Entre
N° CTR
CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE DU DOMAINE PUBLIC DE LA VILLE D’AVIGNON
- BUVETTE QUAI DE LA LIGNE -
Entre
La Ville d'AVIGNON représentée par Madame Xxxxxx XXXXX, Maire agissant ès-qualités, en vertu de la délibération n° XX du Conseil Municipal du XX XX 2022 , elle-même représentée par Monsieur Xxxx XXXXX, Conseiller Municipal, en vertu d’un arrêté de délégation de fonctions en date du 19 août 2020 reçu en Préfecture le 26 août 2020,
ci après dénommée "La Ville",
d'une part,
Et
XXXXXXX dont le siège social est situé XXXXXX - 84000 AVIGNON, représenté par Madame/Monsieur XXX en sa qualité de gérant.e en exercice,
ci après dénommée "Le preneur",
d'autre part,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l’article L 2122-1-1, Vu l’Ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, article 3
PREAMBULE
La Ville d’Avignon souhaite poursuivre l’exploitation de l’une de ses buvettes situées sur le domaine public, 00 xxxx xx xx Xxxxx - 00000 XXXXXXX, pour une activité de petite restauration.
La convention d’occupation précaire avec l’ancien preneur étant arrivée à échéance, une consultation a été lancée conformément à l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 afin de retenir un exploitant privé.
Après analyse des offres, la candidature du preneur retenu correspond le mieux aux attentes de la Ville.
Il convient donc d’établir une convention afin d’établir et d’encadrer les modalités d’occupation du local, ainsi que les droits et obligations de chacune des parties.
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
De convention expresse entre les parties, la présente convention est exclue du champ d’application du décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux et aux dispositions duquel les parties ne peuvent se prévaloir.
Article 1er : OBJET, USAGE et DESIGNATION DES LOCAUX
La Ville d'AVIGNON attribue au preneur, à titre précaire et révocable, pour exercer l'activité de buvette et de petite restauration, les locaux situés 00 Xxxx xx xx Xxxxx - 00000 XXXXXXX, d'une surface de 115 m², appartenant au Domaine Public de la Commune d’AVIGNON (réf. Cadastrale DK 173) comprenant :
- Une grande pièce à usage de buvette, une salle de jeux, une cuisine, un local de rangement et un W-C ;
- A l’extérieur, une terrasse, côté ouest, d’une surface de 52 m2.
Code de la Propriété J02005- Code du BIEN J02005
Article 2 - DUREE
Cette mise à disposition est consentie au preneur, pour une durée de 6 ans, à compter du 1er janvier 2023 pour se terminer le 31 décembre 2029.
Article 3 – SOUS-LOCATION, CESSION, MISE A DISPOSITION
Toute sous-location même temporaire, cession ou mise à disposition au profit d'une tierce personne est interdite.
Article 4 - CONDITIONS FINANCIERES
4-1 / Redevance
La mise à disposition est consentie et acceptée moyennant le paiement d’une redevance annuelle
décomposée comme suit:
- une partie fixe de 9 720 € par an (neuf mille sept-cent vingt euros) soit 810 € par mois.
Ce montant fera l’objet d’un titre de recette annuel et sera payable mensuellement, d’avance, à Monsieur le Trésorier Principal Municipal, Cité administrative, avenue du 7ème Génie, BP 313, bât. 5 - Entrée « U », 84000 AVIGNON.
- une partie variable de 5 % du chiffre d’affaire H.T à partir de 80 000 € (quatre-vingt mille euros) et calculé sur le montant au-delà des 80 000 € HT (quatre-vingt mille euros).
Les titres de recettes seront émis annuellement et seront payables auprès de la Trésorerie Municipale d’Avignon sise Cité Administrative - Avenue du 7ème Génie - BP 313 - Bât. 5 - Entrée « U » - 84098 AVIGNON Cedex 9.
Avant la fin de l’année civile, le preneur devra présenter, au service Administration de l’Immobilier, son bilan financier afin de pouvoir calculer la partie variable de la redevance.
Le montant de la redevance, partie fixe, sera révisé au 1er janvier 2024 et le 1er janvier de chaque année suivante.
