CONTRAT DE LICENCE ET DE MAINTENANCE DE LOGICIEL
CONTRAT DE LICENCE ET DE MAINTENANCE DE LOGICIEL
Le présent Contrat, y compris ses annexes (le tout étant désigné ci-après par le « Contrat »), déterminent les conditions de la fourniture par SAP (Schweiz) AG, Xxxxxxxxxxxxxx 0, XX-0000 Xxxx (ci-après désigné par “Donneur de licence” ou « SAP ») de prestations de licence et de maintenance au Licencié. A compter de sa signature, le présent Contrat régira de façon exclusive les relations contractuelles entre les Parties.
1. DEFINITIONS
« Bon de commande » signifie une commande non annulable et non remboursable du Licencié pour obtenir un Produit ou un Service de Maintenance signé par un représentant du Licencié autorisé.
« Documentation » : signifie les instructions d’installation et d’utilisation fournies au Licencié avec le Logiciel, quel qu’en soit le support.
Environnement Opérationnel Certifié ou EOC : tous matériels, systèmes d'exploitation, middlewares, bases de données et autres logiciels pour lesquels le Donneur de licence certifie que le Produit fonctionne.
Logiciel : ensemble des instructions, en code exécutable, des programmes d'ordinateur du donneur de licence désigné dans un Bon de Commande ainsi que toute la Documentation et les Mises-à-jour qui s’y rapportent.
« Mise à jour » signifie toute mise à jour, nouvelle version ou amélioration qui peut être fourni dans le cadre des Services de Maintenance.
« Territoire » : la Suisse.
2. LICENCE D’UTILISATION
2.1 Droits d'utilisation – Le Licencié acquiert un droit non-exclusif et incessible d’utilisation du Logiciel sur le Territoire, conformément aux dispositions du document, intitulé « Produits BusinessObjects ™ et Crystal™ » disponible sur le site xxx.xxx.xxx/xxxxxxx/xxxxxxxx.
2. Reproduction du Logiciel – Le Licencié est autorisé à reproduire le Logiciel aux seules fins (i) de chargement sur les postes de travail, à concurrence du nombre de licences acquises, et (ii) de sauvegarde.
2.3 Restrictions – Le Licencié ne peut utiliser le Logiciel qu’en qualité d'utilisateur final, pour satisfaire ses besoins propres de traitement. Sauf disposition expresse contraire, le Licencié n’est pas autorisé à (i) nantir, prêter, céder, sous-licencier ou distribuer d'une quelconque manière le Logiciel ; (ii) utiliser le Logiciel pour la commercialisation de prestations d'ASP, d’infogérance, de tierce maintenance applicative, de marketing, de formation, de conseil ou de toutes autres prestations commerciales relatives au Logiciel ; (iii) utiliser le Logiciel pour développer un produit concurrent à l'un quelconque des Logiciels de SAP; (iv) distribuer ou publier les clés d’installation du Logiciel ; (v) activer et utiliser des fonctionnalités et/ou modules du Logiciel pour lesquels il n'a pas obtenu de licence.
2.4 Territoire – Tout changement de Territoire est soumis à l'accord préalable de SAP. En outre, le Licencié reconnaît que le transfert direct ou indirect du Logiciel hors du Territoire peut être soumis à des réglementations spécifiques en matière de commerce et d'exportation et en particulier la réglementation des Etats-Unis d’Amérique, et s’engage à respecter lesdites réglementations. SAP n’assume aucune responsabilité en cas d’impossibilité pour le Licencié d’obtenir une quelconque autorisation d’export. Cet article survivra à l’expiration ou la résiliation du présent Contrat.
3. PROPRIETE INTELLECTUELLE
3.1 Le Logiciel concédé et toutes les copies réalisées en accord avec les présentes, restent en toute circonstance la propriété exclusive de SAP. Le Licencié ne peut en aucun cas modifier, adapter ou traduire le Logiciel ni créer des œuvres dérivées à partir du Logiciel. Il ne peut utiliser le Logiciel pour développer :
(i) un produit qui convertirait les documents de format (.rpt) en un autre format utilisable à des fins de création de rapports et d’analyse de données ou (ii) un produit de diffusion de rapports concurrent de celui de SAP.
