DIRECTION DES ACHATS FILIERE D’ACHAT CONCESSIONS
DIRECTION DES ACHATS FILIERE D’ACHAT CONCESSIONS
Règlement de la consultation
Contrat de
concession de services
Installation temporaire d’un commerce ambulant de type
« Food Truck » sur le site de Trinité, au Centre Hospitalier
Xxxxx Xxxxxxxx (CHLD)
Date limite de remise des plis :
01/06/2021. Heure limite : 12h00.
Le fuseau horaire qui s’applique à la date limite de réception des offres est celui de : Fort-de-France, Buenos Aires, Asunción. Heure GMT (-4).
Horaires de retrait des DCE et de dépôt des offres du lundi au vendredi de 8h à 12h00.
Sommaire
PRÉAMBULE 3
1. Identification du pouvoir adjudicateur 3
2. Objet de la concession de services 4
2.1. Décomposition 4
2.2. Durée 4
3. Organisation de la consultation 4
3.1. Procédure de passation 4
3.2 : Conditions d’exécution 5
3.3. Liste des documents constituant le dossier de consultation 5
3.4. Modification de détail au dossier de consultation 5
3.5. Délais de validité des offres 5
4. Mode de dévolution - Forme juridique de l'attributaire 6
5. Retrait du dossier 6
6. Présentation des candidatures et des offres 6
6.1. Présentation des candidatures 6
6.2. Présentation des offres 8
6.3. Présentation des plis 8
6.3.1. Eléments nécessaires à la sélection des candidatures 9
6.3.2. Eléments nécessaires au choix de l'offre 9
7. Jugement des offres et attribution de la concession de services 9
7.1. Jugement des offres 9
7.2. Négociations 10
7.3. Attribution du contrat de concession de services 10
8. Conditions d'envoi et de remise des plis 11
9. Renseignements complémentaires 16
9.1. Questions des candidats 16
9.2. Visite des lieux d'exécution 16
9.3. Voies de recours 17
PRÉAMBULE
Le CHU de Martinique est un établissement public de santé assurant une triple mission de Soins, d’Enseignement et de Recherche. Depuis l’officialisation de la fusion le 01 janvier 2013 entre les hôpitaux de Fort de France, Lamentin et Trinité, le CHU de Martinique regroupe 7 hôpitaux : l’hôpital Xxxxxx Xxxxx Xxxxxxx, la Maison de la Femme, de la Mère et de l’Enfant, le Centre Xxxx Xxxxxxx, l'hôpital Xxxxxx Xxxxxx, l’hôpital du Lamentin Bourg, l’hôpital de Mangot Vulcin et l’hôpital Xxxxx Xxxxxxxx.
L’hôpital Xxxxx Xxxxxxxx est situé dans la ville de Trinité. Il dessert un bassin de population d'au moins 100 000 habitants. Il est le centre d’accueil des urgences du nord atlantique (adultes, pédiatriques et gynécologiques).
Il propose les activités suivantes : soins intensifs, diabétologie endocrinologie, pédiatrie, maternité, chirurgie gynécologique, cardiologie - neurologie, rhumatologie, gériatrie (dont 30 lits d’Unité de Soins Longue Durée) et gastro-entérologie. Ces activités s'articulent autour d'un plateau technique récent (IRM...).
L'hôpital de Trinité compte également une Unité de garde et une Antenne de Centre d'Action Médico-Sociale Précoce (LE CAMSP).
L’offre de restauration dans l’environnement immédiat du site est assez limitée. Le recours aux formules de sandwiches et snacking local, même si elles se situent à proximité, est faible qualitativement aux plans diététique et gustatif, et l’offre en termes de produits frais, locaux et biologiques (ou issus de circuits de fabrication raisonnés) d’une relative uniformité, voire inexistante.
C’est pourquoi le CHUM a fait le choix de proposer la venue de plusieurs Food Trucks sur ce site, car les Food-trucks se différencient des commerces ambulants proposant dans leur véhicule des pizzas, frites, sandwiches ou autres préparations souvent industrielles.
Ils proposent une cuisine plus attractive à une clientèle recherchant une alternative nutritionnelle à des prix accessibles. L’offre culinaire recherchée est plus originale, ou
« fait maison », et contribue à mettre en valeur les produits frais, régionaux, biologiques ou moins nocifs pour la santé et l’environnement.