La révision de cette redevance annuelle s’effectuera en fonction de l’indice des loyers commerciaux (I.L.C.) publié par l’INSEE. L’indice initial de référence sera celui du 3ème trimestre 2022 établi à XXX.
Il est précisé que le coût d’occupation de la terrasse, contiguë à l’établissement, fait partie du forfait annuel. En revanche, si pour des circonstances exceptionnelles, la terrasse devait être étendue, la redevance correspondante serait facturée en plus de la redevance annuelle, au prorata du temps d’occupation et de la surface utilisée, en application du tarif voté chaque année par le Conseil Municipal, Zone III, à la Caisse de Monsieur le Régisseur de Recettes - 4 passage de l’Oratoire - 84000 AVIGNON.
4-2 / Fluides
Le preneur fera son affaire personnelle des contrats et frais inhérents aux abonnements d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone, d’Internet.
4-3 / Dépôt de garantie
le preneur versera à la Ville un dépôt de garantie d’un montant de 810 € (huit cent dix euros), correspondant à 1 mois de redevance au titre de garantie d’exécution de toutes les clauses de la présente convention.
Ce dépôt de garantie ne portera pas intérêt au profit du preneur et n’est pas révisable durant l’exécution du contrat ou de son renouvellement.
Il sera restitué au preneur dans les deux mois, à compter de la restitution des clefs, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues à la Ville et des retenues éventuelles correspondantes aux dégradations qui pourraient être constatées lors de l’état des lieux sortant.
4-4 / Impôts et Taxes
Le preneur acquittera l'ensemble des impôts et taxes concernant l'utilisation de l'immeuble, établis ou à établir par l'Etat, le Département, la Ville ou toute autre collectivité.
Article 5 - ASSURANCES
Le preneur s'engage à souscrire auprès d'une compagnie solvable de son choix une assurance contre l'incendie et les explosions, les dégâts des eaux, du gel, du vol, le bris de glace ainsi que les risques locatifs et les recours des voisins.
Le preneur prendra en outre une assurance responsabilité civile couvrant son activité et assurera également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartenant. Il ne pourra exercer aucun recours contre la Ville et ses assureurs, en cas de vol ou trouble de jouissance, et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
La police d’assurance et la justification du paiement des primes d’assurances devra être transmise par le preneur lors de l’état des lieux entrant, (annexe 3) puis chaque année au Service Administration de l’Immobilier.
En cas de non-présentation du justificatif ou de défaut d’assurance, la Ville se réserve le droit de procéder à la résiliation de la présente convention.
Article 6 - CONDITIONS GENERALES
6-1 / Domanialité publique du bien
S’agissant d’une occupation du domaine public ne pouvant ouvrir droit à la propriété commerciale pour le preneur, si celui-ci se constitue en société commerciale, le siège ne pourra pas être établi dans les locaux mis à disposition par la Ville.
La convention est conclue sous le régime des occupations temporaires du Domaine public. En conséquence, l’occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre règlementation quelconque susceptible de conférer un droit de maintien dans les lieux au preneur et/ou quelque autre droit.
6-2 / Cadre juridique
Le preneur est autorisé à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités définies dans l’article 1er, en excluant toute activité cultuelle ou politique. Il s'engage à faire son affaire personnelle de l'application de tous les règlements administratifs et de police existants ou à intervenir qui pourraient être nécessaires à l'exercice de son activité.
6-3 / Règles de fonctionnement
Le preneur entretiendra en bon état de propreté les locaux ainsi que la terrasse mis à disposition.
Le preneur aura la possibilité d’ouvrir l’établissement aux heures d’ouverture autorisées par la réglementation locale.
Le preneur s'engage à ne pas troubler la tranquillité du voisinage et à faire respecter, par tous ceux qui seront amenés à fréquenter les lieux, une stricte observation des règlements en vigueur de manière à ne susciter de la part des autres occupants de l'immeuble ou des voisins aucune plainte pour quelque motif que ce soit. Sont interdits les bruits gênants par leur intensité et particulièrement ceux susceptibles de provenir d’instruments bruyants ou de dispositifs de diffusion sonore par haut-parleurs. La Ville pourra alors décider d’interdire l’activité à l’origine de la nuisance. Il est aussi précisé que le preneur s’engage à faire son affaire personnelle des autorisations à obtenir auprès de la Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM).
