Accord de licence de club membre pour le handicap
Accord de licence de club membre pour le handicap
En vertu de la présente lettre d’entente, le (ci-après le «Club membre») est autorisé par l’Association Royale De Golf Du Canada, opérant sous le nom de Golf Canada MD (ci-après «Golf Canada» et «l’Association de golf provinciale autorisée» à utiliser le Système universel de handicap MD et à émettre des index de handicap ® en accord avec les procédures établies dans Les Règles du handicap MD dont un exemplaire est disponible à xxx.xx.xxxxxxxxxx.xx/xxxxxxxx. Le club membre est aussi autorisé à utiliser et à promouvoir les évaluations de parcours et Slope MD officielles telles qu’émises au Club membre par l’Association de golf provinciale autorisée.
Aux fins du présent accord, le Club membre certifie qu’il est un «Club de golf» tel que défini ici : une organisation d’au moins dix membres individuels (à des fins administratives, l’Association de golf provinciale autorisée peut exiger un nombre minimum de membres plus élevé) qui opère selon des règlements avec un comité du handicap et autres comités au besoin pour superviser les activités de golf, permettre la révision par les pairs et maintenir l’intégrité du Système universel de handicap MD . De plus, les membres d’un club de golf doivent avoir l’opportunité raisonnable et régulière de jouer au golf ensemble. Ils doivent pouvoir inscrire leurs scores eux-mêmes et ces scores doivent être facilement accessibles à d’autres, y compris sans toutefois s’y limiter aux membres de leur club et au comité du handicap du club de golf.
Compte tenu de ces droits et obligations mutuelles, les parties conviennent que :
1. Cet accord entrera en vigueur une fois exécuté par Golf Canada («la date de prise d’effet») et sera valide pour quatre ans suivant la signature («la durée») en autant que le Club membre demeure un membre en règle de l’Association de golf provinciale autorisée et de Golf Canada pendant cette période. Par la suite, l’accord peut seulement être renouvelé par entente écrite entre les parties aux présentes.
2. À partir de la date de prise d’effet de cet accord et pendant toute sa durée, le club membre devra se conformer à toutes les dispositions des Règles du handicap MD y compris, mais sans s’y limiter, aux articles de la règle 1.3, de la règle 7 et de l’appendice A.
3. Le club membre doit s’assurer que tous les index de handicap ® émis aux termes du présent accord sont émis conformément aux exigences établies par le Système universel de handicap MD, telles qu’elles apparaissent dans les Règles du handicap MD, y compris toute modification éventuelle pouvant être adoptée.
4. Pendant la durée de cet accord, le Club membre doit avoir au moins un représentant pour compléter un séminaire de certification sur le handicap (offert par l’Association de golf provinciale autorisée ou par Golf Canada) et réussir un examen démontrant sa connaissance du Système universel de handicap MD et de ses politiques. La certification peut se faire en ligne ou en personne.
5. Le Club membre reconnaît que, à l’exception des termes «Golf Canada» et «Centre de scores de Golf Canada», les marques déposées et les marques de service utilisées dans les Règles du handicap MD sont la propriété de l’Autorité mondiale sur le handicap («WHA») et sont utilisées au Canada par Golf Canada sous licence initiale entre Golf Canada et la WHA (ci-après dénommées les «Marques»). En tant que propriétaire des marques déposées de Golf Canada et titulaire principal au Canada des Marques et du Système universel de handicap (ci- après désignés collectivement «Système universel de handicap» ou «WHS» et individuellement «Règles du handicap» et «Système d’évaluation de parcours»), Golf Canada a le droit exclusif d’autoriser l’usage des marques déposées de Golf Canada, des Marques et du Système universel de handicap par ses clubs membres au Canada, ainsi que l’obligation correspondante de s’assurer que ceux qui ont été autorisés à utiliser le WHS le fasse de manière à préserver l’intégrité et la crédibilité associées publiquement à Golf Canada, à la WHA et au WHS. Aux termes et conditions énoncés dans le présent accord, Golf Canada accorde au Club membre le droit non exclusif et non transférable d’utiliser les marques déposées de Golf Canada, les Marques et le Système universel de handicap pour la durée du présent accord. Le Club membre convient que :
(a) Xxxx dans la présente ne donne au Club membre de droit, de titre ou d’intérêt dans les marques déposées de Golf Canada, dans les Marques ou dans le Système universel de handicap (sauf pour les droits limités donnés au Club membre en vertu des dispositions du présent accord);
(b) Il utilisera les Marques et le WHS, y compris toute évaluation de parcours obtenue selon le Système d’évaluation de parcours, seulement de la façon prescrite de temps à autre par Golf Canada et seulement pendant la durée du présent accord; et
(c) Il permettra à Golf Canada, ou à l’Association de golf provinciale autorisée, moyennant avis raisonnable, de vérifier le Club membre et ses opérations dans le but de contrôler la qualité de l’usage que fait le Club membre du Système universel de handicap, des marques déposées de Golf Canada et des Marques.