3.2 Le Licencié s'engage à maintenir sur tous les exemplaires et toutes les copies autorisées du Logiciel et de la Documentation y afférente, les mentions de propriété apposées par SAP, et à n'effectuer aucune modification ou adjonction à ces mentions.
3.3 Le Licencié n'obtient qu'une version sous forme de code exécutable du Logiciel et n'est pas autorisé à décompiler, désassembler ou rechercher de quelque manière que ce soit à reconstituer le code source du Logiciel. SAP mettra à la disposition du Licencié toute information raisonnablement requise pour assurer l'interopérabilité du Logiciel avec un autre logiciel utilisé par le Licencié, sur demande écrite de celui-ci identifiant avec précision le produit avec lequel l'interopérabilité est souhaitée et le type d'information requise. SAP se réserve expressément le droit de corriger toute erreur pouvant affecter le Logiciel.
3.4 SAP (i) assurera, à ses frais, la défense du Licencié dans toute procédure diligentée à son encontre visant à démontrer que le Logiciel constitue une contrefaçon de droits de tiers et (ii) prendra à sa charge les condamnations et autres dommages et intérêts prononcés à l’encontre du Licencié par un jugement définitif, à condition que : (a) le Licencié l'en ait avisé immédiatement, (b) SAP ait la direction de l'action et toute liberté pour transiger, (c) le Licencié collabore pleinement avec SAP pour lui permettre de mener à bien sa défense, et (d) le Licencié n’entreprenne aucune action qui pourrait entraver la défense de SAP.
Si tout ou partie du Logiciel fait l’objet d’une action en contrefaçon, SAP pourra, à sa seule discrétion, soit
(i) obtenir le droit pour le Licencié de continuer à utiliser le Logiciel, soit (ii) remplacer le Logiciel par un autre logiciel adapté aux besoins du Licencié, soit (iii) modifier tout ou partie du Logiciel pour le rendre non- contrefaisant, soit enfin (iv) résilier la licence et restituer au Licencié la redevance payée par celui-ci pour le Logiciel concerné après que le Licencié lui ait retourné le produit contrefacteur, lorsque aucune des précédentes solutions n’est économiquement raisonnable et après tentative de SAP de remédier au problème.
3.5 SAP n’encourra aucune responsabilité si la contrefaçon alléguée (i) aurait pu être évitée par l’utilisation par le Licencié de la Mise à jour la plus récente du Logiciel ; ou (ii) résulte de modifications et/ou adjonctions apportées au Logiciel par le Licencié, ou de l'utilisation d'un autre logiciel en conjonction avec le Logiciel ; ou (iii) résulte d'une utilisation du Logiciel non conforme au présent Contrat et/ou à la Documentation ; ou enfin (iv) résulte d’une utilisation du Logiciel dans un environnement opérationnel autre que l’EOC défini dans le Bon de Commande.
3.6 SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES DE LA LOI, LE PRESENT ARTICLE 3 DECRIT L’INTEGRALITE DES OBLIGATIONS DE SAP ET L’INDEMNISATION EXCLUSIVE DU LICENCIE EN CAS D’ACTION EN CONTREFACON.
4. GARANTIES
4.1 SAP garantit que le Logiciel fonctionnera conformément aux spécifications définies dans la Documentation pendant une période de trente (30) jours à partir de la date de la livraison du Logiciel.
4.2 Au titre de la garantie, SAP s'engage à : (i) réparer ou remplacer le Logiciel défectueux, ou (ii) si le défaut ne peut être corrigé, rembourser la redevance payée pour le Logiciel après que le Licencié lui a retourné le produit défectueux.
4.3 Les garanties définies au présent article sont exclusives de toute autre garantie, à l’exception des garanties légales d’ordre public.
5. PRESTATIONS DE SERVICE ASSOCIEES
5.1 Prestations de maintenance - Les prestations de maintenance auxquelles peut souscrire le Licencié sont disponibles sur le sur le site xxx.xxx.xxx/xxxxxxx/xxxxxxxx. L’exécution desdites prestations sera soumise aux conditions du présent Contrat.
