CONTRAT D'EMBAUCHE
CONTRAT D'EMBAUCHE
Ce contrat a été conclu ce 10 août 2022 par et entre le Comité Scolaire des Écoles Publiques de Boston ci-après dénommé le « Comité » et Xxxx Xxxxxxx ci-après dénommée la « Surintendante ».
ATTESTE :
CONSIDÉRANT QUE, le Comité et la Surintendante souhaitent conclure un contrat de travail écrit pour décrire leurs attentes, leurs objectifs, leurs relations et leurs obligations mutuelles et pour servir de base à une communication efficace entre eux dans le cadre de leur travail d’engagement commun au profit des enfants et de la communauté générale des Écoles Publiques de Boston (« le District ») ;
PAR CONSÉQUENT, en considération des engagements mutuels contenus dans les présentes, les parties conviennent de ce qui suit :
1. EMPLOI
Le Comité accepte par la présente d'employer Xxxx Xxxxxxx à titre de Surintendante des Écoles à compter du 26 septembre 2022, et Xxxx Xxxxxxx accepte par la présente un tel emploi aux conditions énoncées dans le présent Accord et sous réserve des dispositions du Chapitre 613 des Lois de 1987 et du Chapitre 71 des Lois Générales du Massachusetts. Le présent accord remplace les dispositions « Emploi au gré » des « Conditions d'emploi des cadres » et ne peut être résilié qu'en conformité avec les dispositions énoncées à l'Article 11 du présent Accord. Le présent Accord expirera le 30 juin 2026, sauf résiliation anticipée par les dispositions de la Section 11 du présent Accord. Si l'une ou l'autre des parties souhaite discuter d'un accord successeur, elle en avisera l'autre partie le 1er juillet 2025 ou après cette date. Toutefois, le présent Accord ne peut en aucun cas être renouvelé automatiquement.
2. RESPONSABILITÉS/TÂCHES/ACCRÉDITATION
La Surintendante sera la directrice générale des Écoles Publiques de Boston conformément aux dispositions du Chapitre 613 des Lois de 1987 et du Chapitre 71 des Lois Générales du Massachusetts. En harmonie avec les politiques du Comité, les lois et réglementations locales, étatiques et fédérales applicables, la Surintendante exercera l'autorité exécutive sur le système scolaire et aura la responsabilité de sa supervision.
2.1 Gestion et Supervision. La Surintendante, à titre d'exemple et non de limitation, sera responsable de l'embauche, du licenciement, de la discipline, de l'affectation, du transfert, de la supervision, de l'évaluation et de la direction de ses subordonnés ; de l’élaboration et du développement des stratégies pour améliorer la qualité de l'enseignement et le rendement des élèves ; du soutien et de la recommandation de l'implication des parents et des institutions communautaires dans le système scolaire ; de l’établissement et de la mise en place de saines procédures de gestion financière et autrement de l’organisation du système scolaire de la manière qui répond le mieux aux besoins éducatifs de la population étudiante, conformément à la Charte de la ville de Boston et aux Lois Générales du Massachusetts.
2.2. Participation aux Réunions du Comité Scolaire. La Surintendante assiste à toutes les réunions régulières et spéciales du Comité, à moins d'être excusée, et peut participer à toutes les délibérations du Comité, sauf lorsque des questions liées à son propre emploi sont à l'étude. Les critiques, plaintes et suggestions portées à l'attention du Comité ou des membres individuels du Comité par toute source doivent être rapidement transmises par écrit
à la Surintendante pour étude, décision ou recommandation, le cas échéant, pour faciliter l'administration ordonnée du district afin d'assurer la réactivité aux le public et l'équité envers la Surintendante. La Surintendante avise le Comité de la décision prise sur ces questions.
2.3 Heures de travail. Le poste de Surintendant exige un service à temps plein sur douze (12) mois de l'année, moins les week-ends, les vacances et les jours fériés. La présence aux réunions et aux événements du matin et du soir est une caractéristique commune du travail. Étant donné que la journée de travail de la Surintendante commence souvent avant et se prolonge au-delà des heures normales de travail, les congés pendant la journée pour des raisons personnelles ou professionnelles seront autorisés sans perte de salaire ni déduction de congé personnel ou vacances.