En ce qui concerne la terrasse, le preneur devra se conformer aux conditions du cahier des charges esthétiques et techniques des terrasses, adoptées par le Conseil Municipal et à l’Arrêté portant règlement des autorisations d’étalage, de terrasse et de dépôt sur la voie publique du 22 décembre 2014.
Le preneur s'engage à n'apposer sur la façade de l'immeuble ni panneau, ni banderole, ni affiche. Il sera en revanche autorisé à poser un porte-menu sur pied, à l’entrée de l’établissement, afin d’attirer les potentiels clients, mais sans emprise au sol.
Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les représentants de la Ville d'AVIGNON.
Le preneur est autorisé à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités définies dans l’article 1er, en excluant toute activité cultuelle ou politique. Il s’engage à faire son affaire personnelle de l’application de tous les règlements administratifs, d’hygiène et de police existants ou à intervenir qui pourraient être nécessaires à l’exercice de son activité.
Il se souciera en particulier de faire passer la commission de sécurité, si cela s’avérait nécessaire, et s’engage à réaliser et appliquer, à ses frais, les mesures qui pourraient être demandées.
Toute modification du statut juridique du preneur devra être portée, par écrit, à la connaissance de la Ville et ce, dans les quinze jours calendaires de la date de survenance d’une modification.
Article 7 – CONDITION PARTICULIERES
Le preneur veillera à ce que ses clients ne stationnent pas leurs véhicules sur le trottoir aux abords de l’établissement. Ceci est strictement interdit afin de ne pas entraver le passage des piétons.
Le preneur est tenu d’organiser « proprement » son stockage extérieur entre les remparts et l’arrière du bar, pour limiter l’impact visuel.
Article 8 – CONDITIONS D’EXPLOITATION
8-1 / Exploitation
Le preneur devra posséder, à titre personnel, toutes les autorisations permettant l’exploitation de cette buvette, ainsi que les activités des métiers de bouche qui y seront envisagées.
L’exploitation par le preneur se fera à ses risques et périls, en respectant toutefois les clauses et conditions de la présente convention.
8-2 / Licence d’exploitation
La Ville autorise au preneur la liberté d’acquérir ou de posséder les licences de débit de boisson correspondantes et nécessaires à son activité.
Article 9 - TRAVAUX
Le preneur prendra les locaux en l’état et déclare en avoir une parfaite connaissance pour les avoir visités.
Au terme de la convention, tous les travaux qui auront été entrepris, ainsi que tous aménagements intérieurs importants, resteront sans indemnité propriété de la Ville d’AVIGNON, sauf faculté pour celle-ci d’exiger la remise des lieux dans leur état primitif, notamment pour ce qui concerne les installations électriques, de chauffage et de plomberie, étant entendu que les frais engagés à cette occasion seraient supportés par le preneur.
Le preneur s’engage à ce qu’il ne soit fait aucune dégradation ou détérioration quelconque, que ces locaux soient tenus en bon état d’entretien, de réparations locatives et de propreté.
Le preneur aura à sa charge l’ensemble des travaux d’entretien et de petites réparations normalement à la charge du preneur.
La Ville ne garantit en aucun cas le preneur contre les vices non-apparents de l'immeuble, constitutifs le cas échéant de dommages matériels et corporels.
La Ville assurera uniquement les réparations sur le clos et le couvert.
Le preneur s'engage à ne procéder à aucune démolition, aucun percement de mur ou de cloison, ni aucun changement de distribution, sans le consentement écrit de la Ville d'Avignon propriétaire.
Le preneur répondra des dégradations survenues dans les locaux et aura l'obligation d'informer immédiatement la Ville de tout sinistre et dégradation s’y produisant.
Le preneur souffrira, sans indemnité, de la réalisation par la Ville, ou ses représentants, des réparations urgentes même si les travaux excèdent 40 jours.
Article 10 - ETAT DES LIEUX
Un état des lieux « entrant » sera dressé lors de la prise de possession des lieux.
