CONDITIONS GENERALES D’ADHESION A LA CENTRALE DE REFERENCEMENT PROC’N SAVE Juillet 2012
CONDITIONS GENERALES D’ADHESION
A LA CENTRALE DE REFERENCEMENT PROC’N SAVE
Juillet 2012
ATTENTION !
L’utilisation du Service requiert l’acceptation sans réserves des Conditions Générales complétées par le Formulaire d’Adhésion. Cette acceptation est formalisée par l’émission du Formulaire d’Adhésion et/ou par tout acte démontrant l’assentiment de l’Adhérent, notamment en cochant la case d’acceptation des Conditions Générales/du Contrat. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date d’adhésion au Service.
PROC’N SAVE recommande à l’Adhérent de conserver une copie des Conditions Générales en vigueur sur le Site à la date de son adhésion.
L’Adhérent reconnaît (i) avoir pris connaissance des caractéristiques de l’offre de PROC’N SAVE, avoir reçu suffisamment d’informations et de conseils pour en prendre la mesure et apprécier l’adéquation de cette dernière à ses besoins, et (ii) avoir disposé, pris connaissance et accepté sans réserves l’ensemble des documents constitutifs du Contrat.
1 - DEFINITIONS
Chaque terme commençant par une majuscule a la signification indiquée dans sa définition, qu’il soit au singulier ou au pluriel :
Adhérent : la société de type TPE-PME, identifiée sur le Formulaire de Souscription, identifiée sur le Formulaire d’Adhésion, représentée par une personne physique dument habilitée à cet effet ; la qualité d’Adhérent impliquant le paiement de la redevance annuelle d’adhésion correspondante.
Centrale de Référencement / Service : le service de mutualisation d’achats non stratégiques auprès des Fournisseurs Agréés proposé par PROC’N SAVE aux Adhérents, notamment en ligne depuis le Site, au titre du Service.
Codes d’Accès : les identifiant et mot de passe correspondant à chaque Utilisateur Autorisé, permettant l’accès et l’utilisation du Service.
Conditions Générales : les conditions générales d’adhésion à la Centrale de Référencement, en vigueur à la date de l’adhésion au Service.
Conditions Particulières : les termes et conditions spécifiques à certains Adhérents, le cas échéant.
Contrat : les présentes Conditions Générales, le Formulaire d’Adhésion et le cas échéant les Conditions Particulières ainsi que tout avenant éventuel, selon l’ordre de priorité défini à l’article 3 des Conditions Générales.
Date d’Entrée en Vigueur : la date d’effet du Contrat, telle que définie dans Formulaire d’Adhésion.
Formulaire d’Adhésion : le formulaire d’adhésion en ligne valant commande ferme du Service suite à la confirmation d’inscription adressée par retour par PROC’N SAVE.
Fournisseur Agréé : tout fournisseur sélectionné par PROC’N SAVE en vue de proposer des Produits et/ou Services aux Adhérents ; la liste des Fournisseurs Agréés - par nature évolutive - étant disponible sur le Site.
PROC AND SAVE, Société par action simplifiée unipersonnelle, au capital de 100 euros ayant son siège social au 00 Xxx xxx Xxxxxx 00000 Xxxx,
Immatriculée au RCS de Metz sous le n° 524 422 532,
Représentée par Xxx Xxxxxxx Xxxxxx, agissant en qualité d’associé, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes.
Partie(s) : PROC’N SAVE et /ou l’Adhérent.
Produits et/ou Services / Offre : les produits et/ou services commercialisés par les Fournisseurs Agréés, et sélectionnés par PROC N’SAVE ; la liste des Produits et/ou Services - par nature évolutive.
Serveur : l’ensemble des équipements informatiques sur lequel le Site est hébergé et le Service opère, appartenant à PROC’N SAVE ou dont PROC’N SAVE a la jouissance des droits nécessaires à l’exécution du Contrat ; le Serveur étant situé dans le(s) lieu(x) géographique(s) du choix de PROC’N SAVE et connecté aux réseaux de télécommunications les reliant à internet.