2.4 Accréditation. La Surintendante doit conserver un certificat / une licence valide et appropriée la qualifiant pour agir en tant que Surintendante, comme l'exigent les Lois Générales du Massachusetts et les réglementations applicables du Département de l'Enseignement Élémentaire et Secondaire du Commonwealth du Massachusetts (« DESE »). Le Comité peut résilier le présent Accord conformément aux dispositions de
l'article 11.3 si la Surintendante ne parvient pas à maintenir l’accréditation et/ou la licence requise.
2.5 Travail à distance. La Surintendante peut choisir de travailler à distance jusqu'à dix (10) jours par an.
3. ÉVALUATION XXXXX XXX XXX XXXXXX
0.0 Xxxxxx, objectifs et plan annuel. La Surintendante sera évaluée par le Comité sur la base des normes adoptées par le Conseil de l'Éducation et le DESE conformément 603 C.M.R. 35.00 et suiv. ainsi que la loi applicable et toutes normes ou objectifs de performance supplémentaires pouvant être établis par le Comité (« Normes »), selon un calendrier convenu par les parties, comme indiqué ci-dessous. La décision de déterminer si, au cours d'une année contractuelle donnée, la Surintendante a atteint les normes et, le cas
échéant, dans quelle mesure et degré de qualité, sera prise unilatéralement par le Comité dans l'exercice de son entière discrétion.
3.2 Examen de milieu et de fin de cycle. Au plus tard le 91e jour d'école et le 31 juillet de chaque année civile, la Surintendante fournira au Comité et le Comité examinera, lors d'une réunion publique dûment convoquée, une auto-évaluation écrite sur les objectifs de mi-cycle et de fin de cycle. Son travail depuis le dernier cycle d'examen sera discuté en relation avec la norme et tout objectif supplémentaire mutuellement convenu par les parties. L'examen des objectifs doit faire référence au travail de l'année précédente comme ayant été
« exemplaire », « compétent », « doit être amélioré » ou « insatisfaisant » par rapport à ces Normes ou objectifs. Chacune de ces conclusions doit être accompagnée d'une description écrite faisant spécifiquement référence aux événements, faits ou actions, et aux rubriques DESE à l'appui.
3.3 Évaluation sommative. Le Comité examinera les progrès de la Surintendante à la fin du cycle sur les objectifs et l'auto-évaluation lors d'une séance publique avant le début de l'année scolaire suivante et effectuera une évaluation sommative évaluant la réalisation des objectifs par rapport aux normes. Le défaut de fournir à la Surintendante une évaluation tel que prévu aux présentes n'affectera pas le droit du Comité de mettre fin à son emploi conformément aux dispositions de l'article 11 des présentes.
4. RÉMUNÉRATION RÉGULIÈRE
Conformément aux dispositions pertinentes du Chapitre 613 des Lois de 1987, du Chapitre 71 et du Chapitre 32 des Lois Générales du Massachusetts, 840 CMR 15.03 et suiv. et 807 CMR 3.01 et suiv., le Comité est chargé de fixer le salaire de la Surintendante et d’autres rémunérations régulières qui comprennent, en contrepartie des services fournis :
4.1 Salaire
Le Comité versera le salaire suivant dans le cadre de la rémunération de la Surintendante :
4.1(a) Salaire initial ou de base. Le Comité versera à la Surintendante un salaire annuel de trois cent mille dollars (300 000,00 $) pour l'année scolaire 2022-2023 au prorata de sa date officielle d'entrée en fonction en tant que Surintendante. Le taux de traitement annuel doit être payé à la Surintendante conformément au barème des paiements de traitement en vigueur pour les autres employés accrédités et doit être fixé par le Comité chaque année par la suite après l'examen public par le Comité du rendement de la Surintendante, comme indiqué à la section 3 ci-dessus, et après discussion avec la Surintendante en séance exécutive.