Le CHUM souhaite donc initier la venue d’un ou plusieurs « Food Trucks » sur ce site proposant des déjeuners à destination de ses agents et des usagers.
Les modalités de cette concession de services que le CHUM souhaite passer sont détaillées ci-après.
1. Identification du pouvoir adjudicateur
Nom du pouvoir adjudicateur : CHU de Martinique
Adresse : Direction des Achats Filière Achat Concessions - CS 90632 - 97261 FORT DE FRANCE CEDEX
2. Objet de la concession de services
Le présent contrat de concession de services a pour objet :
Installation temporaire d’un commerce ambulant de type « Food Truck » sur le site de Trinité, au Centre Hospitalier Xxxxx Xxxxxxxx (CHLD)
Les caractéristiques principales sont les suivantes :
Pour la présente concession de services, codes CPV : 55523000-2 (Services traiteur pour autres entreprises ou autres institutions).
Ces prestations sont définies et précisées dans le Cahier des charges. Lieu d'exécution des prestations : Voir Cahier des charges.
Le présent contrat de concession comporte l’autorisation d’occupation précaire et révocable du domaine public hospitalier pour la durée du contrat sans octroyer de droits réels immobiliers au concessionnaire.
2.1. Décomposition
Le présent contrat de concession de services n’est pas alloti.
2.2. Durée
La concession de services prend effet à compter de la date de sa notification pour une période de DOUZE (12) MOIS, éventuellement reconductible tacitement pour une nouvelle période de douze mois, sans que la durée totale ne puisse dépasser SOIXANTE (60) MOIS.
Durant cette période, les parties auront la faculté de dénoncer la concession de services à tout moment, par tout moyen matériel ou dématérialisé permettant de déterminer de façon certaine la date de sa réception, moyennant un préavis de TROIS
(3) MOIS.
Par ailleurs, dans le cas où le Titulaire ne respecterait pas ses obligations, la concession de services pourrait être résiliée dans les conditions visées à l’article 11 du Cahier des charges.
3. Organisation de la consultation
3.1. Procédure de passation
Le présent contrat de concession est passé dans le respect des règles de procédure prévues par les chapitres Ier à V du titre 2, troisième partie de la partie réglementaire du Code de la commande publique, sous réserve des règles particulières propres aux contrats de concession relevant du chapitre VI du dit titre.
La présente consultation permet à un pouvoir adjudicateur de confier la gestion d’un
service à un opérateur économique à qui est transféré un risque lié à l’exploitation du service, en contrepartie du droit d’exploiter le service qui fait l’objet du contrat.
Ce contrat donnera lieu au versement d’une redevance par le titulaire concessionnaire au CHUM.
La présente convention est non constitutive de droits réels. Elle est régie par les règles du droit administratif, notamment des dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et de l’article L. 3132-1 du Code de la commande publique. Elle est conférée à titre précaire et révocable.
3.2 : Conditions d’exécution
Le CHUM ne s’engage pas sur un taux de fréquentation minimum garanti au concessionnaire. La responsabilité du CHUM ne saurait être recherchée en cas de baisse de la fréquentation des usagers et des agents sur le site. Le CHUM se réserve le droit d’attribuer la concession de services à un candidat se présentant seul ou à un groupement d’opérateurs économiques.
La fin de l’exécution de la présente concession interviendra dans tous les cas sans que le titulaire ne puisse prétendre à une indemnité quelconque.
3.3. Liste des documents constituant le dossier de consultation
Les documents transmis à chaque prestataire sont les suivants :
⮚ Le présent Règlement de Consultation (RC)
⮚ Le Cahier des charges et ses annexes
⮚ Le Contrat de concession de services
3.4. Modification de détail au dossier de consultation
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter au plus tard 8 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Si pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite ci-dessus est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
3.5. Délais de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 180 jours à compter de la date limite de remise de l'offre.
4. Mode de dévolution - Forme juridique de l'attributaire
Conformément aux articles R. 3123-9 et R. 3123-10 du code de la commande publique, le candidat peut se présenter sous forme de groupement. Dans ce cas, le formulaire DC1 devra préciser si le groupement est solidaire ou conjoint et être dûment complété. Le contrat de concession devra être soit co-signée par l’ensemble des entreprises groupées, soit signée par le mandataire seul dès lors qu’il justifie des habilitations nécessaires pour représenter les membres du groupement. Dans les deux formes de groupement, le nom du mandataire doit être expressément désigné dans le contrat.
