CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1er – Définitions
Positronic Industries SAS
Zone Industrielle d’Engachies 00 Xxxxx x’Xxxxxxxxx X00000 Xxxx Xxxxx 0 Xxxxxx tel: x00 0 0000 0000
Chaque fois qu'ils seront utilisés dans le cadre des présentes Conditions Générales de Ventes ou en relation avec leur exécution, les termes suivants, au pluriel comme au singulier, auront le sens défini ci- après :
Client : désigne tout client professionnel acceptant les présentes Conditions Générales de Xxxxx et émettant des Commandes auprès de POSITRONIC.
Commande : désigne tout document (devis, bon de commande, etc.) constituant commande d’achat de Produits effectuée par un Client auprès de POSITRONIC.
Droits de Propriété Intellectuelle : désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle tels que définis dans le Code de la Propriété Intellectuelle et les différentes conventions internationales et plus particulièrement, sans que cette liste soit limitative, les droits de propriété littéraire et artistique, les droits d’auteur, les marques, les dessins et modèles, les logiciels, les brevets, le savoir- faire, etc.
POSITRONIC : désigne la société POSITRONIC INDUSTRIES, sise Xxxx Xxxxxxxxxxxx x'Xxxxxxxxx, 00, Xxxxx x'Xxxxxxxxx, 00000 Xxxx Xxxxx 0 (France), en qualité de fournisseur et/ou vendeur des Produits objet des Commandes passées par le Client.
Produits : désigne les matériaux, composants et autres marchandises objet des Commandes passées par le Client auprès de POSITRONIC.
Article 2 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Xxxxx s’appliquent dans leur intégralité à compter du 1er Aout 2014 à toutes les ventes de Produits réalisées par POSITRONIC auprès des clients professionnels.
Elles sont rédigées en langue française dans leur version originale qui seule fait foi, primant sur toute autre version traduite en langue étrangère, et prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du Client, quels qu’en soient les termes.
Toute Commande adressée à POSITRONIC implique l’acceptation sans réserve des tarifs et des présentes Conditions Générales de Vente.
Aucune condition particulière ne peut, sans acceptation formelle et écrite de POSITRONIC, prévaloir sur les présentes Conditions Générales de Vente.
Toutes les conditions contraires posées par le Client seront donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposables à POSITRONIC, quel que soit le moment où elles auront pu être portées à sa connaissance.
Si une stipulation quelconque de tout contrat issu des présentes Conditions Générales est déclarée nulle par un Tribunal ou toute autre administration ou autorité, une telle décision n’affectera en aucun cas la validité des autres stipulations.
Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions Générales de Vente ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites conditions ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification des présentes, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.
Article 3 – Loi applicable
Toutes les ventes de Produits effectuées par POSITRONIC seront régies par les dispositions de la loi française. En conséquence, la Convention de Vienne du 11 avril 0000 x’xxx pas applicable sur la Vente Internationale de Marchandises.
Article 4 – Produits
Les Produits objet des présentes Conditions Générales sont décrits précisément quant à leurs spécificités et leurs qualités dans les derniers documents commerciaux diffusés par POSITRONIC.
POSITRONIC se réserve expressément le droit de ne pas donner suite à la vente de certains Produits.
Par conséquent le Client ne pourra imposer à POSITRONIC la vente de Produits dont elle aurait abandonné la distribution ou la commercialisation.
Article 5 – Commandes / Formation du contrat
5.1 Toute Commande de Produits devra être formalisée par un bon de Commande écrit.
5.2 La recevabilité de la Commande de Produits est subordonnée au montant minimum ci-dessous :
- 1000 € (Mille Euros) hors taxes
De même, la recevabilité de la Commande de Produits est subordonnée à leur disponibilité matérielle.
Toute indisponibilité matérielle, provisoire ou définitive des Produits commandés par le Client fait ainsi obstacle à la prise en compte de la Commande par POSITRONIC.
5.3 A défaut de confirmation expresse et écrite de la Commande par POSITRONIC, le contrat sera valablement formé par la livraison des Produits.
Le bénéfice de la Commande est personnel et ne peut être cédé sans l’accord de POSITRONIC.
5.4 Toute Commande signée par le Client est considérée comme ferme et définitive.
En conséquence, toute modification de la Commande par le Client ne sera prise en compte que si elle a été acceptée par écrit par POSITRONIC.
Aucune réservation de Produits ne sera acceptée par POSITRONIC.
5.5 Si le Client souhaite se dédire de toute ou partie de la Commande, quels qu’en soient le moment et la cause, il versera sans délai, à titre de dommages et intérêts, un indemnité égale à 25% (Vingt Cinq Pour Cent) du prix hors taxes de la Commande ou de la partie de la Commande annulée.
De même, en cas d’annulation de toute ou partie de la Commande quels qu’en soient le moment et la cause, tout acompte versé à la Commande sera de plein droit acquis à POSITRONIC et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
5.6 Les Produits invendus ou non utilisés par le Client ne sont pas repris par POSITRONIC.
Dès lors, POSITRONIC n’accordera aucun avoir ni aucune réduction de prix de quelque nature que ce soit au Client.
