminer en commun les modalités selon lesquelles le Contrat pourrait être poursuivi dans des conditions d’équilibre identiques à celles qui ont prévalu au moment de la signature.
19- DROIT APPLICABLE - JURIDICTION COMPETENTE
Le Contrat, rédigé en langue française, est soumis pour son exécution, sa validité et son interprétation à la loi française. Les litiges s’y rapportant que les Parties n’auraient pu résoudre à l’amiable seront soumis à la juridiction compétente pour un particulier et au Tribunal compétent du ressort de la Cour d’Appel de Colmar pour un Client professionnel.
20- SERVICE CLIENT ET RECLAMATIONS
Le Client peut contacter Vialis par courrier envoyé à l’adresse postale : Vialis - 10 rue des Bonnes Gens - CS 70187 - 00000 XXXXXX Xxxxx
Modes de règlement des litiges en interne
En cas de litige relatif à l’exécution du présent contrat, le Client peut adresser une réclamation orale ou écrite au service clients
dont les coordonnées figurent sur sa facture. Si le Client n’est pas satisfait de la réponse apportée par le service clients, il peut saisir le service consommateurs dont les coordonnées lui sont indiquées dans la réponse du service clients.
Médiateur national de l’énergie
Dans le cas où la procédure décrite à l’alinéa précédent n’aurait pas permis de régler le différend, dans le délai de deux mois à compter de la réception de la réclamation, le client peut saisir directement et gratuitement le médiateur national de l’énergie à l’adresse : Médiateur national de l’énergie - Libre Réponse n°59252 - 75443 XXXXX Xxxxx 00, par téléphone au 0 000 000 000 (service et appel gratuits) ou via les sites xxxxx://xxx.xxxxxxx-xxxxxxxxx.xx/ et xxxxx://xxx.xxxxxx.xx/ (outil de déclaration en ligne du médiateur.
21- DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux articles L442-1 et suivants du Code de l’énergie et L224-1 du Code de la consommation, cet article XII s’applique uniquement aux Clients répondant aux définitions suivantes :
- les consommateurs (toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) ;
- les non–professionnels (toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles),
et pour une consommation de gaz naturel inférieure à 30 000 kWh par an.
Dans le cadre de contrats conclus sur des foires ou salons, le Client ne peut bénéficier d’aucun droit de rétractation.
Dans le cadre d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors agences Vialis, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter du lendemain du jour de la conclusion du Contrat. Lorsque le délai s’achève un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le Client, auquel aucune pénalité ne peut être réclamée, n’a pas à motiver sa décision.
Le Client informe Vialis de sa décision de se rétracter en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, le formulaire de rétraction situé en fin des présentes Conditions Générales de Vente ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté et exprimant sa volonté de se rétracter. Pour toute rétractation faite par courriel, Vialis fournira sans délai au Client un accusé de réception sur un support durable. En cas de litige portant sur l’exercice du droit de rétractation, il revient au Client d’apporter la preuve qu’il l’a bien effectuée.
La totalité des sommes éventuellement versées par le Client lui seront intégralement remboursées dans les quatorze (14) jours suivant l’exercice du droit de rétractation.
Conformément aux articles L221-25 et L224-6 du Code de la consommation, lorsque le Client souhaite que l’exécution de son Contrat commence avant la fin du délai de rétractation, Vialis recueille sa demande expresse par tous moyens et transmet au Client les conditions contractuelles écrites ou sur support durable, accompagnées du formulaire de rétractation, Lorsqu’il exerce tout de même son droit de rétractation avant la fin du délai de rétractation, le Client, dont Vialis a recueilli la demande express, a l’obligation de payer à Vialis le montant de l’abonnement et de la consommation jusqu’à la date à laquelle il communique à Vialis sa décision de se rétracter, et ce sur la base d’une déclaration d’index par le Client.
Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-dessous.
FORMULAIRE DE RETRACTATION DESTINE AUX CONSOMMATEURS ET
AUX NON-PROFESSIONNELS
BENEFICIANT D’UNE CONSOMMATION DE GAZ NATUREL INFERIEURE A 30 000 KWH
Code de la consommation, articles L221-18 et suivants traitant des contrats conclus à distance ou hors établissement, et L224-6 Conditions :
1- Compléter et signer le formulaire ci-dessous ou utiliser tout autre support adéquat 2- L'envoyer à Vialis par mail ou par courrier à l’adresse xxxx@xxxxxx.xxx
Adresse d’envoi postal : Vialis - Département Commercial Energies - 10 Rue des Bonnes Gens – CS 70187 - 68004 Colmar Cedex
3- L'expédier au plus tard le quatorzième jour à compter du lendemain du jour de la souscription du Contrat, ou, si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du Contrat portant sur la fourniture, l’accès et l’utilisation du réseau de gaz naturel
Contrat conclu le :
Nom(s) et prénom(s) du (des) Client(s) :
Adresse du (des) Client(s) :
Date :
Signature du (des) Client(s) :
CONDITIONS STANDARD DE LIVRAISON DE GAZ NATUREL DU DISTRIBUTEUR VIALIS
VIALIS
SAEM au capital de 25 150 000 € 00, xxx xxx Xxxxxx Xxxx
XX 00000 – 00000 Xxxxxx xxxxx
XXX Xxxxxx n° 451 279 848
Version V 5.0 du 1er septembre 2019
PREAMBULE
Les présentes Conditions Standard de Livraison vous lient directement au Distributeur Vialis. Combinées au Contrat de Fourniture que vous avez conclu avec votre Fournisseur, elles vous permettent d’être alimenté en Gaz. Pour recueillir votre accord, le Distributeur Vialis a mandaté votre Fournisseur qui sera votre interlocuteur pour toute question portant sur l’acceptation, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation de ces Conditions Standard de Livraison.
Elles concernent notamment :
• le débit de livraison et les caractéristiques du Gaz livré (Pouvoir Calorifique Supérieur, Pression de Livraison),
• la continuité et la qualité et de la livraison du Gaz,
• la mise en place, la propriété, l’Exploitation et la Maintenance du Dispositif Local de Mesurage ou du Poste de Livraison,
• les conditions d’intervention sur le Dispositif Local de Mesurage ou le Poste de Livraison (accessibilité, modalités, mesures et contrôles) et sur le réseau (information du Client, intervention d’urgence),
• le cas échéant, la redevance de location du Dispositif Local de Mesurage ou du Poste de Livraison,
• les réclamations et litiges.
Outre la livraison du Gaz, les Conditions Standard de Livraison vous assurent l’accès aux prestations disponibles pour le Client, qui figurent dans le Catalogue des Prestations
DEFINITIONS
Au sens des Conditions Standard de Livraison, les termes ci- après sont définis de la manière suivante, au singulier comme au pluriel :
Branchement : conduite reliant une canalisation du Réseau de Distribution au Poste de Livraison ou, en l’absence de Poste de Livraison, au Compteur. En immeuble collectif, l’origine du Branchement est le piquage sur la conduite montante.
