CONTRAT CADRE « PODCAST »
CONTRAT CADRE « PODCAST »
DÉFINI PAR ACCORD ENTRE LE GESTE ET LA SACD
ENTRE :
La Société………………………., société ……………….. au capital de ………………..
euros, immatriculée au RCS de ………….. sous le numéro … … …, dont le siège est situé à
………… ………………………………………..,
représentée par ,
ci-après dénommée le « Contractant »,
D’UNE PART,
ET :
La Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD), société civile dont le siège est 00 xxx xxx Xxxxx x Xxxxx (00000),
représentée par son Directeur Général, Monsieur Xxxxxx XXXXXX, ci-après dénommée la « SACD »,
D’AUTRE PART,
Le Contractant et la SACD étant dénommées ensemble les « Parties ».
Etant préalablement exposé ce qui suit :
Le Contractant édite, depuis le …, un service audio à la demande dénommé …, qui permet à l’Utilisateur l’Ecoute à la demande et/ou le Téléchargement de Podcasts, ci-après dénommé le Service.
Il est précisé que cette autorisation revêt un caractère expérimental et ne saurait constituer, pour chaque Partie, quelque précédent que ce soit, y compris pour tout nouvel accord susceptible de remplacer celui-ci, une fois que les Parties auront une meilleure connaissance des exploitations concernées.
Le présent préambule fait partie intégrante des présentes.
Il est convenu et arrêté ce qui suit
Article 1 - Définitions
1-1. Podcast
Par Podcast, il convient d’entendre, au sens du présent contrat une création sonore créée spécifiquement pour être diffusée en ligne, au sein de services à la demande, communément appelée « podcast natif », qu’il ait été préalablement diffusé en ligne par un tiers ou qu’il soit inédit.
1-2. Œuvres :
Par Œuvres, il convient d’entendre, au sens du présent contrat les œuvres relevant du répertoire de la SACD tel que défini en annexe 1, mises à disposition sur le Service par le Contractant. Il est précisé, en tant que de besoin, que chaque épisode d’un programme (série ou autre type de programmes) constitue une œuvre au sens du présent contrat.
1-3. Service :
Par Service, il convient d’entendre, au sens du présent contrat, le Service édité par le Contractant, tel que décrit en préambule, sur lequel ce dernier met à disposition des Podcasts parmi lesquels des Œuvres, en Ecoute à la demande et/ou en Téléchargement de Podcasts.
1-4. Utilisateur :
Par Utilisateur, il convient d’entendre, au sens du présent contrat, la ou les personne(s) physique(s) autorisée(s) par le Contractant à utiliser le Service dans les conditions définies aux présentes.
1-5. Ecoute à la demande
Par Ecoute à la demande, il convient d’entendre, au sens du présent contrat, toute action permettant à l’Utilisateur d’écouter, sans faculté de Téléchargement, à titre gratuit et/ou payant, une Œuvre, de telle sorte que l’Utilisateur puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit.
1-6. Téléchargement :
Par Téléchargement, il convient d’entendre, au sens du présent contrat, toute action permettant à l’Utilisateur de recevoir, à titre gratuit et/ou payant, un fichier de données reproduisant exclusivement une Œuvre en vue de sa fixation sur une unité de stockage, à des fins de consultation de ladite Œuvre pour une durée ne pouvant pas dépasser celle de [selon les cas] l’abonnement / l’accès licite au Service de telle sorte que l’Utilisateur puisse y avoir accès à l’endroit et au moment qu’il choisit.
1-7. Recettes publicitaires et assimilées :
Par Recettes publicitaires et assimilées, il convient d’entendre, au sens du présent contrat, toutes recettes publicitaires hors taxes générées par le Contractant sous quelque forme que ce soit telle que notamment spots ou messages publicitaires, publi-informations, promotions, échanges, bartering, parrainages, affiliations, sponsoring, placements de produits..., réalisées exclusivement dans le cadre du Service.
