Ò 1. Application des conditions générales de vente

Conditions Générales de Xxxxx

X 0. Application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute prestation réalisée dans le cadre de son activité par la société Starloo Graphic, SARL au capital de 6 000 euros, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 531 596 658, dont le siège social est situé au 3 rue Franklin à Asnières-sur-Seine.

La commande de prestations auprès de la société Starloo Graphic implique que le Client reconnaît qu’il a pris connaissance des présentes conditions générales de vente et vaut acceptation pleine et entière de l’intégralité de ces conditions générales de vente.

La société Starloo Graphic se réserve expressément le droit de modifier et/ou compléter à tout moment le contenu de ces conditions générales de vente qui sont en permanence consultables par ses clients sur simple demande ou sur le site xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xxx.

X 0. Tarifs

Tous les tarifs indiqués par la société Starloo Graphic s’entendent en euros et hors T.V.A.

Les prestations réalisées par la société Starloo Graphic notamment de graphisme, design, prise de vue, intégration html, développement et autre exécution informatique sont facturées sur la base d’un tarif horaire [Cf. Grille des tarifs Starloo Graphic].

En outre, sont soumises aux tarifs définis dans la présente grille [Cf. Grille des tarifs Starloo Graphic] les prestations de création et d’édition graphique, de photographie, de prestations Internet [webdesign, intégration, développement] et les transmissions par coursiers à Paris intra-muros [les expéditions hors Paris intra-muros seront facturées au coût réel au Client, en fonction du mode d’expédition choisi par ce dernier].

Les tarifs applicables sont ceux déterminés au moment de la commande par le Client.

La société Starloo Graphic se réserve expressément le droit de revoir discrétionnairement l’ensemble de ces tarifs, étant précisé toutefois que les nouveaux tarifs seraient applicables le cas échéant, un mois après leur mise à disposition des Clients.

Ces tarifs concernent les prestations basiques fournies par la société Starloo Graphic. Compte tenu de l’activité spécifique de la société Starloo Graphic, dont le contenu est nécessairement dépendant du type de commande défini par le Client, toute commande de Création donnera lieu à l’établissement d’un devis spécifique adapté aux besoins, indications et instructions du Client.

La commande ne sera validée et le contrat formé entre les parties que par acceptation expresse de ce devis par le Client.

Ce devis ne pourra prendre en considération les corrections d’auteur demandées par le Client sur la base des projets qui lui seront présentés dans le cadre de la réalisation de la commande, celles-ci étant facturées en sus. X 0. Conditions de règlement

La commande doit être intégralement réglée dans un délai maximum de trente jours à compter de la réception

de la facture.

Par application des dispositions légales et notamment l’Art. 441-6 du Code de Commerce, dans le cas où le paiement intégral n’interviendrait pas à la date prévue entre les parties, la société Starloo Graphic se réserve l’entière propriété de la prestation effectuée jusqu’à son complet et parfait paiement. Toute somme impayée à son échéance donnera lieu au versement de pénalités de retard conformément aux dispositions légales. Les pénalités seront égales à 4 fois le taux légal maximum autorisé à compter de l’échéance de paiement mentionnée sur la facture. Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera consenti. Si le Client estime qu’une facture présente des anomalies, il doit promptement en informer par écrit Starloo Graphic et ne peut retenir le paiement des autres factures qui restent exigibles.

Les factures peuvent être cédées par Starloo Graphic sans formalité, dès lors, le Client est tenu de payer ces factures au cessionnaire.

En outre, la société Starloo Graphic se réserve expressément le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison de commande, quels que soient leur nature et/ou niveau d’exécution en cas de non-paiement de toute somme échue et due par le Client ainsi qu’en cas d’incident de paiement.

En cas de retard imputable au Client dans l’exécution de ses obligations, Starloo Graphic se réserve le droit de réclamer au Client des indemnités correspondant, notamment aux coûts d’immobilisation des ressources mises en œuvre par Starloo Graphic ou en attente d’engagement dans le cadre du contrat.

Le paiement et l’utilisation des prestations l’utilisation ou le silence gardé 5 jours sur des documents ou éléments adressés par Starloo Graphic valent leur acceptation irrévocable par le Client (en ce compris les contrats concernant des prestations commencées). Par conséquent, tout « retour en arrière » pourra entrainer un complément de facturation par Starloo Graphic du travail à refaire, ce que le Client accepte.

Concernant les prestations au temps passé, les documents attestant de l’affectation des collaborateurs de Starloo Graphic à la tache concernée entraînent l’acceptation irrévocable des prestations par le Client et l’obligation de les xxxxx.

X 0. Annulation de la commande

Toute commande validée par le Client dans les conditions définies à l’article 2 est considérée comme définitive, sauf accord contraire de la société Starloo Graphic.

En tout état de cause, la société Starloo Graphic conservera l’acompte versé au moment de la validation de la commande et facturera au Client l’ensemble des frais et temps passés déjà engagés pour la réalisation de la commande.

Toute décision d’annulation dans les 15 jours précédant la date prévue de livraison entraîne le paiement de l’intégralité de la commande.

