Convention cadre entre l’État Et la Ligue de l’enseignement
Convention cadre entre l’État Et la Ligue de l’enseignement
et sa fédération sportive affinitaire l’UFOLEP
Convention cadre
entre l’État et la Ligue de l’enseignement et sa fédération sportive affinitaire l’UFOLEP
Convention cadre sur la mise en œuvre des emplois d’avenir conclue entre :
L’État, représenté par
Madame Xxxxxxx Xxxxxxxxxx, Ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative,
Et
La Ligue de l’enseignement représentée par Monsieur Xxxx Xxxxxx Xxxxxxx, Président et Monsieur Xxxxxxxx Xxxxx, Vice président de la Ligue de l’enseignement et président de l’UFOLEP, désignées par le terme « la Ligue ».
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La jeunesse est l’une des priorités du quinquennat. Les emplois d’avenir sont une première concrétisation de cette priorité au travers de la politique de l’emploi.
La situation des jeunes sur le marché de l’emploi est préoccupante. La collectivité nationale ne peut rester inactive face à une telle situation qui entraîne un gaspillage de talents, retarde l’accès de ces jeunes { l’autonomie et diffuse dans l’ensemble de la société une triste appréhension face { l’avenir. Nous devons agir pour que ces jeunes, tout particulièrement les jeunes qui ne disposent pas de qualification, puissent accéder à un premier emploi et se voient offrir une deuxième chance de se qualifier. C’est dans cet objectif que le gouvernement a conçu les emplois d’avenir.
Avec le dispositif des emplois d’avenir, l’État fixe comme objectif l’insertion professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans peu ou pas qualifiés et rencontrant des difficultés d’accès { l’emploi, en leur proposant des solutions d’emplois et en leur permettant l’accès { une qualification professionnelle. Les jeunes travailleurs handicapés âgés de moins de trente ans peu ou pas qualifiés peuvent également bénéficier des emplois d’avenir.
Les emplois d’avenir sont en priorité proposés aux jeunes résidant en zones urbaines sensibles, dans les zones de revitalisation rurale, dans les départements d’outre-mer ainsi que dans les collectivités de Saint Barthelemy, Saint-Martin et Saint Pierre-et-Miquelon, ou dans les territoires qui connaissent des difficultés particulières d’accès { l’emploi.
Le secteur associatif représente un potentiel de développement important en activités et en emplois nouveaux qui contribuent ainsi à assurer une plus grande égalité des chances.
La loi n°2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir ainsi que le décret n°2012-1210 du 31 octobre 2012 portant application des dispositions relatives aux emplois d’avenir, précisent les modalités de mise en œuvre des emplois d’avenir. Ils déterminent en particulier les conditions dans lesquelles les employeurs des secteurs marchand et non-marchand peuvent recruter des emplois d’avenir. L’arrêté du 31 octobre 2012 fixe le montant de l'aide de l'État.
Les circulaires DGEFP 2012-20 du 2 novembre 2012 et 2012-21 du 1er novembre fixent la mise en œuvre et la programmation des emplois d’avenir.
En complément, la circulaire DS/DS.DSC3/DJEPVA/DJEPVAB2/DGEFP/2013/12 du 11 janvier 2013 relative { la contribution du ministère des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative au développement des emplois d’avenir fixe les orientations qui guident l’action des services de l’Etat pour la mise en œuvre des emplois d’avenir (EA) dans les champs du sport et de l’animation.
Les orientations prévues dans la présente convention-cadre s’inscrivent dans la continuité des conventions d’engagements du 30 octobre 2012, passées entre l’État, le CNOSF et le CNAJEP.
Laïque et indépendante, la Ligue de l’enseignement réunit des hommes et des femmes qui agissent au quotidien pour faire vivre la citoyenneté en favorisant l’accès de tous { l’éducation, la culture, les loisirs ou le sport.
Des centaines de milliers de bénévoles et plusieurs milliers de professionnels se mobilisent, partout en France, au sein de près de 30 000 associations locales et de 104 fédérations départementales et régionales de statut loi 1901.
La Ligue de l’enseignement compte plus d’1 600 000 adhérents et notre action bénéficie à 23 400 communes sur l’ensemble du territoire métropolitain et les territoires d’Outre Mer.
L’UFOLEP fédération sportive affinitaire secteur sportif de la Ligue de l’enseignement comprend 395 000 adhérents au sein de 9300 associations.
