NOM DU PRESTATAIRE, ACTIVITE, ADRESSE]
Produits locaux et d’artisanats
Entre d’une part,
L’Agglo du Pays de Dreux, pour le compte de sa régie autonome, Office de Tourisme de l’Agglo du Pays de Dreux, situé 0 Xxxx xx x’Xxxxx-Xxxx, 00000 Xxxxx, représenté par Monsieur Xxxxxx XXXXXX, Président de l’Office de Tourisme de l’Agglo du Pays de Dreux, dûment habilité à signer par arrêté de délégation de fonction n°A2020-21 du 30 juillet 2020.
Ci-après désignée « l’OTC ».
Et d’autre part, le déposant,
[NOM DU PRESTATAIRE, ACTIVITE, ADRESSE]
Préambule :
Dans le cadre de ses missions, l’Office de Tourisme du Pays de Dreux procède, et comme indiqué dans ses statuts, à la vente de produits à caractère touristique contre tarification, dans un espace boutique dédié dans ses locaux.
Cette action permet à l’Office de Tourisme de valoriser les richesses touristiques du territoire et d’offrir à ses visiteurs la possibilité de repartir avec des produits locaux ou des produits souvenirs de l’Agglo du Pays de Dreux.
Les produits proposés dans la boutique seront donc issus principalement du territoire et à défaut ils devront en être représentatifs. Il est convenu que le déposant confie le soin d’exposer les produits de sa fabrication au dépositaire en vue de leur vente.
Le fonctionnement de ce service est réglementé par une convention, afin d’en assurer la qualité pour chacune des parties.
Vu l’élection de X. Xxxxxx XXXXXX, au poste de 6ème membre du Bureau le 9 juillet 2020
Vu l’arrêté n° A2020-21 du 30 juillet 2020 portant délégation de fonction à M. Xxxxxx XXXXXX, Président de l’Office de Tourisme de l’Agglo du Pays de Dreux.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Obligation pour le déposant
Pour pouvoir proposer des produits en dépôt-vente à l’OTC, le déposant devra être partenaire de l’OTC et à jour de paiement de ce service à la date de signature du contrat.
Article 2 : Objet du contrat
Par le présent contrat, le déposant confie en dépôt-vente au dépositaire les produits définis à l’article 3 du présent contrat.
Article 3 : Description de la chose objet du contrat
Dans le cadre de la présente convention, l’OTC s’engage à mettre en vente, dans son espace boutique dédié, les produits listés ci-dessous :
- [Nom du produit] – Prix de cession : 0,00€ - Prix de vente de l’OT : 0,00€
- [Nom du produit] – Prix de cession : 0,00€ - Prix de vente de l’OT : 0,00€
Article 4 : Procédure de dépôt
Chacune des parties doit conserver un exemplaire du contrat signé. Les produits sélectionnés pour le dépôt-vente seront le résultat d’un accord entre le déposant et le dépositaire à la suite d’un échange par mail ou par téléphone. Une fois que les produits sont choisis, le déposant doit remettre les produits définis dans cette présente, soit en main propre ou par voie postale à ses frais à l’OTC.
Les deux parties devront remplir un bon de dépôt à chaque livraison afin de notifier et quantifier les articles mis à disposition de l’OTC. Cette procédure de dépôt est renouvelable pendant toute la durée de la convention afin de garantir un stock nécessaire proposé à la vente.
Chaque bon de dépôt sera édité en 2 exemplaires, daté et numéroté afin que chaque partie puissent suivre le mouvement de leur stock respectif.
Article 5 : Durée du contrat
Cette convention prend effet à compter de la date de signature de cette dernière et pour la durée de l’année civile à venir. Une reconduction du contrat est possible si les deux parties le souhaitent. Un mois minimum avant chaque date anniversaire de la présente convention, l’une ou l’autre des parties peut proposer d’éventuelles modifications/adaptations de la convention en les formulant par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de désaccord de l’une ou l’autre des parties, la convention reste en l’état.
Le déposant disposera d’un délai de deux mois, à compter de la rupture du dit contrat pour venir récupérer ses produits à l’Office de Tourisme. Passé ce délai, si le déposant n’est pas venu récupérer ses produits, le dépositaire pourra considérer qu’il fait abandon de ceux-ci, et en conséquence, que le déposant renonce à toute possibilité de réclamation en restitution.
Article 6 : Conservation des produits
Le déposant s’engage à offrir au dépositaire des articles n’exigeant pas de conditionnement particulier (conservation réfrigérée, conservation sous serrure…) Pour ce qui est des produits alimentaires, le dépositaire mettra uniquement en vente des articles de longue conservation. Le dépositaire se garde la possibilité de demander des quantités aménageables à l’unité. Le dépositaire se garde le droit de refuser tout article ne correspondant pas aux dispositions de conservation mis à disposition ou les articles trop fragiles.