4.1 (b) Augmentations de salaire. Le 1er juillet 2023, le Comité accordera à la Surintendante une augmentation de salaire de 2,5 %, ou un pourcentage supérieur à la seule discrétion du Comité, à condition que la Surintendante reçoive une note globale de « compétente » ou « exemplaire » sur son Évaluation de Performance. Si la Surintendante ne reçoit pas d'Évaluation de Performance ou reçoit une note globale de
« insatisfaisant » ou « nécessite une amélioration », elle ne sera pas admissible à une augmentation pour l'année contractuelle qui suit immédiatement.
Au plus tard le 1er juillet 2023, le Comité Scolaire commandera une enquête, ou obtiendra une enquête récemment commandée, sur les salaires des surintendants de districts urbains de taille similaire afin de déterminer le « taux du marché » des salaires des surintendants de district urbain de taille similaire et de partager les résultats de l'enquête avec la Surintendante Skipper. À compter du 1er janvier 2024, le Président du Comité Scolaire et la Surintendante, ou leurs délégués, peuvent entamer des négociations salariales de bonne foi pour les troisième et quatrième années de contrat au moyen de l’enquête sur les salaires du surintendant au taux du marché. Si les parties ne parviennent pas à s'entendre sur un nouveau salaire pour les troisième et quatrième années de contrat, avant le 30 juin 2024, la Surintendante Xxxxxxx sera éligible à une augmentation de salaire de 2,5% selon les modalités prévues au paragraphe précédent.
Le salaire, les avantages et la rémunération de la Surintendante seront payés en versements égaux conformément à la pratique du District, sauf accord contraire. Toutes les sommes, y compris, mais sans s'y limiter, tous les salaires ou avantages dus en vertu de toute disposition du présent Article 4, lors de la démission, du licenciement ou du décès, doivent être versées à la Surintendante ou à sa succession au cours de la période de paie qui suit ou lors de la nomination d'un fiduciaire pour le domaine.
5. ASSURANCES, AVANTAGES SOCIAUX ET RÉMUNÉRATION DES SERVICES
5.1 Assurances médicales et assurances connexes
5.1(a) Santé. Le plan Blue Cross Blue Shield, HMO ou tout autre Programme d'Assurance Maladie applicable disponible pour les employés du District doit être mis à la disposition de la Surintendante selon les mêmes conditions générales que celles applicables aux autres employés du District, y compris, mais sans s'y limiter, versements de primes au moment de sa retraite et pendant celle-ci.
5.1(b) Soins dentaires. Le Comité mettra à la disposition de la Surintendante un Programme de Soins Dentaires, si tous les employés y ont accès, pour la Surintendante et sa famille.
5.1(c) Soins optiques. Le Comité mettra à la disposition de la Surintendante un Programme de Soins Optiques, si tous les employés y ont accès, pour la Surintendante et sa famille.
5.1(d) Ordonnances. Le Comité mettra à la disposition de la Surintendante un Programme de Soins de Santé sur Ordonnance, accessible à tous les employés, pour la Surintendante et sa famille.
5.1(e) Assurance d’invalidité. Le Comité Scolaire rembourse à la Surintendante la contribution qu’elle a versée à un programme d’assurance d’invalidité offert par le District au moyen de retenues à la source. Le montant annuel remboursé par le Comité à cette fin ne peut excéder 6 500 $. La Surintendante sera créditée du paiement nécessaire pour satisfaire à toute période d'attente raisonnable pour la perception des prestations en vertu d'une telle police d'invalidité et ces jours ne seront pas déduits des congés de maladie de la Surintendante aux fins du calcul du rachat de congés de maladie.
5.2 Assurance-vie. En plus des régimes statutaires minimums ou des régimes d'assurance-vie offerts aux autres employés du district, le Comité contribuera jusqu'à 5 500,00 $ par an pour l'achat d'une police d'assurance-vie choisie par la Surintendante. Ce paiement sera effectué soit directement sous forme de paiement de prime à la société fournissant une telle couverture selon un calendrier déterminé par la société, soit sous forme de remboursement à la Surintendante des paiements de prime déjà effectués par la Surintendante à cette société, dans les deux cas avec la taxe appropriée, FICA et retenues de retraite. Le bénéficiaire du produit de
l'assurance-vie est choisi par la Surintendante.