Titre I – Objectifs de la convention -cadre
La Ligue considère que le droit et l’accès aux activités sportives, de jeunesse, et d’éducation populaire doivent devenir réalité.
La Ligue souhaite s’engager dans le programme des emplois d’avenir en partenariat avec l’État et en y associant ses membres (les ligues départementales et régionales, les comités départementaux et régionaux UFOLEP et USEP, les associations affiliées). Ces actions visent :
- L’initiation aux pratiques sportives, culturelles, artistiques et de loisirs
- L’éducation tout au long de la vie
- Les actions de promotion de la citoyenneté et de l’engagement des jeunes
- L’insertion sociale des publics défavorisés et l’accessibilité de tous les publics aux pratiques et aux responsabilités
Et plus particulièrement :
- Les actions d’Education { l’environnement, au développement durable et { la solidarité internationale/Européenne
- Les actions de promotion des cultures et pratiques numériques
- Les actions de lutte contre les discriminations (genre, handicap, ethniques, sociales, etc.)
- Les actions de prévention (conduites addictives, secourisme, lutte contre les violences)
- L’enrichissement des projets éducatifs territoriaux
Article 1 – Typologie des emplois sur lesquels des jeunes peuvent être recrutés en emplois d’avenir
Sur la base des besoins identifiés non satisfaits ou émergents, la Ligue et ses membres s’engagent { recruter des jeunes en emploi d’avenir, notamment pendant les temps péri et extrascolaires, sur des activités :
- Enfance/petite enfance/jeunesse
- Culture, loisirs, sport, pratiques artistiques
- Formation tout au long de la vie
- Actions citoyennes
- Actions sur l’éducation au développement durable et la solidarité internationale
- Promotion du numérique
- Actions de lutte contre les discriminations
- Actions de prévention
- Loisirs éducatifs
- Secrétariat
- Entretien
- Communication
- Développement fédératif
- Accueil du public
Au sein de ces activités, les emplois-types proposés aux jeunes bénéficiaires des emplois d’avenir sont les suivants :
- Animateurs/ coordinateurs/ directeurs de centres de loisirs sans hébergement et d’activités périscolaires
- Animateurs socio-éducatifs
- Animateurs socio culturels
- Animateurs/moniteurs/éducateurs sportifs
- Animateurs Jeunes enfants
- Techniciens réalisateurs de supports de communication
- Techniciens (imprimante, etc.)
- Agents d’accueil et d’information
- Agents de nettoyage
- Agents de bureau, agents administratifs, agents comptables
- Secrétaires/assistants administratifs
- Agents de développement associatif
Exemples de parcours de formation qui peuvent être mobilisés vers une qualification :
- Animateurs activités périscolaires : Préparation Opérationnelle { l’Emploi (POE), Formation non professionnelle à la vie collective (BAFA-BAFD), CQP animateur périscolaire, formations sur les compétences clés et les savoirs de base, diplômes de l’animation professionnelle (BPJEPS, BAPAAT, etc.), qualifications ou pré- qualifications, formations sur les publics spécifiques, permis de conduire, monitorat ou instructeur PSC1, formations civiques, VAE-RICA.
- Animateurs activités sportives : Préparation Opérationnelle { l’Emploi (POE), Formation non professionnelle à la vie collective (BAFA-BAFD), CQP Activités Loisirs Sportifs, formations sur les compétences clés et les savoirs de base, diplômes de l’animation professionnelle (BPJEPS, BAPAAT, etc.), qualifications ou préqualifications, formations sur les publics spécifiques, permis de conduire, monitorat ou instructeur PSC1, formations civiques, VAE-RICA.
- Agent d’accueil et d’information : Préparation Opérationnelle { l’Emploi (POE), Formation non professionnelle à la vie collective (BAFA-BAFD), formations sur les compétences clés et les savoirs de base, formations civiques, formation { l’accueil et { l’aménagement de l’espace, normes d’accueil du public, diplômes de l’animation professionnelle (BPJEPS, BAPAAT, etc.), qualifications ou pré-qualifications, formations sur les publics spécifiques, permis de conduire, monitorat ou instructeur PSC1, VAE-RICA.
La Ligue et ses membres pourront être accompagnés par un opérateur du Service Public de l’Emploi Local (SPEL) tel qu’une mission locale ou une agence Pôle emploi pour la définition des offres d’emploi ouvertes aux bénéficiaires des emplois d’avenir.
