Conditions générales de vente et de livraison
Conditions générales de vente et de livraison
I. Domaine d‘application, clause de défense, droits de propriété et de propriété intellec- tuelle et confidentialité
1. L‘ensemble des livraisons et des prestations de la société Xxxxx Xxxxx Kältemaschinenbau SE (fournisseur) est soumis exclusivement aux présentes conditions générales de vente et de livraison (conditions), ainsi qu‘aux autres accords contractuels spécifiques éventuels. D‘autres conditions (d‘achats, etc.) de l‘acheteur ne deviennent pas contractuelles, même suite à l‘acceptation de commande (sans opposition).
2. Ces conditions s‘appliquent également à toutes les relations contractuelles futures entre le fournisseur et l‘acheteur, même si elles ne sont pas conclues explicitement une nouvelle fois.
3. Sauf accord spécifique, un contrat est conclu par la confirmation de commande écrite du fournisseur. Seule la confirmation de commande du fournisseur est déterminante pour l‘étendue des livraisons ou des prestations.
4. Le fournisseur se réserve l‘ensemble des droits de propriété et de propriété intellectuelle inhérent aux échantillons, dessins, modèles, outils, devis ou informations matérielles ou non matérielles (aussi en format électronique) qu‘il met à la disposition du client. Ils ne devront pas être communiqué à des tiers sans l‘autorisation préalable du fournisseur, et lui seront retournés immédiatement à sa demande si la passation de commande échoue.
5. Les partenaires contractuels s‘engagent à traiter comme secrets professionnels tous les détails commerciaux ou techniques ne faisant pas partie du domaine public et dont ils ont connaissance dans le cadre de la relation commerciale. Si un des partenaires commerciaux constate qu‘une information confidentielle est détenue par un tiers non autorisé ou qu‘un document confidentiel a été perdu, il en informe immédiatement l‘autre partenaire con- tractuel. En cas de violation des obligations de confidentialité, de secret professionnel ou similaires, le fournisseur se réserve explicitement le droit de prendre des mesures de droit civil et le cas échéant aussi de droit pénal.
II. Prix et compensations
1. Sauf accord contraire, les prix s‘appliquent départ usine hors emballage, transport, assu- rance, frais de douanes et autres frais annexes dus. La TVA s‘ajoute aux prix selon le taux légal applicable.
2. Le client n‘est en droit de retenir des règlements ou de décompter des contre-prétentions que si celles-ci sont incontestées ou constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée.
III. Réserve de propriété et obligation de restitution en cas de retard de paiement
1. Les objets de livraison (marchandises sous réserve de propriété) restent la propriété du fournisseur jusqu‘au paiement intégral des créances envers le client et issues de la relation commerciale.
2. Dans le cadre de son activité professionnelle ordinaire, le client est en droit de revendre les marchandises sous réserve de propriété, mais cède d‘ores et déjà toutes les créances qui en résultent envers ses clients au fournisseur afin de garantir les créances du fournisseur à hauteur du montant dû (y compris la TVA). Le fournisseur accepte cette cession. Cette cession s‘applique indépendamment du fait que les marchandises sous réserve de propri- été soient revendues sans ou après transformation. Le client conserve le droit d‘encaisser les créances même après cette cession. Ceci n‘affecte en rien le droit du fournisseur de recouvrer lui-même la créance. Cependant, le fournisseur ne recouvrera pas la créance tant que le client satisfait à ses obligations de paiement à partir du produit de ses ventes et n‘est pas en retard de paiement, et tant qu‘aucune demande d‘ouverture de procédure de redressement n‘a été déposée.
3. Dans le cas contraire, le client ne peut ni donner en gage, ni céder à des fins de garantie les marchandises sous réserve de propriété. En cas de saisie, de mainmise ou d‘autres dispositions ou interventions de la part de tiers, le client doit en informer immédiatement le fournisseur.
4. En raison de la réserve de propriété, le fournisseur ne peut exiger la restitution des mar- chandises sous réserve de propriété que s‘il a annulé le contrat. o.
5. Une demande d‘ouverture de procédure de redressement autorise le fournisseur d‘annuler le contrat et d‘exiger la restitution immédiate de l‘objet de la livraison.
6. En cas de comportement non conforme au contrat, notamment en cas de retard de pai- ement, le fournisseur est en droit de reprendre l‘objet de la livraison après des rappels infructueux. Le client est alors tenu de restituer la marchandise immédiatement.