5.3 Rente. Le Comité Scolaire paiera à la Surintendante un montant annuel de 20 500,00 $, qui peut être utilisé à la discrétion de la Surintendante pour financer une rente en vertu de §403 (b),
5.4 Congé de maladie. La Surintendante sera créditée de quinze (15) jours de maladie par année contractuelle conformément aux politiques applicables du District, qui peuvent changer de temps à autre et peuvent accumuler des jours de congé de maladie accumulés non utilisés. Cette accumulation de congés de maladie sera calculée au prorata pour le service de moins d'une année contractuelle complète. En plus d'utiliser les congés de maladie accumulés pour la maladie ou l'invalidité personnelle de la Surintendante, conformément à la politique du District pour les employés cadres, la Surintendante peut utiliser un congé de maladie pour s'occuper d'un conjoint malade ou blessé, enfant parent ou personne à charge jusqu'au maximum autorisé par cette politique ou les lois fédérales ou étatiques applicables.
5.5 Technologie. Le Comité fournira l'accès et l'utilisation d'un smartphone, d'un ordinateur portable et/ou d'une tablette à la demande de la Surintendante, et actualisera cet équipement à intervalles réguliers conformément à la politique standard des Écoles Publiques de Boston pour les employés cadres. L'utilisation d'un tel équipement doit être conforme à la politique des Écoles Publiques de Boston ainsi qu'aux lois nationales et fédérales en tout temps.
5.6 Vacances et jours fériés. La Surintendante aura droit à vingt-cinq (25) jours de vacances payés par année contractuelle, calculés au prorata pour tout emploi de moins d’une année contractuelle complète. Au cours de la première année du contrat, la Surintendante accumulera 50 % de ses jours de vacances au prorata son premier jour d'emploi et les 50 % restants au prorata des jours de vacances au 1er janvier 2023. Au cours de chaque année contractuelle par la suite, la Surintendante accumulera des jours de vacances mensuels conformément aux conditions d'emploi de la direction des BPS, sauf que la Surintendante peut reporter tous les jours de vacances accumulés mais non utilisés accumulés au cours de la première année du contrat et peut ensuite maintenir un solde de vacances de soixante (60) jours pour le reste du contrat. La Surintendante a droit à tous
les jours fériés et demi-jours avant les jours fériés reconnus par le Comité mis à la disposition de tout autre employé cadre du District.
5.7 Temps de compensation. Pendant la période limitée entre l'exécution du présent Accord et la date de début officielle de la Surintendante, la Surintendante sera éligible pour recevoir du temps de compensation, accumulé sur une base journalière, pour les jours passés à travailler pour le compte des Écoles Publiques de Boston. La Surintendante peut accumuler jusqu'à vingt-cinq (25) jours de compensation au cours de cette période et peut utiliser ces jours de compensation au cours de la première année du contrat. À la fin de la première année du contrat, BPS paieront la Surintendante pour tous les jours de compensation gagnés mais non utilisés au taux de rémunération journalier calculé en fonction du salaire annuel de la Surintendante. Les jours de compensation ne peuvent pas être reportés à la deuxième année du contrat. À la date de début officielle de la Surintendante, elle ne sera plus éligible pour gagner du temps de compensation.
6. SYSTÈME DE RETRAITE DE L'ÉTAT
6.1 Retraite. La Surintendante doit être membre du Système de Retraite des Enseignants, comme l'exigent les Lois Générales du Massachusetts, Chapitre 32, Article 2.
7. DÉPENSES
7.1 Remboursements et paiements pour les déplacements liés au travail,
7.1(a) Déplacements à l'extérieur du District. Les frais de déplacement hors du District ainsi que la nourriture et le logement raisonnablement nécessaires pour assister au Comité, aux évènements communautaires ou à d'autres tâches ou activités professionnelles sont remboursables à la Surintendante.
7.1(b) Automobile. La Surintendante recevra une indemnité de transport mensuelle de 500 $ par mois pour l'utilisation de son véhicule personnel et d'autres moyens de transport tels que le covoiturage ou le MBTA. Cette indemnité remplacera le remboursement de l'automobile ou du frais de kilométrage à la Surintendante.
7.1(c) Autre. Toute autre dépense liée au travail raisonnablement encourue par la Surintendante sera remboursée par le Comité sur présentation d'une pièce justificative écrite.
