EXTRAIT DE GARANTIES « Multirisque RESERVATAIRE »
EXTRAIT DE GARANTIES « Multirisque RESERVATAIRE »
Contrat d’assurance LOCATIONS SAISONNIERES N° 58 632 251 souscrit par ALLO VACANCES SA – 00 Xxxxx Xxxxxxxxx Xxxxxxxxxxx- 00000 XXXXXXXX - Tél. : 05.57.01.21.32/06.13.06.58.68 (ORIAS n° 07 033 659), par l’intermédiaire de CBGC (ORIAS n° 14 007 039)
Contrat souscrit auprès d’EUROP ASSISTANCE, SA au capital de 35 402 786 €, Entreprise régie par le Code des Assurances, immatriculé au RCS de Nanterre sous le numéro 351 366 405.
GARANTIES D’ASSURANCE MONTANTS TTC/SINISTRE OU /PERSONNE | |
ANNULATION DE LOCATION : Selon conditions d’annulation du Propriétaire - 10 000 € max/loc° MALADIE, ACCIDENT DECES : Sans Franchise TOUTES CAUSES JUSTIFIEES : Franchise de 20%, minimum 15€ DEFAUT OU EXCES D’ENNEIGEMENT : Franchise de 20% minimum 15 € | INDIVIDUELLE ACCIDENT DE SÉJOUR : 10 000 €/personne Franchise invalidité de 10% |
ARRIVÉE TARDIVE : Au prorata temporis avec un maximum de 10 000 €/location- Sans Franchise | BRIS DE MATÉRIEL DE SPORT : 200 €/personne |
FRAIS D’INTERRUPTION DE SÉJOUR : Au prorata temporis avec un maximum de 10 000 €/location - Sans Franchise | RESPONSABILITÉ CIVILE VILLEGIATURE À L’ÉGARD DU PROPRIÉTAIRE : Accident, incendie, explosion, implosion, dégât des eaux : 1 600 000 €/sinistre, déduction faite du montant du dépôt de garantie |
FRAIS D’INTERRUPTION D’ACTIVITES SPORTIVES OU DE LOISIRS - Remboursement des prestations non utilisées en cas d’interruption de la pratique d’activités sportives ou de loisirs : Au prorata temporis avec un maximum de 500 € / personne | RESPONSABILITÉ CIVILE VILLEGIATURE À L’ÉGARD DES VOISINS ET DES TIERS : Accident, incendie, explosion, implosion, dégât des eaux : 500 000 €/sinistre, déduction faite du montant du dépôt de garantie |
PRESTATIONS D’ASSISTANCE MONTANTS TTC /PERSONNE | |
ASSISTANCE AUX PERSONNES EN CAS DE MALADIE OU BLESSURE AU COURS DU SÉJOUR . Transport/rapatriement: Frais réels . Retour des membres de la famille assurés ou de 2 accompagnants assurés: Billet retour + frais de taxi . Présence hospitalisation: Billet AR et 80 €/nuit (max. 7 nuits) . Accompagnement des enfants de moins de 18 ans : Billet AR ou hôtesse . Chauffeur de remplacement : Billet ou chauffeur Prolongation de séjour : Hôtel 80 €/nuit (max. 4 nuits) .Retour anticipé en cas d’hospitalisation d’un membre de la famille : Billet retour + frais de taxi FRAIS MÉDICAUX HORS DU PAYS DE DOMICILE . Remboursement complémentaire des frais médicaux : 10 000 € . Avance sur frais d’hospitalisation : 10 000 € .Urgence dentaire : 160 € Franchise : 30 € | ASSISTANCE EN CAS DE DÉCÈS .Transport de corps : Frais réels . Frais de cercueil ou d’urne : 1 500 € . Retour des membres de la famille ou d’un accompagnant assuré : Billet retour + frais de taxi . Retour anticipé en cas de décès d’un membre de la famille : Billet retour + frais de taxi . Reconnaissance de corps et formalités décès : Billet AR et 80 €/nuit (max. 2 nuits) ASSISTANCE VOYAGE . Informations voyage (en français) . Avance de la caution pénale : 15 300 € et prise en charge honoraires d’avocat : 1 600 € en cas d’accident de la circulation à l’étranger . retour anticipé en cas de sinistre au domicile: billet AR et 80 €/nuit (max. 2 nuits) . Frais de recherche et de secours en mer et en montagne : 13 000 € . Secours sur pistes balisées : Frais réels . Transmission de messages urgents . Assistance en cas de vol, perte ou destruction des documents d’identité ou des moyens de paiement : avance de fonds jusqu’à 1 500 € |
ANNULATION DE LOCATION
Nous vous remboursons toute somme versée à l’organisme de locations saisonnières et selon les conditions de réservation de la location (à l’exclusion des frais de dossier, de la taxe de séjour et de la prime d’assurance), lorsque vous êtes dans l’obligation d’annuler votre séjour avant le départ dans les cas suivants, à l’exclusion de tous les autres:
MALADIE GRAVE, ACCIDENT GRAVE OU DÉCÈS, y compris l’aggravation de maladies antérieures et des séquelles d’un accident antérieur :
• de vous-même, de votre conjoint de droit ou de fait ou de la personne vous accompagnant sous réserve qu’elle figure sur la même facture
• de vos ascendants ou descendants et/ou ceux de votre conjoint ou ceux de la personne vous accompagnant sous réserve qu’elle figure sur la même facture
• de vos frères, sœurs, beaux-frères, belles-sœurs, gendres, belles-filles,
• de votre remplaçant professionnel, dans le cadre d’une profession libérale, sous réserve que son nom soit mentionné lors de la souscription du contrat,
• de la personne chargée, pendant votre séjour :
- de la garde de vos enfants mineurs, sous réserve que son nom soit mentionné à la souscription du contrat, - de la garde d’une personne handicapée, sous réserve qu’elle vive sous le même toit que vous et que vous en soyez le tuteur légal et que son nom soit mentionné dès la souscription du contrat.
ANNULATION POUR TOUTES CAUSES JUSTIFIEES (franchise de 20% de l’indemnité avec un minimum de 15 €), la garantie vous est acquise :
• dans tous les cas imprévisibles au jour de la souscription du contrat d’assurance, indépendants de votre volonté et justifiés,
• ainsi qu’en cas d’annulation, pour une cause justifiée, d’une ou plusieurs personnes inscrites en même temps que vous et ayant la qualité d’Assuré
Par dérogation au paragraphe « Quelles sont les limitations prévues en cas de force majeure ou autre événement assimilés ? » du chapitre « Cadre du contrat », la garantie vous est acquise :
• en cas d’attentat ou d’événement majeur survenant dans un rayon de 100km de votre lieu de villégiature dans les 8 jours précédant la date de départ, ainsi qu’en cas de catastrophe naturelle survenue sur le lieu de villégiature dans les 48 heures qui précèdent le début de séjour,
• en cas d’interdiction d’accès sur le lieu de séjour, ordonnée par les autorités locales ou préfectorales dans un rayon de 5km autour de ce lieu, à la suite de pollution des mers ou épidémie,
• ainsi qu’en cas de barrage ou grève, dûment justifiés, ne vous permettant pas de vous rendre sur le lieu de séjour par aucun moyen que ce soit (route, train, avion ou bateau) et vous occasionnant un retard minimum de 48 heures.
DÉFAUT OU EXCÈS D’ENNEIGEMENT (franchise de 20% de l’indemnité avec un minimum de 15 €), lorsqu’il survient :
• dans un domaine skiable situé à plus de 1 200 m d’altitude,
• pour tout départ compris entre le 3è samedi de décembre et le 2ème samedi d’avril,
• lorsqu’il entraîne la fermeture de plus des 2/3 des remontées mécaniques normalement en service sur le site de votre séjour, pendant au moins 2 jours consécutifs, dans les 5 jours qui précèdent votre départ.
La garantie « Annulation » ne couvre pas l’impossibilité de partir liée à l’organisation matérielle du séjour par l’organisateur ou aux conditions d’hébergement ou de sécurité de la destination.
Toutes les souscriptions faites après le 11/03/2020 ne sont plus éligibles à la garantie annulation de séjour au motif du COVID 19
ARRIVEE TARDIVE
Nous vous remboursons au prorata temporis, à concurrence des montants indiqués au Tableau des Montants de Garanties, les journées de location non utilisées en cas d’impossibilité d’accéder à votre lieu de villégiature du fait d’événements imprévisibles et indépendants de votre volonté.
FRAIS D’INTERRUPTION DE SÉJOUR
Nous vous remboursons au prorata temporis, à concurrence des montants indiqués au Tableau des Montants de Garanties, les frais de séjour, versés auprès de l’organisme de locations saisonnières, déjà réglés et non utilisés (transport non compris), à compter du jour suivant l’événement entraînant votre retour anticipé dans les cas suivants, à l’exclusion de tous les autres: • suite à votre rapatriement médical • suite à une hospitalisation non prévue ou au décès d’un proche parent • en cas de sinistre important affectant votre domicile.
