CONTRAT DE LOCATION

CONTRAT DE LOCATION

Locaux vacants non meublés

(Loi n° 89-462 du 6 Juillet 1989, modifiéé par la loi n° 94-624 du 21 Juillet 1994, par la loi n° 2002-73 du 18 Janvier 2002 et par la loi n° 2008-111 du 8 Février 2008)

ENTRE LES SOUSSIGNES

Xxx. Xxxxxxx-Xxxxxxxxx XXXX, demeurant à :

000 Xxx xx x’Xxxx, 00000 Xxxxxx, Xxxxxx, ci-après dénommé(e) (s) « Le Bailleur »

ET

Xx. Xxxxx Xxxx demeurant à :

000 xxx xxx Xxxxxxxxx, 00000 Xxxxxx, Xxxxxx ci-après dénommé(e) (s) « le LOCATAIRE »

il a été convenu ce qui suit, le Bailleur louant les locaux et équipement ci-après désignés, au LOCATAIRE qui les accepte aux conditions suivantes. Le LOCATAIRE déclare bien connaître les lieux loués pour les avoir visités.

1 - DESIGNATION DES LOCAUX, EQUIPEMENTS LOUES ET ETAT DES LIEUX

1.1 Désignation des locaux et équipements loués

- Adresse: 000 xxxxxx xxx xxxx xxxxxxx, 00000 Xxxxxx, Xxxxxx

- Descriptif du bien: Maison individuelle jumelée

RDC: auvent/entrée, cuisine (avec meubles, four, plaques de cuisson, hotte aspirante, lave-vaisselle, réfrigérateur), salon, débarras/buanderie (avec lave-linge), terrasse (avec store électrique)

Premier étage: couloir, deux chambres (avec rangements), salle de bains, WC, balcon

Mezzanine: chambre, salle de douche (avec WC), débarras/chauffe-eau

- Dépendances : abri voiture

- Equipements collectifs: Installation TV, espaces verts, aire de jeux, tennis

1.2 Etat des lieux

Un état des lieux contradictoire sera établi lors de la remise des clés au LOCATAIRE et lors de leur restitution et joint au contrat. A défaut, il sera établi par huissier à l’initiative de la partie la plus diligente, les frais étant partagés par moitié.

2 - DUREE DU CONTRAT – RESILIATION - RENOUVELLEMENT

Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans. Il prendra effet à compter du 1 Septembre 2008. En conséquence, il arrivera à échéance le 31 Août 2011.

Le contrat pourra être résilié par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d’huissier :

o PAR LE LOCATAIRE, à tout moment, en prévenant le bailleur 3 mois à l’avance, délai ramené à un mois en cas de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, ou en cas de congé émanant d'un locataire âgé de plus de 60 ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile, ou d’un locataire bénéficiaire du revenu minimum d’insertion. Toute réduction du délai de préavis devra donner lieu à la production de documents justificatifs écrits par le LOCATAIRE.

o PAR LE BAILLEUR, au terme du contrat, en cas de motif sérieux et légitime résultant notamment de l'inexécution par le LOCATAIRE de l'une des obligations lui incombant ou en cas de volonté de la part du Bailleur de vendre le logement loué, sous réserve de prévenir le LOCATAIRE six mois à l'avance. Le congé ainsi donné devra indiquer le motif allégué et, en cas de vente, le prix et les conditions de la vente projetée, ce congé valant offre de vente au LOCATAIRE. Si Le Bailleur souhaite résilier le présent contrat, il devra en informer le LOCATAIRE dans les conditions de forme et de délai prévues ci-dessus, soit au plus tard le 28 Février 2011.

Le délai de préavis courra à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. A l'expiration de ce délai, le LOCATAIRE sera déchu de tout titre d'occupation des lieux loués.