Article 6 – Livraison des Produits
6.1 Sauf stipulations contraires, la livraison des Produits se fera dans les locaux de POSITRONIC selon l’Incoterm « A l’usine » (EXW, Incoterms 2010).
Dans tous les cas, la livraison des Produits s’entend de la mise à disposition des Produits au Client par POSITRONIC.
Les livraisons étant opérées en fonction des disponibilités des Produits et en tout état de cause dans l’ordre d’arrivée des Commandes, POSITRONIC est autorisée à procéder à des livraisons partielles ou globales.
Tous les frais de transport supplémentaires, depuis le lieu de livraison convenu jusqu’à un autre lieu, que POSITRONIC pourrait engager au titre de services additionnels seront directement à la charge et aux risques du Client.
6.2 Les délais de livraison seront déterminés par POSITRONIC en fonction de ses possibilités d’approvisionnement, et indiqués au Client par tout moyen.
Les délais communiqués étant donnés à titre purement indicatif, leur dépassement par POSITRONIC ne pourra en aucun cas donner lieu, ni à l’allocation de pénalités de retard ou de dommages-intérêts, ni à la résolution ou à l’annulation du contrat de vente.
Toute modification de la Commande en cours d’exécution du contrat, acceptée par POSITRONIC, entraînera nécessairement une prolongation de ces délais de livraison.
En tout état de cause, aucune livraison ne pourra intervenir dans un délai inférieur à 8 (Huit) jours, à compter de la réception de la Commande par POSITRONIC.
La livraison des Produits ne pourra être reportée à la demande du Client que sur accord exprès de POSITRONIC.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client a satisfait à ses obligations envers POSITRONIC.
6.3 Dans le cas où le Client ne prendrait pas les Produits au lieu convenu, le jour de leur livraison, le Client supportera l’ensemble des frais nécessaires au transport et/ou au stockage des Produits que POSITRONIC aura engagés.
En tout état de cause celui-ci sera déchu du droit de se prévaloir d’un vice apparent ou d’un défaut de conformité.
Par ailleurs, dans l’hypothèse où le Client ne prendrait pas livraison des marchandises dans un délai maximum de 15 (Quinze) jours à compter de la date d’expédition, POSITRONIC pourra seule décider d’opposer de plein droit au Client, sans formalité, ni indemnité, la résolution du
contrat, sans préjudice de toute indemnisation qu’elle pourrait réclamer au Client du fait de tous dommages subis et/ou de tous frais engagés.
Les marchandises demeureront alors la propriété exclusive de POSITRONIC, nonobstant tout paiement effectué ou toute indemnité versée par le Client.
Article 7 – Transfert des risques
POSITRONIC supporte tous les risques de perte ou de dommage que les Produits peuvent subir jusqu’à leur mise à disposition de tout transporteur dans ses propres locaux.
A partir de ce moment, la charge des risques que les Produits peuvent subir ou occasionner est transférée au Client qui en a la garde.
Article 8 – Conditions de stockage et d’utilisation
8.1 Le Client mettra en œuvre toute précaution nécessaire afin de ne pas altérer la qualité des Produits.
A cet égard, le Client conservera les Produits dès leur déchargement, dans un local couvert, à l’abri du soleil, du gel et de l’humidité.
Tout changement de conditionnement et de stockage des Produits peut les rendre inaptes à leur utilisation.
En outre, le Client se conformera strictement à toute indication d’utilisation formulée par POSITRONIC.
8.2 POSITRONIC ne saurait être tenue pour responsable de tout défaut du Produit survenant suite à un stockage, à un conditionnement ou à une utilisation du Produit, contraires aux stipulations du présent article, et notamment en cas d’intervention du Client ou de tout tiers sur tout Produit.
Article 9 – Conformité des Produits
9.1 L’état, la conformité, l’absence de défaut apparent et le nombre des Produits doivent impérativement être vérifiés par le Client lors de leur livraison, les frais et les risques afférents à cette vérification restant à sa charge.
Toute réclamation, réserve ou contestation devra être formulée sur le bon de livraison remis au Client et confirmée par lettre recommandée ou télécopie, et dans tous les cas adressée à POSITRONIC dans un délai de 15 jours à compter de la livraison des Produits.
Aucune livraison de Produits ne pourra être refusée pour défaut de conformité sans que POSITRONIC n’ait été mise en mesure par le Client, de contrôler le défaut invoqué.
Le Client devra préciser et motiver la nature de sa réclamation, réserve ou contestation, désigner le numéro de lot des Produits objet de cette réclamation, réserve ou contestation, ainsi que leur quantité, qualité et prix.
Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés.
9.2 POSITRONIC se réserve le droit de procéder directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire à toute constatation et vérification sur place.
Par conséquent, le Client est tenu de conserver les Produits en cause et devra accorder à POSITRONIC ou à son mandataire toute facilité pour procéder aux constatations et vérifications mentionnées ci-dessus.
De même, à la demande de POSITRONIC, le Client lui fournira un échantillon des Produits faisant l’objet de la contestation afin de procéder à d’éventuelles analyses.
