REDEVANCE SPECIALE
REDEVANCE SPECIALE
CONVENTION PARTICULIERE DE REDEVANCE POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES DECHETS ASSIMILES NON MENAGERS
ENTRE :
Xx Xxxxxxxxxx x’Xxxxxxxxxxxxx xx Xxxxxx xx Xxxxx xx Xxxxxx, représentée par son Président, Monsieur Xxxx-Xxxxxxxx XXXXX, agissant au nom et pour le compte de la Communauté d’Agglomération, ci-après dénommée « LA COLLECTIVITE », d’une part,
ET :
L’établissement (dénomination ou raison sociale) : COMMUNE DE PERONNAS N° SIRET : 21010289300018
Adresse : xxxxx xx xx xxxxxx 00000 XXXXXXXX Représenté par : Xxxxxx XXXXXXXX
Dénommé « LE REDEVABLE », d’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les relations contractuelles entre LA COLLECTIVITE et LE REDEVABLE dans le cadre de la collecte et du traitement des déchets non ménagers assimilables aux ordures ménagères présentés à LA COLLECTIVITE, conformément aux dispositions légales et réglementaires suivants :
Les articles L2224-13 et suivants, et L2333-78, et L 5216-5 du code général des collectivités territoriales ;
Les articles L 541-1 et suivants du code de l’environnement ; Le règlement sanitaire départemental ;
L’arrêté préfectoral du 16 décembre 2016, portant modification des statuts de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg en Bresse, à compter du 1er janvier 2017, parmi lesquels figurent notamment la collecte et le traitement des déchets des ménages et déchets assimilés au titre des compétences obligatoires ;
La délibération du conseil communautaire du 18 juin 2001 portant création de la redevance spéciale ;
La délibération du conseil communautaire en date du 22 mars 2021 approuvant l’étendue de la redevance spéciale à l’ensemble du territoire et le maintien du tarif de la redevance spéciale ;
La délibération du conseil communautaire du 24 juin 2021 adoptant les modalités particulières de calcul et de paiement de la redevance spéciale, applicables à compter du 1er janvier 2022 ;
ARTICLE 2 – DEFINITION DU SERVICE PROPOSE
La COLLECTIVITE a en charge la mise à disposition et la réparation des bacs, ainsi que la collecte et le traitement des déchets non ménagers, assimilés aux ordures ménagères résiduelles, dans les conditions prévues dans le règlement de collecte.
Fournis ou identifiés par la COLLECTIVITE, les conteneurs, d’une capacité de 120 à 770 litres, sont constitués d’une cuve grise équipée d’un couvercle rouge bordeaux et identifiés par plusieurs éléments : une étiquette faisant figurer le nom de l’administration, le lieu d’affectation, le numéro du bac et le numéro de la cuve.
Si le REDEVABLE constate une modification importante et durable du volume de déchets assimilés qu’il présente à la collecte, il pourra demander le réajustement du volume et/ou du nombre de conteneur(s).
ARTICLE 3 – REDEVABLES ASSUJETTIS A LA REDEVANCE SPECIALE
La présente convention ne concerne que les administrations, productrices de déchets, implantées sur le territoire de la COLLECTIVITE qui ont recours au service public de collecte et de traitement des déchets assurés par la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg en Bresse, pour l’élimination de leurs déchets tels que définis à l’article 4.
Ne sont donc pas soumis à la présente convention les établissements assurant eux-mêmes l’élimination de leurs déchets conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 – NATURE DES DECHETS ACCEPTES
La COLLECTIVITE assure la collecte et le traitement des déchets assimilés produits par les producteurs non ménagers qui, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites peuvent être éliminés sans sujétions techniques particulières et sans risques pour les personnes et l’environnement.
Elle se réserve le droit d’inspecter à tout moment le nombre et le contenu des bacs présentés à la collecte et de faire procéder à une caractérisation le cas échéant.
