CONTRAT TYPE ENTRE RECUPEL ASBL ET DISTRIBUTEUR
CONTRAT TYPE ENTRE RECUPEL ASBL ET DISTRIBUTEUR
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
D’UNE PART,
L’association de droit belge, RECUPEL ASBL (organe exécutif), association sans but lucratif, dont le siège social est situé au Boulevard Xxxxxxx Xxxxxx, 80 à 0000 Xxxxxxxxxx, représentée aux fins des présentes par
qui a été dûment mandaté(e) à cet effet, Ci-après dénommée « RECUPEL ».
ET D’AUTRE PART,
________________________________________ ayant son siège social à _______________________, numéro d’entreprise , représenté(e)
aux fins des présentes par son (fonction) ________________________________, (nom)
_____________________________, qui a été dûment mandaté(e) à cet effet,
Ci-après dénommée le « Cocontractant ».
CONSIDÉRANT QUE
1. Le Cocontractant est un détaillant/installateur ou intermédiaire/distributeur d’équipements électriques et électroniques neufs.
2. Les détaillants/installateurs et intermédiaires/distributeurs peuvent bénéficier des droits résultant de ce contrat d’adhésion type sous les conditions précisées ci-après, et peuvent adhérer aux conditions élaborées spécifiquement pour les distributeurs.
3. Cette adhésion a lieu sous la réserve de son acceptation par RECUPEL et de l’acceptation du choix du Cocontractant pour une des catégories de Cocontractants prévues à l’article 4.
4. Conformément à la convention environnementale relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques, les distributeurs doivent assumer de nouvelles tâches en matière de reprise et d’acceptation.
5. Cette obligation de reprise, la mise à disposition d’un espace suffisant et/ou la centralisation des déchets d’équipements génèrent des coûts et nécessitent une rétribution des distributeurs.
6. Le contrat type comprend le présent document et tous ses avenants et annexes.
7. L'obligation de reprise susmentionnée est réglementée, entre autres, par la directive européenne 2012/19/UE et les différents décrets/ordonnances et arrêtés d'application régionaux qui ont transposé l'obligation dans la législation et la réglementation régionales, ainsi que par les conventions environnementales /convention d'obligation d’acceptation.
8. Les conventions environnementales et les conventions d’obligation d’acceptation, y compris les modifications y apportées, ainsi que les conventions de politique environnementale et les conventions d’obligation d’acceptation conclues à l’avenir.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Définitions
Dans cette convention, les expressions et les termes suivants auront la signification mentionnée ci-dessous : Appareils AUT PDF :
xxxxx://xxx.xxxxxxx.xx/xxxxx/0000/xxxxxxx-xxxxx-xxxx.xxx
Appareils électriques et électroniques Appareils électriques et électroniques pour lesquels, suite à leur mise sur le
Appareils GB Quelques exemples d’appareils entrant dans cette catégorie sont : lave-linge, essoreuse, lave-vaisselle, radiateur à accumulation, sèche-linge, appareil combiné lave-linge/sèche-linge, cuisinière électrique, cuisinière à gaz avec élément électrique, machine à repasser, banc solaire, plafonnier solarium. Important : les appareils GB équipés d’une pompe à chaleur doivent être collectés de la même manière que les appareils RS, de même que les chaudières dont au moins une dimension > 50 cm.
PDF : xxxxx://xxx.xxxxxxx.xx/xxxxx/0000/xxxxxxx-xxxxx-xxxx.xxx
Appareils RS Quelques exemples d’appareils entrant dans cette catégorie sont : congélateur, appareil de climatisation, réfrigérateur, déshumidificateur d’air, cave à vin.
PDF : xxxxx://xxx.xxxxxxx.xx/xxxxx/0000/xxxxxxx-xxxxx-xxxx.xxx
Appareils TVM PDF : xxxxx://xxx.xxxxxxx.xx/xxxxx/0000/xxxxxxx-xxxxx-xxxx.xxx
Cocontractant Partie ayant un numéro de TVA unique qui conclut ce contrat type avec RECUPEL et qui est un distributeur, entrepôt central ou distributeur avec fonction de centralisation.
Conteneur Type Conteneur fermé : dimension 7 m x 2,30 m x 2,40 m. Contient uniquement des appareils RS (ou des appareils GB avec pompe à chaleur) ou des appareils GB (sans pompe à chaleur) et est rempli à au moins 80 %. À titre exceptionnel, le conteneur peut contenir des appareils RS et GB (BWR) ou contenir des AUT (moyennant accord préalable et écrit de RECUPEL).
Déchets d’appareils Appareils électriques et électroniques du client que les distributeurs sont
obligés de reprendre conformément à l’obligation d’acceptation/de reprise des équipements électriques et électroniques, à l’achat d’un appareil équivalent (DEEE).
Distributeurs Détaillants/installateurs et intermédiaires/distributeurs d’appareils électriques et électroniques. Un distributeur spécialisé est considéré comme un distributeur dont l’activité principale est la vente d’appareils électriques et électroniques.
Distributeur(s) avec fonction de centralisation
Distributeur(s) ou entreprise(s) de vente par correspondance où sont centralisés des appareils électriques et électroniques, soit provenant des points de vente individuels, soit collectés auprès des consommateurs lors de livraisons à domicile, et collectés dans les conteneurs ou par 26 palettes box mis à disposition par RECUPEL et transportés aux centres de traitement. La fonction de centralisation est toujours soumise à l’approbation préalable de RECUPEL.
Distributeur non spécialisé Distributeur avec un large assortiment de produits, dont les appareils
électriques et électroniques ne sont qu’une partie.
Entrepôt(s) central(aux) Centrale(s) de distribution qui se fait/font enregistrer comme point de collecte
auprès de RECUPEL pour son compte et/ou au nom de ses (leurs) points de vente individuels.
Jour ouvrable Tous les jours, excepté le samedi, le dimanche et les jours fériés.
Liste des équipements La liste des équipements électriques et électroniques pour lesquels RECUPEL
Palette Box TVM Comme base, une palette avec format 120 cm x 100 cm avec des parois amovibles d’une hauteur de 178 cm. Cette palette box est destinée à contenir uniquement les appareils TVM (2,1, 4,10) et est au moins remplie à 80 %.