9.3 Sans préjudice des stipulations susvisées et conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de commerce, le Client notifiera, tant à POSITRONIC qu’au transporteur, par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception, sa protestation motivée relative à toute avarie ou perte partielle des Produits transportés au plus tard dans les 48 (Quarante Huit) heures à compter de la livraison des Produits.
9.4 A défaut du respect des conditions définies par le présent article, la réception sera réputée sans réserve et la responsabilité de POSITRONIC pour défaut de conformité des Produits ne pourra plus être mise en cause.
Article 10 – Garantie des Produits
10.1 Les vices cachés pour lesquels la garantie pourra être mise en œuvre devront exister au moment du transfert des risques.
Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité et à l’existence des vices constatés antérieurement au transfert des risques.
POSITRONIC se réserve le droit de procéder directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire à toute constatation et vérification sur place.
Le Client devra dès lors accorder à POSITRONIC ou à son mandataire toute facilité pour procéder aux constatations et vérifications mentionnées ci-dessus.
10.2 Les Produits viciés ne pourront en aucun cas faire l’objet ni de remboursement ni de diminution du prix de vente.
Les Produits viciés seront remplacés par des Produits identiques ou par des Produits similaires.
Le remplacement des Produits ne donnera lieu au versement d’aucune indemnité au profit du Client.
10.3 Aucune action en garantie des vices cachés ne pourra être engagée par le Client plus de 15 (Quinze) jours après la livraison des Produits.
Il est expressément convenu qu’après l’expiration de ce délai, le Client ne pourra invoquer la garantie des vices cachés des Produits ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action intentée contre lui par POSITRONIC pour inexécution du contrat de vente.
A défaut du respect de ces conditions, la garantie due à raison des vices cachés des Produits ne pourra plus être mise en œuvre.
10.4 En tout état de cause, POSITRONIC ne saurait assumer la responsabilité au titre de la garantie des vices cachés dans les conditions ci-dessus définies que si le Client a fait un usage normal des Produits, ne les a pas modifiés de quelque manière que ce soit, les a entreposés, stockés, manipulés et entretenus afin d’assurer leur maintien en bon état de conservation.
Article 11 – Retour des Produits
11.1 Tout retour de Produits non conformes ou présentant un défaut doit faire l’objet d'un accord exprès, préalable et écrit de POSITRONIC.
En cas d’acceptation par POSITRONIC, un numéro de retour sera communiqué au Client et devra figurer sur les Produits ou l’emballage des Produits retournés.
En tout état de cause, le retour s’effectuera dans le délai de 15 (Quinze) jours calendaires suivant l’accord exprès de POSITRONIC, à la charge et aux frais exclusifs du Client.
11.2 Aucun Produit ne pourra faire l’objet d’un retour :
- si POSITRONIC n’a pas été mise en mesure par le Client de contrôler le défaut de conformité ou le vice caché invoqué ;
- plus de 15 (Quinze) jours ouvrables après sa livraison.
11.3 Les Produits seront remplacés par des Produits identiques ou par des Produits similaires.
Les Produits similaires, c'est-à-dire substituables à ceux commandés, sont ceux de même qualité et satisfaisant aux mêmes fonctions d'usage.
A défaut de remplacement, le retour des Produits accepté par POSITRONIC entraînera l'établissement d'un avoir au profit du Client.
11.4 En tout état de cause, que le retour et le remplacement des Produits soient acceptés par POSITRONIC ou qu’ils ne le soient pas, le Client ne pourra en aucun cas prétendre au versement d'une indemnité ou de pénalités de quelque nature que ce soit.
Article 12 – Produits défectueux
POSITRONIC ne pourra être tenue responsable sur le fondement de la responsabilité des Produits défectueux des articles 1386-1 et suivants du Code civil, des dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime pour son usage ou sa consommation privés.
Article 13 – Prix des Produits
Les prix des Produits sont établis par référence aux tarifs en vigueur pratiqués par POSITRONIC au moment de la réception de chaque Commande ou par devis établi par POSITRONIC concernant les prestations de conception et de fabrication de Produits spécifiques et s’entendent « départ » (A l’usine
« EXW », Incoterms 2010).
Les prix des Produits sont révisables sans préavis.
Ces prix n’incluent pas la TVA ou les frais de quelque nature que ce soit et notamment mais non exclusivement les frais de transport.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du Client.
Article 14 – Paiement
14.1 Les factures sont payables en Euros, en Dollars US ou en Livre sterling au siège social de POSITRONIC. Le paiement devra intervenir au plus tard dans un délai de 30 (Trente) jours à compter de la date d’établissement de la facture.
Si les circonstances l’exigent, POSITRONIC pourra exiger le paiement de l’intégralité du prix des produits lors de la commande et au plus tard (2) jours avant l’expédition desdits produits. Dans cette hypothèse, a défaut de procéder au paiement dans ces délais, la livraison des produits ne saurait être effectuée par POSITRONIC.
Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé.
Seule la mise à disposition effective des fonds sur tout compte bancaire de POSITRONIC constitue un paiement au sens du présent article.
La remise d’effets de commerce non payables à vue ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens du présent article.
