Contract

1.Dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les CGV) sont applicables à toutes les ventes de produits et services réalisées par InterHM. La société InterHM est spécialisée dans la conception et la fabrication de logiciels et de machines spéciales dans le domaine de la menuiserie PVC et aluminium (ci-après le « produit » et/ou le « matériel »).

Les présentes CGV régissent les prestations de services et les contrats de vente des produits de la société InterHM (ci-après « InterHM ») avec ses clients professionnels (ci-après le « Client ») et constituent un des documents contractuels opposables aux parties.

S’applique la qualité de professionnel à toute personne physique ou morale contractant dans l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale, agricole ou autre, du moment qu’elle a caractère professionnel. Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions d'achat du Client, sauf conditions particulières autres convenues entre les parties. Les CGV sont rédigées en langue française. Les CGV seront portées à la connaissance du Client, avant la conclusion du contrat, par impression jointe au devis puis à l’accusé de réception de la commande délivrés par InterHM. Les CGV sont ainsi opposables au Client qui reconnaît, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par la signature du Client sur le devis vaut adhésion par lui aux CGV en vigueur au jour de la commande. InterHM se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par InterHM ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

2. Prix

Sauf convention contraire, nos prix s'entendent hors taxes. Les prix indiqués n’incluent pas les frais de port. Ces derniers peuvent varier selon la nature du matériel et du produit acheté et le lieu de livraison.

Tout emballage spécifique demandé par le Client ou inhérent aux caractéristiques de la commande pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire. InterHM se réserve le droit de modifier le prix des produits et des prestations de services proposés à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur l’accusé de réception de la commande, sera le seul applicable au Client.

3. Commande

Les commandes peuvent nous être adressées par courrier, télécopie, E-mail ou par téléphone directement à InterHM. Les commandes sont fermes pour le Client dès acceptation et signature du devis qui lui aura été transmis par InterHM. Elles deviennent fermes et définitives après acceptation expresse par les services d’InterHM via la transmission au Client de l’accusé de réception de la commande.

A défaut de réception de l’accord du Client à compter de la date d’expiration du devis, la proposition est considérée comme annulée et InterHM se réserve le droit de ne pas réaliser sa prestation.

L’acceptation du devis entraîne acceptation des CGV, qui auront été communiquées au Client avec le devis. Cette acceptation forme le contrat. Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation d’InterHM.

4. Contrat

Le contrat de vente est ainsi formé après la réception par InterHM du devis et de sa validation par la transmission au Client de l’accusé de réception de la commande. L’accusé de réception de la commande délivré par InterHM vaut preuve de la transaction. Aucune annulation, totale ou partielle, de commande définitive ne peut être acceptée, sauf accord exprès d’InterHM. Le Client ne dispose d’aucun délai de rétractation sur l’achat des produits ou des services, sauf accord exprès d’InterHM.

5. Paiement

En l'absence d'accord spécifique autre, le paiement doit être réalisé comme suit : 30 % d'acompte sans la TVA après réception de la confirmation de la commande, 50 % après la réception technique dans les locaux de la société InterHM avec la TVA totale, et les derniers 20% un mois après la mise en service.

InterHM peut, de plein droit, sans formalités et sans préjudice de ses autres droits, annuler la ou les commande(s), résilier le contrat qui la lie au Client, ou, à sa convenance, suspendre la livraison du matériel et/ou du produit ou n’effectuer que des livraisons partielles dans l'hypothèse où le Client, quelle qu’en soit la raison (excepté les cas de force majeure et la réglementation

dérogatoire applicable aux procédures collectives), ne paierait pas les produits et/ou les prestations de services aux échéances prévues ou ne respecterait pas l'une de ses obligations contractuelles.

Toute somme exigible non payée à la date prévue produira au profit de la société, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard égaux à un taux de 10 % (article L441-6 du Code de commerce). Dans le cas où les sommes dues sont réglées après la date d’échéance, l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement fixée à l’article D441-5 du Code de commerce est applicable de plein droit.

6. Clause de réserve de propriété et droit de rétention

InterHM reste propriétaire des produits livrés, jusqu’à complet paiement de leur prix, en principal et accessoires, conformément aux articles 2367 à 2372 du Code civil et à l’article L624-16 du Code de commerce, même en cas d’octroi de délais de paiement. La présente clause n’empêche pas que les risques éventuels liés aux produits soient de la seule responsabilité du Client dès leur livraison.

InterHM n’est pas tenu de délivrer l’objet déposé, sur lequel il a réalisé une prestation, si le Client n’en paye pas le prix, conformément à l’article 1612 du Code civil.