La Ligue et ses membres pourront également solliciter les services des Dispositifs Locaux d’Accompagnement (D.L.A.).
De même, ils pourront faire appel aux Directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS), aux Directions départementales de la cohésion sociale (DDCS), aux Directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), aux Délégués départementaux à la vie associative (DDVA), aux Missions d’accueil et d’information des associations (MAIA). Il pourra également s’adresser aux relais traditionnels de soutien à la vie associative : les Centres de Ressources d’Information pour les Bénévoles (CRIB), les associations « profession sport et loisirs », les syndicats d’employeurs (CNEA, CoSMoS) qui sont autant de ressources pouvant être mobilisées par les structures dans le soutien à la fonction « employeur ».
Les établissements publics nationaux sous tutelle du ministère pourront apporter à l’employeur, leur savoir-faire et leur expérience en matière d’identification et de positionnement des jeunes éligibles, d’ingénierie de parcours adaptés et d’offre de formation.
Article 2 – Types de compétences ou de qualifications dont l’acquisition est visée
La Ligue et ses membres visent le recrutement de jeunes peu ou pas qualifiés. La mise en place d’un parcours de formation et de professionnalisation est nécessaire pour répondre aux besoins de l’employeur tout particulièrement en matière d’encadrement.
Le recrutement de ces jeunes devra les conduire à des qualifications professionnelles conduisant { un emploi stable, dans le cadre d’un parcours de professionnalisation sécurisé.
Les jeunes recrutés en emplois d’avenir acquerront des compétences et qualifications dans l’un ou l’autre des domaines suivants :
- Enfance/petite enfance/jeunesse
- Culture, loisirs, sport, pratiques artistiques
- Formation tout au long de la vie
- Actions citoyennes
- Actions sur l’éducation au développement durable et la solidarité internationale
- Promotion du numérique
- Actions de lutte contre les discriminations
- Actions de prévention
- Loisirs éducatifs
- Secrétariat
- Entretien
- Communication
- Développement fédératif
- Accueil du public
Article 3 – Modalités envisagées d’organisation des formations
La Ligue ou l’un de ses membres employeurs s’engage { mettre en œuvre des actions de formation au profit de chaque jeune qu’il aura recruté en emplois d’avenir.
La Ligue ou l’un de ses membres employeurs pourra solliciter directement ou indirectement les DRJSCS et les DDCS/DDCSPP, les établissements publics nationaux (CREPS, Ecoles et Institut) sous tutelle du ministère qui pourront proposer une offre de formation adaptée qu’elle soit de nature diplômante, d’adaptation au poste ou tutorale.
Concernant le financement, la Ligue ou l’un de ses membres employeurs doit mobiliser en fonction de sa branche professionnelle son OPCA interprofessionnel (AGEFOS-PME ou OPCALIA) ou de branche (UNIFORMATION ou autre) auquel il a versé ses cotisations. Il doit prendre également l’attache du conseil régional qui a pu faire évoluer ses priorités et ses modalités de financement.
Selon le profil des jeunes recrutés, et pour un public de faible niveau de qualification, une phase de pré-qualification peut s’avérer nécessaire avant toute entrée en formation qualifiante.
- Préparation opérationnelle { l’emploi (POE),
- Remises à niveau sur les savoirs de base,
- Remises à niveau sur la vie collective,
- Notions de pédagogie,
- Connaissance de l’environnement professionnel.
Le parcours individualisé de formation vers une qualification peut prendre ensuite la forme d’une préparation { des :
- Formations qualifiantes ou pré-qualifiantes :
CQP APS-ALS,
VAE- RICA,
Diplômes de l’animation professionnelle (BPJEPS, BAPAAT etc.),
Diplômes de Moniteurs/Educateurs sportifs,
Qualifications ou pré-qualifications métiers,
Compétences clés, remise à niveau sur les savoirs de base.
- Formations non professionnelles complémentaires : BAFA-BAFD, PSC1, Permis de conduire, formations civiques.
La Ligue ou l’un de ses membres employeurs s’engage { ce que les missions du salarié recruté correspondent au code métier (code ROME) et aux dispositions mentionnés dans le contrat de travail.
En cas d’évolutions de missions prévues dans un parcours de formation (par exemple de missions administratives { des missions d’encadrement des APS ou de jeunesse), l’employeur doit valider en amont avec le prescripteur (Mission locale, Cap emploi) ces modifications supposant un avenant au contrat de travail et une redéfinition éventuelle du plan de formation.