Sont acceptés dans les ordures ménagères résiduelles :
- Les résidus de cuisine et de cantine
- Les résidus de ménage (balayure…)
- Les résidus de bureaux non recyclables
Les déchets suivants sont formellement exclus du champ d’application de cette convention :
- Les produits chimiques sous toutes leurs formes
- Les résidus de peintures, vernis, colles, solvants et pesticides
- Les déchets d’activités de soins et déchets d’abattoirs
- Les déchets radioactifs
- Les déchets encombrants ou lourds
- Les gravats, terres, débris de travaux
- Les huiles de vidange
- Les déchets d’espaces verts,
- Les déchets de nettoyage de marchés, de balayage
- Le verre
- Les déchets d’emballages ménagers
Et plus généralement tous les déchets spéciaux dangereux qui ne peuvent être mélangés avec les déchets non dangereux assimilés aux déchets ménagers en raison de leur toxicité, leur pouvoir corrosif ou explosif, ou leur inflammabilité.
Les points recyclages (emballages-papiers-verre) ou les bacs jaunes (pour certaines communes) sont accessibles gratuitement.
Le REDEVABLE doit personnellement gérer l’enlèvement des déchets exclus du champ d’application de la convention, dans le cadre d’une filière agréée.
ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DES PARTIES
5.1 – Obligations de la Collectivité
La COLLECTIVITE s’engage à :
- Collecter les déchets assimilables aux déchets ménagers lorsque les conditions de collecte sont respectées.
- Assurer l’élimination de ces déchets conformément à la réglementation en vigueur.
La COLLECTIVITE détermine librement l’organisation technique du service de collecte et d’élimination de ces déchets dont les modalités sont susceptibles d’évoluer dans un souci d’amélioration ou d’économie. Tout aménagement fera l’objet d’une information préalable au redevable, et, si nécessaire, d’un avenant à la présente convention.
La collecte des déchets assimilés est réalisée au cours des tournées, organisées pour desservir les habitants : aucune collecte spécifique n’est prévue pour les administrations, conformément à la loi.
La COLLECTIVITE peut également être amenée à restreindre ce service pour tout fait indépendant de sa volonté (grève, accident, neige, verglas ou autre). Aucune indemnité ne sera due si une ou plusieurs collectes étaient supprimées.
5.2 – Obligations du REDEVABLE
Pendant toute la durée de la convention, le REDEVABLE s’engage :
- Respecter le règlement de collecte des déchets de la COLLECTIVITE, et notamment de respecter les consignes de collecte et ne présenter que les déchets assimilables aux déchets ménagers énoncés à l’article 4.
- Ne pas présenter de conteneurs autres que ceux fournis par la COLLECTIVITE. Toute présentation dans un conteneur non réglementaire, ou de déchets en vrac, autour ou à côté du (des) conteneur(s), est interdite. Les conteneurs seront présentés avec le couvercle fermé, aucune surcharge volumique ou massique des conteneurs ne sera tolérée.
ARTICLE 6 – MODALITES DE CALCUL ET DE FACTURATION DE LA REDEVANCE
6.1 – Cas général
Le redevable qui utilise le service public communautaire de collecte et traitement de ses déchets assimilés aux ordures ménagères, doit payer à la COLLECTIVITE, une redevance spéciale, dont le montant est calculé en fonction du volume collecté annuellement et du prix au litre collecté.
Le tarif de la redevance est fixé chaque année par délibération du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg en Bresse. Les modifications de tarifs sont applicables de plein droit après information du redevable sans qu’il soit nécessaire de conclure un avenant à cet effet.
La tarification reflète le coût du service et comprend :
- Les coûts de collecte des déchets
- Les coûts de traitement des déchets
- Les coûts de gestion du service
Le tarif de la redevance spéciale applicable au 1er janvier 2022 fixé par délibération du conseil communautaire du 22 mars 2021 est de 0.034€ le litre.
Le volume hebdomadaire de déchets en bacs est le volume total de bacs mis à disposition multiplié par le nombre de collectes par semaine, en vigueur dans la zone géographique où est implanté l’établissement.
Pour les sacs, il est égal au volume d’un sac multiplié par le nombre de sac(s) mis à disposition chaque année.