Site : le site Internet xxx.xxxxxxxxxxx.xxx, propriété exclusive de PROC’N SAVE et/ou de ses concédants.
Territoire de l’Offre : les Fournisseurs Agréés et les Adhérents, dont le siège social est situé au sein de l’Union Européenne.
Utilisateur Autorisé : tout préposé de l’Adhérent autorisé par ce dernier à utiliser le Service, auquel est attribué un Code d’Accès.
2 - OBJET
2.1 Le Contrat a pour objet de définir les termes et conditions selon lesquels l’Adhérent adhère au Service et bénéficie des Offres des Fournisseurs Agréés au travers du Site.
2.2 En sa qualité de simple intermédiaire, PROC’N SAVE n’est en aucun cas partie contractante aux ventes effectuée au travers de la Centrale de Référencement, et de manière générale du Site ; lesdites ventes étant conclues directement entre les Adhérents et les Fournisseurs Agréés selon les conditions générales de vente des Fournisseurs Agréés.
PROC’N SAVE n’étant pas un revendeur des Produits et/ou Services, elle n’entre pas en possession des Produits, et n’assure en aucun cas la réalisation des Services, ce que l’Adhérent comprend,
Dans ce contexte, PROC’N SAVE décline toute responsabilité relative aux ventes conclues par l’intermédiaire de la Centrale de Référencement entre les Adhérents et les Fournisseurs Agréés.
3 - DOCUMENTS CONTRACTUELS
3.1 Le Contrat est constitué – par ordre de priorité décroissant – des Conditions Particulières, des Conditions Générales et du Formulaire d’Adhésion. En cas de contradiction entre ces deux documents, les Conditions Générales prévaudront.
3.2 L’adhésion au Service implique la renonciation par l’Adhérent à toutes clauses contraires de ses documents commerciaux, conditions générales d’achat et des échanges, correspondances et accords intervenus antérieurement à l’acceptation des présentes. De même, aucune condition particulière de l’Adhérent, stipulation imprimée sur sa commande ou sa correspondance, modification des Conditions Générales etc. - ne peut - sauf acceptation formelle, préalable et écrite de PROC’N SAVE, prévaloir sur le Contrat.
4 – PRE-REQUIS
L’Adhérent a fait et fera son affaire de l’acquisition, de l’exploitation, de la maintenance y afférente des abonnements et licences requis pour le fonctionnement du Service, notamment de la souscription d’un abonnement aux services d’un fournisseur d’accès à internet, lesquels ne sont pas compris dans le Service. De manière générale, l’Adhérent disposera des moyens techniques nécessaires à la bonne exécution du Service, en particulier les moyens de télécommunications, et ce pendant la durée du Contrat. De même, l’Adhérent reconnaît que les mises à jour et/ou l’évolution du Serveur pourront nécessiter la modification de cet environnement technique, étant entendu que dans la mesure du possible, PROC’N SAVE en informera l’Adhérent à l’avance par courriel, et que l’Adhérent s’engage à prendre en charge les frais afférents aux modifications subséquentes, le cas échéant.
5 - COMMUNICATION ENTRE LES PARTIES
L’Adhérent s’engage à collaborer activement et étroitement avec PROC’N SAVE, afin de lui permettre de fournir le Service dans les meilleures conditions.
L’Adhérent s’engage à affecter à l’exécution du Contrat, un (1) interlocuteur privilégié qu’il désigne dans le Formulaire d’Adhésion. Cet interlocuteur, préalablement formé à l’utilisation du Service, doit disposer d’un niveau de compétence et de responsabilité suffisant pour dialoguer efficacement avec PROC’N SAVE. Il est le seul interlocuteur habilité à communiquer avec cette dernière dans le cadre du Service.
En cas de nécessité de remplacement de l’interlocuteur privilégié désigné par l’Adhérent, ce dernier en informe PROC’N SAVE, par écrit dans les meilleurs délais, veille à ce que le/la remplaçant(e) de l’interlocuteur partant dispose de compétences et d’une expérience au moins équivalentes, et assume les coûts de transfert de compétences vers le/la remplaçant(e).