Catalogue des Prestations : liste établie par le Distributeur Vialis, publiée sur son site Internet, actuellement xxx.xxxxxx.xx.xx, et disponible auprès de lui sur demande, des prestations disponibles pour le Client et/ou le Fournisseur. Y figurent les prestations de base couvertes par le Tarif d’acheminement et d’autres prestations non-couvertes par le Tarif d’acheminement, dont le prix est indiqué.
Client : personne physique ou morale ayant accepté les Conditions Standard de Livraison.
Compteur : appareil de mesure du volume du Gaz livré au Client. Selon le cas, il fait partie du Dispositif Local de comptage ou le constitue.
Conditions Standard de Livraison : les présentes conditions de livraison du Gaz.
CONDITIONS STANDARD DE LIVRAISON
DE GAZ NATUREL
Contrat d’Acheminement : contrat conclu entre le Distributeur Vialis et un Fournisseur en application duquel le Distributeur Vialis réalise l’acheminement du Gaz.
Contrat de Fourniture : contrat conclu entre le Client et un Fournisseur en application duquel le Fournisseur vend une quantité de Gaz au Client.
Coupure : opération effectuée par le Distributeur Vialis consistant à rendre impossible un débit de Gaz dans une installation. Le terme « interruption de livraison » désigne une Coupure provisoire.
Dispositif Local de Comptage : ensemble des équipements de mesure, de calcul et de télétransmission localisés à l'extrémité aval du Réseau de Distribution, utilisés par le Distributeur Vialis pour déterminer les Quantités Livrées au Point de Livraison, et leurs caractéristiques. Il fait partie le cas échéant du Poste de Livraison.
Distributeur : opérateur exploitant un Réseau de Distribution au sens de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie : au sens des Conditions Standard de Livraison, Vialis, 10 rue des Bonnes gens – 00000 Xxxxxx cedex, ou toute autre entité qui lui serait substituée et qui exercerait la même activité.
Exploitation : toutes actions, administratives, managériales ou techniques, destinées à utiliser un bien dans les meilleures conditions de continuité et de qualité de service ainsi que de sécurité.
Fournisseur : personne physique ou morale, titulaire d’une autorisation délivrée par le Ministre chargé de l’énergie, qui vend une quantité de Gaz au Client en application d’un Contrat de Fourniture. Au sens des Conditions Standard de Livraison, le Fournisseur est considéré comme un tiers.
Gaz : gaz naturel répondant aux prescriptions réglementaires.
Installation Intérieure : ensemble des ouvrages et installations situés en aval du Point de Livraison.
Jours Ouvrés : du lundi au vendredi matin, hors jours fériés.
Maintenance : toutes actions, administratives, managériales ou techniques, durant le cycle de vie d'un bien, destinées à le maintenir ou à le rétablir dans un état dans lequel il peut accomplir la fonction requise.
Mise en Service : opération effectuée par le Distributeur Vialis consistant à rendre durablement possible un débit permanent de Gaz dans une installation.
Parties : au sens des Conditions Standard de Livraison, le Client et le Distributeur Vialis, ensemble ou séparément selon le cas.
Point de Livraison : point où le Distributeur Vialis livre du Gaz au Client en application des Conditions Standard de Livraison. Le Point de Livraison est la bride aval du Poste de Livraison ou, en cas d’absence de Poste de Livraison, la bride aval du Compteur ou, en cas d’absence de compteur individuel, le raccordement aval du robinet de coupure individuel. Dans les relations contractuelles avec votre
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Fournisseur, le Point de Livraison est, sauf exceptions, généralement désigné sous le terme PCE (Point de Comptage et d’Estimation).
Poste de Livraison : installation située à l'extrémité aval du Réseau de Distribution, assurant généralement, outre la mesure, le calcul et la télétransmission d’éléments permettant de déterminer les Quantités Livrées au Point de Livraison, les fonctions de détente et de régulation de pression.
Pouvoir Calorifique Supérieur (P.C.S) : quantité de chaleur, exprimée en kWh, qui serait dégagée par la combustion complète de un mètre cube de Gaz sec dans l’air à une pression constante et égale à 1,013 bar, le gaz et l’air étant à une température initiale de 0 degré Celsius, tous les produits de la combustion étant ramenés à la température de 0 degré Celsius, l’eau formée pendant la combustion étant ramenée à l’état liquide et les autres produits étant à l’état gazeux.
Prescriptions Techniques du Distributeur Vialis : prescriptions régies par le décret n° 2004-555 du 15 juin 2004 relatif aux prescriptions techniques applicables aux canalisations et raccordements des installations de transport, de distribution et de stockage de gaz, élaborées par le Distributeur Vialis et publiées sur son site Internet, actuellement xxx.xxxxxx.xx.xx.
Pression de Livraison : pression relative du Gaz au Point de Livraison.
Quantité Livrée : quantité d’énergie mesurée, calculée par le Système de Comptage à partir du volume du Gaz mesuré par le Dispositif Local de Comptage ou, à défaut, d’une quantité corrigée.
Réseau de Distribution : ensemble d'ouvrages, d'installations et de systèmes exploités par ou sous la responsabilité du Distributeur Vialis, constitué notamment de branchements, de canalisations et d'organes de détente, de sectionnement, au moyen duquel le Distributeur Vialis réalise l’acheminement de Gaz en application du Contrat d’Acheminement.
Réseau MPB : Réseau de Distribution dont la pression normale de service est comprise entre zéro virgule quatre (0,4) et quatre (4) bar inclus.
Système de Comptage : ensemble constitué du Dispositif Local de Comptage et des procédures et systèmes ou procédures utilisés par le Distributeur Vialis pour déterminer la Quantité Livrée au Point de Livraison.
Tarif d’Acheminement : tarif d’utilisation du Réseau de Distribution du Distributeur Vialis, payé à ce dernier par le Fournisseur en application du Contrat d’Acheminement.
CONDITIONS STANDARD DE LIVRAISON
DE GAZ NATUREL
CONDITIONS STANDARD DE LIVRAISON
1. OBJET DES CONDITIONS STANDARD DE LIVRAISON
Les Conditions Standard de Livraison ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Distributeur Vialis livre le Gaz au Client ainsi que les conditions d’accès et de réalisation des interventions techniques sur le Branchement, le Dispositif Local de Comptage et, le cas échéant, le Poste de Livraison du Client.
Les Conditions Standard de Livraison s’appliquent à tout Client :
• dont l’index au Compteur est relevé semestriellement, quel que soit le débit maximum du Compteur ;
• dont l’index au Compteur est relevé mensuellement, lorsque, d’une part, le Compteur est d’un débit maximum inférieur ou égal à 100 m3/h et, d’autre part, il ne bénéficie pas d’un service de maintenance ou de pression mentionné, à ce jour, au Catalogue des Prestations.
