Conditions Générales d'affiliation (CGA)

Conditions Générales d'affiliation (CGA)

Contrat d’affiliation Xxxxxxxxxx.xxx – version applicable au 13/09/2019

Le présent contrat (ci-après dénommée « le contrat ») est conclu, Entre

Axofi Communication, XXXX xx xxxxxxx xx 00.000 xxxxx (XXX Xxxxx n° 451 322 192) dont le siège social est situé 000/000, xxxxxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxx, représentée par Monsieur Xxxxxx Xxxxxxx en qualité de Gérant.

Ci-après dénommée « Axofi Communication », d'une part, Et

L’affilié.

Ci-après dénommée « Affilié », d'autre part,

PRÉAMBULE

En cochant la case indiquant l’acceptation des présentes conditions, l’Affilié accepte l’ensemble des conditions ci-après. Toutes autres conditions n’engagent la société Axofi Communication qu’après confirmation écrite de sa part. Tout autre document que les présentes et notamment publicités, site Internet, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Axofi Communication, XXXX xx xxxxxxx xx 00.000 xxxxx (XXX Xxxxx n° 451 322 192) dont le siège social est situé 000/000, xxxxxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxx, édite un service de communication public en ligne accessible depuis l’url xxxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xxx et/ou toute autre adresse qui viendrait s'ajouter ou se substituer à celle-ci (ci- après dénommé « le site Xxxxxxxxxx.xxx ») ayant pour objectif la promotion du commerce de proximité.

Le site Xxxxxxxxxx.xxx donne la possibilité de souscrire en ligne à un abonnement (Pack Essentiel) pour disposer d’un site internet.

L'Affilié est l'éditeur d'un site internet, une personne physique ou morale en relation directe avec des TPE, PME, commerçants ou artisans ou un client Kelvitrine ayant souscrit un abonnement Pack Essentiel.

La société Axofi Communication propose à tous ses clients ayant souscrit un Pack Essentiel et à tout Affilié, dont la candidature a été acceptée, un programme d’affiliation afin de permettre la promotion du site Xxxxxxxxxx.xxx et plus précisément l’offre Pack Essentiel en contrepartie du versement d’une commission dans le cas de souscriptions en ligne à l’abonnement Pack Essentiel.

Axofi Communication et l'Affilié sont ci-après individuellement dénommés la « Partie » et collectivement les

« Parties », selon le contexte.

1. OBJET DU CONTRAT

L'affiliation mise en place entre Axofi Communication et l’Affilié prendra la forme de l’envoie de liens permettant l’accès direct au site Xxxxxxxxxx.xxx et à la page de présentation de l’offre Pack Essentiel par un simple clic grâce à différents outils disponibles dans l’espace personnel de l’Affilié :

- liens directs

- formulaires pré-remplis

- bannières à intégrer

Chaque prospect venant sur le site Xxxxxxxxxx.xxx par l'intermédiaire du lien Affilié (ci-après « prospect- affilié ») sera identifié sur le site Xxxxxxxxxx.xxx comme provenant effectivement du lien Affilié. Lorsque ce prospect-affilié réalisera une souscription complète (dans les termes définis ci-après) d'un abonnement Pack Essentiel, celle-ci sera enregistrée par le site et attribuée à l’Affilié. L'Affilié sera rémunéré conformément aux conditions définies aux articles 6 et 7 ci-dessous.

2. CONDITIONS PREALABLES A L'AFFILIATION

Tout particulier, société ou association, français ou étranger, propriétaire d'un site internet destiné au public ou en relation directe avec des TPE, PME, commerçants ou artisans, peut poser sa candidature au programme d'affiliation du site Xxxxxxxxxx.xxx, en remplissant le formulaire de demande d'adhésion au programme d'affiliation disponible sur le site Xxxxxxxxxx.xxx.

Les clients Xxxxxxxxxx.xxx ayant souscrit un abonnement Pack Essentiel ont accès automatiquement au programme d’affiliation depuis leur espace d’administration après acceptation des présentes conditions.

Axofi Communication se réserve la possibilité de rejeter, de façon discrétionnaire, toute demande d'affiliation ou de supprimer tout accès au programme, et ce sans avoir à justifier de sa décision.