En outre, l’Adhérent s’engage à (i) répondre sans délai à toute demande d’informations de PROC’N SAVE et dans le cadre du Service, traiter sans délai les éléments que PROC’N SAVE lui soumet pour approbation, et (ii) suivre les recommandations et instructions de PROC’N SAVE.
De manière générale et sauf stipulations contractuelles contraires, les Parties communiqueront essentiellement en utilisant le courrier électronique dans le cadre de l’exécution du Contrat.
6 - OUVERTURE DU SERVICE ; DROITS CONCEDES
6.1 Ouverture du Service
Dans un délai qui ne saurait excéder dix (10) jours à compter de la Date d’Entrée en Vigueur, PROC’N SAVE ouvre l’accès au Service en ligne à l’Adhérent. A cette fin, PROC’N SAVE met une interface d’administration à la disposition de l’Adhérent, ce dernier étant responsable de la création des autres Codes d’Accès, de leur attribution aux Utilisateurs Autorisés et de l’utilisation qui en est faite.
Le Service est réputé accepté sans réserve et l’ouverture du Service, prononcée de manière définitive à compter de la première connexion au Service par un Utilisateur Autorisé.
6.2 Droits concédés
En contrepartie du règlement des sommes dues en application du Formulaire d’Adhésion, PROC’N SAVE concède à l’Adhérent, pour la durée du Service et pour le monde entier, le droit personnel non transférable et non exclusif d’accès et d’utilisation du Service, et selon les termes et conditions du Contrat. En conséquence, les Utilisateurs Autorisés sont exclusivement autorisés à utiliser le Service en ligne en se connectant au Serveur par le réseau internet, dans les limites définies au Contrat.
L’Adhérent doit utiliser le Service pour ses besoins propres et aux seules fins d’exécution du Service, en se conformant strictement aux termes et conditions du Contrat et aux prescriptions de la Documentation ; étant entendu que l’Adhérent se porte fort du respect desdits termes et conditions et desdites prescriptions par les Utilisateurs Autorisé.
L’Adhérent s’interdit notamment de :
- utiliser le Service à d’autres fins que celles expressément prévues au Contrat et/ou delà des limites définies au Contrat ;
- permettre à un tiers d’utiliser le Service, sauf stipulation contractuelle contraire ;
- vendre, louer, sous licencier, mettre à disposition ou autrement transférer et/ou partager tout ou partie des droits afférents au Service et ce, par quelque moyen que ce soit ;
- reproduire, télécharger, copier le Service, supprimer le Service du Serveur et/ou tenter de procéder à l’un de ces actes ;
- modifier, traduire, effectuer de l'ingénierie à rebours, décompiler, désassembler, recréer le Service, même partiellement, ou tenter ou permettre à des tiers d'effectuer de tels actes ;
- modifier, altérer, ou supprimer les mentions de droit d’auteur, les marques, ou tout autre privilège de propriété intellectuelle apparaissant dans ou sur le Service PROC’N SAVE, ou permettant de les identifier.
Le Service peut contenir une ou plusieurs librairies, fichiers, ou autres objets appartenant à des tiers, sur lesquels PROC’N SAVE concède à l’Adhérent un droit d'utilisation sur le fondement des droits qui lui ont été accordés par les titulaires concernés, à condition que l’Adhérent respecte les conditions du Contrat ainsi que les termes spécifiques y afférents, tels que définis dans la Documentation.
7 - MODALITES DE CONNEXION AU SERVICE ; UTILISATION DES CODES D’ACCES
Les Utilisateurs Autorisés doivent s’identifier pour se connecter au Service. L’identification de chaque Utilisateur Autorisé est réalisée au moyen des Codes d’Accès, personnels à chaque Utilisateur
Autorisé concerné. Il appartient à l’Adhérent de prendre toutes dispositions utiles afin de contrôler l’accès et l’utilisation de la Centrale de Référencement, étant précisé que l’Adhérent est responsable de la protection et de la confidentialité des Codes d’Accès. L’Adhérent s’engage à ne pas autoriser des tiers à utiliser les Codes d’Accès et/ou partager et/ou transférer ceux-ci de quelque manière que ce soit.