Tout Client dont l’index au Compteur est relevé mensuellement, conclura avec le Distributeur un contrat de livraison direct qui se substituera aux Conditions Standard de Livraison dans deux hypothèses :
• le Compteur est d’un débit maximum supérieur à 100 m3/h ; ou
• le Client bénéficie d’au moins un des services de maintenance ou de pression, mentionnés à ce jour, au Catalogue des Prestations.
Si du fait d’une modification technique tel le remplacement de son Compteur, un Client ne répond plus aux critères d’un contrat de livraison direct, le Distributeur lui proposera d’accepter les Conditions Standard de Livraison et en informera son Fournisseur qui deviendra son interlocuteur pour l’exécution de ces Conditions Standard de Livraison.
Les Conditions Standard de Livraison assurent en outre l’accès du Client aux prestations disponibles pour lui, du Catalogue des Prestations.
La synthèse du Catalogue des Prestations figurant en annexe 1 indique pour chaque prestation si le Client y a accès auprès du Fournisseur ou auprès du Distributeur.
2. CARACTERISTIQUES DU GAZ LIVRE
Le Distributeur Vialis s'engage à ce que, conformément à ses prescriptions Techniques :
• le Pouvoir Calorifique Supérieur du Gaz soit compris entre 10,7 et 12,8 kWh par m3(n) pour le Gaz de type H, à haut pouvoir calorifique ;
• la Pression de Livraison soit comprise entre 17 et 25 mbar pour le Gaz de type H ; dans le cas d’alimentation par Réseau MPB, le Distributeur pourra sur demande du Client, délivrer une Pression de Livraison jusqu’à 300 mbar.
3. DETERMINATION ET COMMUNICATION DE LA QUANTITE LIVREE
3.1 Détermination de la Quantité Livrée
3.2 Vérification ponctuelle du Dispositif Local de Comptage
A tout moment, le Distributeur Vialis peut procéder à la vérification du Dispositif Local de Comptage à ses frais.
Le Client peut demander, à tout moment, la vérification du Dispositif Local de Comptage ; les frais correspondants ne sont à sa charge que si le Compteur est reconnu exact, dans les limites réglementaires de tolérance.
La remise en état métrologique du Dispositif Local de Comptage est à la charge de son propriétaire (cf. article 4).
3.3 Dysfonctionnement du Dispositif local de Comptage
Le Client prend toutes dispositions pour ne pas perturber le bon fonctionnement du Dispositif Local de Comptage.
En cas de dysfonctionnement du Dispositif Local de Comptage, la Quantité Livrée est une quantité corrigée, déterminée à partir des Quantités Livrées sur des périodes similaires ou, à défaut, de profils de consommation.
Le Distributeur Vialis informe aussitôt que possible, le Client et le Fournisseur de ce dysfonctionnement et il notifie par écrit au Client la quantité corrigée accompagnée de tous éléments la justifiante.
Le Client dispose de dix jours ouvrés à compter de cette notification, pour contester cette quantité corrigée auprès du Distributeur Viallis. Faute de faire valoir dans ce délai une critique des éléments la justifiant, il est réputé l’accepter. La Quantité Livrée calculée à partir de celle-ci, est alors communiquée au Fournisseur. Le Client conserve la possibilité de contester ultérieurement la quantité corrigée en adressant une réclamation à son Fournisseur.
En cas de contestation comme indiqué ci-dessus, de la quantité corrigée, cette dernière est, s’il y a lieu, modifiée en fonction de la critique présentée. Faute d’accord dans un délai d’un mois à compter de la notification précitée, chacune des Parties ou le Fournisseur peut saisir la juridiction compétente.
CONDITIONS STANDARD DE LIVRAISON
DE GAZ NATUREL
3.4 Communication des Quantités Livrées
Le Distributeur Vialis communique au Fournisseur du Client les index, relevés au Compteur, et les Quantités Livrées dont il dispose.
Il conserve ces index et ces Quantités Livrées pendant cinq ans à compter du terme de l’année civile au cours de laquelle il en dispose.
Le Distributeur Vialis préserve leur confidentialité conformément à la réglementation qui la régit, actuellement le décret n° 2004-183 du 18 février 2004 relatif à la confidentialité des informations détenues par les opérateurs exploitant des ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel ou des installations de gaz naturel liquéfié. Le Client accepte leur communication dans le respect de cette réglementation.
3.5 Fraude
Lorsqu’une fraude est présumée, le Distributeur Vialis contrôle le Dispositif Local de Comptage ; le Distributeur peut pratiquer une interruption de livraison, particulièrement en cas de risque pour la sécurité des personnes ou des biens.
Le Distributeur Vialis estime la durée effective de la fraude ; le préjudice qui lui est ainsi causé, dont la remise en état de l’installation et des frais de gestion, est (outre, notamment, le prix du Gaz correspondant, dont le Distributeur détermine la Quantité Livrée à partir d’une quantité corrigée qu’il évalue) mis à la charge du Client. Le montant des frais de gestion facturés directement par le Distributeur figure au Catalogue des Prestations sous le titre « Frais liés au déplacement d’un agent assermenté ».
4. PROPRIETE DU BRANCHEMENT ET DISPOSITIF LOCAL DE COMPTAGE ET LE CAS ECHEANT DU POSTE DE LIVRAISON
Le Branchement fait partie du Réseau de Distribution.
Tout Dispositif Local de Mesurage d’un débit horaire inférieur à 16 m3/h est la propriété du Distributeur Vialis.
Tout Dispositif Local de Comptage d’un débit horaire égal ou supérieur à 16 m3/h est soit la propriété du Client, soit celle du Distributeur Vialis qui le loue au Client.
Lorsqu’un Dispositif Local de Comptage qui est la propriété du Client, doit être remplacé, pour quelque cause que ce soit, le Distributeur Vialis le remplace par un Dispositif Local de Comptage qui est sa propre propriété et qu’il loue au Client.
Lorsque seulement un ou plusieurs des équipements constituant le Dispositif Local de Comptage qui est la propriété du Client, doi(ven)t être remplacé(s), le Distributeur Vialis propose au Client de lui acheter les autres équipements constituant le Dispositif Local de Comptage qui deviendrait ainsi la propriété du Distributeur Vialis, puis de le lui louer.
A tout moment, le Client peut proposer au Distributeur Vialis de lui vendre son Dispositif Local de Comptage, puis de le lui louer.
Chacun des autres équipements qui constituent, le cas échéant, le Poste de Livraison peut être soit propriété du Distributeur Vialis, soit propriété du Client ou mis à sa disposition par un tiers qui lui transmet les droits et obligations nécessaires à l’exécution du Contrat.
5. EXPLOITATION, MAINTENANCE ET REMPLACEMENT DU BRANCHEMENT ET DU DISPOSITIF LOCAL DE COMPTAGE
Le Distributeur Vialis assure à son initiative et, sauf détérioration imputable au Client, à ses frais, l’Exploitation, la Maintenance ainsi que le remplacement du Branchement.