7. Modalités d’exécution des prestations de services

InterHM indiquera au Client un délai pour la réalisation de sa prestation. Cependant, les délais de remplacement et/ou de réparation des matériels et/ou des produits défectueux par InterHM dépendront des stocks disponibles et/ou des délais de livraisons de ses fournisseurs ainsi que de la complexité de l'avarie.

InterHM communique également au Client un cahier des charges dans lequel est notamment détaillé les services rendus par son matériel et ses produits (suivant les besoins du Client) et les contraintes auxquelles ils sont soumis. Ce document doit être signé par le Client.

Toute réclamation pour défaut de conformité du matériel et/ou du produit par rapport à la commande ou vice apparent devra faire l'objet de réserves dans le procès-verbal de réception provisoire. A défaut de réserves, aucune réclamation ne sera plus prise en compte et la responsabilité d’InterHM ne pourra être engagée. Le matériel et/ou le produit comportant, de façon reconnue par InterHM, un défaut de conformité ou un vice apparent, signalé dans le procès-verbal de réception provisoire, fera l'objet, au choix de la société InterHM, d'un remplacement de certains composants ou d'une remise en état, à l'exclusion de tout autre dédommagement à quelque titre que ce soit.

8. Obligations du Client

Afin de permettre à InterHM de réaliser sa prestation et livrer son matériel et/ou son produit, le Client s’engage à lui fournir l’ensemble des informations qu’il détient et qui sont nécessaires à son intervention. Il s’engage également à réaliser l'ensemble des travaux préparatoires qui pourraient s’avérer nécessaires à l’installation du matériel et/ou du produit délivré par InterHM (aménagements des locaux, arrivée des lignes électriques etc.) et qui devront être effectués avant l'arrivée de l'équipe d’installation de la société InterHM. Toute journée d'attente de l’équipe de la société InterHM étant facturée au Client sur la base du tarif standard horaire de ses techniciens d’intervention

S.A.V. (Service Après-vente) pour ce type d’intervention, hors frais de déplacement (facturés en sus sur justificatifs). De plus, le Client s’engage à assister l’équipe InterHM, à sa demande, dans le cadre des opérations d’installation du matériel et/ou du produit.

Le Client n'est pas autorisé à corriger lui-même les défauts ou à les faire corriger par des tiers sans l’accord écrit de la société InterHM sauf urgence tenant à la sécurité. Dans ce cas d’urgence, le Client a obligation d’en informer InterHM dans les meilleurs délais.

9. Responsabilité

Le Client doit fournir toutes les spécifications et informations nécessaires à l'élaboration par InterHM d'une offre conforme à la commande qu'il entend passer. La responsabilité de la société InterHM ne pourra en aucun cas être engagée ultérieurement dans l'hypothèse où le matériel et/ou le produit vendu par InterHM ne serait pas en tout ou partie conforme à celui commandé, du fait notamment d'inexactitudes, d'imprécisions, d'erreurs ou du manque de clarté des spécifications et/ou informations fournies par le Client. De plus, en cas d’évolution réglementaire d’application obligatoire, InterHM se réserve le droit de modifier les caractéristiques du matériel et/ou du produit après l’accusé de réception de commande et sans que le Client puisse lui en tenir rigueur.

La responsabilité de la société InterHM ne saurait être engagée pour les conséquences directes ou indirectes qui entraînerait le mauvais fonctionnement ou le non fonctionnement de l’équipement du Client et notamment toute incompatibilité, non-conformité, dysfonctionnement ou dégradation consécutive ou non à son intervention, sauf faute avérée de la

société InterHM. En aucun cas, et quelle que soit la prestation demandée, InterHM ne pourra être tenu pour responsable d’un endommagement du matériel (et/ou du produit) et/ou d’une perte totale ou partielle des données informatiques du Client, sauf faute avérée de la société InterHM.

Comme indiqué au paragraphe « Obligations du Client » le Client devra prendre toutes les précautions d’usage pour permettre à InterHM de réaliser sa prestation et livrer son matériel et/ou son produit dans des conditions optimales. INTER HM ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de non-disponibilité de pièces détachées auprès des fabricants. Compte tenu notamment de la spécificité des machines conçues et développées par INTER HM, cette dernière n’est soumise qu’à une obligation de moyens et non de résultat.

InterHM ne pourra être tenue responsable en cas d'inexécution de ses obligations contractuelles dans le cas où cette inexécution résulterait d'un cas de force majeure.