Palette Box AUT Comme base, une palette avec format de 120 cm x 100 cm avec des parois amovibles d’une hauteur de 178 cm. Cette palette box est destinée à contenir uniquement des appareils AUT et est au moins remplie à 80 %.
Une unité de transport Soit 8 unités séparées (GB ou RS) soit une palette box qui est au moins remplie
à 80 %.
Article 2 - La responsabilité élargie des producteurs
Conformément à la directive européenne 2002/96/CE du 27 janvier 2003, les États membres européens ont adapté leur législation/réglementation sur les déchets. Dans cette optique, les Régions belges ont chacune introduit une obligation de reprise des DEEE sur leur propre territoire, qui fait désormais partie de la responsabilité élargie du producteur (REP). La directive précitée a été remplacée par la directive européenne 2012/19/CE du 4 juillet 2012.
Les règles concernant la REP sont stipulées dans la règlementation régionale et, le cas échéant, dans les conventions environnementales conclues avec les Régions (ou appelées "conventions sur la politique environnementale" ou "conventions d'obligation d'acceptation").
Les accords les plus récemment conclus sont les suivants :
- Région flamande : Convention d’obligation d'acceptation signée le 27 juillet 2021 ;
- Région wallonne : le 11 mai 2010 (Moniteur belge du 10 juin 2010) ;
- Région de Bruxelles-Capitale : le 13 mars 2019 (Moniteur belge du 8 juillet 2020).
Si une nouvelle convention environnementale / convention d'obligation d'acceptation ou une modification d’une convention environnementale / convention d'obligation d'acceptation affecte la mise en œuvre des activités décrites dans le présent accord, les parties apportent les modifications nécessaires. L'absence éventuelle d’une convention environnementale / d'une convention d'obligation d'acceptation en vigueur dans une Région n'affecte pas la conclusion du présent contrat type, étant donné que la responsabilité élargie du producteur est une obligation légale, indépendante de tout accord conclu avec les Régions.
L'obligation de reprise qui s’applique au distributeur final signifie que, lorsqu'un consommateur achète un produit, il est obligé d'accepter un produit équivalent dont le consommateur se défaite, et ce gratuitement. Les intermédiaires sont tenus de reprendre gratuitement les déchets reçus par les distributeurs finaux, au prorata des livraisons de produits qu'ils effectuent aux distributeurs finaux. Les producteurs sont à leur tour tenus d'accepter gratuitement les déchets reçus par les vendeurs finaux ou les intermédiaires.
Article 3 - Adhésion au contrat – Enlèvement par RECUPEL
RECUPEL s’engage à enlever les déchets d’appareils dans les trois jours ouvrables suivant l’appel (reçu avant 11h) du Cocontractant si les conditions suivantes sont remplies :
Le Cocontractant a conclu le présent contrat d’adhésion avec RECUPEL et s’est enregistré auprès de RECUPEL comme point de collecte. L’appel à la collecte est réalisé via le site web de RECUPEL.
Le nombre de déchets d’appareils à enlever s’élève à au moins une unité de transport.
Le Cocontractant satisfait aux conditions de ce contrat et réserve suffisamment d’espace libre pour entreposer les déchets d’appareils et pour les conserver en vue de la collecte par RECUPEL conformément aux articles 5 et 6 du présent contrat.
• Le Cocontractant s’engage à remettre à RECUPEL toutes les fractions collectées.
• Le Cocontractant s’engage, en cas de sous-traitance d’activités logistiques, à s’assurer que les volumes du sous-traitant ne sont pas mélangés avec ceux d’autres distributeurs.
Article 4 - Rétribution du Cocontractant
4.1 - Général
Pour les collectes de déchets d’appareils conformément aux conditions de ce contrat, le Cocontractant reçoit la rétribution stipulée ci-dessous.
4.2 - Montant
4.2.1 - Rétribution de base (catégories 1 à 3)
La rétribution suivante est due par RECUPEL pour les transports demandés entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année à laquelle la rétribution se rapporte, en fonction de la catégorie à laquelle appartient le Cocontractant. La rétribution sera déterminée par les pièces effectivement enlevées et recensées par le transporteur.
CATÉGORIE 1 pour les transports non centralisés :
Pour pouvoir prétendre à la rétribution de distribution, le Cocontractant doit faire collecter un minimum de 8 pièces ou 1 box sur une base annuelle.
Une valeur d’un point est attribuée à chaque appareil RS ou GB individuel. Une valeur de 5 points est attribuée à une palette box AUT ou TVM remplie. Une valeur de 60 points est attribuée à un conteneur RS, 90 points à un conteneur GB et 75 points à un conteneur BWR.
La limite supérieure pour la détermination de la rétribution est atteinte à 400 points.
CATÉGORIE 2 pour les transports quadrillés centralisés :
Cette catégorie s’applique aux Cocontractants du même groupe d’entreprises, sous le même numéro de TVA, qui sont enregistrés par leur entrepôt central comme point de collecte auprès de RECUPEL, qui choisissent que leur entrepôt central se charge de tous les aspects administratifs en leur nom directement auprès de RECUPEL. Une valeur d’un point est attribuée à chaque appareil RS ou GB individuel. Une valeur de 5 points est attribuée à une palette box AUT ou TVM remplie. Les DEEE centralisés font l’objet d’une collecte quadrillée dans l’entrepôt central (RS/GB par pièce et AUT/TVM par palette).
CATÉGORIE 3 pour les transports centralisés en vrac
Cette catégorie s’applique au Cocontractant, distributeur avec fonction de centralisation (voir catégorie 2), mais les DEEE sont collectés en vrac dans la catégorie 3. Le Cocontractant place les déchets d’appareils RS et GB séparément dans un conteneur de 35 m³ fourni par RECUPEL, afin qu’ils puissent être transportés en vrac vers l’installation de traitement. Chaque conteneur doit être entièrement rempli pour la collecte. Si le Cocontractant introduit une demande d’enlèvement pour un conteneur qui ne répond pas aux conditions décrites à l’article 12 (Conditions de collecte), RECUPEL se réserve le droit de facturer le coût du transport au Cocontractant. Le Cocontractant présente les palettes box AUT et TVM par 26 pour une même fraction.
Le Cocontractant (catégories 1 à 3) doit en outre satisfaire aux conditions cumulatives suivantes : produits : offre en vente de manière permanente des produits de la liste des appareils de RECUPEL ; produits à caractère neuf : les produits offerts en vente sont neufs.