L’Adhérent reconnaît et accepte que tout accès au Service, effectué en utilisant les Codes d’Accès est réputé avoir été effectué par l’Adhérent lui-même ou l’un des Utilisateurs Autorisés, ce dont l’Adhérent se porte fort.
8 - DISPONIBILITE DU SERVICE
8.1 PROC’N SAVE met en œuvre tous les moyens raisonnables mis à sa disposition pour assurer à aux Adhérents un accès continu au Service en ligne. Toutefois, PROC’N SAVE peut à sa seule discrétion interrompre l’accès au Site et/ou au Service à tout moment afin d’en assurer la maintenance ou pour toute autre raison qu’elle jugera utile, sans que cette suspension ne puisse être considérée comme une inexécution de ses obligations contractuelles.
8.2 L’Adhérent déclare bien connaître les réseaux de télécommunications, leurs caractéristiques et leurs limites, et reconnaît notamment que :
- les transmissions de données, sur des réseaux de télécommunications ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée et/ou peuvent connaître des dysfonctionnements ;
- compte tenu de la technicité des technologies mises œuvre et de l’impossibilité de contrôler les réseaux connectés au réseau de PROC’N SAVE, cette dernière ne peut être en aucun cas responsable de la fiabilité des transmissions des données, des temps d’accès, des éventuelles restrictions d’accès sur des réseaux et/ou serveurs spécifiques connectés au réseau Internet ;
- les données circulant sur des réseaux de télécommunications, malgré les modes de protection existants et mis en œuvre par PROC’N SAVE, peuvent faire l’objet de détournements éventuels, et qu’ainsi la communication des données, des Codes d’Accès, et plus généralement de toute information, est effectuée par l’Adhérent à ses risques et périls ;
- il appartient à l’Adhérent de veiller à la sécurisation du fonctionnement du Service et des accès au Serveur qui sont sous son contrôle, de sorte, notamment, à éviter les intrusions de tiers ;
- du fait de sa mise à disposition des Utilisateurs Autorisés, le Service peut, en dépit des mesures de sécurité que PROC’N SAVE a adoptées, faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés, et être en conséquence corrompu.
9 - EVOLUTIONS/SUSPENSION DU SERVICE
9.1 L’Adhérent reconnaît et accepte que - de par la nature du Service - PROC’N SAVE peut modifier les caractéristiques du Service, notamment en fonction des évolutions réglementaires ou des évolutions des normes et standards, dans le souci d’une recherche d’amélioration du Service.
9.2 PROC’N SAVE peut suspendre l’accès au Service sans préavis et sans formalités, notamment en cas de risque avéré ou suspecté pour le bon fonctionnement ou la sécurité de ses infrastructures, en cas de fraude détectée ou rapportée, en cas d’usage abusif, illicite, suspecté ou rapporté du Service. PROC’N SAVE ne peut être tenue pour responsable de la suspension ou de l’altération du Service ;
une telle suspension ne pouvant en aucun cas être considérée comme un manquement de PROC’N SAVE à ses obligations contractuelles.
10 - DESCRIPTION DES PRODUITS ET/OU SERVICES
Chaque Produit et/ou Service proposé sur le Site peut faire l’objet d’une description fournie par le Fournisseur Agréé, et être accompagné d’une photographie.
Cette description peut faire l’objet de modifications de la part du Fournisseur Agréé, sans notification ni préavis. En tout état de cause, la description de l’Offre est faite sous la seule responsabilité du Fournisseur Agréé. De même, les photographies mises en ligne sur le Site pour illustrer les Offres sont purement indicatives et en tout état de cause, sous la seule responsabilité du Fournisseur Agréé concerné, ce que l’Adhérent reconnait et accepte expressément.