FRAIS D’INTERRUPTION D’ACTIVITÉ SPORTIVE OU DE LOISIRS
Nous vous remboursons au prorata temporis les frais de forfait d’activités sportives ou de loisirs déjà réglés et non utilisés (transport non compris) lorsque vous devez interrompre la pratique de ces activités en cas de • rapatriement médical • accident de sport interdisant la pratique de l’activité • défaut ou excès d’enneigement • événement climatique exceptionnel: L’indemnité est calculée sur la base du prix total par personne du forfait d’activités, et ce à concurrence du plafond figurant au Tableau des Montants de Garanties.
INDIVIDUELLE ACCIDENT DE SÉJOUR
Nous garantissons le paiement des indemnités prévues au Tableau des Montants de Garanties en cas d’Accident corporel pouvant vous atteindre pendant la durée du séjour.
BRIS DU MATÉRIEL DE SPORT
En cas de bris de votre matériel de sport personnel (ski, snow board, planche à voile, planche de surf, vélos de toute nature) nous vous remboursons les frais de location d’un matériel de sport équivalent de remplacement, à concurrence du montant indiqué au Tableau des Montants de Garanties (justificatifs à produire).
RESPONSABILITÉ CIVILE
Nous garantissons les conséquences pécuniaires que vous pouvez encourir en qualité de Réservataire à la suite d’une réclamation amiable ou judiciaire formulée à votre encontre par un tiers lésé, en raison de tous dommages corporels ou matériels, causés à autrui par un accident, un incendie, une explosion, une implosion survenant au cours de votre séjour dans la limite des montants indiqués au Tableau des Montants de Garanties.
ASSISTANCE AUX PERSONNES EN CAS DE MALADIE, BLESSURE OU DECES AU COURS DU SÉJOUR
Si vous avez besoin d’assistance, appelez ou faites appeler EUROP ASSISTANCE 24H/24 7J/7 par téléphone au 00 00 00 00 00.
Il est impératif de contacter les services de secours dans un 1er temps puis d’appeler ensuite EUROP ASSISTANCE préalablement à toute intervention afin d’obtenir un numéro de dossier qui, seul, justifiera une prise en charge.
Réservataire/Assurés
Ces personnes doivent obligatoirement avoir leur Domicile dans l’un des pays suivants : Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Fédération de Russie (jusqu’aux Monts Oural), Finlande, France métropolitaine, Gibraltar, Grèce, Irlande, Italie et Iles, Liechtenstein, Luxembourg, Principauté de Monaco, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Royaume- Uni, Saint-Marin, Suède, Suisse, dans les DROM, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française.
Prise d’effet des garanties
La garantie annulation prend effet le jour de la souscription du contrat et expire le jour du départ pour la location. Les autres garanties s’exercent du jour de l’arrivée dans la location au jour du départ de la location avec un maximum de 90 jours.
Quand faut-il déclarer un sinistre assurance ?
Prévenir immédiatement l’agence de location qui adressera la déclaration de sinistre par écrit dans les 5 jours ouvrés suivant la survenance de l’événement au Service Indemnisations d’EUROP ASSISTANCE.
Exclusions :
Comme tout contrat d’assurance, ce contrat prévoit des exclusions pour chacune des garanties que nous vous invitons à consulter attentivement.
Aussi précis que soient les informations et les conseils qui vous ont été donnés, il est très important que vous lisiez attentivement les Conditions Générales de votre contrat d’assurance Multirisque Réservataire. Ce sont en effet les Conditions Générales qui constituent le document juridique contractuel exprimant les droits et obligations de l’Assuré et de l’Assureur. Nous attirons notamment votre attention sur les paragraphes des Conditions Générales consacrés notamment aux risques exclus, aux définitions des garanties, à la durée de l’adhésion, à la durée des garanties, ainsi qu’à leur expiration.
En cas de réclamation ou de litige concernant le contrat Multirisque Réservataire, il convient d’adresser un courrier au Service Remontées Clients d’EUROP ASSISTANCE, 0 Xxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxx, 00000 XXXXXXXXXXXXX Xxxxx.
Les relations précontractuelles et le contrat sont régis par la loi française. La langue utilisée pendant la durée du contrat est la langue française. En cas de conflit d'interprétation entre la version française et la version traduite en langue étrangère des documents remis à l’assuré, la version en langue française prévaudra.