IV. Délais de livraison et retards de livraison
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1. Le délai de livraison découle des accords conclus par les parties contractantes. Le respect des délais de livraison par le fournisseur implique que toutes les questions commerciales ou techniques entre les parties contractantes aient été résolues et que le client a satisfait à toutes ses obligations (telles que la remise en temps voulu de l‘ensemble des informations,
autorisation et/ou validations (de plans), respect des conditions de paiement convenues, etc.) dans les délais prévus. Si cela n‘est pas le cas, le délai de livraison sera prolongé de manière raisonnable.
2. Le respect du délai de livraison s‘applique sous réserve que le fournisseur bénéficie d‘une livraison conforme, sans défauts et en temps voulu. Le fournisseur informera le client des éventuels retards de livraison dès qu‘il a connaissance de circonstances correspondantes.
3. Le délai de livraison est réputé respecté si l‘objet de la livraison a quitté l‘usine ou est prêt à l‘enlèvement à la date prévue de la livraison.
4. Les livraisons partielles sont autorisées, dans la mesure où elles peuvent être imposées raisonnablement au client.
5. Sous réserve de vente intermédiaire d‘un article proposé.
6. Si le non-respect du délai de livraison est du à la force majeure, des conflits sociaux ou d‘autres circonstances sur lesquelles le fournisseur n‘a aucune influence, le délai de livrai- son sera prolongé raisonnablement. Ceci s‘applique également si le fournisseur n‘obtient pas la livraison conforme, impeccable et en temps voulu par ses fournisseurs, ou en cas de retard imputable au client.
7. Si l‘envoi de l‘objet de la livraison est retardé pour des raisons imputables au client, les frais du retard lui seront facturés après un délai d’une semaine après la date à laquelle il a été informé que les marchandises étaient prêtes à l‘expédition.
8.1 Si le client fixe au fournisseur après écoulement du délai de livraison prévu un délai raison- nable pour la prestation en tenant compte des exceptions légales, et si ce délai n‘est pas respecté, le client est en droit d‘annuler sa commande conformément aux dispositions lé- gales applicables. Il s‘engage à déclarer dans un délai raisonnable s‘il souhaite faire usage de son droit de renonciation, si le fournisseur l‘interroge à ce sujet.
8.2 Toute autre prétention (indemnisation, etc.) du client découlant d‘un retard de livraison est exclu, sauf s‘il s‘agit d‘un cas décrit dans la clause X. (exclusion de responsabilité).
V. Transport et transfert du risque
1. Le transport des marchandises a systématiquement lieu pour le compte du client.
2. Le risque passe au client dès que l‘objet de la livraison a quitté l‘usine. Ceci s‘applique également en cas de livraisons partielles ou si le fournisseur doit exécuter encore d‘autres prestations (par ex. la livraison, l‘installation et le montage).
3. Si l‘expédition est retardée ou annulée pour des raisons non imputables au fournisseur ou imputables au client, le risque passe au client à la date à laquelle la marchandise est déclarée prête à l‘expédition. Ceci s‘applique également en cas de retard d‘acceptation du client pour quelques raisons que ce soit.
VI. Livraison à l‘essai
Si des marchandises sont remises à l‘essai, elles sont considérées comme achetées par le client si le fournisseur ne reçoit pas leur retour avant écoulement du délai de restitution convenu. Si aucun délai de restitution n‘a été indiqué, celui-ci est de 4 semaines. La date figurant sur le bon de livraison fait foi. En cas de restitution, le client prend en charge l‘ensemble des frais de transport, de contrôle et autres coûts (frais de nettoyage, de maintenance, de réparation, etc.) qui en résultent pour le fournisseur.
VII. Installation et montage
1. Le client doit assurer à ses frais les conditions nécessaires pour une installation et un mon- tage impeccable de l‘objet de livraison dans son entreprise.
2. La rémunération pour l‘installation et le montage dépend du tarif du fournisseur, qui fait partie intégrante du contrat et est joint systématiquement à la confirmation de commande. Le client peut consulter ce tarif à tout moment, même avant la conclusion du contrat.
3. Si l‘installation, le montage ou la mise en service sont retardés par des circonstances qui ne sont pas imputables au fournisseur, le client devra prendre en charge (au moins) les coûts supplémentaires (frais de maintenance, de déplacement, etc.) sur la base du tarif convenu.