Article 7 : Procédure de restitution
Le dépositaire se réserve le droit de procéder à la restitution des produits arrivant à péremption ainsi que les produits considérés finalement inadaptés aux attentes des visiteurs, et relatif aux faibles quantités vendues.
Les deux parties devront remplir un bon de restitution à chaque retrait afin de notifier et quantifier les articles rendus au déposant. Cette procédure de restitution est renouvelable pendant toute la durée de la convention.
Chaque bon de restitution sera édité en 2 exemplaires, daté et numéroté afin que chaque partie puissent suivre le mouvement de leur stock respectif.
Article 8 : Dépôt-vente
Les articles mis en vente proviennent directement des producteurs qui font appel à nos services pour vendre leurs articles (le principe de revente pour un tiers est refusé). L’OTC sert d’intermédiaire entre le vendeur et l’acheteur et ne peut être tenu responsable de malveillance de la part du déposant. Le dépositaire se chargera d’annuler la vente si celle-ci n’est pas encore conclue. En cas de vice caché l’acheteur pourra se retourner contre le déposant auprès du Tribunal compétent. Le dépositaire se réserve le droit de retirer de la vente sans préavis en informant le déposant par courrier dans les meilleurs délais, tout article comportant un vice de forme ou de fonctionnement non signalé à la signature du contrat et qui le rendrai ainsi impropre à la vente dans des conditions de qualité exigée par le dépositaire. Et également tout article pour lequel le dépositaire aurait un doute sur la provenance ou l’identification du propriétaire présumé (Vol, recel etc.…).
Article 9 : Mandat
Le déposant donne mandat au dépositaire, de vendre pour son compte les articles énumérés dans l’article 3 de la présente, et l’autorise à majorer, sur le prix de cession des dits articles, la commission convenue exprimée en pourcentage du prix de vente. Le délai de mise en vente est d’un an maximum pour les produits périssables. Le dépositaire se réserve le droit de sélectionner les articles déposés et n’est en aucun cas tenu d’accepter les articles dont le prix demandé lui semblerait trop élevé ou comprenant des frais de livraison. Le dépositaire se réserve le droit de refuser de mettre en vente tout article non conforme à la législation en vigueur ou à la réglementation de certains sites marchands. Le déposant autorisera le dépositaire à prendre des photos de l’objet à vendre et à communiquer dessus.
Article 10 : Prix de vente
Le prix de vente des objets confiés en dépôt vente est déterminé d’un commun accord et mentionné sur le contrat.
Article 11 : Commission
Il est convenu entre les deux parties que le dépositaire sera rémunéré pour les services qu’il propose par une commission de 15% sur le prix de cession donné par le déposant.
ARTICLE 12 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une des parties de ses obligations, l’autre partie pourra, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet pendant 1 semaine, résilier de plein droit la présente convention par envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception.
Article 13 : Responsabilités - litiges
Le dépositaire ne saurait répondre de la qualité des articles vendus pour le compte des déposants ; dans tous les cas de litiges soulevés par les acheteurs, le déposant est le seul responsable. Si un litige quelconque venait ultérieurement faire annuler la vente réalisée par les soins du dépôt-vente, la commission versée à son occasion lui serait acquise de plein droit et due par le déposant. En cas de
problème de qualité sur un produit, le dépôt-vente s’engage au minimum au remplacement du produit. Le déposant se porte donc garant du remplacement des produits défectueux auprès des consommateurs. Le dépositaire exerce la responsabilité de gardien des articles déposés. Le dépositaire reste responsable des défauts pouvant résulter des dégradations subies du fait de l’entreposage.
Article 14 : Etat des ventes en cours
À tout moment le déposant peut connaître la situation de ses ventes (délai, montant, date) par téléphone ou mail.
Article 15 : Paiement des ventes réalisées
Le dépositaire s’engage à régler au déposant, et ce, après un délai d’encaissement bancaire d’un mois le montant lui revenant sur le produit de la vente des articles (prix de la vente diminué de la commission).
Le paiement interviendra au maximum 30 jours après réception par le dépositaire de la facture transmise en ligne via la plateforme Chorus par le déposant, après l’établissement de l’état des ventes et d’un bon de commande par le dépositaire.
Fait en 3 exemplaires originaux à Dreux le : _
Pour le Président et par délégation [NOM DE LA SOCIETE]
Le Président de l’Office de Tourisme De l’Agglo du Pays de Xxxxx
Xxxxxx XXXXXX [NOM DU PRESTATAIRE]