Si le Dispositif Local de Comptage et, le cas échéant, le Poste de Livraison est la propriété du Distributeur Vialis, celui-ci en assure à son initiative et, sauf détérioration imputable au Client, à ses frais, l’Exploitation, la Maintenance, y compris la vérification réglementaire, et le remplacement.
Si le Poste de Livraison est la propriété du Client, ne serait-ce qu’en partie, celui-ci en assure à son initiative et à ses frais l’Exploitation, la Maintenance et le remplacement. Toutefois, s’agissant du Dispositif Local de Xxxxxxxx, x’xx est la propriété du Client, le Distributeur Vialis en assure à son initiative et à ses frais, l’Exploitation et la vérification réglementaire, sa Maintenance restant à la charge du Client.
Le calibre du Dispositif Local de Comptage doit être compatible avec le débit de l’installation ; en cas d’évolution de la Quantité Livrée nécessitant le remplacement du Dispositif Local de Comptage, le changement est à la charge du Client.
Le Distributeur Vialis peut procéder au remplacement du Dispositif Local de Comptage et, le cas échéant à celui du Poste de Livraison, s’ils sont sa propriété, en fonction des évolutions technologiques ou des exigences réglementaires.
En cas de location du Poste de Livraison, les représentants ou préposés du Client ne sont autorisés à accéder au Poste de Livraison, sauf accord préalable du Distributeur Vialis, que pour la lecture des index et pour s’assurer de la valeur de la Pression de Livraison.
Pour la réalisation des opérations de Maintenance ou de remplacement du Branchement ou du Dispositif Local de Comptage (le cas échéant du Poste de Livraison), le Distributeur Vialis peut être conduit à interrompre la Livraison du Gaz. Il en informe le Client en respectant un préavis minimum de cinq (5) Jours Ouvrés et peut, sauf refus exprès du Client, procèder au remplacement du Dispositif Local de Comptage hors sa présence.
Six mois après une Coupure, le Distributeur Vialis peut déposer ou abandonner tout ou partie du Branchement ou du Poste de Livraison ou du Dispositif Local de Comptage ou les laisser en place, sans indemnité de part ni d’autre.
Tant que le Distributeur Vialis n’a pas procédé à la dépose, il met tout en oeuvre pour garantir la sécurité du Branchement et du Poste de Livraison ; le Client s’engage, pour sa part, à maintenir l’accès permanent aux installations pour le Distributeur Vialis.
CONDITIONS STANDARD DE LIVRAISON
DE GAZ NATUREL
6. MISE EN SERVICE
Le Distributeur Vialis procède lors de toute Mise en Service d’Installation Intérieure pour laquelle son intervention est sollicitée, à une vérification d’étanchéité apparente des tuyauteries fixes de l’installation par contrôle de la non- rotation du Compteur. La Mise en Service n’est effective que si cette vérification est concluante. De plus, pour la première Mise en Service d’une Installation Intérieure, un certificat de conformité (locaux à usage d’habitation, Établissements Recevant du Public [E.R.P.]) ou une déclaration de conformité (locaux professionnels autres qu'E.R.P.) devra être remis.
A l’occasion de la Mise en Service, le Distributeur Vialis remet, si nécessaire, au Client la clé de manœuvre destinée à la commande de son Poste de Livraison
Toute Mise en Service du Branchement et du Poste de Livraison est effectuée par le Distributeur Vialis sous réserve des dispositions ci-dessous. Elle s’effectue en coordination avec le Client qui assure, sous sa propre responsabilité, la Mise en Service de son Installation Intérieure.
7. INTERVENTION DANS LE POSTE DE LIVRAISON
En cas d’urgence, c’est à dire lorsque la sécurité des personnes ou des biens l’exige, le Distributeur Vialis peut autoriser les préposés ou contractants du Client à intervenir sur le Poste de Livraison dans les limites et selon les modalités précisées dans une convention d’intervention préalablement signée par le Client et le Distributeur Vialis.
En l’absence d’autorisation du distributeur Vialis, le Client n’est pas autorisé à agir sur les équipements dont le Distributeur Vialis est propriétaire. Le Client se charge de faire respecter cette disposition par ses préposés et ses contractants. Les demandes particulières du Client qui pourront être faites en son nom ou pour le compte de l'un de ses contractants seront soumises à l’accord préalable du Distributeur Vialis. En cas d'accord, les interventions se feront conformément à une consigne décrivant les manoeuvres à effectuer préalablement établie par le Distributeur Vialis et remise au Client.
En l’absence d’urgence, le Client intervient librement sur les équipements dont il est propriétaire, dans le respect des obligations à la charge du Distributeur Vialis et des engagements contractuels du Client vis-à-vis du Distributeur Vialis, et est responsable de leur sécurité. Néanmoins, tout réarmement des organes de sécurité nécessaire à une remise en service du Poste de Livraison est réalisé par le Distributeur Vialis. Il en est de même de toute opération conduisant à déplomber les appareils de mesure et/ou de conversion.
En cas d’incident sur le Réseau de Distribution, susceptible d’entraîner une répercussion sur l’Installation Intérieure du Client, le Distributeur Vialis pourra procéder à ses frais à la vérification de l’Installation Intérieure. La remise en service ne
pourra intervenir que si l’Installation Intérieure ne présente pas de danger grave et immédiat.
8. OBLIGATIONS DU CLIENT
8.1 Non-perturbation de la distribution du Gaz
Le Client s’abstient de tout fait de nature à nuire à l’exploitation ou la distribution du Gaz, y compris par ses appareils ou installations.
8.2 Accès aux branchement et Dispositif local de Comptage
Le Client permet à tout moment et au moins une fois par an, pour le relevé de l’index au Compteur (y compris lorsque ce dernier est équipé d’un dispositif de relevé à distance), le libre accès du Distributeur Vialis au Branchement et au Dispositif Local de Comptage.
Tout Client dont l’index au Compteur est relevé semestriellement est informé au préalable, par avis collectif, du passage du Distributeur Vialis lorsque l’accès au Compteur nécessite sa présence. En cas d’absence lors du relevé, le Client a la faculté de communiquer directement au Distributeur Vialis le relevé (auto-relevé) de l’index au Compteur. L’exercice de cette faculté ne dispense pas le Client de l’obligation de permettre au moins une fois par an, le libre accès du Distributeur Vialis au Compteur.
Si le Distributeur Vialis est privé de l’accès au Compteur pendant douze mois consécutifs, le Client prend à sa charge le prix du relevé spécial indiqué au Catalogue des Prestations.
8.3 Information sur une modification de la consommation
Lorsqu’il existe un Poste de Livraison, le Client s’engage à informer le Distributeur Vialis de toute modification substantielle de son installation ou de son utilisation du Gaz qui conduirait à dépasser le débit horaire maximal du Poste de Livraison.