Six mois avant le terme du contrat, soit au plus tard le 28 Février 2011, Le Bailleur pourra proposer au LOCATAIRE le renouvellement de son bail, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier soit :

o avec réévaluation du loyer pour le cas où ce dernier serait manifestement sous-évalué, le contrat étant renouvelé pour une durée AU MOINS EGALE à 3 ans (si le bailleur est une personne physique ou Société civile familiale) ou à 6 ans (le bailleur est une personne morale). Dans ce cas, le bailleur pourra proposer au locataire un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.

o avec une proposition d’un nouveau contrat d’une durée réduite, au moins égale à un an, pour raisons professionnelles ou familiales justifiées si bailleur est une personne physique ou société civile familiale.

A défaut de congé motivé donné dans les conditions de forme et de délai prévues ci-avant, le contrat parvenu à son terme sera renouvelé pour une durée au moins égale à 3 ans si le bailleur est une personne physique ou Société civile familiale ou à 6 ans si le bailleur est une personne morale.

Les parties peuvent conclure un contrat d’une durée inférieure à 3 ans, mais d’au moins une année, quand un événement précis justifie que le bailleur, personne physique ou Société civile familiale, ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales mentionnées au contrat.

Le congé devra être notifié par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d’huissier :

o PAR LE LOCATAIRE, à tout moment, en prévenant le bailleur 3 mois à l’avance, délai ramené à un mois en cas de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, ou en cas de congé émanant d'un locataire âgé de plus de 60 ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile, ou d’un locataire bénéficiaire du revenu minimum d’insertion.

o PAR LE BAILLEUR, en confirmant la réalisation de l’événement familial ou professionnel deux mois avant le terme du contrat. Si la réalisation de l’événement est différée, le bailleur pourra, dans le même délai, proposer le report du terme du contrat, ce report n’étant possible qu’une seule fois.

Lorsque l’événement s’est produit et est confirmé, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d’occupation au terme prévu dans le contrat.

Lorsque l’événement ne s’est pas produit ou n’est pas confirmé, le contrat de location est réputé être de 3 ans.

Les copreneurs sont tenus solidairement activement et passivement pour tout acte accompli par l'un deux et spécialement, tout congé donné par l'un vaut congé à l'égard de l'autre pour le terme du bail en cours.

0 - XXXXX XX XXXXXXXXXX XXX XXXXXXX, GARANTIE

3.1 - Conditions

La présente location est consentie et acceptée moyennant paiement à terme à échoir d'un loyer mensuel librement fixé entre les parties. Le paiement du premier terme du loyer doit avoir lieu lors de la remise des clés. Si le bail commence à une date autre que le premier jour d’un mois, il sera calculé prorata temporis. Le paiement du loyer devra s’effectuer entre les mains du bailleur ou de son mandataire.

Le loyer sera révisé au terme de chaque année de location, soit le 31 Août, en fonction de la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'I.N.S.E.E. Les indices de référence sont respectivement l'indice du premier trimestre 2008 dont la valeur s'établit à 115,12 et celui du même trimestre de chaque année.

Le retard dans la publication de l'indice n'autorisera pas le LOCATAIRE à différer le paiement du loyer. Celui-ci devra être payé à l'échéance normale, selon le montant de l'échéance précédente, ce jusqu'à régularisation consécutive à la révision.

Conformément à la législation en vigueur, Le Bailleur délivrera au LOCATAIRE, sur sa demande et après paiement intégral du loyer et des sommes accessoires, une quittance correspondant au montant des sommes perçues.

En sus du loyer, le locataire remboursera au bailleur sa quote-part dans les charges réglementaires conformément à la liste définie par le décret pris en Conseil d’Etat en application de la loi du 06 Juillet 1989.

Ces charges récupérables, accessoires au loyer principal, sont exigibles en contrepartie :

o des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée,

o des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée,

o des impositions qui correspondent à des services dont le LOCATAIRE profite directement.

Les charges seront payées en même temps que le loyer principal, par provisions mensuelles et feront l'objet d'une régularisation annuelle.

Le montant des charges sera fixé chaque année par Le Bailleur en fonction des dépenses réellement exposées l'année précédente ou du budget prévisionnel, le montant de chaque provision étant réajusté en conséquence.