La Ligue ou l’un de ses membres employeurs devra respecter la règlementation de chaque diplôme (diplôme d’état, titre { finalité professionnelle, CQP, etc.) relative aux conditions d’exercice des missions d’encadrement « stricto sensu » ou « mixtes ».
Le prescripteur (ou opérateur) en charge du suivi personnalisé du jeune peut, selon les besoins, être sollicité par l’employeur sur toute question relative { l’ingénierie de la formation envisagée.
Article 4 – Pérennisation des emplois
La Ligue ou l’un de ses membres employeurs devra établir des perspectives de maintien des emplois d’avenir en fonctionnement pérenne, et la proportion envisagée de maintien des emplois
Les 3 années d’aide seront mises { profit afin de rechercher les financements complémentaires débouchant sur un emploi pérenne.
Titre 2 – Mise en œuvre
Article 5 – Recrutements
La Ligue et ses membres s’engagent { recruter avant le 31 décembre 2014, 1 000 jeunes en emplois d’avenir dont 300 au sein de sa fédération sportive affinitaire l’UFOLEP.
Ces recrutements se font sous forme de contrats à durée déterminé ou de contrats à durée indéterminée.
La Ligue ou l’un de ses membres qui emploiera un jeune est appelé l’employeur ci-après.
L’employeur s’engage { maintenir l’emploi au moins pour la durée de l’aide { l’insertion professionnelle versée au titre des emplois d’avenir recrutés y compris sur un plan financier.
Pour faciliter la mise en œuvre des emplois d’avenir, conformément aux termes de la circulaire DS 2013/12 du 11 janvier 2013, les services du ministère peuvent s’appuyer sur les compétences des conseillers techniques sportifs (CTS) dans l’identification des jeunes éligibles. Avec l’ensemble des agents en fonction dans les DRJSCS, les DDCS, DDCSP, CREPS et écoles nationales mobilisés pour cette priorité, les CTS accompagnent également les structures employeuses affiliées à la fédération.
Article 6 – Tutorat des bénéficiaires en emplois d’avenir
Un tuteur doit être mobilisé pour accompagner de manière personnalisée chaque jeune recruté en emploi d’avenir.
Les actions suivantes sont envisagées dans le cadre du tutorat:
- Aide { l’insertion sociale et professionnelle,
- Mobilisation vers l’emploi,
- Accompagnement social et professionnel,
- Evaluation des capacités et des compétences.
L’employeur pourra solliciter les CREPS pour le développement d’une offre de formation adaptée sur la fonction tutorale. Les CTS pourront également accompagner les personnes qualifiées en matière de tutorat.
Compte tenu des exigences du dispositif (mise en place d’un tuteur auprès de chaque jeune recruté, mise en œuvre d’un parcours de formation), il est important de veiller, notamment pour les associations de moins de 2 salariés, à ce que le tutorat soit organisé et suivi par le responsable de l’association.
Le tutorat par les bénévoles exige que les conditions suivantes soient remplies :
- compétences de nature professionnelle affirmées,
- formation du tuteur bénévole validée par la structure,
- disponibilité effective, régulière et continue auprès du jeune.
Article 7 – Suivi personnalisé des bénéficiaires en emplois d’avenir
Le suivi personnalisé professionnel et, le cas échéant, social des bénéficiaires en emploi d’avenir est sous la responsabilité du prescripteur (Mission locale ou Cap Emploi).
Pour préparer la signature de l’emploi d’avenir, le prescripteur ou son délégataire élabore le diagnostic de la situation du jeune bénéficiaire et accompagne l’employeur et le jeune dans la construction du plan d’insertion et de qualification associé { l’emploi d’avenir.
Il réalise avec le jeune et l’employeur des entretiens réguliers, pendant la phase d’intégration et de stabilisation, et tout au long de l’emploi d’avenir. Selon les besoins et à tout moment, il peut être sollicité par le jeune ou l’employeur pour un sujet ayant trait au projet professionnel du jeune ou une difficulté rencontrée dans le cadre de l’emploi.
Un bilan relatif au projet professionnel du jeune et à la suite donnée { l’emploi d’avenir est réalisé deux mois avant l’échéance de l’aide { l’insertion professionnelle. Seront évoquées lors de cet entretien la perspective de pérennisation de l’emploi ou les perspectives de formation pour le jeune { l’issue de son emploi d’avenir.