8.4 Installation intérieure du Client
Le Client est responsable de son Installation Intérieure.
L’Installation Intérieure du Client, ses compléments ou modifications doivent être établis, et les visites de contrôle réalisées, conformément à la réglementation et aux normes applicables. Ils sont exécutés et entretenus sous la responsabilité de leur propriétaire ou de toute personne à laquelle la garde en aurait été transférée.
Le Client définit et réalise à ses frais les actes d'exploitation nécessaires sur son Installation Intérieure.
8.5 Identification du robinet commandant l’Installation Intérieure
Dans les immeubles collectifs, les robinets commandant l’Installation Intérieure et placés avant le point d’entrée de la tuyauterie dans le logement sont identifiés par la pose de deux plaques indélébiles portant le même code, l’une
CONDITIONS STANDARD DE LIVRAISON
DE GAZ NATUREL
positionnée à l’extérieur du logement sur la porte, son chambranle ou sur une plinthe située à proximité immédiate de la porte, et la seconde positionnée sur le robinet.
Le repérage ainsi réalisé permet d’interrompre l’alimentation en Gaz du logement en cas notamment de travaux ou d’incident.
Le Client veille au maintien en état de ces plaques d’identification et ne doit en aucun cas procéder à leur retrait ou altérer leur lisibilité.
8.6 Inexécution par le Client de ses obligations
En cas d’inexécution par le Client de ses obligations au titre des Conditions Standard de Livraison, le Distributeur Vialis peut, après mise en demeure d’y remédier envoyée directement au Client et restée infructueuse, interrompre la livraison du Gaz. Le Fournisseur est informé de cette interruption.
9 CONTINUITE ET QUALITE DE LA LIVRAISON DU GAZ
En exécution de ses obligations et sous réserve des cas d’interruption autorisée, le Distributeur Vialis assure une livraison continue et de qualité du Gaz au Client. Il met à la disposition du Client, par l’intermédiaire de son Fournisseur, un numéro de dépannage accessible en permanence ainsi qu’un service permanent d’intervention pour les urgences.
Le Distributeur Vialis a la faculté d’interrompre la livraison du Gaz pour toute opération d’investissement, de mise en conformité ou de Maintenance du Réseau de Distribution ainsi que pour tous travaux réalisés à proximité du Branchement, du Dispositif Local de Comptage et, le cas échéant, du Poste de Livraison. Le Distributeur Vialis s’efforce de réduire ces interruptions au minimum et porte à la connaissance de tout Client affecté, au moins cinq (5) jours à l’avance, par avis collectif, les dates et heures de ces interruptions.
Sans préjudice des cas stipulés par ailleurs, le Distributeur Vialis a la faculté d’interrompre sans formalité aucune la livraison du Gaz dans les cas suivants :
• tentative de suicide au gaz ou troubles comportementaux avérés ;
• injonction émanant de l'autorité compétente ;
• présence ou présomption objective d’un défaut constituant la source d’un danger grave et immédiat justifiant cette intervention ;
• opposition d’un Client à la vérification d’étanchéité apparente de son Installation Intérieure.
Il en va de même en cas de :
• Coupure pour impayé demandée par le Fournisseur ;
• situation où, soit, le Point de Livraison n’est plus rattaché au Contrat d’Acheminement d’aucun Fournisseur, soit, le Contrat
d’Acheminement auquel il est rattaché est résilié ou suspendu.
En cas d’urgence, le Distributeur prend sans délai les mesures nécessaires et informe s’il y a lieu, par avis collectif, les Clients affectés par l’interruption ou la réduction de la livraison du Gaz
10 REMUNERATION
La livraison du Gaz au titre des Conditions Standard de Livraison ainsi que les prestations de base du Catalogue des Prestations sont couvertes par le Tarif d’Acheminement.
11 FORCE MAJEURE ET CIRCONSTANCES ASSIMILEES
Les Parties sont déliées de leurs obligations respectives au titre des Conditions Standard de Livraison dans les cas et circonstances ci-après pour la durée et dans la limite des effets desdits cas et circonstances sur lesdites obligations :
a. cas de force majeure, entendu comme tout événement extérieur à la volonté de la Partie qui l’invoque, et ne pouvant être surmonté par la mise en œuvre des efforts auxquels celle-ci est tenue en sa qualité d’Opérateur Prudent et Raisonnable, ayant pour effet d’empêcher l’exécution par ladite Partie de tout ou partie de l’une quelconque de ses obligations découlant des Conditions Standard de Livraison ;
b. grève, mais dans la seule hypothèse où celle-ci revêt les caractéristiques de la force majeure telle que définie à l’alinéa
(a) ci-avant ;
c. circonstance ci-après, sans qu’elle ait à réunir les critères énoncés à l’alinéa a), dans la mesure où sa survenance affecte la Partie qui l’invoque et l’empêche d’exécuter tout ou partie des obligations qui lui incombent au titre des Conditions Standard de Livraison :
(i) bris de machine ou accident d’exploitation ou de matériel, qui ne résulte pas d’un défaut de maintenance ou d’une utilisation anormale des installations,
(ii) fait d’un tiers dont les conséquences ne peuvent être su-montées par ladite Partie agissant en Opérateur Prudent et Raisonnable,
(iii) fait de l’Administration ou des Pouvoirs Publics,
(iv) mise en œuvre du plan national d’urgence gaz prévu par l’arrêté du 27 octobre 2006 relatif aux mesures nationales d’urgence visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel en cas de crise,
(v) fait de guerre ou attentat.
La Partie qui invoque un événement ou circonstance visé au présent article doit fournir à l’autre Partie dans les meilleurs délais, par tous moyens, toute information utile sur cet événement ou circonstance et sur ses conséquences.
CONDITIONS STANDARD DE LIVRAISON
DE GAZ NATUREL
Agissant en qualité d’Opérateur Prudent et Raisonnable, la Partie concernée prend toute mesure raisonnable permettant de minimiser les effets de l’événement ou de la circonstance visé au présent article et s’efforce d’assurer le plus rapidement possible la reprise normale de l’exécution des Conditions Standard de Livraison.
Pendant la période d’interruption d’exécution de ces obligations, la Partie concernée informe l’autre Partie des conséquences de l’événement ou de la circonstance considérée sur la réalisation de ses obligations, des mesures qu’elle entend prendre afin d’en minimiser les effets sur l’exécution du Contrat, du déroulement de la mise en œuvre de ces mesures, du délai estimé pour la reprise de l’exécution normale de ses obligations contractuelles et de la date de cessation de l’événement.
Si le Distributeur Vialis invoque un événement ou une circonstance visée au présent article, il répercute les conséquences de cet événement sur l’ensemble des clients concernés de façon équitable, sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires, notamment le cahier des charges de la concession de distribution.