6. Le Club membre devra appeler tout handicap émis par le club «index de handicap» ou «index». De plus, pour la durée du présent accord, seulement, toute référence par le Club membre au Système universel de handicap devra utiliser le terme «Système universel de handicap» et toutes les références par le Club membre aux évaluations de parcours et/ou au Système d’évaluation de parcours devront utiliser les termes «Évaluation de parcours», «Évaluation Slope» et «Système d’évaluation de parcours» selon le cas.
7. En ce qui concerne les fonctions liées au Système universel de handicap que le Club membre pourrait ne pas exécuter lui-même, y compris mais sans toutefois s’y limiter l’inscription des scores, (p. ex. fournisseur externe de logiciels, inscription par un membre lui-même), le Club membre accepte de respecter les responsabilités du club telles qu’établies dans les Règles du handicap, y compris la supervision des membres pour qu’ils assument les responsabilités du golfeur, y compris aussi toute modification éventuelle pouvant être adoptée.
8. Sans un index de handicap officiel, les joueurs ne sont pas admissibles aux compétitions amateurs provinciales ou nationales. Un index de handicap n’est «officiel» que lorsqu’il a été émis conformément à l’organisme de handicap autorisé qui a juridiction dans le territoire de l’appartenance première à un club de golf.
9. Golf Canada ou l’Association de golf provinciale autorisée peut mettre fin au présent accord par avis écrit, prenant effet immédiatement, si : a) le Club membre cesse d’être un membre en règle de Golf Canada ou de l’Association
de golf provinciale autorisée, b) Golf Canada détermine à sa discrétion que le Club membre ne satisfait pas aux exigences du Système universel de handicap, ou c) Golf Canada détermine à sa discrétion que le Club membre enfreint une modalité ou une condition du présent accord. Nonobstant ce qui précède, le présent accord se terminera automatiquement sur avis par Golf Canada que son contrat avec l’Autorité mondiale sur le handicap est terminé.
10. Toute information requise selon cet accord devrait être acheminée à l’Association de golf provinciale autorisée.
11. Cet accord remplace toutes les ententes et autorisations précédentes à utiliser le Système universel de handicap (y compris les Règles du handicap et le Système d’évaluation de parcours), les marques déposées de Golf Canada et les Marques.
Si ces conditions sont acceptables pour le Club membre, veuillez voir à ce que le président du comité du handicap ou son délégué indique son acceptation en signant cette lettre d’entente et en la retournant à l’Association de golf provinciale autorisée.
ENTENDU ET CONVENU :
Par :
Nom du président du comité du handicap Signature du président du comité du handicap (ou délégué)
Adresse courriel du président du handicap
(Nom du) Club de golf membre
Adresse :
Ville :
Province :
Code postal :
Révisé par :
Nom de l’Association de golf autorisée Signature du représentant de l’Association de golf autorisée Approuvé par :
Nom du représentant de Golf Canada Signature du représentant de Golf Canada Date d’autorisation :