11 - PROCESSUS DE VENTE
Il est rappelé que PROC’N SAVE n’est en aucun cas partie aux ventes conclues par l’intermédiaire du Service, lesdites ventes étant conclues directement entre les Adhérents et les Fournisseurs Agréés et ces derniers étant seuls responsables des Offres figurant sur le Site.
11.1 Commande(s) de Produit(s)et/ou Service(s)
Pour chaque offre de Produit et/ou Service sélectionnée par l’Adhérent, une page récapitulative s'affiche automatiquement sur le Site, reprenant - dans la mesure du possible - la photographie de l’Offre, ses références et ses caractéristiques essentielles, la quantité, et le prix unitaire correspondant.
11.2 Modification de la commande
PROC’N SAVE ne saurait en conséquence donner suite à la demande de tout Adhérent qui souhaiterait modifier toute commande ; toute modification d’une commande de Produits et/ou Services, passée par l’intermédiaire de la Centrale de Référencement étant régie par les stipulations de Conditions Générales du Fournisseur Agréé concerné.
11.3 Livraison
La livraison des Produits et/ou Services est effectuée par le(s) Fournisseur(s) Agréé(s) concerné(s) par la commande, conformément à ses/leurs conditions générales de vente.
11.4 Réclamations
PROC’N SAVE ne garantit pas la satisfaction de l’Adhérent concernant les Produits et les Services. Toute réclamation de quelque nature que ce soit relative à un Produit et/ou Service proposé sur le Site devra être notifiée directement au Fournisseur Agréé concerné par la commande ; étant entendu que l’Adhérent s’engage à porter à la connaissance de PROC’N SAVE toute réclamation au sujet d’une commande de Produits et/ou Services passée par l’intermédiaire de la Centrale de Référencement.
12 - CONDITIONS FINANCIERES
12.1 Prix et taxes
L’Adhérent s’engage à régler à PROC’N SAVE la redevance annuelle d’adhésion au Service tel que mentionné dans le Formulaire d’Adhésion. Les prix visés dans le Formulaire d’Adhésion s’entendent
en euros et hors taxes. Les taxes appliquées sont celles que prévoit la réglementation en cours au jour de la facturation. Les paiements dus et/ou effectués au titre du Contrat restent dus/acquis à PROC’N SAVE, sauf stipulation contractuelle contraire.
12.2 Conditions de paiement
A défaut de stipulation contraire dans le Formulaire d’Adhésion, le Service est facturé annuellement à terme à échoir et les factures de PROC’N SAVE sont payables en euros dans un délai de trente (30) jours à compter de leur émission. Les règles, mentions ou procédures internes de traitement des commandes et factures de l’Adhérent ne sont pas opposables à PROC’N SAVE.
12.3 Révision des Prix
Pour les périodes annuelles suivant la période contractuelle initiale, et dans le cadre d’un renouvellement du Service, le montant de la redevance d’adhésion au Service sera révisé à la date anniversaire de la période annuelle du Service, en application d’un taux fixe de 5%.
12.4 Incidents de paiement
Le défaut de paiement à bonne date de l'une quelconque des sommes dues au titre du Contrat, entraînera l'application d'intérêts de retard au taux de trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur. PROC’N SAVE se réserve le droit de suspendre l’accès au Service, cinq (5) jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, jusqu’au complet paiement des sommes qui lui sont dues, sans préjudice du droit de PROC’N SAVE de résilier le Contrat, selon les termes de l’article 13.2 des Conditions Générales, et de tous dommages et intérêts auxquels PROC’N SAVE pourrait prétendre. De convention expresse, une telle suspension du Service ne pourra constituer un manquement de PROC’N SAVE à ses obligations contractuelles et l’Adhérent supportera toutes les conséquences d’une telle suspension, notamment les frais de remise en service éventuels. Tout paiement par compensation est exclu, sauf stipulation contraire expresse.
13 - DUREE / RESILIATION / EFFETS DE FIN DE CONTRAT
13.1 Le Contrat prend effet à la Date d’Entrée en Vigueur pour une durée de douze (12) mois , sauf résiliation anticipée selon les termes de l’article 13.2 ci-après.