1-8. Recettes d’abonnement :
Par Recettes d’abonnement, il convient d’entendre, au sens du présent contrat, les recettes hors taxes générées par le Service auprès de l’Utilisateur en contrepartie d’un abonnement permettant à ce dernier d’utiliser le Service via l’Ecoute à la Demande, le Téléchargement de Podcasts.
1-9. Recettes commerciales :
Par Recettes commerciales, il convient d’entendre, au sens du présent contrat, les sommes reçues par le Contractant dans le cadre d’un contrat conclu avec un tiers relayant le Service en tout ou partie, par quelque moyen que ce soit, étant entendu qu’un prestataire de paiement et un distributeur d’applications (par exemple AppStore ou Google Play) ne sont pas considérés comme des tiers.
1-10. Recettes dons et subventions :
Par Recettes dons et subventions, il convient d’entendre, au sens du présent contrat, les sommes reçues par le Contractant à titre de dons et subventions d’un Etat, de collectivités territoriales ou de tout autre organisme de droit public ou privé, ainsi que de ses actionnaires.
Article 2 - Objet
Le Contractant propose au public, au sein du Service, l’Ecoute à la Demande et/ou le Téléchargement de Podcasts parmi lesquels des Œuvres, [selon les cas] en accès gratuit / en accès gratuit avec un financement du Service par de la publicité et/ou d’autres types de recettes [à détailler selon les cas en fonction des définitions ci-dessus] /en accès payant en contrepartie du paiement par l’Utilisateur d’un montant mensuel / hebdomadaire / annuel.
La SACD délivre au Contractant, conformément à son objet statutaire et sous réserve des conditions fixées au présent contrat, l’autorisation non exclusive d’exploiter les Œuvres, relevant de son répertoire, dans le cadre du Service tel que décrit en préambule.
La SACD autorise également le Contractant à faire la promotion des Podcasts et/ou du Service en reproduisant tout ou partie des Œuvres sur tout support quelle qu’en soit la forme et la destination et en représentant ces dernières directement ou indirectement par tout mode connu et inconnu à ce jour. Le Contractant et les Utilisateurs ont également l’autorisation de reproduire et de communiquer au public un extrait de Podcast reproduisant une partie d’une Œuvre (ci-après un "Extrait Audio") sur tout site web ou application (y compris les sites et services de médias sociaux en ligne) à condition que l’Extrait Audio : (i) ne dépasse pas 30 secondes ; et (ii) soit affiché dans le but de promouvoir le Podcast et/ou le Service.
Cette autorisation est délivrée au titre des droits de représentation et de reproduction (articles
L. 122-2 et L. 122-3 du Code de la propriété intellectuelle), et couvre les seules activités d’Ecoute à la demande et/ou de Téléchargement Podcasts, tels que définis respectivement aux articles 1-5, 1-6 alinéa 2 et 1-1 des présentes, dans le cadre d’exploitation du Service tel que proposé directement ou indirectement via un distributeur, par le Contractant.
Cette autorisation est strictement limitée à ces activités et toute autre utilisation des Œuvres non visée au présent contrat est exclue du domaine de l’autorisation conférée et ne pourra être effectuée par le Contractant qu’après avoir obtenu l’autorisation préalable de la SACD. Ainsi, l’activité permettant à l’Utilisateur l’accès au Service en tout ou partie au sein d’une offre groupée avec d’autres services quelle que soit la nature dudit service (bundle) n’est pas couverte par la présente autorisation.
Le Service ainsi autorisé est ou sera accessible par tout procédé de communication électronique notamment l’ADSL, le câble, la fibre optique et la téléphonie mobile.
L’autorisation concédée dans le cadre du présent contrat par la SACD au Contractant est strictement réservée à l’usage privé et dans le cadre du cercle de famille de l’Utilisateur du Service et ne saurait porter en aucune façon préjudice à l’application des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à la rémunération pour copie privée en sorte que les autorisations délivrées dans le présent contrat ne sauraient concerner les actes relevant desdites dispositions légales et règlementaires.