14.2 Tout report d’exécution des prestations accepté par POSITRONIC rendra immédiatement exigible la totalité du prix.
14.3 Pour tout retard dans les paiements, POSITRONIC pourra demander au Client une pénalité assise sur les sommes restant dues égale à 3 (Trois) fois le taux d’intérêt légal en vigueur et applicable de plein droit à l’échéance des factures sans préjudice de toute autre action que POSITRONIC serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
Le retard ou défaut de paiement total ou partiel entraînera en outre la possibilité pour POSITRONIC de suspendre immédiatement tout contrat en cours d’exécution et de rendre exigibles toutes les dettes non encore échues dues par le Client à quelque titre que ce soit et d’exiger un paiement comptant pour toute nouvelle Commande.
POSITRONIC pourra, après mise en demeure de payer restée infructueuse pendant 5 (Cinq) jours calendaires, résoudre de plein droit le contrat issu des présentes Conditions Générales.
Les Produits devront alors être retournés aux frais, risques et périls du Client sous 8 (Huit) jours calendaires.
A défaut, le Client sera de plein droit redevable d’une pénalité de 10% (Dix Pour Cent) du montant hors taxes des Produits par semaine de retard passé le délai de 8 (Huit) jours susmentionné.
Les acomptes ou paiements partiels éventuellement versés seront en tout état de cause définitivement acquis à POSITRONIC et viendront en déduction du montant de cette pénalité, sans préjudice de toute autre réparation.
14.4 Enfin, en application des articles L.441-6 douzième alinéa et D.441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € (Quarante Euros) sera due de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement.
POSITRONIC se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Article 15 – Propriété intellectuelle et industrielle
15.1 Le Client s’interdit d’utiliser, reproduire, diffuser, exploiter, modifier ou corriger les marques, dessins, modèles, logos, noms commerciaux, slogans, signes distinctifs, droits d’auteur et tout autre Droit de Propriété Intellectuelle appartenant à POSITRONIC, et notamment dans le cadre d’une opération de promotion ou d’une œuvre de publicité, sans son autorisation préalable et écrite.
Le Client s’interdit de déposer ou d’utiliser directement ou indirectement par l’intermédiaire de tout tiers, un quelconque titre de propriété industrielle identiques aux brevets, créations, marques, dessins, modèles, logos, noms commerciaux, plans, procédés, éléments de savoir-faire, formules, slogans, droits d’auteur, dont est titulaire POSITRONIC, ou pouvant prêter à confusion avec ceux-ci.
15.2 POSITRONIC se réserve expressément la propriété et la jouissance exclusive de tous les Droits de Propriété Intellectuelle qui lui appartiennent ou que POSITRONIC créerait pour la circonstance et dont le Client pourrait être amené à avoir connaissance ou à faire usage dans le cadre de l’exécution des prestations.
15.3 Le Client ne saurait modifier ou faire disparaître de l’emballage des Produits, les marques, logos, dessins, dénominations sociales ou commerciales et étiquettes, ainsi que tout Droit de Propriété Intellectuelle de quelque nature que ce soit appartenant à POSITRONIC.
Le Client ne saurait notamment modifier ou changer les étiquettes des Produits marqués, ni les utiliser pour d’autres que ceux de POSITRONIC.
15.4 En toute hypothèse et sauf stipulations contraires expresses, le Client ne pourra revendiquer à quelque moment et à quelque titre que ce soient, un quelconque droit de propriété et/ou droit d’utilisation sur les Droits de Propriété Intellectuelle appartenant à POSITRONIC.
Article 16 – Clause de réserve de propriété
16.1 Le transfert de propriété des Produits au profit du Client n’interviendra qu’à leur complet paiement.
Le paiement s’entend du règlement du prix des Produits, des frais afférents à la vente et des intérêts.
16.2 Il est entendu que les frais et risques afférents aux Produits sont supportés exclusivement par le Client dès leur livraison.
En conséquence, le Client s’engage à souscrire pour les Produits fournis mais non encore réglés, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance couvrant les risques encourus par la marchandise durant cette période.
Le Client devra, sur simple demande de POSITRONIC, justifier de la souscription d’une telle police d’assurance.
16.3 Les Produits demeurant en tout état de cause des biens meubles, en cas de défaut de paiement, le Client devra à ses frais, risques et périls restituer les Produits impayés, après demande de POSITRONIC par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que celle-ci ne perde aucun de ses droits, les Produits en stock chez le Client étant présumés être ceux impayés.
16.4 Le Client ne pourra revendre les Produits achetés sous réserve de propriété qu’à la condition d’en avoir payé au moins 80% (Quatre Vingt Pour Cent) du prix.
Dans cette hypothèse, le Client informera ses clients de l'existence de la clause de réserve de propriété pesant sur les Produits, et du droit que se réserve POSITRONIC de revendiquer, entre leurs mains, soit les Produits concernés, soit le prix en vertu de l'article L. 624-16 du Code de commerce.
A ce titre et en cas de défaut de paiement du solde du prix par le Client, celui-ci communiquera à POSITRONIC le nom et l’adresse des clients sous-acquéreurs ainsi que le montant du prix de revente restant éventuellement dû.