Le Service est tacitement reconductible par périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Partie au moins soixante (60) jours avant l’expiration de la période contractuelle en cours (i) par lettre recommandée avec avis de réception s’agissant de PROC’N SAVE et (ii) par tous moyens, et notamment par courriel s’agissant de l’Adhérent.
13.2 Chaque Partie peut, de plein droit, résilier le Contrat, en cas de manquement de l’autre Partie à ’une des obligations au titre du Contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis de trente (30) jours, sans préjudice de tout autre réparation légale ou judiciaire.
13.3 A la fin du Contrat quelle qu’en soit la cause, les Codes d’accès sont immédiatement supprimés et l’Adhérent cesse immédiatement toute utilisation du Service, par quelque moyen que ce soit. En outre, toutes les obligations ayant vocation à survivre à la fin du Contrat, resteront en vigueur pour la durée nécessaire à leur donner l’effet prévu.
14 - GARANTIES ; LIMITATIONS
14.1 PROC’N SAVE garantit exclusivement qu’elle dispose des droits nécessaires pour fournir le Service, que ce dernier est fourni à l’Adhérent selon les usages de la profession et les termes du Contrat; l’Adhérent étant seul responsable de ses équipements informatiques et de la sauvegarde de ses données.
14.2 PROC’N SAVE ne garantit pas (i) que le Service répondra aux besoins de l’Adhérent, ce(s) dernier(s) étant seul responsable du choix du Service (ii) que leur fonctionnement sera ininterrompu ou exempt de bogues, d’erreurs ou de toute autre malfaçon, (iii) les résultats et performances du Service.
15 - RESPONSABILITE ; LIMITATIONS
15.1 Au titre des Offres
15.1.1 Fournisseurs Agréés
PROC’N SAVE n’est pas partie contractante à la/aux commande(s) de Produits et/ou Services effectués par l’intermédiaire de la Centrale de Référencement, qui est/sont conclue(s) directement entre les Adhérents et les Fournisseurs Agréés.
En conséquence, la responsabilité de PROC’N SAVE ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat de vente du fait de l’Adhérent ou du fait du Fournisseur Agréé pour le compte duquel PROC’N SAVE, par l’intermédiaire du Site et de manière générale, du Service, présente les Offres à un tarif promotionnel. De même, la responsabilité de PROC’N SAVE ne saurait en aucun cas être engagée en raison d’un défaut d’information relatif au contenu d’une Offre, cette responsabilité incombant aux seuls Fournisseurs Agréés. PROC’N SAVE invite par conséquent ses Adhérents à prendre connaissance et examiner scrupuleusement les conditions générales de vente figurant sur le site Internet du Fournisseurs Agréé concerné par la transaction, et ce, avant tout achat.
15.1.2 Sites internet tiers
PROC’N SAVE ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison du contenu de sites Internet tiers disponibles sur le Site ou accessibles à partir du Site, et notamment en ce qui concerne la description des Produits et/ou Services.
PROC’N SAVE décline par ailleurs toute responsabilité dans l’hypothèse où le contenu des sites Internet tiers vers lesquels redirigent les liens mis en place sur le Site contreviendraient à des dispositions légales et réglementaires en vigueur, leur contenu n’étant soumis ni à l’accord, ni au contrôle de PROC’N SAVE.
15.1.3 Description et photographies des Produits et/ou Services
La responsabilité de PROC’N SAVE ne saurait être engagée du fait de la description des Produits et/ou Services référencés dans le cadre du Service pour illustrer les Offres, ou du fait des photographies/visuels qui les accompagnent, qui ne sont qu’indicatifs. Toute réclamation ou plainte de l’Adhérent concernant la description des dits Produits et/ou Services et de manière générale l’Offre, sera adressée directement par l’Adhérent au Fournisseur Agréé concerné.