12 RESPONSABILITES ET ASSURANCES
En cas de manquement prouvé à l’une quelconque de ses obligations au titre des Conditions Standard de Livraison, le Client ou le Distributeur Vialis engage sa responsabilité envers l’autre Partie, à laquelle il doit indemnisation des dommages corporels, des dommages matériels ou immatériels directs subis de ce fait.
Le Client a donc droit à indemnisation des dommages éventuellement subis du fait d’une réduction ou interruption de la livraison du Gaz, à la suite notamment d’une demande injustifiée de Coupure pour impayé émanant du Fournisseur, s’il prouve que cette réduction ou interruption constitue un tel manquement de la part du Distributeur Vialis.
L’indemnisation due au Client ou au Distributeur Vialis est toutefois limitée, par événement, à dix mille euros (10 000 €), et, par année civile, à deux fois ce montant ; chacune des Parties renonce, et se porte fort de la renonciation de ses assureurs, à tout recours contre l’autre Partie et/ou ses assureurs au-delà de cette limite
Cependant, par dérogation à ce qui précède, ceux des Clients ayant la qualité de (i) "consommateurs" ou "non- professionnels" (au sens du code de la consommation) ou de
(ii) "consommateurs finals non xxxxxxxxxxx" (xx xxxx xx x'xxxxxxx 00 xx xx xxx n° 2006-1537 du 7 décembre 2006) seront indemnisés à hauteur du montant du préjudice direct subi du fait du Distributeur Vialis.
13 DUREE DES CONDITIONS STANDARDS DE LIVRAISON
Les Conditions Standard de Livraison entrent en vigueur à compter de la date d’effet du Contrat de Fourniture.
Elles restent en vigueur, nonobstant la résiliation du Contrat de Fourniture, jusqu’à la survenance d’un des événements suivants :
• changement de Fournisseur accompagné du recueil de l’accord exprès du Client sur de nouvelles Conditions Standard de Livraison ;
• tout événement affectant le Client et aboutissant à un changement de titulaire du Contrat de Fourniture ;
• dépose du Branchement à l’initiative de l’une des Parties ;
• dépose du Dispositif Local de Comptage en l’absence de Contrat de Fourniture ;
• entrée en vigueur de nouvelles Conditions Standard de Livraison que le Client souhaite substituer à celles qui lui sont applicables, le Distributeur Vialis étant tenu d’accepter cette substitution ;
• conclusion d’un contrat de livraison direct tel que mentionné à l’article 1er ci-dessus.
Le Client peut demander à tout moment à son Fournisseur s’il en a un, à défaut au Distributeur Vialis, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la résiliation des Conditions Standard de Livraison moyennant un préavis d’un mois. A compter de la résiliation, le Distri- buteur Vialis peut procéder à la Coupure.
14 RECLAMATIONS ET LITIGES
14.1 Réclamations sans demande d’indemnisation
Le Fournisseur est chargé du recueil des réclamations du Client relatives aux présentes Conditions Standard de Livraison. Il transmet au Distributeur Vialis les réclamations qui le concernent avec l'ensemble des pièces utiles au traitement qui sont à sa disposition.
Le Distributeur Vialis répond au Fournisseur dans un délai de 30 (trente) jours calendaires, à compter de la réception de la réclamation accompagnée de l’ensemble des éléments du dossier et le Fournisseur se charge de la réponse définitive au Client à l’exception du cas particulier précisé à l’alinéa suivant.
Cas particulier : Dans le cas où l'objet de la réclamation est relatif à des travaux sur le Réseau de Distribution, à des interventions d’urgence ou de dépannage ou à la continuité d’alimentation, le Fournisseur destinataire de la réclamation peut demander au Distributeur Vialis de porter la réponse directement au Client ; le Distributeur Vialis répond alors au Client dans un délai de 30 (trente) jours calendaires, à compter de la réception de la réclamation accompagnée de l’ensemble des éléments du dossier. De même, si dans ce cas le Client adresse sa réclamation au Distributeur Vialis, ce dernier la traite et répond directement au Client.
14.2 Réclamations avec demande d’indemnisation
Le Client, victime d’un dommage qu’il attribue à une faute ou négligence du Distributeur Vialis ou au non-respect de ses engagements, adresse une réclamation en ce sens à son Fournisseur, par écrit (lettre ou courriel), dans un délai de 20 (vingt) jours calendaires à compter de la survenance du dommage ou de la date à laquelle il en a eu connaissance. Le
CONDITIONS STANDARD DE LIVRAISON
DE GAZ NATUREL
Client doit préciser au Fournisseur, à minima, les éléments suivants :
- date, lieu et, si possible, heure de(s) l’incident(s) supposé(s) être à l’origine des dommages ;
- nature et, si possible, montant estimé des dommages directs et certains.
Le Fournisseur transmet la réclamation au Distributeur Vialis dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés à compter de la date à laquelle la réclamation reçue du Client est complète.
Dans un délai de 30 (trente) jours calendaires à réception de la réclamation, le Distributeur Vialis procède à une analyse de l’incident déclaré et communique au Fournisseur la suite qui sera donnée à la réclamation du Client :
- refus d’indemnisation avec le motif,
- accord sur le principe d’une indemnisation
- notification de la transmission du dossier à l’assurance du Distributeur Vialis.
En cas d’accord sur le principe d'une indemnisation du Client, celui-ci doit constituer un dossier tendant à établir un lien de causalité entre l'incident et le dommage déclaré, et donnant une évaluation aussi précise que possible du préjudice subi, accompagnée des justificatifs correspondants. Il transmet ce dossier à son Fournisseur qui le communique au Distributeur Vialis.
A l'issue de l'instruction, c’est dans tous les cas le Distributeur Vialis ou son assureur qui verse au Client le montant de l'indemnisation convenue.
En cas de désaccord sur le principe ou le montant de l’indemnisation, le Client peut demander au Distributeur Vialis, via son Fournisseur, d’organiser une expertise amiable. A défaut d’accord à l’issue de l’expertise, le Client pourra saisir le tribunal compétent.
Cas particulier : Dans le cas où l'objet de la réclamation est relatif à des travaux sur le Réseau de Distribution, à des interventions d’urgence ou de dépannage ou à la continuité d’alimentation, le Fournisseur destinataire de la réclamation peut demander au Distributeur Vialis de traiter la réclamation directement avec le Client. De même, si dans ce cas le Client adresse sa réclamation au Distributeur Vialis, ce dernier la traite directement avec le Client
14.3 Litiges et droit applicable
En cas de litige relatif à l’acceptation, à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation des Conditions Standard de Livraison, les Parties s’efforcent de le régler à l’amiable. Les coordonnées des services du Distributeur Vialis compétents pour l’examen du litige sont disponibles sur simple demande auprès du Fournisseur.