Le Cocontractant des catégories 2 ou 3 doit en outre satisfaire aux conditions cumulatives suivantes :
la liste des points de vente individuels au départ desquels des déchets d’appareils sont centralisés : il a communiqué cette liste à RECUPEL et chaque année avant le 15 décembre, il communique les éventuelles modifications de la liste. Cette liste fait partie intégrante du contrat. Si des modifications de cette liste interviennent entre le 15 décembre et le 31 décembre, le Cocontractant veillera à ce que ces modifications soient communiquées à RECUPEL dans les trois jours ouvrables.
Les catégories 1, 2 et 3 ne sont, en principe, pas cumulables.
Le Cocontractant de catégorie 1 reçoit de RECUPEL
• 7 € par point pour tous les points à partir de la limite inférieure jusqu’à 99 points
• 5,5 € par point pour tous les points de 100 à 299 points
• 4,5 € par point pour tous les points de 300 à 399 points
Le Cocontractant de catégorie 2 reçoit de RECUPEL une rétribution de groupe calculée comme suit : (Y/50)* 500 euros, étant entendu que ce montant ne pourra jamais être supérieur à X x 500 euros, où X = nombre de points de collecte et Y = nombre total de points obtenus.
Le Cocontractant de catégorie 3 reçoit de RECUPEL une rétribution de groupe calculée comme suit : (Y/50)* 500 euros, étant entendu que ce montant ne pourra jamais être supérieur à X x 500 euros, où X = nombre de points de collecte et Y = nombre total de points obtenus. Un distributeur spécialisé de la catégorie 3 reçoit de RECUPEL une rétribution de groupe calculée comme suit : ( Y/100)* 1 000 euros, étant entendu que ce montant ne pourra jamais être supérieur à X x 1000 euros, où X = le nombre de points de collecte et Y = le nombre total de points obtenus.
✓ Le Cocontractant de catégorie 3 reçoit également une rétribution de 117,64 euros hors TVA par tonne de déchets d’appareils qu’il a collectée, à condition que le pourcentage moyen de chargement de 80 % soit atteint.
Si ce pourcentage moyen annuel de chargement n’est pas atteint, le calcul suivant est effectué pour déterminer la rétribution de distribution : (1-X) * 117,64 euros et cette formule est appliquée au tonnage de la fraction pour laquelle la charge trop faible a été constatée.
X = (80 % - taux de chargement annuel du Cocontractant) / 80 %.
4.2.2 - Rétributions additionnelles d’optimalisation
A. Catégorie 1 - Optimalisation du nombre de pièces par collecte
Le Cocontractant de la catégorie 1 reçoit en outre la rétribution suivante, en fonction de l’optimalisation des collectes demandées :
a) 1 euro pour chaque pièce lors de chaque collecte d’au moins 16 et de moins de 24 pièces, ou
b) 1,5 euro pour chaque pièce lors de chaque collecte d’au moins 24 et de moins de 80 pièces, étant entendu que « pièce » signifie : un appareil GB, un appareil RS, une palette box remplie d’AUT ou une palette box remplie de TVM.
B. Catégorie 1 - Optimalisation conteneur
Pour chaque conteneur qui est enlevé par RECUPEL auprès du Cocontractant de la catégorie 1, celui-ci reçoit une somme forfaitaire de 150 euros, à condition que le pourcentage de chargement annuel moyen de 80 % soit atteint par le Cocontractant.
Si ce pourcentage de chargement annuel moyen n’est pas atteint, le calcul suivant sera effectué pour déterminer le montant à obtenir : (1-X) * 150 euros
X = (80 % - taux de chargement annuel du Cocontractant) / 80 %.
C. À titre indicatif, il est également précisé qu’un conteneur RS plein contient en moyenne 60 pièces et qu’un conteneur GB plein contient en moyenne 90 pièces. Le Cocontractant s’engage à trier les DEEE dans le conteneur de la manière la plus efficace possible, de telle sorte que les quantités précitées soient atteintes le mieux possible.
4.3 - Catégorie
Le Cocontractant mentionne expressément dans la fiche d’identification à quelle catégorie il appartient. Ce choix est effectué sous réserve de l’acceptation par RECUPEL et du respect des conditions applicables à cette catégorie. Ce document est joint en annexe à ce contrat et en fait partie. À tout moment, RECUPEL a le droit de contrôler si le Cocontractant appartient réellement à la catégorie pour laquelle il a opté.
En cas de changement de catégorie, le Cocontractant doit immédiatement le signaler à RECUPEL en remplissant une nouvelle fiche d’identification et en l’envoyant à xxxxxxxxx@xxxxxxx.xx. Le calcul de la rétribution de distribution sera alors réparti au prorata entre les deux catégories sur la base du moment où la transition vers la nouvelle catégorie prend effet.
4.4 - Évaluation des tarifs
Les tarifs de la rétribution peuvent être revus annuellement moyennant l’accord des parties concernées.
4.5 - Paiement
Au plus tard le 15 février de chaque année civile, RECUPEL informe le Cocontractant du montant de la rétribution à laquelle il a droit conformément à l’article 4.2 pour l’année civile précédente. Ensuite, le Cocontractant adresse à RECUPEL une facture pour ce montant. Les factures pour les services rendus doivent être envoyées dans un délai raisonnable après la livraison. Ce délai raisonnable s’étend à un maximum d’un (1) an après la réception par le Cocontractant de la préfacturation de RECUPEL. XXXXXXX envoie un rappel au Cocontractant avant l’expiration de cette période.
Si le Cocontractant n’a pas envoyé sa facture à RECUPEL dans les délais (conformément au paragraphe ci-dessus), le droit au paiement du Cocontractant pour l’année à laquelle la préfacturation se rapporte échoit.
Les factures envoyées conformément aux conditions ci-dessus seront payées par RECUPEL dans un délai de trente (30) jours.
Article 5 – Conservation des déchets d’appareils
5.1 - Maintenir en état les déchets d’appareils
Le Cocontractant conservera les déchets d’appareils dans l’état dans lequel le client les a cédés. Cela implique entre autres que ni le Cocontractant ni un tiers ne peut démonter et/ou retirer des composants des déchets d’appareils destinés à RECUPEL, excepté avec l’accord exprès de RECUPEL. RECUPEL ne devient pas propriétaire des déchets d’appareils.