Chaque année, Le bailleur devra remettre au LOCATAIRE l'état définitif des dépenses récupérables de l'année écoulée pour chaque catégorie de dépenses, ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre tous les locataires.

Le règlement des sommes ainsi communiquées sera exigible après le délai légal d'un mois suivant l'envoi dudit décompte. Pendant ce délai, les pièces justificatives seront tenues à la disposition du LOCATAIRE.

3.2 - Montant

Le montant de la présente location s'établit comme suit :

- Loyer mensuel : 1250,00 € MILLE DEUX CENT CINQUANTE €

- Provisions charges: 60,00 € SOIXANTE €

- Provisions électricité et eau: 120,00 € CENT VINGT €

- TOTAL MENSUEL: 1430,00 € MILLE QUATRE CENT TRENTE €

(Sommes en chiffres et en toutes lettres)

La somme, ci-dessus mentionnée, est payable d’avance et au plus tard le premier jour de chaque mois.

3.3 - Travaux éventuels donnant lieu à la modification du loyer

Travaux éventuellement exécutés par le locataire : si le logement répond aux normes minimales de confort et d’habitabilité prévues à l’article 26 de la loi, les parties peuvent convenir par une clause expresse, que certains travaux de remise du logement en bon état d’usage et de réparations incombant au bailleur, seront exécutés par le locataire.

Travaux d’amélioration éventuellement exécutés par le Bailleur : les parties peuvent convenir, par une clause expresse, de travaux d’amélioration du logement que le bailleur fera exécuter.

Cette clause fixe la majoration du loyer consécutive à la réalisation de ces travaux.

3.4 - Dépôt de garantie

Aux fins de garantir la bonne exécution de ses obligations, le LOCATAIRE versera un dépôt de garantie. Le LOCATAIRE verse ainsi ce jour au Bailleur, qui le reconnaît et lui en donne quittance, la somme de MILLE DEUX CENT CINQUANTE € correspondant à un mois de

loyer.

Ledit dépôt ne sera pas productif d'intérêts et ne sera révisable ni en cours de contrat initial, ni lors de son renouvellement éventuel.

Conformément à la loi sur le pouvoir d'achat promulguée le 8 février 2008, le dépôt de garantie demandé par le Bailleur au locataire afin de garantir la bonne exécution de ses obligations ne pourra excéder un mois de loyer net de charges.

Le dépôt ainsi versé sera restitué au LOCATAIRE dans un délai maximum de deux mois à compter du départ du LOCATAIRE, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au Bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu au lieu et place du LOCATAIRE, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. Le départ étant entendu notamment après déménagement, exécution des réparations locatives, résiliation des abonnements de gaz, électricité et eau, présentation du bailleur de la taxe d’habitation, établissement de l’état des lieux contradictoire en fin de contrat et remise des clés.

A défaut de restitution dans le délai susmentionné, le solde restant dû après arrêté des comptes produira intérêt au taux légal au profit du LOCATAIRE.

Ce dépôt ne pourra sous aucun prétexte être affecté par le locataire au paiement des derniers loyers ou charges.

4 - DESTINATION DES LIEUX

Les lieux loués, objet du présent contrat, sont destinés à l'usage habitation.

Le LOCATAIRE ne peut exercer une profession sauf à solliciter et à obtenir l'autorisation expresse et écrite du Bailleur lequel doit vérifier la conformité de cette profession avec le règlement de copropriété de l’immeuble.

5 - OBLIGATIONS DU BAILLEUR

Le bailleur est notamment tenu des obligations principales suivantes :

- de délivrer au locataire le logement en bon état de réparations de toutes espèces et les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement hormis ceux qui auraient fait l’objet de la clause expresse de travaux décrite ci-avant.

- d'assurer la jouissance paisible du logement et de garantir le locataire contre les vices ou défauts qui en empêchent l'usage, quand même il ne les aurait pas connus lors de la conclusion du contrat de location, sans préjudice de l'application du second alinéa de l'article 1721 du Code civil, hormis ceux qui auraient fait l’objet de la clause expresse de travaux décrite ci- avant.