5.2 Prestations de conseil et de formation - Le Licencié pourra, sur commande spécifique, obtenir des prestations de conseil ou de formation (ci-après dénommées "les Prestations"), au tarif public en vigueur au moment de la passation de la commande et aux conditions générales SAP disponibles sur le site xxx.xxx.xxx/xxxxxxx/xxxxxxxx. Les Prestations commandées seront décrites dans un bon de commande ou une lettre de mission faisant expressément référence à une proposition commerciale de SAP.
6. CONDITIONS FINANCIERES
6.1 Les redevances de licence et de maintenance dues à SAP sont celles stipulées dans les propositions commerciales de SAP, auxquelles le Bon de Commande devra obligatoirement faire référence. Les Logiciels sont livrés par voie électronique ou tout autre moyen disponible, franco de port, lieu d'entrepôt de SAP.
6.2 Les redevances susvisées s’entendent hors taxes, lesquelles seront dues en sus par le Licencié.
6.3 Tout paiement effectué en vertu du présent Contrat aura lieu en Francs Suisses. Les factures sont payables à trente (30) jours de la date de facture. Pour toute somme restant impayée à son échéance, le Licencié sera redevable d'intérêts de retard au taux d'une fois et demie le taux d'intérêt légal, huit (8) jours après réception d’une lettre de mise en demeure restée infructueuse. Le Donneur de licence se réserve la possibilité de suspendre ou arrêter les prestations de maintenance pour tous les Logiciels si le Licencié ne paie pas les redevances dues dans le délai imparti.
6.4 En cas de fourniture par le Donneur de licence de prestations additionnelles de conseil, le paiement des redevances de licence et de maintenance ne doit en aucun cas être dépendant de la réalisation desdites prestations.
7. LIMITATIONS DE RESPONSABILITE
7.1 Si la responsabilité de SAP venait à se trouver engagée pour quelle que cause que ce soit, le droit à réparation du Licencié à raison du préjudice direct subi, sera limité, de convention expresse, au montant hors taxes des sommes perçues par SAP pour le produit ou la prestation à l'origine de la responsabilité.
7.2 SAP et ses fournisseurs ne pourront en aucun cas être tenus responsables de tous dommages indirects pouvant résulter de l'utilisation du Logiciel ou de l'accomplissement de prestations de service associées dans le cadre du présent Contrat. Les Parties conviennent en particulier que toutes pertes de bénéfice, pertes de chiffre d'affaires, pertes de commandes, pertes économiques, atteinte à l'image ou pertes de données constituent des dommages indirects n'ouvrant par conséquent pas droit à réparation.
8. DUREE – RESILIATION
8.1 Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée, à moins qu’il ne soit résilié par anticipation conformément aux dispositions de l’article 8.2. La durée de toute licence concédée au titre des présentes sera la durée légale des droits d’auteur conférés sur lesdits Logiciels. Lorsque la licence est concédée sur la base d’une licence de souscription, le Contrat expirera à date d’expiration initialement convenue, à moins que la licence ne soit renouvelée par les parties.
8.2 Nonobstant ce qui précède, en cas de manquement par l’une des Parties à l’une de ses obligations essentielles résultant du présent Contrat, l'autre Partie sera autorisée à résilier de plein droit le présent Contrat, trente (30) jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, demeurée infructueuse, ou immédiatement en cas de manquement non réparable. Cette résiliation ne limite en rien le droit de la Partie non défaillante de demander une indemnisation du préjudice subi.
9. DISPOSITIONS DIVERSES
9.1 Confidentialité – Les Parties reconnaissent comme confidentiels ("Informations Confidentielles") et conviennent de traiter comme tels (i) le Logiciel et les résultats des études comparatives et/ou jeux de tests
effectués sur le Logiciel ; (ii) les conditions tarifaires appliquées dans le cadre du Contrat ; (iii) ainsi que toute information, sur quelque support que ce soit, relative à l'activité des Parties lorsque cette information comporte expressément la mention "confidentiel". Si l'information a été communiquée oralement, la Partie qui la communique doit aviser l'autre Partie de sa nature confidentielle et le confirmer par écrit dans un délai de dix jours. Chaque Parties s'engage à (i) ne communiquer les Informations Confidentielles de l’autre Partie qu'à ses employés et mandataires, dans la mesure requise pour l'exécution normale de ses obligations contractuelles ; ces personnes devant préalablement signer un engagement écrit de confidentialité, et (ii) prendre les mêmes précautions pour préserver les Informations Confidentielles de l'autre Partie que celles qu'elle observe habituellement pour ses propres Informations Confidentielles. Ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles : (i) les informations qui, au moment de leur divulgation, étaient déjà dans le domaine public ou qui y tombent sans que cela soit imputable au bénéficiaire de ces informations ; (ii) les informations déjà connues du bénéficiaire au moment de leur divulgation, sans qu’il y ait eu manquement à une obligation de confidentialité existante ; (iii) les informations développées par l'une des Parties de manière indépendante ; (iv) les informations divulguées conformément aux exigences légales ou en exécution d’une décision judiciaire.