7.2 Conférences professionnelles, cotisations et dépenses. Le Comité Scolaire encourage la Surintendante à participer à des activités qui offrent un développement et une croissance professionnels et font connaître les Écoles Publiques de Boston. Le Comité Scolaire paiera des frais et dépenses raisonnables pour les adhésions professionnelles, civiques et de la fonction publique et pour la participation de la Surintendante à des conférences et activités professionnelles, civiques et de la fonction publique, à condition que ces conférences et activités soient associées à l'exercice des fonctions de la Surintendante. La Surintendante fournira au Comité Scolaire un préavis raisonnable de la date de participation à toutes ces conférences et activités.
Reconnaissant la nature du travail difficile auquel est confronté la Surintendante et la nécessité d'un partenaire d'opinion, d'un conseiller stratégique et d'un coach exécutif, le Comité couvrira les dépenses d'un coach exécutif choisi par la Surintendante pour la durée de cet accord jusqu'à concurrence de dix mille dollars
(10 000,00 $) au cours d'une année contractuelle donnée. La Surintendante utilisera ce service pour aider le Comité Scolaire dans l'évaluation globale de la Surintendante et l'exercice de ses fonctions de Surintendant.
La Surintendante peut être invitée à assister à des conférences et à partager les meilleures pratiques ou à participer à des activités de recherche. Cela sera à la discrétion du Président du Comité. La Surintendante doit
fournir un délai suffisant et un préavis au Président d'au moins une semaine à l'avance. La Surintendante n'acceptera pas d'honoraires ou de frais pour une telle participation à des fins personnelles, cependant, si des honoraires ou des frais sont payés, sur l’approbation du Comité Scolaire, la Surintendante peut l'accepter au nom des Écoles Publiques de Boston et les déposer dans un compte d’activités spéciales qui sera établi pour l'utilisation d'un fonds providentiel pour les élèves qui ne peuvent pas payer les frais pour les activités parascolaires, les clubs et autres activités que la Surintendante juge appropriées.
La Surintendante peut participer à des services payants avec l'approbation préalable du Président du Comité, à condition que cet arrangement soit conforme à la loi sur les conflits d'intérêts de l'État, chapitre 268A des Lois Générales du Massachusetts. Si la Surintendante y participe, elle prendra des jours de vacances.
8. RÉSIDENCE
La Surintendante accepte de maintenir sa résidence à Boston pendant toute la durée du présent Accord.
9. AUTRES AVANTAGES OFFERTS AU PERSONNEL DU DISTRICT
En plus de la rémunération spécifiée aux paragraphes 4 et 5 du présent Accord, et sauf disposition contraire des présentes, la Surintendante aura le droit de recevoir tous les avantages qui sont actuellement, ou qui, pendant la durée de toute prolongation du présent Accord, pourraient être par la suite, reçu par tout autre employé du District, y compris, mais sans s'y limiter, les congés annuels, les prestations de maladie et les congés de maladie ; assurance maladie, dentaire, invalidité, vie et autres formes d'assurance ; congés payés, de toute nature ; programmes de retraite ; les rentes exonérées d'impôt ; et d'autres avantages sociaux. Lesdits avantages sociaux doivent être reçus par la Surintendante au moins dans la même mesure et le même montant que ces avantages sont fournis aux autres employés du District, et sans qu'il soit nécessaire de se conformer aux conditions d'ancienneté ou d'adhésion à l'unité de négociation collective qui pourraient s'appliquer à ces autres employés cadres du District
10. EXAMEN MÉDICAL
La Surintendante accepte de se soumettre à un examen approfondi par un ou plusieurs médecins agréés sélectionnés par le Comité Scolaire, au moins une fois par année contractuelle, pour déterminer l'aptitude de la Surintendante à exercer les fonctions essentielles de son poste avec ou sans aménagements raisonnables. Le Comité Scolaire paiera les frais de ces examens. La Surintendante autorisera le(s) médecin(s) à envoyer les résultats de ces examens au Président du Comité Scolaire, et les certificats médicaux seront conservés dans le dossier médical de la Surintendante.