La présente autorisation ne donne pas aux tiers le droit de communiquer au public par quelque moyen que ce soit les Œuvres du répertoire de la SACD sans avoir conclu, au préalable, un contrat l’y autorisant.
Article 3 - Obligations financières
En contrepartie de l’autorisation qui lui est accordée, le Contractant versera à la SACD une redevance annuelle hors taxes déterminée comme suit :
3-1. Assiette
[cas d’un diffuseur commercial éditant un service financé par la publicité]
Le taux visé à l’article 3-3 s’applique à l’ensemble des recettes ci-après définies :
- les recettes publicitaires et assimilées telles que visées à l’article 1-7 des présentes, à savoir :
▪ les sommes brutes facturées aux annonceurs pour la diffusion de leurs messages publicitaires. Il s’agit donc des sommes facturées aux annonceurs avant déduction des frais de régie publicitaires ;
▪ les recettes provenant de la promotion, du parrainage (ou sponsoring) et du bartering ;
▪ les recettes provenant des Podcasts de marques, dès lors qu’il s’agit d’Œuvres, y compris les sommes affectées à la production ou à la coproduction des Podcasts à hauteur de 30 % : ce taux est révisable en fonction des données fournies par le Contractant à l’occasion du bilan prévu par l’article 14 du présent contrat trois mois avant son terme.
Desdites recettes publicitaires seront déduits avant le calcul de la redevance de droit d’auteur, les frais de régie publicitaire externe ou interne du Contractant dans la limite d’un plafond de 25 % ;
- les recettes commerciales telles que visées à l’article 1-9 des présentes ;
- les recettes dons et subventions telles que visées à l’article 1-10 des présentes.
[cas d’un diffuseur commercial éditant un service financé par les abonnements]
Le taux visé à l’article 3-3 s’applique à l’ensemble des recettes brutes hors TVA réalisées directement ou indirectement par le Contractant telles que définies comme suit :
- les recettes d’abonnement telles que visées à l’article 1-8 des présentes, déduction faite uniquement d’un abattement forfaitaire de 25 % afin de tenir compte des charges spécifiques du Contractant liées à l’exploitation du Service, telles que notamment celles afférentes à la gestion et aux frais de recrutement des Utilisateurs, et à l’exclusion de toute déduction de commissions réalisées au titre de la distribution ou de la commercialisation du Service ;
- les recettes commerciales telles que visées à l’article 1-9 des présentes ;
- les recettes dons et subventions telles que visées à l’article 1-10 des présentes.
3-2. Redevance minimale
La redevance telle que calculée en application des articles ci-dessus ne saurait être inférieure à un montant minimum fixé à 0,00045€ par Œuvre écoutée et/ou téléchargée, telle que définie à l’article 1-2, d’une durée écoutée minimale de 30 (trente) secondes.
3-3. Taux
Le taux applicable à l’assiette visée à l’article 3-1 ci-dessus pour le calcul de la redevance annuelle hors taxes est défini comme suit :
Quote-part de la durée des Œuvres du répertoire de la SACD sur la totalité de la durée des œuvres mises à disposition sur le Service | Taux de la redevance SACD |
Inférieure à 10% | 1,25 % |
De 10% à 30% | 2,00 % |
De 30% à 50% | 2,75 % |
De 50% à 75% | 3,50 % |
Supérieure à 75% | 4,50 % |
3-4. Abattement
Eu égard au caractère émergent du secteur d’activité dans lequel s’inscrit le Service, les abattements suivants seront appliqués sur le montant de la redevance due par le Contractant à la SACD :
- un abattement de 20 % pour la période allant du [date de lancement du Service] au 31 décembre de l’année N+1 ;
- un abattement de 15 % pour la période allant du [date de lancement du Service] au 31 décembre de l’année N+2
- un abattement de 10 % pour la période allant du [date de lancement du Service] au 31 décembre de l’année N+3
3-5. Cas des services associatifs diffusant des podcasts
Pour les services associatifs mettant à la disposition des Utilisateurs des Œuvres au sein du Service :
- sur un site internet, un montant de 100 € H.T. par an sera appliqué dès lors que le
Contractant ne met pas à disposition du public, au sein du Service, plus de 10 Œuvres ;
- sur une webradio, un montant de 200 € H.T. par an sera appliqué dès lors que le Contractant
ne met pas à disposition du public, au sein du Service, plus de 15 Œuvres.