15.2 Au titre du Service
15.2.1 Indisponibilité de Produits et/ou Services
La responsabilité de PROC’N SAVE ne pourra être engagée du fait de l’indisponibilité d’un Produit et/ou Service référencé dans le cadre du Service, ce que l’Adhérent reconnait et accepte expressément.
15.2.2 Données
L’Adhérent reconnaît et accepte que PROC’N SAVE n’est tenue par aucune obligation de contrôle des données qu’elle héberge ; l’Adhérent étant seul responsable des données communiquées et/ou stockées sur le Serveur. En particulier, PROC’N SAVE ne saurait en aucun cas être tenue responsable en cas de :
- saisie incorrecte de données, notamment lors de la passation d’une commande auprès d’un Fournisseur Agréé ;
- altération ou de suppression de données à la suite d’erreurs imputables à l’Adhérent ;
- autorisation d’accès délivrée par l’Adhérent à des tiers ;
- appel à des ressources informatiques externes à celles mises à disposition de l’Adhérent par PROC’N SAVE, de non-respect des recommandations de PROC’N SAVE et de manière plus générale, de faits générateurs de dommages dont cette dernière n’a pas la maîtrise, tels l’utilisation irrégulière et/ou le détournement de données et/ou des Codes d’Accès, faute ou négligence de l’Adhérent, force majeure, perturbations des réseaux de télécommunications, de l’internet et tout fait de tiers ;
- non-respect par l’Adhérent de prescriptions légales ou réglementaires.
15.3 Limitations de responsabilité
L’Adhérent reconnaît que PROC’N SAVE a dûment rempli ses obligations précontractuelles de conseil et que PROC’N SAVE est soumise à une obligat
ion générale de moyen au titre du Contrat.
L’Adhérent reconnaît en outre, qu’en l’état actuel de la technique, notamment de l’absence de garantie des opérateurs de télécommunications, la disponibilité permanente du Service ne peut être garantie.
Les Parties conviennent expressément qu’en cas de mise en cause de la responsabilité de PROC’N SAVE, quel(s) que soi(en)t la nature et/ou le fondement de l’action :
- seuls les dommages directs sont susceptibles de donner lieu à réparation. En conséquence, tous les dommages indirects, et notamment préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte d’image de marque, perte de données, subis par l’Adhérent, les Utilisateurs Autorisés et/ou par un tiers, ne pourront ouvrir droit à réparation au profit de l’Adhérent ;
- le montant de la réparation susceptible d’être mise à la charge de PROC’N SAVE est expressément limité sur la durée totale du Contrat, au montant réglé par l’Adhérent à PROC’N SAVE au titre du Service au cours de la période contractuelle en cours.
16 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
16.1 Centrale de Référencement
La Centrale de Référencement constitue une œuvre de l’esprit originale, protégée en tant que telle par les législations nationales et internationales applicables, propriété exclusive de PROC’N SAVE et/ou de ses concédants, et le Contrat n’entraîne aucun transfert de propriété.
16.2 Bases de données
A l'exclusion des données non susceptibles d'appropriation, la base de données liée à la Centrale de Référencement et les données que celle-ci contient sont la propriété exclusive de PROC’N SAVE et/ou de ses concédants et que le Contrat n’entraîne aucun transfert de propriété.
16.3 Marques
Le Contrat n’inclut aucune licence ni droit sur les marques et autres signes distinctifs de l’une ou l’autre des Parties. Toute utilisation d’une marque de l’une des Parties, est soumise à l’autorisation expresse et préalable de l’autre Partie.
17 - DONNEES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel recueillies par PROC’N SAVE dans le cadre de la création du compte de l’Adhérent sont utilisées afin de permettre à PROC’N SAVE de traiter l’adhésion au Service de l’Adhérent, de personnaliser les contenus publicitaires qui lui seront adressés, et d’établir des statistiques consolidées à destination des partenaires de PROC’N SAVE, ce que l’Adhérent reconnait et accepte expressément
En outre, l’Adhérent reconnait et accepte que certaines de ses données sont susceptibles d’être cédées à des tiers, aux fins de sollicitation commerciale par ses partenaires.
