D-2011/428

X-0000/000

Xxxxxxxxxxxx xx Xxxxxxxx. Contrat d'occupation du domaine public. Exploitation de photocopieurs équipés de lecteurs cartes magnétiques et de monneyeurs. Avenant au contrat. Signature. Autorisation.

Monsieur Xxxxxxxxx XXXXXXXX, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,

L’exploitation de photocopieurs équipés de lecteurs de carte magnétique et de monnayeurs dans les services publics de la Bibliothèque centrale Mériadeck a été confiée par un contrat d’occupation du domaine public, à la société Copyright. Ce contrat, dont la signature a été autorisée par délibération D20080369 en date du 15 juillet 2008, arrive à échéance au 31 juillet 2011.

Dans le contexte de la requalification de la bibliothèque centrale Mériadeck, programmant un fonctionnement réduit pour une durée d’environ 15 mois à partir de mai 2012, il ne semble pas indiqué de soumettre un prestataire nouveau à des investissements en matériel.

En effet la fréquentation de l’établissement, dont les espaces seront d’accès restreint au public, va inévitablement diminuer pendant les travaux, entraînant une baisse significative du chiffre d’affaire du prestataire.

Il conviendrait donc de signer un avenant au contrat existant pour une durée de 9 mois, afin de prolonger son effet et d’adapter les conditions d’exploitation jusqu’au début de la 2° étape des travaux de la phase 2 de la requalification de la bibliothèque (01/05/2012) et de ne relancer une nouvelle consultation qu’en cours d’année 2013.

Les conditions de cette mise à disposition, sont les suivantes :

1 – Description du parc :

Bibliothèque centrale de Mériadeck :

- 2 photocopieurs équipés de lecteurs de cartes,

- 1 distributeur/rechargeur de cartes,

- 1 distributeur de cartes jetables

- 1 monnayeur installé sur un des photocopieurs

2 – Conditions financières :

- Prix public des Photocopies :

Paiement à l’unité : 0.15€ Carte pré-chargée :

Pour 6 copies 1€, soit 0.17€ la copie

Pour 20 copies 2€, soit 0.10€ la copie

Carte rechargeable à tarif dégressif : de 0.05€ à 0.07€ selon le montant rechargé

- Redevance :

La société COPYRIGHT ristournera à la Ville de Bordeaux une participation sur les copies réalisées annuellement sur l’ensemble du parc, dans les conditions suivantes :

- Si le volume des copies réalisé est inférieur au seuil de 300 000, la société ne reversera rien à la ville.

- si le volume des copies réalisé est supérieur au seuil de 300 000, la société reversera à la ville une redevance de 12 € ttc les mille copies sur l’ensemble du volume réalisé.

3 – Obligations à la charge de COPYRIGHT

La Société COPYRIGHT prend à sa charge la livraison de l’ensemble des consommables (papier, toner…) ainsi que la maintenance de l’ensemble des appareils mis à disposition de la Ville de Bordeaux.

4 – Date d’effet

Le contrat prendra effet au 1er août 2011 et jusqu’au 30 avril 2012.

En conséquence, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant correspondant dont le projet est annexé à la présente délibération.

ADOPTE A L'UNANIMITE

CONTRAT D'OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC

Avenant n° 1 au contrat du 01/08/2008

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La commune de Bordeaux

représentée par Monsieur le Maire, Xxxxx Xxxxx, habilité par délibération du Conseil Municipal en date du

reçue en Préfecture le ……

ci-après dénommée la Ville de Bordeaux,

d’une part, et

La société COPYRIGHT, 00 xxx Xxxxxxxx x 00000 Xxxxxxxx,

représentée par Monsieur Jean-Xxxxxx Xxxxxxxx, ayant tout pouvoir à l'effet des présentes, en qualité de Fondé de pouvoir,

ci-après dénommée l'occupant,

d’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 - Objet

0.0.Xx Ville de BORDEAUX autorise la société Copyright à occuper privativement, une partie des halls niveaux 0, 1, 2 et 3 de la bibliothèque centrale Mériadeck - 00, xxxxx xx Xxxxxxxx Xxxx pour y installer et exploiter un parc de matériel composé de:

- 2 photocopieurs équipés de lecteurs de cartes,

- 1 distributeur/rechargeur de cartes,

- 1 distributeur de cartes jetables

- 1 monnayeur installé sur un des phocopieurs

1.2. L'occupant déclare avoir une parfaite connaissance desdits lieux et les accepter en l'état.

Article 2 - Conditions d'exploitation

2.1. L'occupant s'engage à respecter, en toutes circonstances les lois et règlements se rapportant à l'activité autorisée.

2.2. Il devra disposer en permanence de toutes les autorisations administratives et en justifier à première demande, de sorte que la responsabilité de la Ville de Bordeaux ne puisse jamais être mise en cause à quelque titre que ce soit.