- d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu dans le contrat et d'y faire toutes les réparations nécessaires autres que locatives et ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par

le locataire et ne constituant pas une transformation de la chose louée.

- de remettre, lorsque le locataire en fait la demande, une quittance gratuitement.

- à communiquer au locataire, lorsque l’immeuble est soumis au statut de la copropriété, les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l’immeuble, la jouissance et l’usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.

Le Bailleur est responsable des grosses réparations visées à l’article 606 du Code Civil.

6 - OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

Le locataire est notamment tenu des obligations principales suivantes :

- user paisiblement du logement suivant la destination qui lui a été donnée par le contrat de location suivant la destination prévue du présent contrat, tenir les lieux loués constamment garnis de meubles et objets immobiliers en valeur et quantité suffisantes pour répondre du paiement exact au loyer et des charges et de l’exécution de l’ensemble des conditions du présent contrat.

- payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

- répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par un cas de force majeure, par faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.

- ne pas transformer sans l'accord exprès et écrit du bailleur les locaux loués et les équipements. Le bailleur peut, si le locataire a méconnu cette obligation, exiger la remise en état des locaux ou conserver les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnité pour les frais engagés. Le bailleur a la faculté d’exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l’état si les transformations qu’il a effectué mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local.

- prendre à sa charge l'entretien courant du logement ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret au Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou de force majeure, de telle sorte qu’en fin de bail et plus généralement, à son départ, ceux-ci soient rendus en bon état d’entretien locatif et conformes à l’état dans lequel ils les a trouvés lors de son entrée en jouissance. Il devra faire entretenir au moins une fois par an, et aussi souvent que nécessaire, les équipements individuels qui le nécessitent (ramonage des cheminées, etc.) et en justifier à première demande du bailleur. Il devra prendre à sa charge l’entretien des jardins et des haies.

- s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire, assurances

incendie, dégâts des eaux, etc., et d'en justifier lors de la remise des clés, en lui transmettant l’attestation émise par son assureur ou son représentant. Il devra en justifier ainsi chaque année à la demande du bailleur. A défaut, le Bailleur pourra demander la résiliation du contrat en application de la clause résolutoire.

- souffrir la réalisation par le bailleur des réparations urgentes et d’amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués.

- laisser visiter, aussitôt le congé donné ou reçu, ou en cas de mise en vente, les locaux loués, deux heures par jour, les jours ouvrables. L’horaire de visite sera défini par accord entre les parties; à défaut d’accord, les visites auront lieu entre 18H et 20H30.

- occuper les lieux personnellement et ne pourra en aucun cas ni céder le contrat de location, ni sous louer, totalement ou partiellement, les locaux loués sauf accord écrit et préalable du bailleur, y compris sur le prix du loyer.

- faire son affaire personnelle de toute prescription relative à l’exercice de sa profession, en cas de location à usage mixte, de façon que le bailleur ne puisse en aucun cas être recherché ou inquiété par l’administration, les occupants de l’immeuble et des voisins. Tous impôts, taxes ou redevances découlant de l’activité professionnelle incomberont au LOCATAIRE.

- respecter le règlement de copropriété.

- informer immédiatement le bailleur de tout sinistre et dégradation se produisant dans les lieux loués, même s’il n’en résulte aucun dommage apparent.

- s’assurer que le bailleur et, le cas échéant, son mandataire, sont informés de l’existence de son conjoint. A défaut, les notifications ou significations faites par le bailleur sont valablement faites à l’égard du conjoint du locataire si son existence n’a pas été préalablement portée à la connaissance du bailleur.

- laisser visiter les locaux loués par le bailleur et ses mandataires chaque fois que cela sera rendu nécessaire pour des réparations ou la sécurité de l’immeuble, ces visites devant s’effectuer, sauf urgence, les jours ouvrables après que le locataire en ait été préalablement averti par écrit.

7 - ELECTION DE DOMICILE

Les parties signataires font élection de domicile : le bailleur en sa demeure et le LOCATAIRE dans les lieux loués.