Un état des lieux contradictoire « sortie » sera établi, en fin de convention, lors de la restitution des clefs.
Dans l’hypothèse où l’état des lieux sortie mentionnerait encore l’existence de réparations, remise en état ou charges d’entretien incombant au preneur, comme dans celle où le preneur ne se présenterait pas au jour de l’établissement de l’état des lieux sortie ou refuserait de signer cet état des lieux, la Ville fera chiffrer le montant desdites réparations et un titre de recette équivalent à ce montant sera émis à l’encontre du preneur.
Article 11 - PERSONNEL
Le personnel employé doit être en situation régulière au regard de la loi et notamment du Code du Travail.
Article 12 – VIE DE LA CONVENTION
Pour toute question en lien avec la convention ou avec les locaux mis à disposition, le preneur est invité à écrire à l’adresse mail suivante : xxxxxxx.xxxx@xxxxxx-xxxxxxx.xxx
Article 13 – ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - REGLEMENTATION GENERALE
Conformément aux dispositions de l’article L.125-5 du Code de l’Environnement, le preneur est informé par la Ville que l’immeuble est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et un plan de prévention de risques technologiques (PPRT), prescrit par arrêté du 21 janvier 2002.
Un état des risques, fondé sur des informations mises à disposition par Monsieur le Préfet du Département, ainsi qu’une copie du plan et des annexes cartographiques sont annexés à la présente convention (cf. annexe 2).
Le preneur est également informé du fait que, à ce jour, l’immeuble n’a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L.125-2 ou de l’article L.128-2 du Code des Assurances (indemnisations prévues en cas de catastrophes naturelles).
Article 14 - RESILIATION
Le preneur aura la faculté de résilier à tout moment la présente, par lettre recommandée avec accusé de réception, TROIS MOIS avant son départ.
En cas de dénonciation par anticipation, le preneur ne pourra prétendre à aucune réduction de redevance, indemnité ou autre droit quelconque.
En cas de faillite, de liquidation judiciaire ou de revente de la NOM DE LA SOCIETE, la convention sera résiliée, par une simple notification, sans aucune indemnité ou autre droit quelconque.
Dans l'éventualité où le preneur ne respecterait pas les obligations mises à sa charge, la Ville pourrait procéder à la résiliation de la convention par lettre recommandée avec accusé de réception, UN MOIS calendaire après une mise en demeure non suivie d’effet. Le preneur ne pourra prétendre à aucune déduction de redevance, indemnité, ou autre droit quelconque.
De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autres, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai, ni indemnité.
En revanche, dans l’hypothèse de cette dernière éventualité, une réduction du titre de recette pour la période restant à courir sera consentie par la Ville à l’égard du preneur pour la durée de non-exploitation. Cette réduction portera sur la partie fixe de la redevance.
Dans le cas où la Ville souhaiterait récupérer l’immeuble pour ses besoins personnels, pour une opération d’urbanisme, pour le démolir ou le vendre, la présente convention serait résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception avec préavis de TROIS MOIS.
Dès la date d’effet de résiliation, le preneur sera tenu d’évacuer sans délai les lieux, objet des présentes. A défaut, le preneur sera redevable, par jour de retard, d’une pénalité égale à 20 % du montant de la redevance actualisée à la date de résiliation et sous réserve de tout droit et recours de la Ville.
Article 54 - MODIFICATION ET EXTENSION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Article 16 - LITIGES, RECOURS ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
La Ville d’AVIGNON ne pourra en aucun cas être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de l’exploitation des locaux mis à disposition.
En cas de litige dans le cadre de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
Cependant, pour tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat, le Tribunal Administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique pour toutes les actions dont la convention est l’objet, la cause ou l’occasion.
Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet xxx.xxxxxxxxxxx.xx
Article 17 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile à l'Hôtel de Ville d'AVIGNON.
Fait à Avignon, en 2 exemplaires, le
Le preneur,
XXXX XXXXX
La Ville d’Avignon,
Pour le Maire, et par délégation, Le Conseiller Municipal
Xxxx XXXXX
PJ :
Annexe 1 : Plans Annexe 2 : Assurance