16.5 Le Client devra s’opposer par tout moyen de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les biens vendus par voie de saisies, confiscation ou procédure équivalente.
Le Client informera immédiatement POSITRONIC de tout événement susceptible d’altérer la mise en œuvre de la présente clause de réserve de propriété dans des conditions normales.
16.6 Les paiements s’imputeront en priorité sur les ventes les plus anciennes. La reprise de possession des Produits par POSITRONIC n’est pas exclusive d’autres procédures judiciaires que cette dernière pourrait exercer.
Article 17 – Force majeure
La responsabilité de POSITRONIC ne pourra en aucun cas être engagée, les obligations essentielles du contrat étant suspendues, dans l’hypothèse de survenance d’un événement de force majeure l’empêchant d’exécuter ses obligations.
Sont considérés comme cas de force majeure les événements indépendants de la volonté de POSITRONIC, qu’elle ne pouvait raisonnablement prévoir et qu’elle ne pouvait raisonnablement éviter ou surmonter.
Il en sera ainsi notamment, sans que cette liste soit limitative, des cas de guerre, catastrophe naturelle, embargo, épidémie, les inondations, tout événement de nature à entraver la bonne marche de l’entreprise, tels que les grèves, les situations de lock-out, le chômage total ou partiel, tout accident ou incendie, toute interruption ou tout retard dans les transports, toute restriction gouvernementale ou légale, et/ou tout dysfonctionnement des moyens de communication ou tout événement entraînant une impossibilité totale, voire partielle, pour POSITRONIC d’être approvisionnée en matière première ou de livrer ses Produits.
Si l’une des Parties se voit empêchée dans l’exécution de ses obligations en raison d’un cas de force majeure, pendant plus de 90 (Quatre Vingt Dix) jours, l’une ou l’autre des Parties pourra alors décider de résilier la Commande en cours, par notification écrite sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 18 – Compétence juridictionnelle
Tout différend ayant trait aux présentes Conditions Générales de Vente, ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, sera, à défaut de règlement amiable, soumis à la compétence exclusive des Tribunaux dans le ressort du siège de POSITRONIC en France, même en cas de pluralité d’instances ou de parties, d’appel en garantie ou de référé.
GENERAL CONDITIONS OF SALE
Article 1– Definitions
Positronic Industries SAS
Zone Industrielle d’Engachies 00 Xxxxx x’Xxxxxxxxx X00000 Xxxx Xxxxx 0 Xxxxxx tel: x00 0 0000 0000
Whenever they are used in these General Conditions of Sale or in relation to their implementation, the following terms, both in their plural and singular forms, shall have the meaning defined below:
Customer: describes any professional client who accepts these General Conditions of Sale and places Orders with POSITRONIC.
Order: describes any document (quote, purchase order, etc.) which represents a request for the purchase of Products made by the Client to POSITRONIC.
Intellectual Property Rights: describes all of the intellectual and industrial property rights as defined in the French Intellectual Property Code and the various international agreements and more specifically, although not limited to, literary and artistic property rights, copyright, brands, designs and models, software, patents, expertise, etc.
POSITRONIC: describes the company POSITRONIC INDUSTRIES, located at Xxxx Xxxxxxxxxxxx x'Xxxxxxxxx, 00, Xxxxx x'Xxxxxxxxx, 00000 Xxxx Xxxxx 0 (France), in the capacity of supplier and/or seller of Products which are the subject of Orders placed by the Customer.
Products: describes the materials, components and other goods which are the subject of Orders placed by the Customer with POSITRONIC.
Article 2 – Scope
These General Conditions of Sale shall be fully applicable as of August 1st 2014 to all sales of Products made by POSITRONIC to its professional clients.
They are written in French in their original version which is the only legally binding one, taking precedence over any other version translated into a foreign language, and taking precedence over all general conditions of purchase or any other document issued by the Customer, whatever the terms may be.
All Orders sent to POSITRONIC imply the unconditional acceptance of the prices and of these General Conditions of Sale.
No specific condition may, without POSITRONIC’s formal written acceptance, take precedence over these General Conditions of Sale.
Any contradictory conditions presented by the Customer shall therefore, failing express agreement, not be binding against POSITRONIC, irrespective of the time at which it was made aware of them.
If any stipulation of any contract resulting from these General Conditions of Sale is declared void by a Court of any other administrative body or authority, such a decision shall under no circumstances affect the validity of the other stipulations.
Failure to exercise, at any given time, a right which is recognised in these General Conditions of Sale or not requesting the fulfilment of any stipulation of the agreement resulting from the aforementioned conditions may in no case be interpreted, either as a modification to these terms or as an express or implied renunciation of the right to exercise said right in the future or the right to request the conscientious fulfilment of commitments made in these conditions.
Article 3 – Applicable law
All sales of Products made by POSITRONIC shall be governed by the provisions of French law. As a consequence the Vienna Convention of 11 April 1980 is not applicable on the International Sale of Goods.
Article 4 – Products
The Products which are the subject of these General Conditions are described in detail in terms of their specific features and their characteristics in the latest sales material produced by POSITRONIC.
