CONVENTION TRIPARTITE DE MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE (MSP) 2019/2020
CONVENTION TRIPARTITE DE MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE (MSP) 2019/2020
DANS LE CADRE DE LA FORMATION DE L’ARCHITECTE DIPLOME D’ETAT À L’EXERCICE DES RESPONSABILITES DE LA MAÎTRISE
D’ŒUVRE EN SON NOM PROPRE. ( Application de l’arrêté du 20 juillet 2005 ).
ENTRE :
L’ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE D’ARCHITECTURE DE MONTPELLIER REPRÉSENTÉE PAR SON DIRECTEUR, XXXXX XXXXX
LA STRUCTURE D’ACCUEIL
REPRÉSENTÉE PAR SON RESPONSABLE, L’ARCHITECTE DIPLÔMÉ D’ÉTAT
Vu l’ordonnance du 26 août 2005 relative à l’exercice et à l’organisation de la profession d’architecte.
Vu l’arrêté du 20 juillet 2005 relatif à l’habilitation de l’architecte diplômé d’État à l’exercice de la maîtrise d’œuvre en son nom propre. Vu l’arrêté du 10 avril 2007 relatif à l’habilitation de l’architecte diplômé d’État à l’exercice de la maîtrise d’œuvre en son nom propre.
BUREAU DE LA PROFESSIONNALISATION
Said IDRI
T. 04 67 91 89 86 | xxxx.xxxx@xxxxxxxxxxx.xxxxx.xx
ENSAM
000 xxx xx x’Xxxxxxx
00000 Xxxxxxxxxxx Xxxxx 00
T. 04 67 91 89 89 | F. 04 67 41 35 07
ARTICLE 1 | OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de régler les rapports entre l’ENSAM, la structure d’accueil et l’architecte diplômé d’État désigné ci-dessous, concernant sa mise en situation professionnelle dans le cadre de la formation conduisant à "l’habilitation de l’architecte à l’exercice de la maîtrise d’œuvre en son nom propre" :
Nom | Prénom : Adresse :
E-mail : Téléphone :
ARTICLE 2 | OBJECTIF
La mise en situation professionnelle vise à permettre à l’architecte diplômé d’État désigné ci-dessus, d’acquérir, d’approfondir et d’actualiser ses connaissances dans les trois domaines spécifiques du cadre national des formations à l’habilitation sur la base de son protocole de formation joint à la présente convention.
ARTICLE 3 | ENCADREMENT
LE SUIVI DE LA MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE DU CANDIDAT EST PLACÉ SOUS LA RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE DE :
Nom | Prénom : E-mail : Téléphone : Agissant en qualité de tuteur dans la structure d’accueil.
ET SOUS LA RESPONSABILITÉ PÉDAGOGIQUE DE :
Nom | Prénom : E-mail : Téléphone : Agissant en qualité de directeur d’études
LE TUTEUR S’ENGAGE À :
Faire partager son expérience et à associer le candidat dans tous les actes professionnels concernant les trois domaines susvisés et déclinés dans le "Passeport" joint à la présente convention, dans le cadre des missions et tâches qui lui seront confiées lors de sa mise en situation professionnelle.
Faire un état mensuel avec l’architecte diplômé d’État de la réalisation de ces objectifs à l’aide du "Passeport", et à transmettre ses observations au directeur d’études.
Transmettre, à la fin de la mise en situation professionnelle du candidat, au Directeur d’études le "Passeport" complete et signé. Ce document est porté à la connaissance des membres du jury lors de la soutenance.
L’ARCHITECTE DIPLÔMÉ D’ÉTAT, S’ENGAGE À :
Réaliser les missions et tâches qui lui seront confiées en fonction de ses qualifications.
Remplir en accord avec son tuteur son "Passeport" en fonction des objectifs fixés dans le protocole joint à la présente convention, des acquis éventuellement validés par la commission et à en communiquer les observations à son Directeur d’études.
Respecter les règles concernant le règlement intérieur de la structure d’accueil et l’obligation de discrétion et de secret professionnel.
ARTICLE 5 | STATUT DE L’ARCHITECTE DIPLÔMÉ D’ÉTAT
Durant la période de mise en situation professionnelle, l’Architecte Diplômé d’État (ADE) et la structure d’accueil sont liés par un contrat choisi et négocié par ces deux parties.
Nom | Prénom du diplômé d’État :
BÉNÉFICIE D’UN STATUT DE SALARIÉ AVEC LE TYPE DE CONTRAT SUIVANT :
En contrat à durée déterminée (CDD) En contrat à durée indéterminée (CDI) En contrat de professionnalisation
ASSURE UNE MISSION D’ÉTUDE EN QUALITÉ DE :
Auto-entrepreneur : DURÉE DU CONTRAT ou de la mission : MOIS
PÉRIODE DU CONTRAT : du / / au / /
RÉMUNÉRATION (à t i t r e in f o r m a t if ) pendant la période de mise en situation professionnelle :
€
Le responsable de la structure d’accueil et/ou le tuteur s’engagent à permettre à l’architecte diplômé d’Etat de suivre les enseignements dispensés par l’ENSAM précisés et acceptés dans le protocole joint. Le calendrier des séminaires est donné en annexe.
ARTICLE 6 | RESPONSABILITÉ CIVILE
L’architecte déclare avoir contracté une assurance couvrant sa responsabilité civile pour les dommages qu’il pourrait causer pendant la durée ou à l’occasion de sa mise en situation professionnelle dans l’organisme d’accueil, auprès de :
Nom de l’assurance :
N° d’adhérent :
Le responsable de la structure d’accueil déclare avoir également souscrit une assurance en responsabilité civile, pour toute faute imputable à l’organisme à l’égard du salarié dans le cadre de sa mise en situation professionnelle.
ARTICLE 7 | ÉVALUATION THÉORIQUE ET SOUTENANCE DEVANT LE JURY D’HABILITATION
Le responsable de la structure d’accueil et/ou le tuteur s’engagent à permettre au candidat à l’habilitation de se présenter aux journées d’évaluation prévues dans le calendrier joint à la convention.
À l’issue de la période de mise en situation professionnelle, le tuteur est invité(e) à la soutenance du candidat pour éclairer le jury dans les conditions fixées à l’article 17 de l’arrêté du 20 juillet 2005 relatif à l’habilitation de l’ADE à l’exercice de la maîtrise d’œuvre en son nom propre.
ARTICLE 8 | VALIDITÉ DE LA CONVENTION
Cette convention est établie pour l’année universitaire 2019-2020.
En cas de manquement aux engagements des parties, la structure d’accueil ou l’ADE se réservent le droit de mettre fin à la mise en situation professionnelle, dans le respect de la législation en vigueur. Dans ce cas, l’organisme d’accueil et le candidat s’engagent à avertir le Directeur ou son représentant.
L’original du document reste propriété de l’École Nationale Supérieure d’Architecture de Montpellier. Une copie est transmise à chacun des intéressés.
Fait à Montpellier, le
Le Directeur de l’ENSAM Le responsable de la structure ou le tuteur
L’ Architecte Diplômé d’État
000 xxx xx x’Xxxxxxx
00000 Xxxxxxxxxxx Xxxxx 00
T. 04 67 91 89 89 | F. 04 67 41 35 07