Le traitement des données personnelles de l’Adhérent a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) par PROC’N SAVE. Conformément à la loi 78-17 « Informatique et Libertés », l’Adhérent bénéficie d'un droit d'accès, d'opposition et de rectification aux données personnelles le concernant. L’Adhérent qui souhaite exerce ce droit doit en faire la demande expresse par lettre recommandée avec avis de réception adressée à
.
18 - REGLEMENTATIONS
Les Parties s’engagent à se conformer à l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur. Les Parties font chacune leur affaire personnelle de toutes les questions et obligations inhérentes à leur statut et à leurs activités professionnelles, notamment concernant l’immatriculation de leur entreprise, et les déclarations à effectuer auprès des administrations et organismes habilités. Chacune des Parties veillera à ne pas, par action ou par omission, placer l’autre dans une situation violant les lois et règlements applicables.
19 - STIPULATIONS DIVERSES
19.1 Les Parties sont indépendantes entre elles et le Contrat ne peut en aucun cas être considéré comme un acte constitutif d'une relation de mandat, d’employeur à employé ou d'une entité juridique quelconque.
19.2 PROC’N SAVE peut -à sa seule discrétion - sous-traiter à tout tiers, tout ou partie de leur mission au titre du Contrat.
19.3 PROC’N SAVE se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à tout tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations résultant du Contrat, sans formalités. En cas de cession, le cessionnaire sera substitué à PROC’N SAVE à compter de la date de cession ; l’Adhérent reconnaissant expressément que le cessionnaire deviendra son cocontractant.
19.4 Aucune Partie n’est responsable envers l’autre en cas de non-exécution de ses obligations contractuelles dès lors qu’elle en sera empêchée par un cas de force majeure au sens reconnu habituellement par la jurisprudence française.
19.5 Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à son objet, et remplace et annule toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptation, et accords préalables entre les Parties, relativement au même objet. Le Contrat ne pourra être modifié que par avenant signé par un représentant dûment habilité des deux Parties. Dans un premier temps, le cas de force majeure suspend les obligations contractuelles. Dès que l’effet d’empêchement dû à la force majeure cesse, lesdites obligations reprennent pour la durée restant à courir au moment de la suspension. Toutefois, dans l’hypothèse où le cas de force majeure viendrait à se prolonger au delà d’un délai de trente (30) jours, l’une ou l’autre des Parties pourrait notifier sa décision de mettre un terme au Contrat par tout moyen permettant d’en rapporter la preuve, et ce sans droit à indemnité de part et d’autre.
19.6 Toute notification entre les Parties au cours du Contrat, sera effectuée par écrit, sous forme recommandée avec accusé de réception, et adressée aux adresses figurant à l’entête des présentes ou à toute autre adresse dûment notifiée, conformément aux termes du Contrat.
19.7 Sauf stipulations contraires du Contrat, les fichiers, données, messages et registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de chaque Partie seront admis comme preuve des communications intervenues entre elles, à condition que la Partie dont ils émanent puisse être identifiée et qu’ils soient établis et conservés dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.
19.8 Si une ou plusieurs des dispositions du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les Parties conviennent de se concerter pour trouver une solution acceptable dans l'esprit du Contrat. Toutes les autres dispositions conservent toute leur force et leur portée, à moins que l’objet même du Contrat disparaisse de ce fait.
19.9 Le fait, pour l'une des Parties, d’invoquer tardivement ou de ne pas invoquer un manquement de l'autre Partie ne saurait valoir, pour l'avenir, renonciation à invoquer le manquement en cause. Toute renonciation ne sera opposable que si elle a été exprimée par un écrit signé par un représentant dûment habilité par chaque Partie.
00 - XXXXXXX
Xx Xxxxxxx est régi par la loi française. Toutes difficultés relatives à l’application ou à l’interprétation des documents contractuels liant les Parties, seront soumises, à défaut d’accord amiable, aux tribunaux de Paris, auxquels les Parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette clause d’élection de compétence, par accord exprès des Parties, s’applique même en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en cause ou en garantie.