Il s'agira, notamment, des sites ou pratiques qui :

- contiendraient des propos racistes, diffamatoires ou inciteraient à toute forme de discrimination ou d'extrémisme,

- proposeraient des contenus à caractère pornographique, érotique, religieux, politique,

- nuiraient à l'image de Axofi Communication et du site Xxxxxxxxxx.xxx ou ne seraient pas compatibles avec sa politique commerciale,

- seraient non-conformes aux lois et règlements en vigueur et aux droits des tiers,

- dont la forme juridique, le responsable juridique et l'adresse ne seraient pas clairement identifiés.

- utiliseraient de façon abusive, assimilée à du SPAM, les liens et formulaires disponibles dans l’espace personnel de l’Affilié.

Axofi Communication est seule décisionnaire des sites qu'elle retient pour une affiliation et des sites dont elle rejette la candidature sans recours possible ni indemnités de quelque nature que ce soit.

Axofi Communication adressera à chacun des candidats sa réponse par courrier électronique. Il est précisé que le présent contrat n'entrera en vigueur qu'à compter de l'envoi par Axofi Communication d'un e-mail d'acceptation de la candidature de l’Affilié.

3. REALISATION DES SOUSCRIPTIONS D'ABONNEMENT PACK ESSENTIEL

Les contrats d’abonnement Pack Essentiel seront directement souscrits par le prospect-affilié auprès de Xxxxxxxxxx.xxx. Axofi Communication assumera seule la bonne réalisation de la souscription du prospect- affilié.

Une souscription ouvrira droit à rémunération de l'Affilié lorsque l'ensemble des événements suivants se seront produits :

- réception du contrat d’abonnement Pack Essentiel et prélèvement SEPA signé par le prospect-affilié;

- traitement de la souscription, règlement et encaissement par Axofi Communication via le prélèvement SEPA

Par ailleurs, les souscriptions annulées ou dont le règlement par prélèvement est rejeté ne peuvent donner lieu à rémunération.

4. OBLIGATIONS DE L'AFFILIE

L'Affilié s'engage, dans les plus brefs délais à compter de la validation du formulaire de demande d'adhésion au programme d'affiliation, à installer et à utiliser les liens, formulaires et bannières d'affiliation.

Les prospects-affiliés provenant du site, liens directs ou formulaires Affilié seront identifiables par la présence d'un marqueur au nom de l'Affilié dans l'adressage vers le site Xxxxxxxxxx.xxx. En aucun cas la responsabilité d’Axofi Communication ne saurait être recherchée dans le cas d'une erreur technique que le partenaire ou ses mandataires auraient commis lors de la mise en place technique de ses liens.

5. CREATION D’UN COMPTE AFFILIE

Après acceptation de sa candidature, l’Affilié reçoit ses identifiants de connexion pour accéder à son espace personnel Affilié dans lequel il accède aux éléments suivants :

- nombres de clics selon type de liens

- suivi mensuel du chiffre d’affaires

- suivi mensuel des commissions

- suivi des clients

- outils de diffusion (liens, formulaires, bannières)

- guide de diffusion

- données personnelles

Pour les clients Xxxxxxxxxx.xxx ayant souscrit un Pack Essentiel, l’ensemble des éléments du programme d’affiliation est disponible dans l’espace d’administration directement après acceptation des présentes.

Le nom d’utilisateur et le mot de passe ont un caractère secret, personnel et confidentiel. Axofi Communication ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse ou divulgation du nom d’utilisateur et/ou du mot de passe.

Il appartient à l’Affilié de maintenir à jour l’ensemble des informations le concernant et notamment l’adresse de messagerie électronique ; Axofi Communication enverra les notifications à cette adresse, lesquelles seront réputées reçues même si l’adresse n’est plus valide.

6. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'Affilié s'engage à respecter l'intégralité des droits d’Axofi Communication et Xxxxxxxxxx.xxx sur sa marque ou son logo et s'interdit notamment de susciter toute analogie dans l'esprit du public à quelque fin que ce soit, et par quelque mode que ce soit.

L'Affilié reconnaît que l'usage qui lui est concédé des éléments Axofi Communication et Xxxxxxxxxx.xxx et plus particulièrement, tous droits de propriété intellectuelle ou industrielle qui y sont attachés ne lui confère aucun droit de propriété et d'utilisation en dehors des présentes. Il s'engage de ce fait à ce qu'il n'existe aucune confusion dans l'esprit des tiers sur un tel usage et sur sa qualité de société indépendante par rapport à Axofi Communication et Xxxxxxxxxx.xxx.