POSITRONIC expressly reserves the right to not proceed with the sale of certain Products.
As a consequence the Customer may not force POSITRONIC to sell Products which it no longer distributes or promotes.
Article 5 – Orders / Conclusion of the contract
5.1 All Product Orders must be formalised in a written Purchase Order.
5.2 Acceptance of the Product Order is subject to the following minimum amount:
- €1,000 (One thousand euros) exclusive of tax
Furthermore, the acceptance of the Product Order is subject to availability.
Any unavailability, temporary or permanent, of Products ordered by the Customer therefore means that POSITRONIC may not accept the Order.
5.3 Failing express written confirmation by POSITRONIC, the contract shall be legally concluded by delivery of the Products.
The Order is made on a personal basis and is non-transferable without POSITRONIC’s consent.
5.4 All Orders signed by the Customer are considered as firm and definitive.
As a consequence any modification to the Order by the Customer shall only be taken into account if it is accepted in writing by POSITRONIC.
POSITRONIC shall not accept any reservations of Products.
5.5 If the Customer wishes to cancel all or part of the Order, irrespective of the time or the cause, he shall immediately pay, by way of damages, compensation equal to 25% (twenty-five percent) of the price exclusive of tax of the Order or the cancelled part of the Order.
Furthermore, in the case of the cancellation of all or part of the Order, irrespective of the time and the cause, any deposits paid on the Order shall legally belong to POSITRONIC and no refund shall be given.
5.6 Products which are not sold or used by the Client may not be returned to POSITRONIC.
Therefore, POSITRONIC shall not agree to give the Customer any credit note or any kind of price reduction.
Article 6 – Product delivery
6.1 Unless otherwise specified, Product delivery shall take place at POSITRONIC’s premises according to the “Ex Works” Incoterm (EXW, Incoterms 2010).
In all cases, Delivery refers to the situation where POSITRONIC make the product available to the customer.
Deliveries are made in accordance with Product availability and the order in which Orders are received, POSITRONIC is authorised to make partial or complete deliveries.
Any additional transport fees, from the agreed point of delivery to another place, that POSITRONIC may incur for additional services shall be at the Customer’s expense and risk.
6.2 Delivery times shall be set by POSITRONIC according to its ability to supply the goods, and the Customer shall be informed of these times by any means.
The time frames given are purely indicative and should POSITRONIC exceed them this shall in no case be grounds for either the charging of late penalties or damages, or to the cancellation or annulment of the sales contract.
Any change to an Order during the contract period, agreed to by POSITRONIC, shall necessarily lead to an extension in these delivery times.
In any case, no delivery may take place within less than 8 (eight) days, to be counted from receipt of the Order by POSITRONIC.
The delivery of Products may not be postponed at the Customer’s request without POSITRONIC’s express written consent.
In any case, delivery within the times specified shall only take place if the Customer has fulfilled all of its obligations to POSITRONIC.
6.3 If the Customer does not take receipt of the Products in the agreed place, on their delivery date, the Customer shall pay any necessary transport and/or storage fees, incurred by POSITRONIC.
In any case, the Customer shall lose the right to claim for any obvious defect or non-conformity.
Furthermore, if the Customer does not take receipt of the goods within a maximum of 15 (fifteen) days to be counted from the delivery date, POSITRONIC shall be legally entitled to object to the Customer’s termination of the contract, without formalities, nor compensation, without prejudice to any compensation that it may be entitled to claim from the Customer for damage suffered and/or expenses incurred.
The goods shall therefore remain the exclusive property of POSITRONIC, notwithstanding any payment made or compensation paid by the Customer.
Article 7 – Transfer of risks
POSITRONIC shall bear all risks of loss or damage that the Products may suffer up until the time that they are made available to any transporter on their own premises.
From that time, the responsibility for risks that the Products may suffer or incur is transferred to the Customer who shall keep it.
Article 8 – Conditions of storage and use
8.1 The Customer shall take all necessary measures to avoid altering the quality of the Products.
In this respect, the Customer shall store the Products, once they are unloaded, in a covered place, away from direct sunlight, frost and humidity.
Any change in the storage conditions of the Products may lead to them being unsuitable for their purpose.
Furthermore, the Customer must adhere strictly to any instructions for use given by POSITRONIC.
8.2 POSITRONIC shall not be held responsible for any Product defects arising due to storage, packaging or use of the Product, which go against the specifications of this article, and notably in the case of interference with the Product by the Customer or any third party.
Article 9 – Product Conformity
9.1 The condition, the conformity, the lack of obvious defect and the number of Products must be checked by the Customer upon delivery; the expenses and risks related to these checks shall be at their own expense.
Any complaint, reservation or dispute must be written on the delivery note sent to the Customer and confirmed by registered letter or fax, and in all cases sent to POSITRONIC within 15 days after the delivery of the Products.
No Product delivery may be refused by the Customer due to non-conformity unless the Customer has allowed POSITRONIC to check the alleged defect.
The Customer must give details of and a reason for its complaint, reservation or dispute, detailing the lot number of the Products which are subject to the complaint, reservation or dispute, as well as the quantity, quality and price.
The Customer must provide proof of any defects found.