8 - CLAUSE RESOLUTOIRE ET CLAUSES PENALES

Le présent contrat sera résilié immédiatement et de plein droit, sans qu’il soit besoin de faire ordonner cette résolution en justice :

o Deux mois après un commandement demeuré infructueux à défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges dûment justifiés.

o Un mois après un commandement demeuré infructueux à défaut d’assurance contre les risques locatifs ou à défaut de sa justification au bailleur à chaque période convenue ou en cas de non respect de l’une des clauses principales du contrat.

Les frais et honoraires exposés par le bailleur pour la délivrance des commandements ou la mise en recouvrement des sommes qui lui sont dues seront à la charge du locataire, sous réserve de l’appréciation des tribunaux, conformément à l’article 700 du nouveau code de procédure civile.

Une fois acquis au bailleur le bénéfice de la clause résolutoire, le locataire devra libérer immédiatement les lieux. S’il s’y refuse, le bailleur devra préalablement à toute expulsion faire constater la résiliation du bail par le juge des référés. Il est expressément convenu qu'en cas de paiement par chèque, le loyer et les charges ne seront considérés comme réglés qu'après encaissement du chèque, la clause résolutoire pouvant être appliquée par le bailleur dans le cas où le chèque serait sans provision.

En outre, et sans qu’il soit dérogé à la précédente clause résolutoire, le locataire s’engage formellement à respecter les clauses pénales qui suivent :

o Tout retard dans le paiement du loyer de ses accessoires entraînera une majoration de plein droit de 10% sur le montant des sommes dues, en dédommagement du préjudice subi par le bailleur, et ce, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, en dérogation à l’article 1230 du Code Civil.

o Si le locataire déchu de tout droit d’occupation ne libère pas les lieux, résiste à une ordonnance d’expulsion ou obtient des délais pour son départ, il devra verser par jour de retard, outre les charges, une indemnité conventionnelle d’occupation égale à deux fois le loyer quotidien, ceci jusqu’à complet déménagement et la restitution des clés.

Cette indemnité est destinée à dédommager le bailleur du préjudice provoqué par l’occupation abusive des lieux loués qui fait obstacle à l’exercice des droits du bailleur.

o En cas de résiliation du bail aux torts du locataire, le dépôt de garantie restera acquis au Bailleur à titre d’indemnité conventionnelle.

11 – DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE

Un dossier de Diagnostic Technique sera annexé au bail. Il est fourni par le bailleur et contient:

le diagnostic de performance énergétique (DTE), l’état des risques naturels et technologiques (ERNT),

l’information sur les modalités de réception des services de télévision.

13 - DOCUMENTS ANNEXES

Sont et demeureront annexés au présent contrat, les documents suivants dont copie a été remise au Locataire qui le reconnaît :

o Etat des lieux établi lors de la remise des clés au locataire (état des lieux contradictoire ou par huissier),

o Listes des réparations locatives et des charges récupérables définies par décret en Conseil d’Etat,

o Attestation d’assurance multirisques habitation.

14 - FRAIS – HONORAIRES

Les éventuels honoraires de négociation et de rédaction des présentes seront supportés par moitié entre les parties. Il en sera de même pour les frais d’huissier, éventuellement appelé pour établir l’état des lieux.

RAYES NULS :

Mots : néant Lignes : néant

Fait à Meyrin, le 9 Juillet 2008,

en 2 exemplaires, dont un est remis à chacune des parties qui le reconnaît.

LE BAILLEUR LE(S) LOCATAIRE(S)

Mention manuscrite Mention manuscrite

“Lu et approuvé” “Lu et approuvé“

ANNEXE

• Diagnostic de performance énergétique (DTE)

• Etat des risques naturels et technologiques (ERNT)

• Information sur les modalités de réception des services de télévision

• Extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes. Nombre de tantièmes que représente le logement dans chaque catégorie de charges : 96

• Liste des réparations locatives

• Liste des charges récupérables

• Attestation multirisque habitation du Bailleur

• Etat des lieux (à partir de la date de remise des clefs)