Chaque membre du groupement doit fournir les documents listés à l’article 6.
Les candidats ne sont pas autorisés à présenter, pour le contrat, plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel ou de membres d’un ou plusieurs groupement(s).
5. Retrait du dossier
En le téléchargeant sur le site « xxx.xxxxxxx-xxxxxxx.xxxx.xx ».
6. Présentation des candidatures et des offres
Les candidats doivent fournir des documents rédigés en langue française, ou accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté.
Les documents relatifs à la candidature et l’offre à remettre signés par le candidat doivent comporter une signature originale. Les dossiers de candidature ou d’offre qui comporteraient une signature scannée seront considérés comme irréguliers et rejetés en conséquence. Si le signataire des pièces de cette concession n’est pas le représentant légal de la société, un pouvoir au nom du signataire est nécessaire.
Chaque candidat produira un dossier complet comprenant les pièces listées ci- dessous.
6.1. Présentation des candidatures
Pièces de la candidature telles que prévues aux articles R. 3123-16, R. 3123-17, R. 3123-18 et R. 3123-19 du Code de la commande publique.
Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise :
Libellés | Signature |
Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat ne fait | Oui |
l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 et L.312316 à L.3123-17 | |
Déclaration sur l'honneur attestant que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123- 21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8, sont exacts | Oui |
Extrait Kbis datant de moins de 3 mois. Les entreprises nouvellement créées peuvent produire une copie certifiée du récépissé de dépôt des statuts transmis par le centre de formalités des entreprises. Les entreprises peuvent présenter tout élément factuel et probant permettant d’apprécier leurs capacités financières, techniques et professionnelles | Non |
Renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise :
Libellés | Signature |
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles | Oui |
Police d’assurance responsabilité civile | Non |
Renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise :
Libellés | Signature |
Déclaration concernant la liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat | Xxx |
Déclaration concernant la liste des effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pour chacune des 3 dernières années | Oui |
Attestation de formation en matière d’hygiène alimentaire de 14 heures minimum d’au moins une personne du personnel suite au décret n° 2011-731 du 24 juin 2011 relatif à l’obligation de formation en matière d’hygiène alimentaire de certains établissements de restauration commerciale. | Non |
Le CHUM autorise les candidats à utiliser également les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) disponibles gratuitement sur le site xxx.xxxxxxxx.xxxx.xx, ou le Document Unique de Marché Européen (DUME).
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
6.2. Présentation des offres
L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants.
Libellés | Signature |
Le projet de Contrat de concession de services valant Cahier des Charges, complété, paraphé, daté et signé | Xxx |
Le(s) annexe(s) | Oui |
Le certificat de visite des locaux (nom et téléphone des personnes à contacter) | Oui |
Le mémoire technique du candidat précisant les dispositions que l'entreprise se propose d'adopter pour l'exécution de la concession de services | Oui |
Description de la cuisine proposée, une carte des mets et boissons proposés avec indication des gammes de prix et provenance des produits utilisés (avec photos si possible) | Oui |
Carte de commerçant ambulant | Non |
Déclaration auprès de la DDCPP (Direction Départementale en charge de la Protection de la Population) pour la vente de denrées alimentaires contenant des produits d’origine animale | Non |
Documents relatifs au véhicule à usage de Food Truck proposé | Non |
Un RIB | Non |
6.3. Présentation des plis
Les candidats auront à produire, dans une enveloppe, les pièces ci-dessous définies rédigées en langue française, selon la présentation ci-après.
6.3.1. Eléments nécessaires à la sélection des candidatures :
Documents listés à l’article 6.1.
6.3.2. Eléments nécessaires au choix de l'offre :
Pour le choix de l'offre, les candidats doivent produire le sous-dossier suivant :
⮚ Documents listés à l’article 6.2.
⮚ Pourcentage proposé par le candidat et montant estimatif prévisionnel
7. Jugement des offres et attribution de la concession de services
7.1. Jugement des offres
Le contrat de concession est attribué au soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre au regard des critères suivants :
Critère n°1 : Montant de la redevance notée sur 100 points (pondération 40 %) :
La note sera calculée selon la formule suivante : (redevance de l’offre examinée/redevance la plus élevée des offres examinées) x 100 points
Voir article 8 du Cahier des charges.