5.2 – Conservation des déchets d’appareils
Tous les déchets d’appareils sont conservés dans la mesure du possible dans un endroit sec et conformément aux conditions légales et réglementaires applicables.
Le Cocontractant ne mettra aucun appareil GB ou RS dans des palettes box1. Des appareils TVM ou AUT sont mis dans des palettes box séparées (sauf accord contraire avec RECUPEL).
Les Cocontractants relevant de la catégorie 3 avec optimalisation de conteneur ou de la catégorie s’engagent à collecter les appareils GB (sans pompe à chaleur) et RS (y compris les appareils GB avec pompe à chaleur et les chaudières > 50 cm) séparément les uns des autres dans des conteneurs. Dans des cas exceptionnels (et après accord préalable de RECUPEL), les appareils RS et GB peuvent être collectés ensemble dans un même conteneur (que les appareils GB soient dotés de pompe à chaleur ou pas).
5.3 - Remettre tous les déchets d’appareils non réutilisables
Le Cocontractant remettra exclusivement et uniquement à RECUPEL, ou à un partenaire désigné par RECUPEL, tous les déchets d’appareils qu’il aura sélectionnés comme non réutilisables. Les appareils considérés par le Cocontractant comme étant réutilisables peuvent être mis à la disposition des centres de réutilisation qui ont un partenariat avec RECUPEL ou être remis à RECUPEL ou à l’un de ses partenaires désignés.
Un Cocontractant qui fait usage d’une fonction de centralisation et qui relève donc des catégories 2 ou 3, doit toujours permettre que les centres de réutilisation agréés accèdent aux entrepôts centraux pour la sélection en vue de la réutilisation. À cet effet, la convention jointe en annexe 3 est conclue entre le centre de réutilisation, le Cocontractant et RECUPEL.
Article 6 - Accès aux déchets d’appareils
Le Cocontractant donnera accès, à la personne qui s’identifie (avec un badge) pour enlever les déchets d’appareils pour le compte de RECUPEL, à l’espace où sont conservés des déchets d’appareils, et ce, à la première demande et après avertissement préalable.
L’accès à cet espace doit être de nature telle que les déchets d’appareils et les récipients de RECUPEL, utilisés par le Cocontractant, puissent y être facilement enlevés, compte tenu de leurs dimensions, de leur poids et de la maniabilité des déchets d’appareils et récipients.
1 Les chaudières de toutes dimensions ≤ 50 cm sont collectées dans des palettes box avec les déchets AUT.
Article 7 - Communication de l’information relative au registre des déchets
Afin que le Cocontractant puisse se conformer à ses obligations d’information légales vis-à-vis des autorités régionales, le transporteur enregistré qui enlève les déchets d’appareils chez le Cocontractant remettra une attestation prouvant que l’enlèvement a été effectué par un transporteur agréé. Le Cocontractant doit également signer le document de transport.
Le Cocontractant s'engage par ailleurs à accepter les conditions d’obtention de la marque de certification « Ici nous recyclons bien » lorsqu’il est actif dans la vente d’appareils RS, , telles que décrites dans l'annexe 4 du présent accord.
Article 8 - Durée du contrat
8.1 - Durée
Le présent contrat entrera en vigueur le 1er janvier 2023 après signature par les deux parties et est conclu pour une période d’un (1) an. Sauf résiliation par l’une des parties conformément à l’article 8.2., le présent contrat est reconduit tacitement pour une période d’un (1) an à chaque date anniversaire du contrat.
Toutefois, ce contrat type ne pourra jamais entrer en vigueur avant le 1er janvier 2023. Avant cette date, les dispositions d’éventuels accords antérieurs restent d’application.
8.2 – Fin du contrat
Le présent contrat peut être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis de trois (3) mois. Le délai de préavis commence à courir à partir de la date d'envoi de la lettre recommandée.
En cas de résiliation anticipée du présent contrat, un décompte sera effectué dans les deux mois suivant l'expiration de la convention au prorata du nombre de mois écoulés.
Le cocontractant doit informer RECUPEL dans les plus brefs délais en cas de cessation de ses activités.
Si les activités sont poursuivies sous un autre numéro de TVA, le contrat actuel prend fin et il incombe entièrement au Cocontractant ou à la personne représentant cette nouvelle entité de conclure un nouveau contrat de distribution avec Recupel. Recupel ne porte aucune responsabilité à cet égard et n'est pas tenu de verser une quelconque compensation à la nouvelle entité sur base du contrat de distribution précédent, si ce qui précède n'est pas respecté.
8.3 - Suspension des points de collecte
Si RECUPEL constate que les modalités et conditions du présent contrat ne sont pas respectées, le Cocontractanten sera informé par écrit par RECUPEL. Si nécessaire, cette notification sera également envoyée à l’entrepôt central du groupe d’entreprises auquel appartient le Cocontractant ou le point de collecte. Si le point de collecte ou l’entrepôt central du groupe d’entreprises auquel appartient le point de collecte ne répond pas dans un délai d’un mois après cette notification écrite, le point de collecte sera immédiatement suspendu. RECUPEL se réserve le droit de reprendre tous les récipients qui sont en possession du point de collecte. Le cas échéant, l’entrepôt central du groupe d’entreprises auquel appartient le point de collecte est informé.
Article 9 - Modifications et ajouts
En cas de modification de la législation ou de la réglementation relative à la responsabilité élargie du producteur qui aurait un impact sur l’exécution du présent contrat, RECUPEL sera en droit d’apporter unilatéralement à ce contrat les modifications ou ajouts requis pour se conformer à la nouvelle disposition législative ou réglementaire. Ces modifications ou ajouts sont notifiés au Cocontractant par courrier ordinaire ou par e-mail.
Les autres modifications ou ajouts seront notifiés par RECUPEL au Cocontractant par e-mail (à l’adresse e-mail indiquée sur le formulaire d’identification) par écrit par lettre recommandée, faisant éventuellement référence à un texte publié sur son site web. Ces modifications ou ajouts seront censés être acceptés par le Cocontractant sauf contestation écrite dans les quinze (15) jours calendrier de l’envoi de la notification. De telles modifications et ajouts ne peuvent cependant pas concerner la fixation de la rétribution due par RECUPEL, à l’exception néanmoins des rétributions additionnelles d’optimalisation.