2.3. Les emplacements d'appareils sont choisis d'un commun accord entre les deux parties. Le nombre d'appareils, le type et l'emplacement pourront être modifiés par avenant en cours de contrat par accord entre les deux parties.

2.4. L'occupant assume à ses frais la mise en service des appareils, l’assurance, les frais et taxes éventuelles, sauf l’électricité qui est à la charge du client.

2.5. L’occupant décharge le dépositaire de toute responsabilité en cas de vol dûment constaté des valeurs.

Article 3 – Exploitation du service

3.1 L'occupant prend à sa charge la livraison de l’ensemble des consommables (papier, toner…) ainsi que la maintenance de l’ensemble des appareils mis à disposition de la Ville de Bordeaux.

3.2 Conditions financières

- Prix public des Photocopies :

Paiement à l’unité : 0.15€ Carte pré-chargée :

Pour 6 copies 1€, soit 0.17€ la copie

Pour 20 copies 2€, soit 0.10€ la copie

Carte rechargeable à tarif dégressif : de 0.05€ à 0.07€ selon le montant rechargé

- Redevance :

La société COPYRIGHT ristournera à la Ville de Bordeaux une participation sur les copies réalisées annuellement sur l’ensemble du parc, dans les conditions suivantes :

- Si le volume des copies réalisé est inférieur au seuil de 300 000, la société ne reversera rien à la ville.

- si le volume des copies réalisé est supérieur au seuil de 300 000, la société reversera à la ville une redevance de 12 € ttc les mille copies sur l’ensemble du volume réalisé.

Article 4 - Entretien - Réparations

4.1. L'occupant assume l'entretien, le dépannage et les réparations nécessaires

au bon fonctionnement des appareils. Il s'engage à maintenir les appareils en constant état de service. A cet effet, il effectuera dans les plus brefs délais les réparations qui s'imposent.

4.2. Le Responsable de l'établissement de son côté devra informer l'occupant dès qu'il en aura eu connaissance, de toutes anomalies survenues aux appareils (détériorations, pannes, etc...)

et en cas de vols, dépradations ou accidents, dans un délai inférieur à 24 h.

4.3. Le Responsable de l'établissement autorisera et facilitera dans les locaux, la circulation et l'inspection des appareils.

Article 5 - Durée

Le présent avenant est conclu jusqu’au 1er mai 2012.

Article 6 – Caractère personnel du contrat

6.1. L'occupant s'engage à occuper lui-même et sans discontinuité les lieux mis à sa disposition. Toute mise à disposition au profit d'un tiers quel qu'il soit, à titre onéreux ou gratuit,

est rigoureusement interdite, en ce, compris dans le cadre d'une location gérance.

6.2. Tout cession ou apport à un tiers à quelque titre ou sous quelque modalité que ce soit, de tout ou partie des droits résultant des présentes, est également interdit.

6.3. Toute modification de la forme ou de l'objet de la Société occupante, de la composition des organes de direction, de la répartition du capital social devra être portée, par écrit,

à la connaissance de la Ville de Bordeaux et ce, dans les quinze jours calendaires de la date de survenance d'une telle modification.

Article 7 - Résiliation

7.1. L'occupant se réserve le droit de résilier le présent contrat à tout moment sous préavis de 3 mois, en cas de dépradations du matériel.

Le présent contrat d'occupation privative du domaine public ne pourra en aucun cas être cédé à des tiers.

7.2. Le présent contrat sera résiliable par simple lettre recommandée avec accusé de réception si bon semble à la Ville de Bordeaux.

a/ au cas d'inexécution par l'occupant de l'une quelconque de ses obligations, b/ au cas de dissolution de la Société occupante,

c/ au cas où l'occupant viendrait à cesser, pour quelque motif que ce soit, d'exercer dans les lieux l'activité prévue,

d/ au cas de destruction totale des lieux et ce, en application expresse de l'article 1722 du Code Civil,

7.3. Dès la date d'effet de la résiliation, l'occupant sera tenu d'évacuer, sans délai, les lieux objet des présentes. A défaut, l'occupant sera redevable, par jour de retard, d'une pénalité de 30 euros et sous réserve de tous autres droits et recours de la Ville de Bordeaux.

Article 8 - Droit applicable

Le présent contrat est conclu sous le régime des occupations temporaires du domaine public.

En conséquence, l'occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions

sur la propriété commerciale ou d'une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux à l'occupant et/ou quelque autre droit.

Article 8 - Portée du contrat

Les présentes ne pourront être modifiées que par voie d'avenant écrit signé par les personnes dûment habilitées à cet effet par chaque partie.

Article 10 - Election de domicile

Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile à leur adresse indiquée en tête des présentes.

Fait à Bordeaux, le En deux exemplaires.

Signatures :

Pour la Société Copyright, Pour le Maire,

l'Adjoint au Maire