Critère n°2 : Qualité technique notée sur 100 points (pondération 55 %) :
⮚ Du mémoire technique du candidat précisant les dispositions que l'entreprise se propose d'adopter pour l'exécution de la concession de services (pondération 25 %)
⮚ De la qualité de l’offre culinaire proposée (composition qualitative et quantitative des plats ; carte des mets et boissons proposés avec indication de la gamme de prix accessibles ; originalité et diversification par rapport à l’offre environnante ; qualité, origine, fraîcheur des produits ; produits issus de l’agriculture biologique ; etc.), et la variété proposée sur 2 semaines (pondération 30 %)
Critère n°3 : Prise en compte des aspects liés à l’environnement durable, la responsabilité sociale, l’hygiène et la sécurité notée sur 100 points (pondération 5 %)
Avant de procéder à l'examen des candidatures, l'autorité concédante qui constate que manquent des pièces ou informations dont la production était obligatoire conformément aux dispositions des articles R. 3123-1 à R. 3123-8 et aux articles R. 3123-16 à R. 3123-19 peut demander aux candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai de 8 jours.
Ne sont pas admis à participer à la suite de la procédure de passation du contrat de concession : 1° Les candidats qui produisent une candidature incomplète, le cas échéant après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 3123-20, ou contenant de faux renseignements ou documents ; 2° Les candidats qui produisent une candidature irrecevable.
7.2. Négociations
L'autorité concédante se réserve la possibilité de négocier comme prévue à l'article L. 3121-1 du Code de la Commande Publique. Le nombre de soumissionnaires admis à participer à la négociation est de 3 ; les trois premiers candidats au classement, ou avec un nombre inférieur si moins de trois candidats ont remis une offre. La négociation se fera via la plateforme xxxxx://xxx.xxxxxxx-xxxxxxx.xxxx.xx
Elle procède à la sélection du ou des soumissionnaires en appliquant les critères d'attribution fixés aux articles R. 3124-4 et R. 3124-5 du Code de la commande publique.
La négociation ne pourra porter sur l’objet de la concession, les critères d’attribution ou les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation.
Les négociations porteront notamment sur les points suivants :
⮚ - Un échange sur les moyens d’améliorer la qualité des offres ;
⮚ - L’effort tarifaire.
En cas de négociation, les cahiers de clauses particulières pourront être modifiés par l’administration. Les candidats sélectionnés seront alors invités à télécharger les nouveaux documents, puis invités à remettre une nouvelle offre.
7.3. Attribution du contrat de concession de services
Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le présent contrat de concession de services produira dans un délai de 8 jours à compter de la demande du pouvoir adjudicateur :
⮚ Les pièces visées aux articles R. 3123-16 à 19 du Code de la commande publique à savoir notamment :
• Les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents
• Les pièces prévues aux articles R.1263-12, D.8222-5 ou D.8222-7 ou D.8254.2 à D.8254-5 du code du travail
• Un extrait du registre pertinent, tel qu’un extrait K, un extrait Kbis, un extrait D1 ou un document équivalent
Le candidat établi dans un État autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu’un tel certificat n’est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les États où un tel serment n’existe pas, par une déclaration solennelle faite par l’intéressé devant l’autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays.
Les documents visés ci-dessus établis par des organismes étrangers sont rédigés en langue française ou accompagnés d’une traduction en français.
Si l’attribution a lieu l’année suivante celle pendant laquelle le candidat attributaire a remis l’attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle, celle-ci sera à remettre dans le même délai.
Pour la production des pièces demandées au candidat attributaire, celui-ci pourra se prévaloir des modalités particulières d’accès aux documents éventuellement définies à l’article « présentation des candidatures », en transmettant, dans le délai défini pour la transmission de ces pièces, les informations correspondantes.
A défaut de produire ces documents dans le délai fixé, l’offre du candidat attributaire sera rejetée et il sera éliminé.
Le candidat suivant sera alors sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires avant que le contrat de concession de services ne lui soit attribué.
8. Conditions d'envoi et de remise des plis
La remise dématérialisée des plis est obligatoire.
Les candidats doivent impérativement déposer leurs plis de façon dématérialisée via la plateforme xxxxx://xxx.xxxxxxx- xxxxxxx.xxxx.xx/. A défaut, l’offre sera déclarée irrégulière.
Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue, par le pouvoir adjudicateur dans le délai fixé pour la remise des offres.