Si Recupel modifie ainsi le contrat, le Cocontractant est à tout moment libre de résilier le contrat par l'envoi d'une lettre recommandée et en respectant un délai de préavis de 15 jours.
Toute modification ou tout ajout est censé faire partie intégrante du présent contrat type.
Article 10 - Obligations de RECUPEL
RECUPEL est tenue de payer la rétribution fixée conformément à l’article 4.
RECUPEL s’engage à mettre gratuitement à la disposition du Cocontractant les palettes box et les conteneurs nécessaires et à observer strictement le délai maximal de trois (3) jours ouvrables après l’appel pour l’enlèvement. Les conteneurs restent la propriété de RECUPEL (ou d’un fournisseur de conteneurs le cas échéant).
Article 11 – Tribunaux compétents et droit applicable
Le présent contrat est régi par le droit belge.
En cas de litige, les parties s'efforcent de bonne foi de résoudre le litige à l'amiable. Si un règlement à l'amiable est impossible, il relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement de Bruxelles.
Article 12 - Conditions de collecte
Les conditions de collecte de RECUPEL peuvent être consultées via le lien suivant : xxxxx://xxx.xxxxxxx.xx/xx/xxxxx/xxxxxxxxxx/xxxxxxxxxxxxxxxxx/. En signant cette convention, le Cocontractant accepte l’ensemble de ces conditions de collecte et s’engage à les respecter.
Article 13 - Pénalités et litiges
13,1 - Sanctions
Les coûts et les éventuelles sanctions en cas de non-respect des modalités du présent contrat (par exemple, perte d’un conteneur, échec du transport dont le Cocontractant est responsable, etc.) seront déduits de la proposition de rétribution de distribution.
RECUPEL a également le droit de retenir 25 % de la rétribution totale calculée en faveur du Cocontractant s’il est démontré que le Cocontractant n’a pas rempli son obligation de reprise telle que décrite à l’article 2 de la présente convention pendant l’année pour laquelle la rétribution a été calculée. Toutefois, cette sanction financière ne peut être imposée au Cocontractant qu’après que RECUPEL lui a notifié au moins deux (2) fois par écrit son manquement à son obligation de reprise et que le Cocontractant n’a pas pris les mesures nécessaires pour se conformer aux règles de l’obligation de reprise.
RECUPEL se réserve le droit de corriger d’éventuelles erreurs dans la préfacturation jusqu’au 30 juin inclus de l’année au cours de laquelle la préfacturation a été établie. La correction s’applique à l’ensemble de l’année à laquelle la préfacturation se rapporte.
Si une préfacturation erronée a été établie en raison d’informations incorrectes fournies par le Cocontractant, RECUPEL peut remonter jusqu’à cinq (5) ans en arrière afin de rectifier la situation.
13,2 - Litiges
En cas de contestation des quantités collectées ou du volume, il appartient au Cocontractant d’en informer RECUPEL dans les 10 jours ouvrables qui suivent la date de collecte.
Fait à Bruxelles, le 2022.
Rédigé en autant d’exemplaires qu’il y a de parties. Chaque partie déclare avoir reçu un exemplaire.
Pour RECUPEL Pour le Cocontractant
Xxxx Xxxxxx CEO
(Nom) (Fonction)
Annexes
1. Addendum avec fiche d’identification
2. Liste des points de vente (pour les catégories 2 et 3)
3. Accord de coopération pour la sélection en vue de la réutilisation
4. Conditions marque de certification ‘Ici nous recyclons bien’
Annexe 1 : Addendum avec fiche d’identification
ADDENDUM
Fiche d’identification
Cocontractant | Préférence linguistique : F / N | ||
Forme juridique : | |||
Catégorie provisoire : (biffer la mention inutile) (le fait de cocher la catégorie A, B, C ou D n’empêche pas le cumul ultérieur entre A, B ou C d’une part et D d’autre part ; voir article 4.2.1) | |||
Catégorie 1 | Catégorie 2 | Catégorie 3 | |
Siège social | |||
Rue : | N° : | ||
Code postal : | Commune : | ||
Téléphone | Numéro de fax : | ||
Gestionnaire de dossier | |||
Nom : | |||
Fonction : | |||
Rue : | N° : | ||
Code postal : | Commune : | ||
Téléphone : | Numéro de fax : Adresse e-mail : | ||
Données de facturation | |||
Numéro de TVA : | |||
Numéro de compte : | |||
Adresse de facturation (si elle diffère de l’adresse du siège social) | |||
Rue : | N° : | ||
Code postal : | Commune : | ||
Date et signature
Nom : Fonction :
Veuillez remplir le tableau ci-dessous pour l’adresse des sièges d’opération des points de vente.
Nom : | |
Rue : | |
N° de rue : | |
N° de boîte : | |
Commune : | |
Code postal : | |
Numéro de téléphone : | |
Adresse e-mail : | |
Personne à contacter : | |
Langue : | F / N |
Déjà enregistré comme point de collecte : OUI / NON
Annexe 2 : Liste des points de vente (pour les catégories 2 et 3)
Annexe 3 :
Accord de coopération pour la sélection en vue de la réutilisation
ENTRE
D’une part,
Le CTQ / CTR / centre de distribution / .... établi à ... Dénommé ci-après ‘le collecteur’
Et, d’autre part,
Le centre de réutilisation … établi à ....
Dénommé ci-après ‘le centre de réutilisation’ (CDR)
Il est convenu ce qui suit:
Objet et localisation
L’objet du présent accord est le règlement des modalités de collaboration mutuelle entre le collecteur et le CDR en ce qui concerne le transport et la présélection en vue de réutilisation d’appareils collectés au point de collecte ou de centralisation. La réutilisation n’est autorisée que si le CDR a conclu une convention de collaboration avec Xxxxxxx.
Le présent accord donne une interprétation concrète aux dispositions en matière de réutilisation des DEEE dans le cadre de l’obligation de reprise telle que figurant dans la Convention Environnementale des DEEE.
Groupes de produits des DEEE auxquels le présent accord s’applique
Les groupes de produits des DEEE auxquels le présent accord s’applique sont
− La fraction GB
− La fraction RS
− La fraction TVM
− La fraction AUT
Modalités de transport prudent
Le collecteur veille à ce que les appareils collectés soient traités avec prudence de sorte à préserver les possibilités de réutilisation:
− Lors du chargement au point de collecte.