7. REMUNERATION

6.1. L'Affilié sera rémunéré par une commission basée sur le montant hors taxes (hors frais de dossier et hors réduction) des souscriptions en ligne aux abonnements Pack Essentiel effectivement réalisées par les prospects-affiliés par l’intermédiaire des liens directs Affilié, formulaires Affilié ou bannières Affilié.

Le taux de commission pour chaque souscription d’un abonnement Pack Essentiel est de 25% hors taxes sur le prix de l’abonnement hors taxes de la première année uniquement (hors frais de dossier et hors réduction).

6.2. Il est convenu entre les parties qu'en dehors de la commission visée aux présentes, il ne sera dû à l'Affilié aucune somme de quelque nature que ce soit.

8. FACTURATION

Après acceptation de sa candidature l’Affilié dispose d’un espace personnel Affilié ou les éléments suivants figures :

- liste des clients ayant souscrit un abonnement Pack Essentiel

- le montant total h.t. du chiffre d'affaires mensuel provenant du site, liens directs ou formulaires Affilié

- le montant total h.t. des commissions mensuelles dues par Axofi Communication (le total t.t.c. est mentionné ou non selon l’assujettissement de l’Affilié à la TVA)

Les commissions seront payables par virement, par Axofi Communication, à la fin de chaque mois pour toutes les souscriptions réalisées dans le mois précédent et pour lesquelles le paiement par prélèvement a été validé et encaissé par Axofi Communication.

Pour ce faire, l'Affilié transmettra à Axofi Communication son relevé d'identité bancaire ainsi que la facture correspondante.

8. RESPONSABILITE

8.1. Les Parties s'accordent pour considérer que les obligations mises à la charge de chacune d'elles, au titre du contrat d'affiliation, constituent des obligations de moyens. Chacune des Parties sera considérée comme responsable et devra indemniser l'autre Partie de tous dommages directs qu'elle pourrait subir et qui résulterait de l'inexécution et/ou la mauvaise exécution par elle de l'une quelconque de ses obligations prévues au contrat.

Les Parties excluent par conséquent toute responsabilité de l'une d'elles pour les dommages indirects subis par l'autre ou un tiers, notamment la perte de données, perte de profits, perte de vente, perte d'opportunités, cessation de profit, atteinte à la réputation, ou les réclamations formulées par un tiers à l'encontre de l'une d'elles.

8.2. En cas de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence, la responsabilité de chaque Partie sera écartée. On entend, notamment, par "force majeure " au sens du contrat : la guerre, l'émeute, la grève, le blocage des moyens de transport et des réseaux de télécommunication, les dispositions d'ordre législatif ou réglementaire apportant des restrictions à l'objet du présent contrat, ainsi que les cas retenus par la jurisprudence et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des Parties empêchant l'exécution normale du présent

contrat. Si, par suite d'un cas de force majeure, les Parties étaient conduites à interrompre leurs prestations respectives, l'exécution du contrat serait suspendue pendant le temps où l'une des Parties serait dans l'impossibilité d'assurer ses obligations.

Toutefois, si cette interruption était supérieure à un mois, le contrat pourrait être résilié par l'une ou l'autre des Parties sans indemnité de part et d'autre.

8.3. La responsabilité de Axofi Communication ne saurait être recherchée en cas d'interruptions momentanées de son service d'une durée de quelques minutes aux fins de maintenance de celui-ci ou en cas de difficultés de fonctionnement ou d'interruption momentanée de son service indépendante de sa propre volonté, notamment en cas d'interruption des services d'électricité ou des télécommunications.

9. GARANTIE

Chaque Partie déclare détenir l'intégralité des droits lui permettant de conclure le contrat d'affiliation. A ce titre, chaque Partie garantira l'autre contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle, un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire, un droit de propriété ou tout autre droit privatif ou attaché à la personne auquel l'exécution du présent contrat aurait porté atteinte.

10. CONFIDENTIALITE

10.1. Au sens du contrat, seront considérées comme confidentielles, toutes les informations, orales ou écrites, transmises sous forme de données, de documents, ou toute autre forme, dont chacune des Parties a ou aurait connaissance dans le cadre de l'exécution du présent contrat.