Pour répondre sous forme dématérialisée, le candidat doit être inscrit sur le site xxxxx://xxx.xxxxxxx-xxxxxxx.xxxx.xx et la personne habilitée à engager le candidat doit être titulaire d’un certificat électronique afin de signer les fichiers composant sa réponse.
Les documents constitutifs de l’offre (contrat de concession de services, annexes financières et techniques…) devront être signés obligatoirement à l’aide d’un certificat de signature électronique valide.
L’absence ou l’invalidité de la signature électronique n’entraînera
pas l’élimination du candidat mais celui-ci sera invité en cas d’attribution à signer sous forme matérialisée les principaux documents constitutifs de son offre soit l’acte d’engagement et les annexes.
Le guide d'utilisation et les films d'autoformation sont mis à disposition dans la rubrique
"Aide" à l’adresse : xxxxx://xxx.xxxxxxx-xxxxxxx.xxxx.xx
Il est également possible de s'entraîner sur la plate-forme avec les consultations de test disponibles dans la rubrique "Se préparer à répondre".
Un service de support téléphonique est mis à disposition des entreprises souhaitant soumissionner aux marchés publics.
Avant de contacter l'assistance téléphonique, assurez-vous d'avoir téléchargé et consulté les guides mis à votre disposition dans la rubrique « Aide »
Le service de support est ouvert de 9h00 à 19h00 les jours ouvrés. Le numéro d'accès est :
Prix d'un appel national à partir d'un poste fixe Source ARCEP
En cas d'impossibilité de joindre l'assistance par téléphone vous pouvez adresser un courriel à xxxxx.xxxxxxx@xxxxx.xxx (pour tout type d'assistance).
FORMATS DES DOCUMENTS
La liste des formats de fichiers acceptés par l'établissement Pouvoir adjudicateur est la suivante:
⮚ Portable Document Format (.pdf),
⮚ Rich Text Format (.rtf),
⮚ Compressés (exemples d'extensions : .zip, .rar),
⮚ Applications bureautiques (exemples d'extensions : .doc, .xls, .pwt, .pub, .mdb), Multimédias (exemples d'extensions : gif, .jpg, .png),
⮚ Internet : (exemple d'extension : .htm).
OUTILS REQUIS POUR RÉPONDRE PAR VOIE DÉMATÉRIALISÉE
Le candidat doit s'assurer de disposer sur son poste de travail des outils listés figurant dans la Rubrique « Aide » Outils Informatiques » à l’adresse : xxxxx://xxx.xxxxxxx- xxxxxxx.xxxx.xx
TEST DE LA CONFIGURATION DU POSTE
La remise d'une réponse électronique exige l'utilisation d'un programme (applet). Ce
programme assure le formatage des fichiers de réponse ainsi que les opérations de signature et de chiffrement, le cas échéant. Cet applet nécessite une configuration spécifique de votre poste de travail.
Nous vous conseillons de vérifier les pré-requis pour la remise électronique d'une réponse dans la rubrique « Se préparer à répondre » à l’adresse : xxxxx://xxx.xxxxxxx-xxxxxxx.xxxx.xx
CERTIFICAT DE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Si la forme de réponse est électronique (transmission par voie électronique ou transmission par voie postale d'un support physique électronique) le candidat doit signer sa réponse (au dépôt de l’offre ou à l’attribution) à l'aide d'un certificat de signature électronique. Il permet l'authentification de la signature du représentant de l'entreprise, signataire de l'offre.
LES CATEGORIES DE CERTIFICAT DE SIGNATURE ELECTRONIQUE
Tous les documents transmis par voie électronique ou envoyés sur support physique électronique, dont la signature en original est exigée, sont signés individuellement par l'opérateur économique au moyen d'un certificat de signature électronique. Il garantit l'identification du candidat.
Seuls les certificats de signature électronique conformes au RGS (référentiel général de sécurité) sont autorisés.
Le niveau minimum de sécurité exigé est ** ; les formats de signature acceptés sont : PAdES, CAdES, XAdES.
Les certificats sont réputés conformes au RGS s'ils émanent d'une liste de confiance française établie par le Ministre chargé de la réforme de l'Etat (xxx.xxxxxxxxxx.xxxxxxxxxxxxx.xxxx.xx) ou d'une liste de confiance d'un autre Etat membre de l'Union Européenne (xxxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxxxxxxxxxxx/xxxxxx/xxxxxxxxxx/xxxxxxx-xxxx/xx-xx.xx0).