− Pendant le transport.
− Lors du déchargement des appareils au point de centralisation.
A cet effet, les directives en matière de transport prudent telles que visées à l’annexe 1 devront être appliquées. En ce qui concerne les moyens de collecte, les appareils doivent être chargés et déchargés pièce par pièce dans le camion à l’aide d’un diable. Un conteneur à parois inclinées ne peut en aucun cas être utilisé pour le transport de DEEE potentiellement réutilisables.
En ce qui concerne les directives d’un transport prudent, il faudra suivre une formation du CDR se rapportant au transport prudent et à la sélection des DEEE potentiellement réutilisables.
Modalités de sélection en vue de réutilisation
Le collecteur veille à ce qu’une sélection en vue de la réutilisation soit effectuée sur tous les appareils collectés. Cette sélection peut se faire au moment de l’enlèvement des appareils au parc à conteneurs ou lors du déchargement2 des appareils au point de collecte ou de centralisation. A ce titre, les directives (critères de réutilisation) relatives à la (pré-)sélection en vue de réutilisation, énoncées dans l'annexe 2 ou dans tout autre document émis par une autorité compétente qui remplace ou complète ces directives, sont suivies. Le personnel impliqué dans cette présélection en vue de la réutilisation sera formé par le personnel du CDR sur base d’une formation développée à cet effet.
La réutilisation doit être portée à la connaissance de Recupel.
Le collecteur prévoit un espace couvert (tampon) où les appareils présélectionnés seront placés par le personnel du collecteur à l’aide d’un diable, dans l’attente d’une sélection en vue de la réutilisation plus approfondie par le CDR. Les appareils présélectionnés placés dans l’espace tampon doivent être disposés en rang de manière ordonnée et ne peuvent pas être empilés.
Le CDR soumettra régulièrement au point de collecte ou de centralisation les appareils présélectionnés à une sélection plus approfondie en vue de la réutilisation. Les appareils qui sont sélectionnés par le CDR comme étant potentiellement réutilisables sont chargés dans un camion et acheminés vers le CDR par le collaborateur du CDR. La réutilisation a lieu si et dans la mesure où il existe une demande réelle de la part d’un CDR. La sélection aux fins de la réutilisation et les DEEE mis à disposition des CDR sont coordonnés avec la demande et le besoin réels.
La collaboration et la distribution des tâches sont représentées sous forme de graphique dans la figure ci- dessous :
2 Ceci signifie aussi que la décharge est effectuée à l’aide d’un diable ou d’un chariot élévateur qui n’endommage pas les appareils. Le chariot élévateur est uniquement utilisé après la sélection en vue de réutilisation, et uniquement pour les DEEE qui n’ont pas été sélectionnés en vue de réutilisation. Des exceptions à ce sujet dépendent de l’accord de Recupel et ne peuvent être acceptées que s’il est suffisamment démontré que le chariot élévateur n’endommage pas les appareils potentiellement réutilisables.
L’espace tampon où sont placés les appareils présélectionnés doit être suffisamment grand pour que le CDR puisse prendre tout un chargement d’appareils réutilisables par enlèvement. La taille du véhicule de collecte du CDR détermine la taille de l’espace tampon.
Dans le cas de réutilisation de AUT et/ou TVM, le centre de réutilisation sélectionne et enlève des palettes box complètes (pas des appareils individuels pris dans les palettes box). En même temps, le centre de réutilisation met en échange, au centre de transbordement, le même nombre de palettes box vides, de sorte que la réserve de palettes box soit maintenue.
La fréquence d’enlèvement par le CDR est fixée de commun accord en fonction de la collecte totale par le collecteur et sur base de la présélection sur tous les appareils collectés. Cette fréquence peut évoluer sur base de l’expérience acquise.
Le collecteur et le CDR s’informent en temps utile de tout événement exceptionnel susceptible de compromettre les accords conclus (événements imprévus, calamités, congés, périodes de pointe, etc.) afin de déterminer de commun accord la meilleure façon de procéder.
Les autres détails concrets de la coopération sont convenus de commun accord entre le collecteur et le CDR (tels que les heures d’accès au local du CDR où les appareils présélectionnés sont entreposés, les personnes de contact, etc.).
Formation
L’EES dispense au début de la coopération une formation sur:
− Le transport prudent aux collaborateurs du collecteur qui participent à la collecte.
− La présélection en vue de la réutilisation aux collaborateurs qui participent à la présélection en vue de la réutilisation.
Le collecteur met ces collaborateurs à disposition pour la formation (environ une demi-journée). Dans les jours/semaines qui suivent, une personne du CDR encadrera régulièrement les collaborateurs qui ont suivi la formation en vue de les aider à mettre en œuvre avec succès les directives qu’ils ont acquises lors de la formation.
Enregistrement et reporting
L’enregistrement se fait tel que prescrit par Xxxxxxx. Recupel souhaite à cet égard que son système basé sur le web relatif aux enlèvements soit utilisé afin qu’elle puisse disposer à tout moment des données relatives à chaque enlèvement.
L’enregistrement se fait comme suit :
1. Chaque semaine (ou pour chaque enlèvement):
a. Le CTQ/CTR/CD enregistre la demande d’enlèvement dans le système basé sur le web de Recupel lorsqu’une certaine quantité d’appareils présélectionnés est prête.
b. Approbation de Recupel.
c. Le CDR reçoit automatiquement via le système basé sur le web un courrier électronique comprenant le bon d’enlèvement approuvé, qu’elle imprime.
d. Le CDR procède à l’enlèvement.
e. Le CTQ/CTR/CD et le CDR signent le bon d’enlèvement et remplissent le nombre effectif d’appareils enlevés.
f. Le CDR comptabilise le transport avec le nombre effectif d’appareils enlevés dans le système basé sur le web de Recupel.
2. Sur base mensuelle:
a. Le CTQ/CTR/CD envoie les doubles à Recupel.
b. Recupel fait le total et paie.
Compensation
Le collecteur met gratuitement à la disposition du CDR les appareils, qui sont sélectionnés par le CDR comme potentiellement réutilisables et acheminés vers le CDR. Les tâches du collecteur sont à charge du collecteur. Les tâches du CDR sont à charge du CDR. Suite à l’enregistrement dans les systèmes de Recupel, le collecteur sera indemnisé par Recupel pour la collecte et/ou la centralisation des appareils qui sont acheminés vers le CDR.