Article 4 - Modalités de facturation
Au plus tard le 15 avril de chaque année, le Contractant communiquera à la SACD les recettes, visées à l’article 3-1, réalisées au titre de l’année précédente ainsi que des éléments nécessaires à la facturation. A partir de ces éléments le Contractant versera à la SACD, sur présentation d’une facture adressée au plus tard le 15 mai, la somme due en application des modalités de calcul visées à l’article 3 des présentes. Cette facture devra être réglée, par le Contractant, au plus tard 45 jours à compter de sa date de réception.
Article 5 - Pénalités de retard
Pour tout retard dans le paiement de la redevance exigible en vertu des stipulations ci-dessus et sous réserve d’une mise en demeure, adressée par la SACD au Contractant, restée sans effet pendant 30 jours, le Contractant s’engage à payer à la SACD, de plein droit et sans qu’il soit besoin de mise en demeure, une indemnité égale à 10% multiplié par le montant des sommes exigibles, toutes taxes comprises à compter du jour suivant sa date d’exigibilité jusqu’au paiement effectif. Il est précisé que cette indemnité ne pourra en aucun cas être inférieure à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’émission de la (des) facture(s) de débit correspondante(s) multiplié par le montant des sommes exigibles, toutes taxes comprises.
En outre, le non-paiement des redevances exigibles dans le délai indiqué ci-dessus entraînera l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice de l’indemnisation des autres dépenses éventuellement engagées par la SACD.
Article 6 - Obligations administratives
Le Contractant adressera à la SACD au plus tard dans les 60 jours suivant le 31 décembre de l’année en cours pour chaque offre du Service, la liste des œuvres accessibles en Podcast et mises à disposition sur le Service en indiquant son titre, sa durée, les noms et prénoms de ses auteurs, la date de sa mise à disposition au sein du Service ainsi que le nombre d’écoutes à la demande ou téléchargements (ci-après “Reporting”).
Les modalités pratiques d’établissement et d’échange de cette documentation seront déterminées d’un commun accord entre les Parties.
Article 7 - Garantie
La SACD, dans la stricte limite de l’autorisation donnée au Contractant pour son répertoire, en vertu des présentes et des droits qu’elle exerce aux termes de ses statuts pour les besoins de la délivrance de ladite autorisation, garantit ce dernier contre un éventuel recours, action ou réclamation de ses membres revendiquant les droits visés aux présentes à l’occasion de la diffusion des Œuvres par le Contractant, étant précisé qu’en aucun cas la SACD ne sera tenue à cette obligation en raison du recours éventuel d’un membre d’une autre société d’auteurs.
La SACD s’engage également à aider le Contractant à régler les difficultés qu’il pourrait rencontrer en raison de la retransmission dans le cadre de son activité, d’œuvres d’auteurs non membres, notamment en lui apportant le concours technique de ses services.
Dans l’hypothèse où le Contractant estimerait, sur la base d’éléments objectifs de toute nature qu’une Œuvre pourrait être rémunérée à la fois par la SACD et par un autre organisme de gestion collective (ci-après, "Double Réclamation"), le Contractant devra notifier et informer la SACD en précisant l’Œuvre concernée. La SACD sera seule responsable de la résolution de toute Double Réclamation directement avec l’autre organisme de gestion collective.
Dans le cas où la rémunération concernant la Double Réclamation n’aura pas été versée à la SACD, le Contractant conservera ladite rémunération jusqu’à ce que la Double Réclamation soit résolue. Dans le cas où ladite rémunération aura été versée à la SACD, cette dernière établira un avoir au bénéfice du Contractant d’un montant égal à la rémunération due au titre de l’Œuvre concernée.