11. ACCORD DE RUPTURE DE TRAVAIL
Le présent Accord sera résilié sur la base des dispositions énoncées ci-dessous.
11.1 Accord mutuel. Le présent Accord peut être résilié à tout moment d'un commun accord entre la Surintendante et le Comité Scolaire.
11.2 Démission. La Surintendante peut mettre fin à son emploi en remettant sa démission au Comité avec un préavis aussi long que possible mais au moins cent quatre-vingt-dix (190) jours à l'avance. En cas de cessation d’emploi conformément au présent Article 11.2, et à l’exception du paiement de tous les jours de vacances accumulés non utilisés, le cas échéant, le Comité ne sera pas tenu de payer, et la Surintendante n'aura pas le droit de recevoir une rémunération et des avantages payables après la date d'entrée en vigueur de la
démission de la Surintendante.
11.3 Par le Comité Scolaire avec Motif. Le Comité, par un vote majoritaire, peut suspendre la Surintendante pour un motif valable à tout moment pendant la durée de la présente Accord et peut mettre fin à son emploi pour un motif valable par un vote des trois cinquièmes du nombre total de ses membres sur un préavis de trente (30 ) jours civils, à condition que, en cas de résiliation, le Comité fournisse à la Surintendante un avis de résiliation écrit indiquant la ou les raisons de cette résiliation et propose de rencontrer la Surintendante dans les trente (30) jours civils suivant cette résiliation écrite pour examiner la décision de résiliation. Tel qu'il est utilisé ici, « motif valable » désigne tout motif avancé qui n'est pas arbitraire, irrationnel, déraisonnable, de mauvaise foi ou non pertinent pour le bon fonctionnement du système scolaire. La décision du Comité est définitive et exécutoire sous réserve d'un contrôle judiciaire tel que prévu par la loi applicable. En cas de cessation d’emploi conformément au présent Article 11.3, et à l'exception du paiement de tous les jours de vacances accumulés non utilisés, le Comité ne sera pas tenu de payer, et la Surintendante n'aura pas le droit de recevoir les paiements de salaire et des avantages payables après la date d’entrée en vigueur de la cessation d’emploi.
11.4 Par le Comité Scolaire sans Motif. Le Comité peut mettre fin à la présente Accord et à l'emploi de la Surintendante à tout moment sans motif en adressant à la Surintendante un préavis de cent vingt (120) jours. En plus de ce préavis, le Comité versera à la Surintendante une indemnité de cessation d’emploi anticipée de douze mois de salaire de base, sauf si la résiliation survient au cours de la quatrième année du contrat, dans le cadre de laquelle la Surintendante recevra une indemnité de résiliation anticipée ne dépassant pas l'équivalent du reste de la durée du contrat de la Surintendante.
En cas de cessation d’emploi conformément au présent Article 11.4, à l'exception de l'indemnité de cessation d’emploi anticipée et du paiement de tous les jours de vacances accumulés et non utilisés, le cas échéant, le Comité ne sera pas tenu de payer, et la Surintendante n'aura pas le droit recevoir des paiements de salaire ou des prestations payables après la date d'entrée en vigueur de la cessation d’emploi.
11.5 Invalidité. En cas d'invalidité pour cause de maladie ou d'incapacité, le comité peut mettre fin à la présente Accord par avis écrit à la Surintendante à tout moment après que la Surintendante (a) a épuisé tous les congés de maladie accumulés et tout autre congé disponible, et (b ) a été absente de son emploi, pour quelque cause que ce soit, pendant quatre-vingt-dix (90) jours consécutifs. À l'exception du paiement de tous les jours de vacances accumulés non utilisés, le Comité n'est pas tenu de payer et la Surintendante n'a pas le droit de recevoir des paiements de salaire et des prestations payables après la date effective de la cessation d’emploi.
11.6 Par le Décès de la Surintendante. À l'exception du paiement de tous les jours de vacances accumulés non utilisés à la succession de la Surintendante, le Comité n'est pas tenu de payer les salaires et les prestations payables après la date effective de la cessation d’emploi.