9.2 POSITRONIC reserves the right to carry out any observations or checks on site either itself or via a representative.
As a consequence, the Customer must retain the Products in question and must provide POSITRONIC or its representative with every opportunity to carry out the observations and checks mentioned above.
Likewise, upon POSITRONIC’s request, the Customer must supply it with a sample of the Products which are the subject of the dispute in order to enable it to carry out any tests.
9.3 Without prejudice to the above-mentioned specifications and pursuant to the provisions of article L.133-3 of the French Commercial Code, the Customer must notify, both POSITRONIC and the transporter, in an extrajudicial deed or by registered letter with acknowledgement of receipt, its
claim with justification concerning any damage or partial loss of Products being transported within 48 (forty-eight) hours of delivery of the Products.
9.4 If the conditions of this article are not adhered to, receipt shall be deemed to have taken place without reservations and POSITRONIC may not be held responsible for any lack of conformity of the Products.
Article 10 – Product Warranty
10.1 Hidden defects which may lead the warranty to be invoked must be present at the time of the transfer of risks.
The Customer must supply proof of the presence of defects detected prior to the transfer of risks.
POSITRONIC reserves the right to carry out observations or checks on site either itself or via a representative.
The Customer must therefore provide POSITRONIC or its representative with every opportunity to carry out the observations or checks mentioned above.
10.2 Defective Products may in no case be the subject of a refund or reduction in the sale price.
Defective Products shall be replaced by identical Products or similar Products.
The replacement of Products shall not give rise to the payment of any compensation to the Customer.
10.3 The Customer may not make a claim under warranty for any hidden defects more than 15 (fifteen) days after the delivery of the Products.
It is expressly agreed that after this time period, the Customer may not claim under the warranty for hidden Product defects nor oppose it in a counter-claim to defend itself against proceedings brought against it by POSITRONIC for non-fulfilment of the contract of sale.
Failure to respect these conditions shall lead to the warranty against hidden Product defects becoming inoperative.
10.4 In any case, POSITRONIC shall only accept responsibility under the warranty against hidden Product defects in the conditions described above if the Customer has used the Products in a normal way, has not modified them in any way whatsoever, has stored them, handled them and looked after them in order to ensure they are maintained in a good condition.
Article 11 – Product Returns
11.1 Any return of Products with nonconformities or that are defective is subject to POSITRONIC’s express prior written agreement.
In the case that POSITRONIC agrees, the Customer shall be provided with a return number and this must be marked on the Products or on the packaging of the returned Products.
In any case, returns must be made with 15 (fifteen) calendar days of POSITRONIC’s express agreement, at the Customer’s sole responsibility and expense.
11.2 No Product may be returned:
- if the Customer has not made it possible for POSITRONIC to check the non-conformity or the hidden defect in question;
- more than 15 (fifteen) working days after delivery.
11.3 The Products shall be replaced by identical Products or similar Products.
The similar Products, that is to say those replacing those ordered, shall be of the same quality and suitable for the same use.
Failing replacement, the return of Products agreed by POSITRONIC shall lead to the issuing of a credit note for the Customer.
11.4 In any case, whether the return and replacement of products is agreed to by POSITRONIC or not, the Customer may in no case make a claim for the payment of compensation or penalties of any type.
Article 12 – Faulty Products
POSITRONIC may not be held responsible on the grounds of responsibility for faulty Products of articles 1386-1 and pursuant to the French Civil Code, for damage caused to property which is not used by the victim for his personal use or private consumption.
Article 13 – Product pricing
The Product prices are determined according to the list price in force applied by POSITRONIC at the time of receipt of each Order or according to a quote created by POSITRONIC for the design and production of specific Products and understood to be “at departure” (Ex Works “EXW”, Incoterms 2010).
Product prices are subject to change without prior notification
These prices do not include VAT or any type of expenses and in particular although not exclusively transport costs.
Any taxes, duties, fees or other services to be paid in accordance with French regulations or those of the importing country or a country of transit shall be at the Customer’s expense.
Article 14 – Payment
14.1 Invoices are payable in Euros, in US Dollars or in Pound sterling to POSITRONIC’s registered office. Payment must be made no more than 30 (thirty) days after the date on the invoice.
If circumstances require, POSITRONIC may require payment of the full price of the products in the order and later (2) days prior to shipment of these products. In this case, a failure to make payment within that period, the delivery of products cannot be done by POSITRONIC.
No discount shall be given for early payment.
Only the funds being made available in any of POSITRONIC’S bank accounts shall be considered as payment in the sense of this article.
The supply of bills of exchange which are not immediately payable or any other instrument creating an obligation to pay are not considered as payment in the sense of this article.
14.2 Any report of the fulfilment of services accepted by POSITRONIC shall make the whole price due for payment.
14.3 For any delay in payments, POSITRONIC is entitled to request a penalty from the Customer based on the outstanding sums equal to 3 (three) times the legal rate of interest in force and legally binding when invoices become overdue without prejudice to any other proceedings that POSITRONIC may be entitled to bring, on this matter, against the Customer.