Ceux des Clients ayant la qualité de (i) "consommateurs" ou "non-professionnels" (au sens du code de la consommation) ou de (ii) "consommateurs finals non xxxxxxxxxxx" (xx xxxx xx x'xxxxxxx 00 xx xx xxx n° 2006-1537 du 7 décembre 2006)
pourront saisir le Médiateur National de l’Energie des litiges ayant déjà fait l'objet d'une réclamation écrite préalable du auprès du Fournisseur intéressé qui n'a pas permis de régler le différend dans un délai réglementaire compris entre deux
(2) mois et quatre (4) mois après l’envoi de la réclamation.
Le Client, consommateur au sens du code de la consommation, peut à tout moment, s’il le souhaite, saisir directement la juridiction compétente.
A défaut d’accord dans un délai d’un mois à compter de la notification des griefs par la Partie la plus diligente, chacune des Parties peut saisir la juridiction compétente.
Si le différend est lié à l’accès au Réseau de Distribution ou à son utilisation, chacune des Parties peut saisir la Commission de Régulation de l’Energie.
Les Conditions Standard de Livraison sont soumises au droit français, tant sur le fond que sur la procédure applicable.
15. RETRACTATION ET RENONCIATION
La décision du Client, consommateur au sens du code de la consommation, d’exercer, s’agissant du Contrat de Fourniture, le droit de rétractation ou de renonciation dont il dispose aux termes des articles L.121-20 et L.121-25 de ce code, vaut à l’égard des Conditions Standard de Livraison.
16. DONNEES PERSONNELLES
Vos données personnelles d’identification font l’objet de traitements informatiques déclarés à la CNIL dont le responsable de traitement est Vialis.
Ces données à caractère personnel, transmises par votre fournisseur de Gaz, sont nécessaires afin de permettre au Distributeur Vialis de gérer les interventions techniques sur site et d’identifier son co-contractant.
Conformément à la loi informatique et libertés du 06 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données ainsi que le droit de vous opposer pour des motifs légitimes au traitement des données vous concernant.
Pour l’exercer, merci d’adresser une demande écrite et signée accompagnée d’une photocopie de votre carte d’identité à votre fournisseur de gaz en précisant l’adresse (physique ou mail) à laquelle doit parvenir la réponse.
En dernier recours, vous pouvez contacter le Service Consommateurs de Vialis au 03 89 24 69 00 ou adresser une demande écrite au Distributeur Vialis : Vialis – Service consommateurs - 00 xxx xxx Xxxxxx Xxxx - XX 00000 – 00000 Xxxxxx Xxxxx.
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DE GAZ NATUREL
Urgence gaz 24h / 24h 0800 00 68 00
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LE GAZ NATUREL
UNE ÉNERGIE D’AVENIR
Avec le gaz naturel, vous disposez
d’une énergie d’avenir dans votre logement !
Une énergie durablement compétitive
Le gaz naturel est la moins chère des énergies classiques pour ré- pondre à vos besoins quotidiens de chauffage, d’eau chaude sanitaire et de cuisson.
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Avec le gaz naturel, pas besoin de stockage ou d’approvisionnement à
votre logement ! Il est à votre disposition dès que vous en avez besoin. Vous bénéficiez alors d’une chaleur douce, régulée et modulable à volonté, d’une eau chaude sanitaire toujours disponible et d’une cuis- son rapide et précise. Le tout grâce à des équipements discrets et esthétiques.
Une énergie qui préserve l’environnement
C’est une énergie qui émet peu de CO2 et qui permet d’accéder aux
FAIRE BON USAGE DU GAZ NATUREL
Description générale de l’installation de gaz
Vialis, gestionnaire de réseau indépendant, construit, entretient et développe au quotidien le réseau de distribution publique de gaz naturel. Vialis exploite les canalisations de gaz jusqu’au comp- teur inclus. Vialis vérifie ce dernier et le remplace périodiquement, ainsi que s’il ne fonctionne plus ou s’il est vétuste.
Locataire ou propriétaire occupant, vous êtes respon- sable de l’entretien et du bon fonctionnement de l’ensemble de votre installation privée de gaz naturel depuis la pénétration de la canalisa- tion en domaine privé, même s’il s’agit d’une conduite « avant comp- teur ». Vous êtes responsable de tout appareil (y compris ses éléments de raccordement) que vous installez vous-même ou que vous faites installer ainsi que de tous les travaux que vous faites réaliser.
Propriétaire bailleur, vous êtes responsable de la réalisation et du maintien en bon état de l’installation privative (depuis la pénétration de la canalisation en domaine privé, même s’il s’agit d’une conduite
« avant compteur ») et des appareils fixes. En cas de location, vous êtes tenu de faire vérifier préalablement le bon état du conduit de cheminée et des appareils fixes.
Risques encourus en cas de mauvaise utilisation de l’ins- tallation de gaz : incendie, explosion ou intoxication par le monoxyde de carbone CO.
!
ATTENTION
énergies renouvelables comme le solaire.
Des solutions de chauffage de plus en plus perfor- mantes
La chaudière à Haute Performance Énergétique au gaz naturel
Le robinet de coupure gaz du logement
Il est situé avant le compteur. Nous vous conseillons d’éviter de le manoeuvrer, sauf pour raison de sécurité. (voir p 7 : « Quelques conseils de prévention et
de sécurité »).
o o o o o 6 8
!
ATTENTION
Un robinet
qui n’est relié à aucun appareil doit être muni d’un bouchon.
Les robinets de commande doivent être accessibles
(pas derrière un meuble).
À PROPOS DES ROBINETS
présente aujourd’hui le meilleur bilan technico-économique pour chauffer votre logement et produire l’eau chaude sanitaire.
LE SAVIEZ-VOUS ?
En modernisant votre installation de chauffage au gaz naturel, vous réduirez votre facture d’énergie ! En effet, si vous remplacez votre ancienne chaudière par une chaudière HPE, vous économiserez jusqu’à 40 % de consom- mation énergétique*.
En complément, vous pouvez bénéficier de crédit d’impôt en faveur du développement durable.
Pour en savoir plus : xxx.xxxxx.xxxx.xx
*xxx.xxxxx.xx (chauffage et eau chaude).
Les appareils raccordés ont besoin d’évacuer leurs fu- mées, donc :
le conduit de raccordement qui relie la chaudière, le radiateur ou le chauffe-bain au conduit de cheminée doit être adapté et en bon état (ni percé, ni bouché),
le conduit de cheminée doit être libre (à vérifier avant de redémarrer l’appareil) et doit être ramoné au moins une fois par an,
pas de hotte reliée à l’extérieur ou au même conduit que la chaudière dans la pièce où se trouve cette dernière (sinon les fumées de la chaudière reviennent dans la pièce).
Conduit de raccordement
CONSEILS
Les chaudières, chauffe-eau, radiateurs ou cuisinières ont besoin d’air pour fonctionner correctement : il ne faut jamais boucher les ventilations, même s’il fait froid dehors ; il faut les nettoyer régulièrement.
!