12. RETENUES SUR LE SALAIRE
Le présent Accord doit être conforme aux réglementations régissant les déductions de la rémunération indiquée en ce qui concerne la retenue à la source, la retraite des enseignants et d'autres déductions, y compris les paiements d'assurance, autorisées par les parties ou requises par la loi. Le présent Accord est réputé avoir été conclu sous réserve de toutes les dispositions des lois du Commonwealth du Massachusetts.
13. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
En cas de différend, la Surintendante et le Comité discuteront de du recours au mode alternatif de règlement des différends (Alternative Dispute Resolution - ADR). Ni la Surintendante ni le Comité ne seront empêchés
d'intenter une poursuite ou une action administrative si le ADR n'a pas lieu ou échoue.
14. INDEMNITÉ
Conformément à et dans la mesure prévue par les Lois Générales du Massachusetts applicables, le Comité doit indemniser la Surintendante et la tenir à couvert contre toutes les pertes financières non assurées découlant de toute procédure, réclamation, demande, poursuite ou jugement en raison d’une négligence présumée ou d’une autre conduite ayant causé un préjudice corporel ou autre à une personne commise pendant que la Surintendante agit dans le cadre de son emploi ou sous la direction du Comité. Les parties comprennent et conviennent que cette clause d'indemnisation ne s'applique pas : (a) aux mesures prises par le Comité pour sanctionner, suspendre et/ou licencier la Surintendante ; (b) à toute action du Comité visant à licencier la Surintendante conformément aux articles 2.4 et/ou aux articles 11.3, 11.4 et 11.5 ; et (c) à toute action ou procédure découlant de minerais liés au présent Accord et/ou à l'emploi de la Surintendante au sein du Comité dans lequel la Surintendante et le Comité sont des parties adverses. La Surintendante doit se conformer à toutes les obligations d'assistance dans tout litige intenté dans lequel l'indemnisation légale est applicable. Comme condition pour recevoir une telle indemnisation, la Surintendante doit, dans les cinq (5) jours civils suivant la signification de toute convocation, plainte, procédure, avis, demande ou plaidoirie, en remettre une copie au Comité. A la cessation de la relation d'emploi, la Surintendante est indemnisée pour cette aide pendant toute journée ou partie de journée au cours de laquelle une telle aide est fournie à son dernier taux de rémunération journalier effectif.
Cette disposition d'indemnisation survivra à l'expiration du présent contrat de travail ou à la cessation de la relation de travail par quelque moyen ou cause que ce soit.
15. ACCORD COMPLET
Le présent Accord incarne l'intégralité de l'accord entre le Comité et la Surintendante et il n'existe aucune incitation, promesse, modalité, condition ou obligation faite ou conclue par l'une ou l'autre des parties autres que celles contenues dans les présentes. Le contrat ne peut être modifié que par un écrit signé par la partie contre laquelle l'exécution est demandée.
16. INVALIDITÉ
Si un article ou une partie du présent Accord est invalide, cela n'affectera pas le reste dudit accord, mais ledit reste sera contraignant et efficace contre toutes les parties.
17. INTERPRÉTATION DE L'ACCORD
Les parties ont chacune participé à la rédaction du présent Accord, et toute incertitude ou ambiguïté pouvant exister si l'un des termes du présent Accord ne sera pas présumé attribuable à l'une des parties ni interprétée contre l'une ou l'autre des parties.
18. LOI APPLICABLE
Le présent Accord doit être considéré, appliqué, régi et interprété en vertu et conformément aux lois du Commonwealth du Massachusetts.
19. CONTREPARTIES
Le présent Accord pourra être signé en deux exemplaires, chacun étant réputé être un original, et les deux pris ensemble seront considérés comme un seul et même instrument.
[Le reste de cette page est intentionnellement laissé en blanc]
EN FOI DE QUOI, les parties ont signé et scellé le présent Accord dans son intégralité le jour et l'année indiqués ci-dessus.
[Signature] Xxxx Xxxxxxxx Présidente du Comité Scolaire | [Signature] Xxxx Xxxxxxx Surintendante |
Approuvé quant à la forme Département de Droit | |
[Signature] Xxxx Xxxxxxxxx Conseiller Juridique |
Approuvé : [Signature] Xxxxxxxx Xx Xxxxx de Boston