10. Garanties

Tous les produits bénéficient d’une garantie d’un an ou 2500 heures au premier des deux termes échues à compter de la date de notre facture et ne sera applicable qu’à réception du paiement intégral de la ou les factures du ou des produits concernés. Toute réclamation devra comporter des détails sur l’utilisation de l’article, la date d’achat et l’endroit où se trouve le composant défectueux. Nous nous réservons le droit soit de remplacer cet article, soit d’établir un avoir de la valeur du prix facturé. La responsabilité est limitée uniquement aux marchandises fournies par la SARL InterHM et ne s’applique pas aux dégâts, blessures ou perte de revenus provenant d’un composant défectueux. Conditions d’application de la garantie conventionnelle : Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception dans les conditions ci-dessous : La garantie est exclue : si la matière ou la conception défectueuse provient de l’acheteur, si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le bien effectuée sans autorisation, si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de la part de l’acheteur, si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeur. Exécution de la garantie : Le vendeur remplacera ou fera réparer gratuitement les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques. Cette garantie couvre les frais de main d’œuvre. Le remplacement des pièces n’a pas pour conséquence de prolonger la durée précisée au paragraphe ci-dessus. Limitation de responsabilité : De convention expresse entre les parties, sous réserve des dispositions de la loi N° 98-389 du 19/05/98, la responsabilité du vendeur résultant d’un vice de fonctionnement du bien est limitée aux dispositions précédente, en ce qui concerne notamment les vices cachés et les dommages immatériels. Tout retard de paiement ne permettra pas de dé-synchroniser la garantie date de facture.

11. Logiciels

InterHM décline toute responsabilité liée à des dysfonctionnements de leurs logiciels en cas de modification desdits logiciels effectuée par le Client sans son autorisation. Le Client s'engage à raccorder le matériel livré à Internet s'il contient un logiciel et de réaliser les actions de participation convenues de manière à permettre les opérations de maintenance. Le Client est uniquement autorisé à installer les mises à jour autorisées par InterHM. Lors de l'installation de ces mises à jour, le Client devra tester la compatibilité des mises à jour avec les paramètres système concernés, à l'aide des cycles de test supervisés par un technicien, avant de lancer la production.

Le transfert des droits d'utilisation du logiciel est conforme aux conditions de licence pour utilisateur final (EULA) de l'éditeur du logiciel concerné, s'appliquant dans la relation contractuelle entre InterHM et le Client. Ces conditions de licence font partie intégrante du contrat que le Client déclare expressément accepter.

12. Droits de propriétés intellectuelles

InterHM conserve la totalité des droits de propriétés intellectuelles de son matériel, de ses produits, de la documentation, des plans et des dessins. Aucune diffusion de ces éléments à des tiers par le Client n’est autorisée sauf accord écrit préalable de la société InterHM.

13. Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Dans l’hypothèse où une des Parties souhaiterait soulever un cas d’imprévision, une tentative préalable et obligatoire de conciliation sera organisée entre elles, s’interdisant tout refus de renégociation.

Cette conciliation suspend le délai de prescription mais non les obligations des parties relatives aux présentes conditions générales auxquelles les parties

demeurent tenues pendant toute la durée de la conciliation.

Toutefois, au-delà de 30 jours, la tentative de conciliation sera réputée achevée. Toute saisine du juge en violation de cette clause de conciliation est constitutive d’une fin de non-recevoir rendant l’action irrecevable.

14. Exécution forcée en nature

En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.

15. Exception d’inexécution

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

16. Force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

17. Résolution du contrat

17-1 Résolution pour imprévision

La résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause « Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations » figurant ci-après, intervenir que 45 jours après l'envoi d'une mise en demeure déclarant l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

17-2 Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause « Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations » figurant ci-après, avoir lieu que 30 jours après l'envoi d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

17-3 Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations

En cas de non-respect de l’obligation suivante :

- le non-paiement à l'échéance des produits et services commandés par le Client à INTER HM celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.

17-4 Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil. En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

18. Règlement des litiges

En cas de litige relatif à la violation d’une obligation contractuelle du présent contrat, les parties s’engagent, dans un premier temps, à rechercher une solution amiable.

Si aucune solution amiable n’a pu être trouvée, la compétence en cas de contestation sera attribuée aux tribunaux de BOURG-EN-BRESSE, nonobstant la pluralité de défendeurs ou en cas d’appel en garantie.

19. Droit applicable

Le présent contrat et les CGV le régissant sont exclusivement soumis à la loi française.