Article 8 – Reconnaissance des compétences acquises
L’employeur s’engage, { l’échéance de l’aide { l’insertion professionnelle relative { l’emploi d’avenir, { délivrer au jeune un document permettant de reconnaître les compétences acquises pendant l’emploi d’avenir.
A cette fin, l’employeur et l’organisme de formation ou l’établissement d’enseignement mentionnent dans une attestation de formation et d’expérience professionnelle les compétences acquises dans le cadre des formations effectuées, associées { l’activité professionnelle du jeune. Le modèle disponible sur internet xxxx://xxxxxxxx.xxxxxxx.xxxxxx.xx peut être utilisé à cet effet.
L’employeur s’engage { mobiliser les moyens nécessaires pour qu’{ l’issue de l’emploi d’avenir, le jeune accède { une forme de reconnaissance des compétences acquises, par exemple une action de validation des acquis de l’expérience visée par l’article L.6411-1 du code du travail, dont la préparation aura pu être effectuée pendant l’emploi d’avenir.
Article 9 – Diffusion des engagements
Le ministère diffusera les engagements pris dans la présente convention { l’ensemble de ses services.
La Ligue diffusera les engagements de la présente convention auprès de ses membres de manière { faciliter la conclusion des emplois d’avenir.
Titre 3 – Suivi et évaluation
Article 10 – Pilotage et suivi de la convention
La Ligue de l’enseignement s’engage { transmettre aux services centraux du ministère chargé des sports un bilan annuel (Annexe 1) relatif aux emplois d’avenir que ses structures membres ont recrutés. Ce bilan porte notamment sur le nombre de recrutements réalisés, les modalités d’actions de formation effectivement mises en œuvre et l’insertion professionnelle des jeunes recrutés.
Un comité de suivi pourra être réuni annuellement avec les fédérations signataires. Article 11 – Durée – résiliation – modification
La présente convention est en vigueur pour des recrutements réalisés jusqu’au 31 décembre 2014.
Elle est renouvelable jusqu’{ la fin du dispositif des emplois d’avenir.
Elle peut être modifiée par avenant, avec l’accord des parties signataires.
Vendredi 15 février 2013,
Pour l’État, Pour la Ligue de l’enseignement,
Xxxxxxx Xxxxxxxxxx Jean-Xxxxxx Xxxxxxx
Ministre des sports, de la jeunesse Président, de l’éducation populaire
et de la vie associative Et Xxxxxxxx Xxxxx
Vice président de la Ligue de l’enseignement
et président de l’UFOLEP
Annexe 1
Suivi statistique des emplois d’avenir (EA) par la Ligue
- Données annuelles au 31 décembre de l’année A -
La Ligue établit chaque année un bilan statistique de suivi des signatures et fins de contrats EA pour elle et ses membres. Le bilan sera transmis au ministère. Les données de ce bilan sont les suivantes. Les quatre données majeures sont soulignées dans le texte.
L’objectif du suivi statistique est d’apporter un éclairage utile au pilotage du dispositif, { travers la connaissance du public concerné et de son évolution, { travers l’analyse des réussites des parcours de formation et de l’insertion professionnelle. Plus largement le suivi statistique participe { la réflexion sur l’aide { la qualification et l’insertion de publics en difficulté.
A - Contrat EA signés au cours de l’année A
- Volume des contrats signés au cours de l’année
- Ventilation des jeunes bénéficiaires selon leur diplôme de formation initiale :
o sans diplôme ou brevet des collèges,
o CAP-BEP ou autre diplôme de niveau V,
o niveau bac
o bac ou équivalent ou diplôme supérieur au bac.
- Ventilation des contrats de travail par
o nature : CDD (durée) / CDI
o temps de travail (plein/partiel)
o code ROME (métier)
o qualification visée
B- Jeunes sortis d’un EA au cours de l’année A
- Volume des contrats interrompus au cours de l’année
- Ventilation des jeunes sortis d’un EA :
o selon le motif de sortie : démission, fin du CDD, autre
o selon les formations suivies pendant l’EA : pré-qualification, BAFA/BAFD, formation certifiante : CQP, titre fédéral, BAPAAT, BPJEPS, autre
o selon la situation à la sortie du contrat EA : maintien chez l’employeur (CDI, CDD, emploi aidé), changement d’employeur, reprise d’une formation, demandeur d’emploi…
Nota : un tableau Excel type sera diffusé par courriel.