VIII. Droits résultant d‘un vice
Le fournisseur garantit les vices cachés et juridiques à l‘exclusion de tout autre prétention – sous réserve de la clause X. (exclusion de garantie) – comme suit :
1. Vices cachés :
1.1 Le client doit soumettre ses réclamations immédiatement et par écrit. Le client devra fournir des renseignements étendus sur l‘ensemble des informations importantes pour le fournis- seur en matière d‘exécution ultérieure éventuelle (telles que les symptômes de défauts éventuels, les messages d‘erreur, les documentations de dysfonctionnements et autres, les méthodes d‘application utilisées, le numéro de série de l‘appareil, etc.).
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Xxxxx Xxxxx Kältemaschinenbau SE · Xxxxxx-xxx-Xxxxxxx-Xxxxxx 0 · 00000 Xxxxxxxxx · Telefon x00-000-00000 · Fax x00-00000000 · e-mail: xxxx@xxxxx-xxxxxx.xxx · xxx.xxxxx-xxxxxx.xxx
1.2 Le client ne peut retenir les règlements que s‘il fait valoir une réclamation dont le bien fondé est indubitable. Si ses droits de garantie sont périmés, le client n‘est pas en droit de retenir le règlement. Si la réclamation n‘est pas justifiée, le fournisseur est en droit d‘exiger du client le remboursement des frais qu‘il a encouru (voir également clause 1.6).
1.3 Toutes les pièces et prestations présentant un vice caché devront être gratuitement répa- rées, remplacées par des pièces intactes ou exécutées à neuf selon le choix du fournisseur, dans la mesure où les causes étaient déjà présentes au moment du transfert du risque. Les pièces remplacées deviennent la propriété du fournisseur.
1.4 Pour procéder à toutes les réparations et livraisons de pièces détachées que le fournisseur juge nécessaires, le client doit lui fournir après concertation préalable les renseignements (clause 1.1), le temps et l‘occasion nécessaires. Dans le cas contraire, le fournisseur est libéré de sa responsabilité et des conséquences qui en découlent.
1.5 Si et dans la mesure où la réclamation s‘avère justifiée, le fournisseur prend en charge uniquement les frais de la pièce détachée (le cas échéant avec le transport à l‘intérieur du pays) sur l‘ensemble des coûts générés par la réparation ou la livraison de remplacement.
1.6 Cependant, si la réclamation s‘avère non justifiée ou correspondant à un cas selon la clause 1.10, le client prend en charge l‘ensemble des frais encourus par le fournisseur.
1.7.1 Le choix du lieu d‘exécution ultérieure appartient au seul fournisseur. Par principe, l‘exécution ultérieure a lieu au siège du fournisseur ou à un autre endroit désigné par le fournisseur et adapté à l‘objectif de l‘exécution ultérieure.
1.7.2 Le client doit, à ses propres risques et frais (transport, etc.), mettre l‘objet de la livraison à la disposition du fournisseur au lieu déterminé selon la clause 1.7.1. Il devra notamment retirer tous les produits externes, accessoires, produits complémentaires, programmes, don- nées et supports d‘enregistrement ne faisant pas partie de l‘objet de la livraison avant de retourner celui-ci au fournisseur. Dans ce contexte, le fournisseur décline toute responsabi- lité pour les objets qui n‘ont pas été retirés par le client ou qui ont été endommagés avant qu‘ils ne soient réceptionnés par le fournisseur. De plus, le client doit correctement préparer l‘objet de la livraison à l‘expédition (nettoyage, vidage complet, sécurités de transport ac- tivées, etc.) et l‘emballer conformément aux usages du commerce. En tant qu‘expéditeur, le client s‘engage à éliminer sans le moindre résidu tous les produits dangereux, toxiques ou nocifs pour la santé avec lesquels l‘appareil est entré en contact, afin que la réception chez le fournisseur en tant que destinataire soit sans danger.
1.8.1 Selon les dispositions légales applicables, le client dispose d‘un droit de résiliation du cont- rat, si le fournisseur laisse s‘écouler sans intervenir un délai raisonnable tenant compte des exceptions légales, qui lui avait été fixé pour la réparation ou le remplacement suite à un vice caché. Si le défaut constaté est mineur, le client n‘est en droit d‘exiger qu‘une réduction du prix contractuel.