Article 8 - Contrôle
La SACD se réserve le droit, à tout moment et au maximum d’une fois par année civile, de faire vérifier par toute personne, soit directement employée, soit dûment mandatée par elle, les éléments nécessaires au calcul de la redevance de droit d’auteur.
Le Contractant s’engage à autoriser à ces représentants l’accès de ses installations et des services techniques, à leur communiquer tous documents nécessaires, et, de manière générale, à ne pas faire obstacle par quelque moyen que ce soit à l’accomplissement de leur mission.
Si la vérification fait ressortir un résultat supplémentaire d’au moins 5% par rapport aux comptes présentés par le Contractant, pendant ou pour la période contrôlée, tels qu’ils existent à la date de l’annonce du contrôle, les frais de contrôle sont mis à la charge du Contractant dans la limite du montant supplémentaire constaté, à la condition que le rappel résulte d'une erreur de celui-ci.
Article 9 - Confidentialité
Chaque Partie traitera de manière confidentielle toutes les informations du présent contrat et plus précisément les informations relatives à l’autre Partie qui pourraient lui être communiquées en vertu des articles 3, 4 et 6 du présent contrat, et, sauf accord entre les Parties, s’interdit de les communiquer à des tiers aux exceptions suivantes, étant entendu que les membres de la SACD ne sont pas considérés comme des tiers au présent contrat :
- aux employés, aux organes de direction, administrateurs, membres des organes de surveillance, commissaires aux comptes et aux conseils extérieurs soumis à des obligations de confidentialité,
- si ces informations ont fait, l’objet de diffusions publiques antérieures avec l’accord de la partie concernée,
- si ces informations sont requises par le CSA, la loi, les règlements, une autorité administrative, ou pour les besoins d’une procédure judiciaire.
Article 10 - Intuitu personae
Le Contractant ne peut transférer, à un titre quelconque, le bénéfice des présentes à un tiers ou l’y subroger totalement ou partiellement, sauf accord préalable de la SACD.
Le Contractant peut, sans accord préalable de la SACD, à tout moment, transférer le bénéfice des présentes à toute société filiale, mère ou sœur sous réserve toutefois de notifier par écrit et au préalable ce transfert à la SACD et de demeurer garant de la parfaite exécution des présentes.
Article 11 - Résolution amiable
Les Parties conviennent de s’efforcer de régler à l’amiable tout différend résultant de l’application ou de l’interprétation du présent contrat avant d’appliquer l’article 12 des présentes ou d’engager une procédure quelconque.
Article 12 - Résiliation du contrat
La SACD aura la faculté de résilier le présent contrat en cas de non-paiement à la date fixée de la redevance en application des articles 3 et 4 du présent contrat, de non fourniture de tous les renseignements nécessaires à la détermination de la redevance, ou de non remise de la documentation dans les conditions visées à l’article 6 du présent contrat.
Cette résiliation s’opérera de plein droit sans formalités judiciaires à l’expiration d’un délai de trente jours suivant l’envoi au Contractant par la SACD d’une mise en demeure sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
Article 13 - Intitulé des articles
Les intitulés des articles du présent contrat sont mentionnés aux seules fins d’en faciliter la lecture et n’emportent aucune conséquence concernant les droits et obligations des Parties, qui résultent du seul contenu des articles du contrat.
Article 14 - Durée de l’autorisation
Le présent contrat prend effet à la date du [date de lancement du Service]… Il restera en vigueur jusqu’au 31 décembre [N+2 après la date de signature].…
Un bilan sera effectué par le Contractant dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de signature du présent contrat afin d’établir la présence, ainsi que le nombre d’écoutes supérieures à 30 (trente) secondes et téléchargements des Œuvres au sein du Service, ainsi que le détail des budgets consacrés aux Podcasts de marque. Un bilan identique sera établi 3 mois avant la date d’échéance du présent afin de mesurer l’évolution entre ces deux périodes. Ces deux bilans seront adressés à la SACD dès leur établissement.