Au sens du contrat, ne seront pas considérées comme confidentielles :

- les informations transmises par l'une ou l'autre des Parties tombées dans le domaine public au moment de leur communication ou celles qui seraient dans le domaine public postérieurement à leur communication, sous réserve, dans ce cas, que ce ne soit pas le résultat d'une violation d'une obligation de confidentialité ;

- les informations pour lesquelles la Partie qui les reçoit peut prouver qu'elle les connaissait déjà préalablement à leur communication ;

- les informations communiquées par ou obtenues d'un tiers par des moyens légitimes.

10.2. Chacune des Parties s'engage, à compter de l'entrée en vigueur du contrat d'affiliation :

- à tenir pour strictement confidentielles, à ne pas publier, ni divulguer les informations visées au présent article à des tiers, y compris ses filiales ou les entreprises liées à lui par des intérêts financiers, sauf accord préalable écrit de l'autre Partie ;

- à n'utiliser lesdites informations que dans le cadre strictement défini du contrat, à l'exception de toute autre utilisation ;

- à ne communiquer lesdites informations qu'aux seules personnes physiques ou morales qui auraient directement besoin de les connaître dans le cadre de l'exécution du contrat ; sous réserve d'informer lesdites personnes du caractère strictement confidentiel desdites informations et de l'obtention par elles d'un engagement au respect de la présente confidentialité.

Chacune des Parties se portera fort du respect de la présente obligation de confidentialité par ses propres salariés, sous-traitants et ayants droit.

10.3. Chaque Partie ne sera dégagée de la présente obligation de confidentialité, qu'au terme d'une période de 3 années, suivant le terme du contrat.

11. INDEPENDANCE DES PARTIES

Le contrat est un contrat d'affiliation conclu entre l'Affilié et Axofi Communication, chacune des Parties conservant sa pleine et entière indépendance. Les Parties seront réputées être indépendantes les unes par rapport aux autres et rien dans la présente convention ne prétendra ni ne sera interprété comme créant une société commune entre elles.

Aucune des Parties ne pourra prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre. En outre, chacune des Parties demeurera seule responsable, notamment vis à vis de ses clients, de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

12. PRISE D'EFFET ET DUREE DU CONTRAT

La formation et l'entrée en vigueur du présent contrat s'effectue à la date de la notification de l'acceptation de la candidature, le candidat acquérant ainsi la qualité d'Affilié.

En cas de modification des informations communiquées à l'occasion de sa demande d'inscription, l'Affilié s'engage à procéder à leur actualisation dans les meilleurs délais à partir de son espace personnel Affilié sur le site Xxxxxxxxxx.xxx.

13. MODIFICATION DU CONTRAT

Axofi Communication se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et de plein droit, tout ou partie du présent contrat, avec un préavis de un mois, par courrier électronique ou lettre recommandée avec accusé de réception. A l'issue du préavis tel que mentionné ci-dessus, l'ensemble des modifications sera applicable de plein droit à l'Affilié.

14. RESILIATION DU CONTRAT

Le présent contrat peut être résilié à tout moment, moyennant un préavis d'un mois, par l'une ou l'autre Partie par simple lettre recommandée avec accusé de réception, pour tous motifs, et ce sans indemnité.

Les motifs de la décision ne sont pas communiqués au candidat.

15. ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET ARBITRAGE

Le présent contrat est régi par le droit français. A défaut de règlement amiable des différends intervenu dans un délai de 30 jours suivant notification du différend par recommandé avec accusé de réception envoyé par l'une des Parties à l'autre, le différend sera soumis à la compétence exclusive de la juridiction compétente à Paris. Toutefois, les Parties auront la faculté de se soumettre à un arbitrage. Chaque Partie nommera son arbitre. Ces deux arbitres nommeront le troisième arbitre.

Faute par l'une des Parties de nommer, dans un délai de 2 mois, son arbitre, ou par les deux arbitres de s'entendre sur le choix d'un troisième arbitre, dans un même délai, il y sera pourvu par le Président du Tribunal de Commerce de Paris à la requête de la Partie la plus diligente.

L'arbitrage aura lieu à Paris et les dispositions du droit français seront applicables au présent accord. Toutefois, les arbitres rendront leur sentence selon l'équité et l'usage plutôt que d'après le droit strict. Ils seront dispensés de toute formalité judiciaire et jugeront comme amiable-compositeurs. Les Parties s'engagent à se conformer à leur jugement, la sentence étant en dernier ressort, et renoncent formellement à toutes voies de recours, en particulier à la voie d'appel, à la requête civile comme à l'opposition en nullité.