1.8.2 Pour toute autre raison, le droit à réduction du prix contractuel est exclu.
1.9 Toute autre prétention (indemnisation, etc.) du client est exclue, à l‘exception des cas défi- nis dans la clause X. (exclusion de responsabilité).
1.10 Notamment dans les cas suivants, le fournisseur décline toute responsabilité et le client ne peut prétendre à aucun droit de garantie :
1.10.1 Déviations mineures de la qualité convenu ou restriction insignifiante de l‘adaptation à l‘utilisation. Utilisation non adaptée, incorrecte, excessive ou non conforme à l‘utilisation prévue de l‘objet de la livraison. Montage ou mise en service non adaptés ou erronés effectués par le client ou des tiers. Usure normale et naturelle. Maniement erroné ou négli- gent, maintenance non conforme. Moyens d‘exploitation non adaptés, tels que des fluides caloporteur / frigorigène non autorisés. Travaux de construction insuffisants, un support de construction non adapté. Influences chimiques, électrochimiques, électriques, thermiques ou autre nuisant à l‘utilisation conforme de l‘objet de la livraison et les dommages imputa- bles à des influences externes spécifiques qui ne sont pas prises en compte selon le contrat. Défauts logiciels non reproductibles.
1.10.2 Si le client ou un tiers effectue une réparation non conforme, le fournisseur décline toute responsabilité pour les conséquences qui en découlent. Ceci s‘applique également aux mo- difications de l‘objet de la livraison, réalisées sans l‘accord préalable écrit du fournisseur.
1.10.3 Les réparations, interventions externes et modifications de tous types non autorisées par écrit par le fournisseur, l‘utilisation pour un usage différent de l‘usage prévu, la transforma- tion, le retrait ou la modification de la plaque signalétique ou du numéro de série excluent toute obligation de garantie de la part du fournisseur.
1.10.4 Le fournisseur ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages subis par le client final en raison de la non-disponibilité de pièces ou les pertes de production (par ex. suite à un retard de livraison).
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1.11 Les droits du client à l‘exécution ultérieure périment 12 mois après la date de péremption légale. Ceci s‘applique à la résiliation et aux réductions de prix décrites ci-dessus. Du reste, la clause XI. (péremption) s‘applique.
2. Vices juridiques : Droits de protection et de propriété intellectuelle de tiers
2.1 Si l‘utilisation de l‘objet de la livraison entraîne la violation de droits de propriété intellectu- elle professionnelle ou de droits d‘auteur de tiers au sein du pays, le fournisseur procurera à ses frais au client le droit d‘utilisation de la marchandise ou modifiera l‘objet de la livraison d‘une manière acceptable par le client, afin de supprimer la violation de droits. Si cela n‘est pas possible à des conditions économiquement raisonnables, ou dans un délai raisonnable, le client est en droit de résilier le contrat. Sous les conditions décrites, le fournisseur dispose également d‘un droit de résiliation de contrat.
2.2 Les obligations du fournisseur énumérées dans la clause 2.1 s‘appliquent définitivement sous réserve de la clause X. (exclusion de responsabilité) en cas de violation des droits de propriété intellectuelle. Elles ne sont applicables que si le client informe immédiatement et par écrit le fournisseur de violations de droits de propriété intellectuelle exercés, assiste le fournisseur de manière raisonnable lors de la défense contre les droits exercés et/ou permet au fournisseur la réalisation des mesures de modification selon la clause 2.1, si toutes les mesures de défense, compris les règlements à l‘amiable, appartiennent au fournisseur, si le client ne fournit pas de déclaration de reconnaissance, si le vice juridique ne découle pas d‘une instruction du client et que la violation du droit n‘est pas la conséquence d‘une modification arbitraire de l‘objet de la livraison par le client ou d‘une utilisation non con- tractuelle de l‘objet de la livraison.
IX. Annulation
En cas d‘annulation de la commande, des frais d‘annulation seront facturés.
X. Exclusion de responsabilité
1. La responsabilité du fournisseur pour les dommages qui n‘ont pas été subis directement par l‘objet de la livraison – qu‘elle qu‘en soit le fondement juridique – n‘est engagée que dans les cas suivants :
1.1 en cas de faute intentionnelle,
1.2 en cas de négligence grossière du propriétaire, des organes ou cadres,
1.3 en cas d‘atteinte fautive à la vie, à l‘intégralité physique et à la santé des personnes,
1.4 en cas de dissimulation dolosive de vices cachés.