Si le certificat de signature électronique utilisé n'émane pas de l'une des listes de confiance susmentionnées, le candidat doit fournir l'ensemble des éléments nécessaires afin de prouver que le certificat de signature utilisé est bien conforme au RGS.
Le CHU de Martinique souhaite attirer l'attention du soumissionnaire sur le délai administratif demandé par les organismes de certification pour la délivrance des certificats de signature électronique. Il convient donc d'anticiper le plus possible la demande de certificat par rapport à la date limite de réception des offres.
CONTROLE DE LA SIGNATURE ELECTRONIQUE INDIVIDUELLE DES FICHIERS
:
Les documents dont la signature originale est exigée (au dépôt de l’offre ou à l’attribution) doivent être signés individuellement.
Pour ce faire, les soumissionnaires peuvent au choix :
⮚ Utiliser le dispositif de signature par la plate-forme PLACE
⮚ Dans ce cas, les candidats sont dispensés de fournir la procédure de vérification
de la signature.
⮚ Utiliser un autre outil de signature électronique que celui proposé par le profil d'acheteur.
⮚ Dans ce cas, ils sont tenus de communiquer le « mode d'emploi » permettant de procéder aux vérifications nécessaires de la signature électronique.
Ce mode d'emploi contient, au moins, les informations suivantes :
⮚ La procédure permettant la vérification de la validité de la signature ;
⮚ L'adresse du site internet du référencement du prestataire par le pays d'établissement ou, à défaut, les données publiques relatives au certificat du signataire, qui comportent, au moins, la liste de révocation et le certificat du prestataire de services de certification électronique émetteur.
REMARQUES PRATIQUES :
Le CHU de Martinique souhaite attirer l'attention des soumissionnaires sur le fait que s'il y a modification du document après signature, le « couple » document signé et document de signature ne sont plus cohérents. L'opération de signature du document modifié est à renouveler.
L'action de signature crée automatiquement, dans le même répertoire, un nouveau document dont le nom est celui du document suffixé avec '.sig ". Par exemple le fichier dc3.doc devient dc3.doc.sig.
ATTENTION : Si le soumissionnaire utilise un fichier compressé (au format ZIP par exemple), lors de la signature électronique des documents depuis le site Internet, les documents contenus dans le fichier compressé ne seront pas signés individuellement électroniquement. Il est donc fortement déconseillé aux soumissionnaires de déposer des fichiers compressés dans leurs réponses.
Les candidats sont invités à tenir compte des aléas de la transmission électronique ; par conséquent, ils doivent prendre leurs précautions afin de s'assurer que la transmission électronique de leurs plis soit complète et entièrement achevée avant la date et l'heure limites de dépôt des offres.
AVERTISSEMENT : L’opérateur économique doit s’assurer que les messages envoyés par la Plate-forme des Achats de l’Etats (PLACE), notamment xxxxxxxxxxxxx@xxxxxxx-xxxxxxx.xxxx.xx, ne sont pas traités comme des courriels indésirables.
TRANSMISSION DES VIRUS
Tout fichier constitutif de la candidature et de l'offre, sera traité préalablement par le candidat par un anti-virus régulièrement mis à jour.
Le CHU de Martinique utilise un antivirus avec une fréquence de mise à jour quotidienne.
Afin d'empêcher la diffusion des virus informatique, les fichiers comportant notamment les extensions suivantes ne doivent pas être utilisés par le candidat : exe, com, bat, pif, vbs, scr, msi, eml.
Par ailleurs les fichiers dont le format est autorisé ne doivent pas contenir de macros.
NOMMAGE DES FICHIERS
Il est demandé aux candidats de bien vouloir faire application des recommandations du CIP/ACL concernant la normalisation des noms des fichiers dans le cadre des réponses dématérialisées aux procédures de marchés. Les recommandations sont détaillées dans le Cahier n° 14 d'octobre 2011 du CIP/ACL.