6.2 – Cas particuliers
Pour les salles louées ou mises à disposition du public disposant de bacs, le nombre de collectes est défini dans le tableau ci-dessous :
location de salles (salles des fêtes, salle des familles…) | |
strate commune (en nombre d'habitants) | nombre de collectes annuelles |
De 0 à 500 | 6 |
De 501 à 1 000 | 12 |
De 1001 à 2 500 | 26 |
De 2501 à 5 000 | 35 |
+ de 5 001 | 52 |
Pour les équipements dont la collecte est assurée en point d’apports enterrés, un forfait de facturation est établi sur la base d’une collecte hebdomadaire, en bac 770 litres.
Pour les équipements sportifs disposant de bacs, le nombre de collecte est défini dans le tableau ci- dessous :
équipements sportifs | |
strate commune (en nombre d'habitants) | nombre de collectes annuelles |
De 0 à 1000 | 6 |
De 1001 à 2 500 | 15 |
De 2501 à 5 000 | 30 |
+ de 5 001 | 40 |
Le nombre de collecte annuelle pour les écoles, collèges et lycées sera également établi par conventionnement, suivant les modalités et fréquence de collecte de chaque établissement. Il sera à minima de 36 collectes par an.
Le nombre de collecte annuelle pour les cimetières est fixé à 14 (une par mois et deux supplémentaires pour la Toussaint)
Le nombre de collectes pour les campings est établi chaque année suivant les dates d’ouverture. Il sera à minima d’une collecte hebdomadaire durant la période d’ouverture.
6.3 – Calcul de la redevance spéciale
BACS MIS A DISPOSITION | |||||
Bâtiments | Litrage bacs | Quantité | Nombre de collecte | Total litres annuels | Montant RSA |
AUDITORIUM | 180 | 1 | 52 | 9360 | 318,24 |
CANTINE ECOLE | 660 | 3 | 36 | 71280 | 2 423,52 |
CIMETIERE | 660 | 1 | 14 | 9240 | 314,16 |
CIMETIERE | 360 | 1 | 14 | 5040 | 171,36 |
COMPLEXE SPORTIF BERNARDIN | 500 | 3 | 52 | 78000 | 2 652,00 |
CRECHE | 240 | 4 | 52 | 49920 | 1 697,28 |
XXXXXX | 000 | 0 | 00 | 00000 | 000,00 |
XXXXX XXX XXXXX / XXXXX XXXXXXXXX | 500 | 3 | 52 | 78000 | 2 652,00 |
MONTANT ANNUEL TOTAL RSA | 10 652,88 | ||||
ARTICLE 7 – DUREE ET RESILIATION DE LA CONVENTION – LITIGE
7.1 – Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.
7.2 – Résiliation de la convention
La convention peut être résiliée par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de 2 mois :
Par la COLLECTIVITE
• En cas de non-paiement de la redevance dans les délais, après mise en demeure par lettre recommandé avec accusé de réception.
• En cas de constats répétés de non-respects des consignes de collecte.
Par le REDEVABLE :
• S’il décide de résilier la convention pour cause de passation d’un contrat avec une entreprise effectuant les mêmes prestations. Le Redevable devra présenter les justificatifs (contrats, factures…)
• Cessation d’activité au lieu d’enlèvement
Le REDEVABLE déclare avoir pris connaissance du fait que la résiliation de la convention entraine l’arrêt des prestations.
Le REDEVABLE souhaitant résilier la convention doit en informer la COLLECTIVITE par courrier recommandé avec accusé de réception. La résiliation est effective à la date où le(s) conteneur(s) est (sont) retiré(s).
La facture solde à acquitter par le REDEVABLE comprends le montant de la redevance spéciale jusqu’à la date de résiliation (date de récupération du ou des bacs).
7.3 – Litige
Tout différend qui naitra de l’exécution ou de l’interprétation de la présente convention devra faire l’objet d’une tentative de conciliation à l’amiable entre les parties.
A défaut, les litiges liés à l’exécution de la présente convention seront du ressort du Tribunal Administratif de Lyon.
A Bourg en Bresse, le 9 août 2022
Pour le REDEVABLE Pour la COLLECTIVITE
(mention « lu et approuvé »
suivie du cachet et de la signature) Xxxxxx, Nom :