Suivi et évaluation par le collecteur et le CDR
Afin de permettre le suivi et l’évaluation de la coopération, un rapport succinct relatif à la coopération sera rédigé tous les trois mois. La quantité et la qualité du canal de collecte peuvent ainsi être évaluées, ainsi que le niveau de la présélection en vue de la réutilisation effectuée par le collecteur ou de la sélection en vue de la réutilisation effectuée par le CDR.
Ce rapport comprend:
− Le nombre d’appareils présélectionnés par rapport au nombre total d’appareils collectés par le collecteur.
− Le nombre d’appareils emportés par le CDR par rapport au nombre d’appareils présélectionnés.
− Le nombre d’appareils réutilisés par rapport au nombre d’appareils emportés par le CDR. Les informations indiquées sur les bons d’enlèvement peuvent être utilisées à cet effet.
Sur base de ce rapport, nous pourrons dès lors corriger la coopération ou, le cas échéant, l’adapter.
Suivi et évaluation par Recupel, les Autorités et la Fédération des centres de Ressources
En ce qui concerne les activités auxquelles se rapportent le présent accord, Recupel, les Autorités et la Fédération des centres de Ressources peuvent à tout moment contrôler le respect du présent accord.
Durée
La durée est identique à la durée de l’accord de coopération entre le collecteur et Recupel
Fin moyennant préavis préalable
Il peut être mis un terme à l’accord par chacune des parties au 31 décembre moyennant un délai de préavis de six mois.
Ainsi établi à ... le ../../....
Au nom du collecteur ..., Au nom du Centre de réutilisation
Le représentant/directeur Le Président, Le coordinateur
.............................................. ............................. ...................................
Annexes:
1. Modalités en matière de transport prudent pour la préservation des possibilités de réutilisation.
2. Modalités pour la (pré)sélection en vue de la réutilisation.
Modalités en matière de transport prudent pour la préservation des possibilités de réutilisation Directives générales afin d’éviter tout dommage dû au transport
• Traitez chaque appareil avec soin, comme s’il était neuf ! Très souvent, les appareils qui ont l’air très sales et peu attrayants sont encore en ordre du point de vue technique. Ces appareils n’arrivent généralement pas jusqu’à l’entreprise d’économie sociale parce qu’ils sont considérés comme non réutilisables.
• Attachez toutes les pièces amovibles. Enroulez soigneusement tous les cordons et tuyaux et fixez- les à l’appareil. Attachez tous les accessoires à l’appareil, le cas échéant (manuel, commande à distance...).
• Toujours déplacer un appareil en le tenant droit. Ne faites jamais basculer un appareil!
• Faites attention aux endroits sensibles d’un appareil. Protégez les endroits sensibles. Par exemple : placez une cuisinière dans un camion avec les boutons vers le mur de la cabine. Ainsi, ils ne pourront pas se casser lors du chargement d’autres appareils, etc.
• Dans la mesure du possible, attacher solidement l’appareil pendant le transport dans le camion. Veillez à ce qu’un appareil ne puisse pas glisser.
• Plus l’appareil se trouve près du chauffeur, moins les chocs sont nombreux. Les appareils électroniques, principalement les télévisions, sont sensibles aux chocs. L’endroit où il y a le moins de chocs se situe à l’avant du camion, juste derrière la cabine du chauffeur.
• Utilisez un moyen de transport qui préserve les possibilités de réutilisation. Déplacez les appareils à l’aide d’un diable. N’utilisez pas de chariot élévateur pour manipuler les appareils qui ont été sélectionnés comme potentiellement réutilisables ou qui doivent encore subir une sélection en vue de la réutilisation. Utilisez un camion pour le transport des appareils, et non des conteneurs car les appareils seront irrémédiablement abîmés lorsque les conteneurs seront soulevés en oblique et
déposés.
Directives de transport par type d’appareil Appareils frigorifiques
Fixation des pièces amovibles
Cordon: enroulez le cordon sur une plaque ou suspendez-le à l’arrière de l’enceinte. Ne glissez pas le cordon dans la porte, car cela déformerait irrémédiablement les caoutchoucs et la porte ne fermera plus convenablement.
Porte: si la porte ne ferme pas bien, attachez-la éventuellement à l’aide d’un ruban adhésif.
Points sensibles des appareils frigorifiques
A l’arrière:
• Tout le côté arrière est un endroit sensible.
• Le condenseur (la grille à l’arrière) : Cette grille comprend du liquide de refroidissement. N’agrippez jamais le condenseur pour soulever ou déplacer l’appareil.
• Le compresseur : si l’appareil est basculé trop en avant ou en arrière, il est fort possible que le compresseur soit endommagé en interne. Le compresseur doit toujours rester droit.
• Un appareil de réfrigération peut être basculé autant qu’il est nécessaire pour le déplacer à l’aide d’un diable.
A l’avant:
• Poignée : la poignée peut rapidement se casser. Ne l’agrippez jamais pour soulever ou déplacer l’appareil. Faites attention à ce que la poignée ne reste pas en plan quelque part lors du chargement ou du déchargement.
• Grille : est en plastique et se casse facilement. L’enceinte:
• Prenez garde à ce que l’enceinte ne subisse pas de griffes ou de coups supplémentaires.
Déplacement à l’aide d’un diable
• Placez toujours le diable sur le côté d’un appareil de réfrigération, à l’opposé du côté des charnières.
• A l’avant, vous pourriez endommager la poignée et la grille.
• A l’arrière, vous pourriez endommager le condenseur.
Remarques
• Le déplacement d’un appareil ne peut se faire que sur une surface plane. Sur une surface inégale, il est possible que les pieds en dessous se cassent.
• Un appareil encastrable n’a pas de pieds. La porte dépasse de l’appareil et est très fragile. Prenez garde à ce qu’aucune pression ne soit exercée sur la porte lorsque vous utilisez un diable.
• Certains appareils de réfrigération sont équipés d’un condenseur et d’un ventilateur dans le bas. Prenez garde à ne pas les abîmer avec le diable.
• Il vaut mieux déplacer un congélateur coffre à deux. Avec un diable, vous risquez le moins d’abîmer le coffre en le prenant par l’avant. Veillez toutefois à ne pas endommager la poignée.