9.2 Echo - Sans préjudice des dispositions de l’Article 9.1, le Donneur de licence sera libre d’utiliser, pour sa propre activité, toute idée, suggestion, concept, savoir-faire ou technique contenus dans les données reçues par le Licencié et qui serait en relation directe avec les produits ou l’activité du Donneur de Licence. Par exemple, le Donneur de licence et ses fournisseurs seront libres d’intégrer tout changement ou modification apporté au Logiciel dans d’autres produits concédés sous licence à d’autres clients.
9.3 Loi applicable et juridiction compétente – Le présent contrat est soumis au droit suisse. Les tribunaux de Zurich seront seuls compétents pour connaître de toute difficulté relative à la formation, l’interprétation et l'exécution du présent Contrat.
9.4 Intégralité des accords, Modification et Cession – Le présent Contrat, ses annexes et avenants constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties, et remplacent tout autre accord et déclaration des parties, écrit ou oral. Toute condition supplémentaire ou différente apparaissant dans les documents du Licencié (y compris les conditions pré-imprimées contenues dans les Bons de Commande) sera, en vertu du présent Contrat, considérée comme une altération matérielle et sera par conséquent refusée. Le présent Contrat ne pourra être modifié que par un avenant signé par les deux Parties.
Le Licencié ne peut céder ni le présent Contrat, ni un droit ou une obligation en découlant, ni le Logiciel licencié sans l’accord préalable et écrit du Donneur de licence, à peine de nullité. En outre, toute cession du Contrat est subordonnée à la condition que le cessionnaire s’engage par écrit à reprendre à son compte l’ensemble des termes et conditions du présent Contrat et de ses annexes. Sous réserve de ce qui précède, les termes de ce Contrat lient les parties, leurs successeurs et les cessionnaires autorisés.
9.5 Nullité – Si l'une des dispositions du Contrat est déclarée nulle ou sans objet, cette disposition sera réputée non-écrite sans affecter pour autant les autres dispositions du Contrat qui continueront de produire leur plein effet.
9.6 Audit – Le Donneur de licence ou un expert désigné par le Donneur de licence pourra, sous réserve d'un préavis de cinq (5) jours, faire ou faire procéder à un audit annuel chez le Licencié afin de vérifier le respect par le Licencié des termes du présent Contrat. Les audits devront être effectués aux heures ouvrées du Licencié, par le Donneur de licence ou un expert désigné par le Donneur de licence. Le Donneur de licence supporte seul le coût de l’audit. Cependant, s’il ressort des résultats de l’audit que le Licencié doit verser des redevances supplémentaires au Donneur de licence, celui-ci devra supporter le coût de l’audit diligenté par le Donneur de licence et payer toutes les redevances dues conformément aux conditions du présent Contrat. Ce droit d'audit sera maintenu pendant deux ans après la résiliation du présent Contrat.
9.7 Annonces publiques – Sauf si les Parties en ont convenu autrement par écrit, aucune des Parties ne peut faire de communiqué de presse ou d’annonce publique sans le consentement préalable de l’autre Partie. Néanmoins, le Licencié autorise le Donneur de licence à présenter le Licencié comme un utilisateur du Logiciel sur son site web et dans toutes ses publications de marketing et à faire un communiqué de presse annonçant le choix par le Licencié de BUSINESSOBJECTS™ comme solution de business intelligence. Le Donneur de licence rédigera le communiqué de presse sur lequel les parties devront s’entendre préalablement. Sous réserve de la disponibilité du porte-parole et de la politique de communication du Licencié, ce dernier s’engage à donner au moins une interview à la presse spécialisée dans l’informatique (comme Information Week) ou à une publication financière.