Les fichiers devront être nommés de la façon suivante :
⮚ <idoe> <idconsult> <nature du fichier <version>
⮚ <idoe> : identifie l'opérateur économique
⮚ <idconsult> : est l'identifiant de la consultation (référence de la consultation)
⮚ <nature du fichier> : est la nature du fichier
⮚ <version> : est le numéro séquentiel, si nécessaire Ex : « candidat AOXXX201601 DC1 »
REMISE D'UNE COPIE DE SAUVEGARDE
Conformément à l’article R. 3122-17 du Code de la commande publique, les candidats peuvent adresser à l'autorité concédante une copie de sauvegarde des documents transmis par voie électronique dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie annexé au présent code. Cette copie ne peut être prise en considération que si elle est parvenue à l'autorité concédante dans le délai prescrit pour le dépôt des offres.
La copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible « copie de sauvegarde », le numéro et l’intitulé de la consultation et le nom du candidat auxquels elle se rapporte :
« XXXXXX
Installation temporaire d’un commerce ambulant de type « Food Truck » sur le site de Trinité, au Centre Hospitalier Xxxxx Xxxxxxxx (CHLD)
NE PAS OUVRIR »
Le candidat qui effectue à la fois, une transmission électronique et, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur support physique électronique ou sur support papier doit faire parvenir cette copie dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres avant les date et heure limites de remise des plis indiquées à la page 1 du présent document.
Le pli doit être remis contre récépissé à la Cellule de contrôle juridique du CHU de Martinique (du lundi au vendredi hors jours fériés de 8h30 à 12h) ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postale à l’adresse suivante.
Monsieur le Directeur Général du CHU de Martinique Direction des Achats
Cellule de contrôle juridique des marchés publics
C.S. 90632
97261 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Les envois par Chronopost, Colissimo, Dilipack, Transporteur Express sont notamment acceptés.
Le support physique électronique accepté : Clé USB.
Une fois que le candidat a expédié ou déposé son pli de sauvegarde, il ne peut ni le retirer, ni modifier son offre.
La copie de sauvegarde ne peut être ouverte que lorsque le pouvoir adjudicateur a détecté un programme informatique malveillant dans les candidatures et/ou les offres transmises par voie électronique ou que ces dernières ne sont pas parvenues au pouvoir adjudicateur dans les délais de dépôt des candidatures et des offres malgré un envoi effectué dans ces délais ou en cas d’absence de réussite d’ouverture de ces documents.
9. Renseignements complémentaires
9.1. Questions des candidats
Pour obtenir tout renseignement complémentaire, les Candidats devront déposer leur demande sur la plate-forme dématérialisée du pouvoir adjudicateur, six jours au moins avant la date limite de remise des offres.
Il est précisé que seul le Pouvoir Adjudicateur est habilité à transmettre les réponses aux demandes de renseignements complémentaires des Candidats.
Les réponses apportées, le cas échéant, par le Pouvoir Adjudicateur à ces demandes de renseignements complémentaires seront transmises, une fois rendues anonymes, sur la plateforme dématérialisée et simultanément à chacun des Candidats.
9.2. Visite des lieux d'exécution
Les candidats peuvent effectuer une visite des lieux d'exécution de la concession de services. Les informations relatives à cette visite sont disponibles auprès de : Monsieur T.DIJON - Responsable du Site - Site hospitalier Xxxxx Xxxxxxxx - Tél : 00 00 00 00 00 ou 00 00 00 00 00 - Fax : 00 00 00 00 00 – xxxxxxx.xxxxx@xxx-xxxxxxxxxx.xx
9.3. Voies de recours
Organe chargé des procédures de recours
Nom de l'organisme : Tribunal Administratif de Martinique
Adresse :
00 Xxx xx Xxxxxxxxxx - Xxxxxxx Xxxx - XX 00000 00000 XXXXXXXXXX XXXXX Tel : 0000000000 / Fax : 0000000000
Courriel : xxxxxx.xx-xxxx-xx-xxxxxx@xxxxxx.xx
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Introduction des recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du rejet de leur candidature ou de leur offre, les candidats peuvent former un recours gracieux auprès de la Direction générale du CHUM. Un référé précontractuel peut être déposé auprès du tribunal administratif de Martinique depuis le début de la procédure de passation et avant la signature du contrat. Le CHUM respectera un délai SIX (6) jours entre la notification de rejet de la candidature ou de l’offre et avant la signature du contrat. Un délai de droit commun peut être exercé dans les deux mois à compter de la parution de l’avis d’attribution du contrat.
Fort-de-France, le 05/03/2021. Le Directeur des Achats,
A SIGNE
X. XXXX-LALEU