The total or partial delay in payment shall furthermore give POSITRONIC the option of immediately cancelling any contract that is being performed and making payable all debts not yet due for payment by the Customer and requesting payment for any new Orders.
POSITRONIC may, after a formal notification remains unanswered for 5 (five) days, legally terminate the contract related to these General Conditions.
The Products must then be returned at the Customer’s expense and risk within 8 (eight) calendar days.
Failing this, the Customer shall be legally liable to pay a penalty of 10% (ten percent) of the cost exclusive of tax of the Products per week’s delay after the above-mentioned 8 (eight) day period.
Any deposits or partial payments made shall in any case definitively belong to POSITRONIC and shall be deducted from the sum of this penalty without prejudice to any other damages.
14.4 Finally, pursuant to articles L.441-6 paragraph twelve and D.441-5 of the French Commercial Code, a penalty charge of €40 (forty euros) for recovery fees shall be payable, legally and without prior notification, by the Customer in the case of a delay in payment .
POSITRONIC reserves the right to request additional compensation from the Customer if the recovery fees incurred are greater than this amount, upon presentation of proof.
Article 15 – Intellectual and industrial property
15.1 The Customer is forbidden from using, reproducing, distributing, taking advantage of, modifying or correcting the brands, designs, models, logos, brand names, slogans, distinctive signs, copyrights and any other Intellectual Property Right that belongs to POSITRONIC, and in particular within the remit of promotional activities or advertising campaigns, without prior written consent.
The Customer is forbidden from filing or using directly or indirectly via the intermediary of a third party, any industrial property right that is identical to the patents, creations, brands, designs, models, logos, brand names, plans, procedures, knowledge, formulas, slogans, copyrights, held by POSITRONIC, or which may lead to confusion with it.
15.2 POSITRONIC expressly reserves ownership and the exclusive use of all Intellectual Property Rights belonging to it or that POSITRONIC may create on an ad hoc basis and which the client may encounter or make use of during the performance of the contract
15.3 The Customer may not change or remove from the packaging of the Products, the brands, logos, designs, corporate or trade names and labels, as all Intellectual Property Rights of any type belong to POSITRONIC.
The Customer may specifically not change or modify the labels of branded Products, nor use them for Products other than those of POSITRONIC.
15.4 In any case and unless expressly stipulated to the contrary, the Customer may not claim at any time and for any reason, any rights of ownership and/or rights of use of the Intellectual Property Rights belonging to POSITRONIC.
Article 16 – Retention of title clause
16.1 The transfer of ownership of the Products to the Customer shall only take place once full payment is received.
Payment is understood to mean the payment of the price of the Products, sale costs and interest.
16.2 It is understood that the expenses and risks related to the Products shall be the sole responsibility of the Customer after their delivery.
As a consequence, the Customer agrees to take out for the Products supplied but not yet paid for, with a reputable insurance company, an insurance policy to cover the risks to the goods during this period.
The Customer must, if requested to do so by POSITRONIC, provide proof that it has taken out such a policy.
16.3 In any case the Products remain assets, in the case of default in payment, the Customer must at its own expense and risk, return the unpaid for Products, following a request by POSITRONIC in a registered letter with acknowledgement of receipt, without POSITRONIC losing any of its rights, the Products that are in stock at the Customer’s premises are presumed to be those that are unpaid for.
16.4 The Customer may only resell the Products bought under retention of title after paying at least 80% (Eighty percent) of the price.
In this case, the Customer must inform its customers of the existence of the retention of title clause affecting the Products, and of the right reserved by POSITRONIC to claim either the Products in question or the price pursuant to article L. 624-16 of the French Commercial Code.
In this respect and in the case that the Customer fails to pay the remaining balance of the purchase price, it must inform POSITRONIC of the name and address of its customers who are the subpurchasers as well as of any of the resale price which is outstanding.
16.5 The Customer must take all possible legal measures against any claims that third parties may make on the goods sold via seizure, confiscation or equivalent proceedings.
The Customer must immediately inform POSITRONIC of any event likely to alter the implementation of this retention of property clause under normal conditions
16.6 Payments shall be credited in order starting with the oldest sales. The repossession of the Products by POSITRONIC is not to the exclusion of other legal proceedings that it may initiate.
Article 17 – Force majeure
POSITRONIC may not be held responsible and the key obligations of the contract shall be cancelled in the case of the occurrence of a force majeure event which prevents it from fulfilling its obligations.
Events considered as cases of force majeure are those that are out of POSITRONIC’s control, that it may not reasonably predict and that it may not reasonably avoid or overcome.
That shall include in particular, although the list is not exhaustive, incidents of war, natural disasters, embargoes, epidemics, floods, any event that may hinder the proper functioning of the company, such as
strikes, lockout situations, complete or partial unemployment, any accident or fire, any interruption or any delay in transport, any governmental or legal restriction, and/or malfunction of means of communications, any event making it completely or partially possible for POSITRONIC to be supplied with raw materials or to deliver its Products..
If either of the Parties is unable to fulfil its obligations due to force majeure for more than 90 (ninety) days, one or another of the Parties may therefore decide to cancel the open Order by giving written notification in a registered letter with acknowledgment of receipt.
Article 18 – Governing jurisdiction