Article 15 - Territoires
L’autorisation donnée en vertu des présentes vaut pour …… [liste des territoires autorisés]
Article 16 - Protection des données personnelles
La SACD est particulièrement engagée dans la protection des données à caractère personnel prévue dans le Règlement (EU) 2016/679 du 27 avril 2016, dit Règlement Général de Protection des Données et dans la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée. Le sens donné aux termes « données à caractère personnel » ou « données personnelles » dans le présent contrat est celui du Règlement Général de Protection des Données.
En exécution du présent contrat, les Parties seront amenées à traiter et à échanger entre elles des données à caractère personnel. Chaque Partie s’engage, en sa qualité de responsable de traitement, à respecter la règlementation susvisée.
Chaque Partie prendra toutes les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des données à caractère personnel du personnel de l’autre Partie qu’elle traite pour la gestion administrative du contrat et le suivi de son exécution.
Le Contractant collecte et traite, pour son compte, des données à caractère personnel des auteurs des Œuvres, pour des finalités qui lui sont propres, et notamment pour le versement des droits d’auteur qui lui reviennent, par l’intermédiaire de la SACD. La SACD collecte et traite pour son propre compte des données à caractère personnel des auteurs des Œuvres, en particulier pour la perception des droits d’auteur et pour la facturation et le recouvrement de ces droits.
Chaque Partie reconnaît qu’elle est amenée à communiquer, par transmission, à l’autre Partie des données à caractère personnel d’auteurs, dans les conditions prévues à l’article 6 - Obligations administratives. Les caractéristiques des traitements et des catégories de données personnelles transmises en vertu de l’article 6 et du présent article du présent contrat sont précisées en annexe 2.
A l’occasion de l’exécution du présent contrat, chaque Partie s’engage à respecter les obligations suivantes :
- s’assurer que les données personnelles sont collectées, traitées et transférées d’une manière assurant un niveau de sécurité et de confidentialité approprié au regard de leur nature ;
- mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées, notamment au regard du risque inhérent au traitement et à la nature des données personnelles, pour assurer leur protection, en particulier celles des auteurs des Œuvres, contre toute atteinte (perte de disponibilité, d’intégrité ou de confidentialité, etc., de manière accidentelle ou illicite). Dès qu’une Partie a connaissance d’une faille de sécurité affectant les traitements de données personnelles effectués en vertu du présent contrat, elle s’engage à notifier l’autre Partie de ladite faille dans les meilleurs délais après en avoir eu connaissance ;
- veiller à ne jamais utiliser transférer, et/ou réaliser de copies de ces données à d’autres fins que celles de l’exécution du présent contrat lorsqu’il s’agit de données personnelles transmises exclusivement par l’autre Partie à l’occasion du présent contrat ;
- répondre aux demandes des personnes concernées portant sur les traitements dont elle est responsable.
Article 17 - Clauses finales
17-1. Election de domicile
Pour l’exécution du présent contrat, les Parties font élection de domicile à leurs adresses respectives indiquées en page 1. Chaque Partie s’engage à notifier sans délai à l’autre Partie tout changement de domicile susceptible d’intervenir au cours de l’exécution du présent contrat.
17-2. Attribution de compétence et loi applicable
Le présent contrat est régi par la loi française et notamment le code de la propriété intellectuelle. Tout litige relatif à la validité, l’interprétation et l’exécution du présent contrat sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.
Article 18 - Signature électronique
Conformément à la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 dans sa version consolidée portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique, les Parties conviennent expressément de conclure le présent contrat sous la forme d’un écrit électronique. Elles admettent ainsi que cet écrit constitue l’original du document et qu’il sera établi et conservé par le Contractant dans des conditions de nature à permettre d’identifier dûment ses signataires et à en garantir l’intégrité. Les Parties s’engagent à ne pas en contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante sur le fondement de sa nature électronique.