ATTENTION
Si le logement n’est pas ventilé ou si les fumées ne s’évacuent pas, un gaz incolore et très toxique se forme, qui s’appelle le monoxyde de carbone (CO) ; au début il provoque maux de tête et nausées, il peut aller jusqu’à causer la mort des occupants. Les appareils étanches (qui prennent leur air et rejettent leurs fumées à l’extérieur) ne présentent pas ce risque.
Les chaudières, radiateurs ou chauffe-eau sont raccordés
avec des tubes rigides ou des tuyaux flexibles métalliques.
Embout vissable
Robinet à embout vissable
d’entrée de l’appareil
Flexible métallique ou tuyau rigide
Raccords vissables
CONSEILS
Cas particulier du petit chauffe-eau non raccordé
Il rejette ses fumées dans la pièce (pas de conduit de raccordement pour le relier à une cheminée). Donc :
il doit être installé dans une pièce suffisamment grande, bien ventilée et aérée,
il n’est pas fait pour desservir une douche ou une baignoire, mais seulement un évier ou un lavabo,
les plus vieux chauffe-eau (fabriqués avant 1978) sont interdits.
Pour une plaque de cuisson intégrée :
tuyau rigide ou flexible à raccords vissés obligatoire.
Pour une cuisinière :
tuyau flexible à raccords vissés.
Le tube souple emboîté est toléré pour les installations anciennes. Il est interdit d’emboîter un tube souple sur le pas de vis d’un robinet. Le tube souple emboîté est fixé avec les colliers vendus avec le tube.
Attention à la date de péremption indiquée sur le tube souple ou le tuyau flexible : «à remplacer avant 00/00/0000 ».
Les tubes souples ou tuyaux flexibles abîmés (brûlés, craquelés,…) doivent être remplacés. Les tubes à base de caoutchouc seront inter- dits à partir du 01/07/2019.
Tuyau
Robinet
About Collier de serrage
CONSEILS
Les tubes souples s’adaptent mal sur les robinets anciens sans pas de vis : ces robinets à about porte caoutchouc soudé sont interdits depuis le 01/07/2015.
Leur remplacement par un robinet neuf est donc vivement recom- mandé ; les robinets neufs ont une sécurité qui coupe le gaz lorsque le tuyau se déboîte.
RACCORDEMENT DES CUISINIÈRES ET PLAQUES DE CUISSON
RACCORDEMENT DES CHAUDIÈRES, RADIATEURS ET CHAUFFE-EAU
VENTILATION DU LOGEMENT
ENTRETENIR SON INSTALLATION AU GAZ NATUREL
Certificat de conformité
CONSEILS
Pour éviter le risque de brûlure et l’entartrage de vos appareils,
la température de l’eau chaude doit être limitée à 55 °C au maximum.
55
Afin de vous assurer le meilleur service en toute sécurité :
les appareils doivent être vérifiés, nettoyés et réglés une fois par an par un professionnel qualifié,
dans le cadre d’un contrat d’entretien annuel, pensez également à faire vérifier votre conduit de cheminée,
dans le cas où votre chaudière est raccor- dée au système de ventilation (VMC - Gaz), le professionnel qualifié vérifiera également le dispositif de sécurité qui vous protège en cas d’arrêt du ventilateur général situé en toiture. Ne réalisez pas l’entretien vous-même.
ENTRETIEN DES APPAREILS PAR UN PROFESSIONNEL QUALIFIÉ
Vialis vous conseille de vous adresser à un professionnel qualifié pour réaliser des travaux sur votre installation de gaz. Ce dernier sera res- ponsable des travaux et vous remettra un certificat de conformité qui sera visé par un organisme de contrôle. Ce certificat visé vous sera demandé par Vialis pour la mise en service.
Diagnostic gratuit de votre installation
Lorsque vous emménagez dans un logement non neuf dont l’installation de gaz a été inactive depuis plus de 6 mois, un diagnostic gratuit de votre installation située en domaine privé vous est proposé par Vialis.
Un contrôleur indépendant vérifie en particulier que :
vos tuyaux de gaz sont bien étanches,
le robinet de commande et le tuyau de votre cuisinière sont en bon état et n’ont pas besoin d’être changés,
les ventilations de votre logement sont conformes et en bon état, vos appareils fonctionnent correctement (pas de production
de monoxyde de carbone).
Vous recevrez un rapport de diagnostic qui vous expliquera les travaux éventuels à réaliser. Si l’installation présente un danger grave, le contrôleur devra demander à Vialis de couper le gaz pour votre sécurité. Il vous expliquera alors les travaux à réaliser pour que votre installation ne soit plus dangereuse et comment trouver un professionnel pour réaliser ces travaux.
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CONSEILS
de prévention et de sécurité
ENTRETENEZ VOS APPAREILS
POUR UNE UTILISATION SÉCURISÉE
Entretien des ventilations
1 Laissez entrer l’air.
2 Dégagez les sorties d’air : grilles et bouches d’aération.
3 Faites vérifier chaque année les conduits de cheminée.
2
3
1
Entretien des appareils
1 Confiez l’entretien annuel des appareils à un professionnel.
2 Remplacez le tube souple d’alimentation de votre appareil de cuisson avant la date limite.
3 Choisissez un ROAI (Robinet à Obturation Automatique Intégrée ) avec un tuyau flexible métallique et des bouchons sur les robinets en attente.
2
7
SI VOUS SENTEZ UNE ODEUR DE GAZ, ADOPTEZ LES BONS RÉFLEXES...
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1
Une odeur de gaz ?
Si vous sentez une odeur de gaz par exemple dans la cage d’escalier, dans la cave ou dans la rue,
alertez les pompiers.
COMPOSEZ LE
ou
1 8
0 800 00 68 00
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xxxxx - Xxxx,
Houssen, Ingersheim, Muntzenheim, Niedermorschwihr, Turckheim, Wettolsheim, Wickerschwihr, Wintzenheim.
Prenez les précautions nécessaires pour ne pas provoquer d’étincelles dans votre logement.
2
Ouvrez les fenêtres.
3
Communes desservies par Vialis en gaz naturel : Bischwihr lmar
Fermez l’arrivée du gaz.
4
Téléphonez de l’extérieur
aux pompiers (composez le 18)
Imprimé sur papier recyclé - 03/2019
RCS - COLMAR B451279848
Pour l’installation et l’entretien de
vos installations au gaz naturel,
pensez aux installateurs pgaz
partenaires de Vialis.
La liste est disponible sur simple
demande ou sur xxxxxxxx.xxxxxx.xxx
ou au Centre d’Appel Sécurité Dépannage de Vialis.
00 xxx xxx Xxxxxx Xxxx XX 00000
00000 Xxxxxx Xxxxx
03 89 24 60 60
Numéro d'Urgence Gaz : 0 800 00 68 00
xxxx@xxxxxx.xxx - xxxxxxxx.xxxxxx.xxx