Machines à laver, lave-vaisselles et séchoirs Fixation des pièces amovibles
Cordon et tuyaux d’eau: enroulez le cordon et les tuyaux d’eau et attachez-les ou suspendez-les à l’arrière de l’enceinte. Prenez garde à ce qu’ils ne glissent pas en dessous de l’appareil !
Porte: fermez la porte ! Si la porte ne ferme pas bien, attachez-la éventuellement à l’aide d’un ruban adhésif.
Points sensibles des machines à laver, lave-vaiselle, séchoirs
A l’avant: tous les éléments qui ressortent peuvent se casser pendant le transport. Prenez tout spécialement garde : - Au programmateur: cette pièce est très sensible!
- A la porte: ne jamais soulever ou déplacer l’appareil en agrippant la porte.
L’enceinte: prenez garde à ce que l’enceinte ne subisse pas de griffes ou de coups supplémentaires.
A l’intérieur: Dans une machine à laver se trouve une pierre. Si vous basculez l’appareil, la pierre va causer des dégâts à l’intérieur de la machine. Ne basculez jamais une machine à laver !
Déplacement à l’aide d’un diable
Placez toujours le diable sur le côté d’une machine à laver, à l’opposé du côté où est fixé le programmateur. Placez le diable suffisamment profondément en dessous de l’appareil. Veillez à ce que la palette supporte bien la machine à laver et qu’elle ne touche pas la pompe.
Le déplacement d’une machine à laver ne peut se faire que sur une surface plane. Sur une surface inégale, il est possible que les pieds en dessous se cassent.
Cuisinières (à gaz et électrique) Fixation des pièces amovibles
Xxxxxx et tuyau à gaz : enroulez le tuyau à gaz et attachez-le à l’enceinte. Enroulez le cordon et attachez- le à l’enceinte.
Couvercle, porte : fermez la porte et le couvercle, et fixez-les éventuellement.
Points sensibles des cuisinières
• Couvercle : maintenez le couvercle fermé, sinon il peut se casser au niveau des charnières.
• Boutons : se cassent facilement.
• Poignée du four : n’utilisez JAMAIS la poignée pour déplacer l’appareil.
• Raccordement au gaz : l’embouchure pour le raccordement au gaz dépasse un peu et peut donc facilement être abîmée.
Déplacement à l’aide d’un diable
Placez toujours le diable sur le côté d’une cuisinière.
A l’avant, vous pourriez endommager les boutons et la poignée. A l’arrière, vous pourriez endommager le raccordement au gaz.
L’enceinte : prenez garde à ce que l’enceinte ne subisse pas de griffes ou de coups supplémentaires.
Annexe 2: Modalités pour la sélection en vue de la réutilisation des DEEE Méthode pour la sélection en vue de la réutilisation en plusieurs étapes
La sélection finale en vue de la réutilisation se fait toujours dans l’entreprise d’économie sociale, où des spécialistes de l’électronique peuvent rendre un jugement définitif. Avant que les appareils n’arrivent à l’entreprise d’économie sociale, une grande quantité d’appareils peuvent déjà être sélectionnés comme n’étant pas réutilisables sur base de quelques critères objectifs.
Le principe de la sélection en vue de la réutilisation est le suivant :
Les appareils dont on est sûr qu’ils ne remplissent pas les critères sont sélectionnés comme déchets, les autres attendent une autre sélection.
Certains de ces critères sont très faciles à contrôler, d’autres demandent un peu plus d’attention pour leur vérification. Quelques critères sont divisés en plusieurs niveaux ci-dessous.
• Premier niveau : la sélection à première vue
Cette présélection peut être effectuée par le personnel du collecteur impliqué dans la collecte et le déchargement des appareils.
• Niveau intermédiaire : sélection requérant un peu d’attention
Pour (pré)sélectionner à ce niveau, le chauffeur de l’entreprise d’économie sociale ou le personnel du collecteur, peut être formé.
• Dernier niveau : sélection requérant davantage d’attention
Cette sélection, basée sur les critères de réutilisation, est effectuée par des spécialistes de l’entreprise d’économie sociale. L’appareil doit être acheminé vers l’entreprise d’économie sociale.
Passons à présent les différents groupes d’appareils en revue. Un appareil est sélectionné comme déchet lorsque l’un des points définis ci-dessous est constaté.
Procédure de sélection par type d’appareil Frigos
Sélection à première vue: - Encadrement de l’appareil incomplet (porte manquante, p.ex.). - Encadrement fort rouillé. Sélection requérant un peu d’attention: - Beaucoup de rouille autour du moteur. - Le compresseur manque. - Porte intérieure en mauvais état. - Caoutchouc de la porte en mauvais état. Sélection requérant davantage d’attention: - Voir prescriptions de la procédure “Révision” (critères de réutilisation). |
Machines à laver & séchoirs
Sélection à première vue: - Encadrement de l’appareil incomplet. - (porte manquante, verre cassé, p.ex.) - Encadrement fort rouillé. Sélection requérant un peu d’attention: - Il y a beaucoup de jeu sur les roulements. - L’appareil est très lourd (beaucoup de béton = vieux et qui consomme beaucoup d’énergie) Sélection requérant davantage d’attention: - Voir prescriptions de la procédure “Révision” (critères de réutilisation). |
Lave-vaisselles
Sélection à première vue: - Encadrement de l’appareil incomplet. - Encadrement rouillé. Sélection requérant un peu d’attention: - Paniers manquants ou très abîmés. - Joint d’étanchéité de la porte + pièces sous la porte manquantes ou très abîmées. - Buses manquantes ou abîmées. Sélection requérant davantage d’attention: - Voir prescriptions de la procédure “Révision” (critères de réutilisation). |
Fours
Sélection à première vue: - Encadrement de l’appareil incomplet (verre cassé, p.ex.). - Encadrement fort rouillé. - Paroi arrière manquante. - Boutons et plaques manquants ou très abîmés. Sélection requérant un peu d’attention: - Four trop sale pour encore être nettoyé. - Email considérablement abîmé. - Charnières du four abîmées (la porte ne ferme plus bien). Sélection requérant davantage d’attention: - Voir prescriptions de la procédure “Révision” (critères de réutilisation). |
Annexe 4 : Conditions marque de certification ‘Ici nous recyclons bien’ URL : xxxxx://xxx.xxxxxxx.xx/xx/xxxx-xxxxxxxxx-xxxx/