Les Parties conviennent de recourir à un procédé de signature électronique dite « à la volée », au moyen d’un certificat électronique à usage unique et constituant un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel cette signature électronique s’attache, conformément à l’article 1367 du Code civil. A cette fin, le Contractant a proposé à la SACD, qui l’a accepté, d’utiliser le procédé dont le Contractant dispose dans le cadre de son partenariat avec un prestataire tiers tel que visé au règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (eIDAS). Afin de donner une parfaite information quant à la valeur juridique et aux modalités d’utilisation de ce procédé de signature électronique ainsi choisi, la SACD déclare et reconnait que les informations utiles détaillées lui ont été communiquées préalablement à la conclusion du présent contrat.
Fait à Paris en deux exemplaires,
ANNEXE 1
DEFINITION DU REPERTOIRE DE LA SACD
Le répertoire de la SACD est constitué par les œuvres dont l’exercice des droits lui a été confié par ses membres, conformément aux termes de ses Statuts, ainsi que par les œuvres dont l’exercice des droits lui a été confié pour ses territoires d’intervention par des sociétés étrangères.
Ces œuvres sont principalement :
- les œuvres théâtrales de caractère dramatique, dramatico-musical, lyrique, chorégraphique, les pantomimes, les œuvres cirque, les œuvres arts de la rue, les musiques de scène, les mises en scène ainsi que les réalisations télévisuelles de ces mêmes œuvres ;
- les œuvres d’humour dont notamment les sketches et les "one man shows" relevant du répertoire de la SACD, ainsi que les captations de ces œuvres ;
- les œuvres audiovisuelles, notamment les œuvres cinématographiques, les œuvres télévisuelles et d’animation, les créations interactives, les œuvres radiophoniques et les œuvres sonores, ainsi que les œuvres numériques, digitales et web, quel qu’en soit le support ou le procédé technique de création et de production ;
- les œuvres audiovisuelles, radiophoniques ou sonores à caractère humoristique, c'est-à- dire les œuvres audiovisuelles, radiophoniques ou sonores incorporant des sketches ou des séquences humoristiques (parodies, imitation, caméras cachées…) déclarés à la SACD ou créées spécifiquement pour une émission de télévision ou de radio relevant du répertoire de la SACD ;
- les images fixes tirées des œuvres visées ci-dessus, notamment les œuvres photographiques ou les œuvres réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie.
ANNEXE 2 DESCRIPTION DES TRANSMISSIONS
DE DONNES PERSONNELLES DES AUTEURS
Personnes concernées
Auteurs et leurs ayants droit et toute autre personne physique impliquée dans l’Œuvre (ex : interprète, producteur…).
Finalités
- collecte et répartition des redevances de droits d’auteur
- documentation
- facturation.
Catégories de données
- identification de l’Œuvre (codes nationaux et internationaux des produits et des Œuvres, à savoir ISAN, EIDR, etc.) ;
- identification des auteurs et de leurs ayants droit ;
- identification de l’exploitation de l’Œuvre et des caractéristiques de l’exploitation ;
- informations financières liées à la collecte et à la répartition des droits ;
- informations relatives aux œuvres non identifiées.
Destinataires
Les données à caractère personnel visées à l’article 16 ci-dessus et dans la présente annexe ne peuvent être divulguées qu’aux destinataires suivants (ou aux catégories de destinataires suivantes) : au Contractant et à la SACD, leur personnel, sous-traitants et s’agissant de la SACD, à ses mandants et/ou aux organismes de gestion collectives avec qui elle a des accords de représentation, ainsi qu’aux organismes sociaux et fiscaux.
Durées de conservation
Les données personnelles des auteurs relevant du répertoire de la SACD sont conservées par le Contractant jusqu’au terme du présent contrat et à l’issue des durées légales applicables. Les données personnelles des auteurs sont conservées par la SACD pendant toute la durée de leur adhésion et celle de la protection des droits d’auteur de leurs Œuvres (selon les législations nationales en vigueur).