En cas de violation coupable d‘obligations contractuelles essentielles, la responsabilité du fournis- seur est engagée aussi dans le cas de négligence grossière des collaborateurs non responsable et de négligence légère, dans ce dernier cas dans les limites des dommages raisonnablement prévisi- bles typiques au contrat.
2. Tous autres droits sont exclus.
XI. Péremption
1. Tous les droits du client – qu‘elle qu‘en soit le fondement juridique – périment après un délai de 12 mois.
2. Les demandes d‘indemnisation selon les clauses X. 1.1 – 1.4 sont soumises aux délais légaux.
XII. Utilisation de logiciels
1. Dans la mesure où des logiciels sont inclus dans la livraison, le client obtient un droit non exclusif pour l‘utilisation du logiciel livré, y compris sa documentation. Il est remis pour l‘utilisation sur l‘objet de livraison destiné à cet effet. L‘utilisation du logiciel sur plus d‘un système est interdite.
2. Le client n‘est en droit de reproduire le logiciel que conformément aux dispositions légales, mais il n‘est pas autorisé à le modifier, à le traduire ou à le transformer d‘un code d‘objet en un code source. Le client s‘engage à ne pas supprimer les indications du fabricant (par ex. les indications de droit d‘auteur) ou à ne pas les modifier sans l‘autorisation expresse préalable du fournisseur.
3. Tous les autres droits inhérents au logiciel et aux documentations, y compris aux copies, appartiennent au fournisseur ou au fournisseur du logiciel. L‘octroi de sous-licences n‘est pas autorisé.
XIII. a) Reprise selon la loi allemande sur les appareils électrique et électroniques (ElektroG)
1. Les prix de vente s‘entendent hors frais de reprise et d‘élimination des appareils ancien des utilisateurs autres que les particuliers dans le sens de la loi allemande sur les appareils électrique et électroniques (ElektroG).
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2. Sur demande, le fournisseur organise contre la compensation des frais la reprise et le re- cyclage / l‘élimination de ces appareils, dans la mesure où ils sont commercialisés par le fournisseur.
b) Retours, conformément à la loi (allemande) sur les emballages (VerpackG)
1. Les prix de vente s’entendent hors coûts de reprise et de mise au rebut d’appareils usagés des utilisateurs autres que les ménages privés, dans le sens de la loi sur les emballages (VerpackG).
2. Le client est responsable de l’élimination conforme de tout emballage par réutilisation ou remise à des installations ou à des entreprises de collecte de déchets.
XIV. Avenants au contrat, tribunal compétent d‘Offenburg, langue contractuelle, lois ap- plicables et clause de sauvegarde
1. Si des événements imprévus sur lesquels le fournisseur n‘a aucune influence (par ex. clause
IV. 6.) modifient considérablement l‘importance économique ou le contenu de la livraison ou agissent de manière notable sur l‘exploitation du fournisseur, le contrat est adapté de manière raisonnable en toute bonne foi. Dans la mesure où cela n‘est pas justifiable pour des raisons économiques, le fournisseur est en droit de résilier le contrat.
2. Le tribunal d‘Offenburg (D-77656) est seul compétent pour les litiges entre le fournisseur et le client. Le fournisseur est également en droit de porter plainte sur le lieu du siège social du client.
3. La langue contractuelle est l‘allemand. Si les parties contractantes utilisent également une quatre langue, la version allemande est déterminante.
4. L‘ensemble des relations juridiques entre le fournisseur et le client est soumis exclusive- ment aux droits de la République Fédérale d‘Allemagne applicables aux relations juridiques de parties internes au pays, à l‘exclusion des droits commerciaux des Nations Unies.
5. Si une des clauses des présentes conditions devait s‘avérer non valide, la validité des autres clauses n‘en est pas affectée. Si une des clauses des présentes conditions est en partie non valide, la validité de l‘autre partie n‘est est pas affectée. Les parties sont tenues de remplacer la clause non valide par une clause de substitution valide, qui satisfait au mieux aux objectifs économique des conditions non valides.
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6. Le fournisseur traite les données à caractère personnel uniquement conformément aux dispositions légales et à la déclaration de protection des données disponible sur www. xxxxx-xxxxxx.xxx/fr/privacy-policy.aspx.