X 0. Propriété intellectuelle

Î 5.1. Éléments protégeables fournis par le Client

Le Client reconnaît qu’il est titulaire de l’ensemble des droits d’auteur ou relevant de la propriété intellectuelle relatifs à chacun des Éléments fournis par lui dans le cadre de la commande et susceptibles d’être protégés par le droit de la propriété littéraire et artistique (titres, logos, chartes graphiques, textes, dessins, photographies, logiciels, etc.) ou par le droit de la propriété intellectuelle (dessins et modèles, marques, brevets, etc.) ou enfin relevant des droits voisins (notamment pour ce qui concerne les fichiers, bases de données, etc.) et sur la base desquels il est demandé à la société Starloo Graphic de réaliser des prestations.

Dans le cadre de la réalisation des commandes passées auprès de la société Starloo Graphic, et pour les seuls besoins de l’exécution du contrat, le Client concède gratuitement à la société Starloo Graphic le droit de reproduire, représenter et adapter l’ensemble des Éléments fournis par lui, sur tous supports et pendant la durée du contrat.

Le Client reste bien entendu propriétaire de tous les Éléments qu’il aura ainsi communiqués à la société Starloo Graphic et que cette dernière lui restituera sur simple demande.

Le Client garantit la société Starloo Graphic contre toute action et/ou revendication qui serait engagée à l’encontre de cette dernière sur la base de l’utilisation, la reproduction, la représentation, l’adaptation, des Éléments fournis par le Client dans le cadre de la commande et de tous les condamnations, indemnités, coûts qui en résulteraient, y compris les frais de procédure et d’avocats, dans l’hypothèse d’une action judiciaire.

Î 5.2. Créations réalisées par la société Starloo Graphic

Sauf stipulations contraires, ou limites légales, la société Starloo Graphic est seule titulaire des droits d’auteur, droits voisins et droits éventuellement relevant de la propriété intellectuelle sur toutes les Créations réalisées par elle dans le cadre des commandes qui lui sont passées.

Par exception et sous réserve du paiement intégral des sommes échues conformément aux articles 2 et 3, les parties conviendront des modalités de cession de droits relatifs à ces créations au profit du Client en précisant le prix de la cession, les Créations visées, les droits cédés, le territoire et la durée de la cession.

Le Client s’engage à utiliser, reproduire, représenter et/ou adapter les Créations réalisées par la société Starloo Graphic dans les seules limites des droits de propriété intellectuelle qui lui auront été expressément concédés et à ne pas supprimer, modifier ou faire usage de ces Créations de quelconque façon que ce soit sans l’autorisation préalable et écrite de la société Starloo Graphic.

En tout état de cause, sauf cession acceptée expressément par Starloo Graphic, Starloo Graphic restera propriétaire de ses inventions, brevetables ou non, programmes ou astuces technologiques de tous ordres qui font ainsi partie de son savoir-faire.

Les créations (noms et dénominations quelconques, slogans, logos, univers graphiques, webdesign,…) réalisées, proposées et livrées sont conçues par Starloo Graphic. Il appartient au Client d’effectuer les démarches relatives à la disponibilité de ces créations et procéder le cas échéant, sous sa responsabilité, à leur réservation et/ou dépôt pour s’en assurer la propriété et le droit d’exploitation.

X 0. Informations nominatives

Toutes les informations nominatives communiquées par le Client dans le cadre de la validation et/ou du règlement de sa commande et plus généralement de l’exécution du contrat sont traitées conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Le Client dispose d’un droit d’accès à ces données, et de rectification et/ou de suppression à l’égard des données qui s’avèreraient inexactes.

La société Starloo Graphic s’engage à ne pas communiquer ces données.

Ò 7. Clause de non-sollicitation

Sauf autorisation expresse de Starloo Graphic confirmée par lettre recommandée avec avis de réception, le Client s’interdit d’engager, ou de faire travailler, d’aucune manière, tout intervenant, salarié ou non, de Starloo Graphic, de façon directe ou indirecte.

Sauf autorisation expresse du Client confirmée par lettre recommandée avec avis de réception, Starloo Graphic s’interdit également d’engager dans les mêmes conditions tout intervenant, salarié ou non du Client, de façon directe ou indirecte.

La présente clause vaudra, quelle que soit la fonction de l’intervenant en cause, et même au cas où la sollicitation serait à l’initiative dudit intervenant, et ce pendant 12 mois à compter de la livraison définitive de la commande. Ò 8. Clause résolutoire

En cas de non-respect des présentes conditions générales de vente et/ou d’inexécution par le client de tout

contrat formé entre la société Starloo Graphic et le Client, le contrat pourra être résolu automatiquement et de plein droit dans un délai de trente jours après réception d’une lettre de mise en demeure de la partie défaillante de se conformer à ses obligations restées infructueuses, au profit de la partie lésée et sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie xxxxxxxxxxx.

X 0. Responsabilité

La responsabilité de Starloo Graphic est limitée aux dommages directs causés au Client. Le Client doit prouver la faute de Starloo Graphic.

Starloo Graphic n’est pas responsable des préjudices indirects, commerciaux ou des défauts provenant de produits ou logiciels fournis par des tiers et de toute action dirigée contre le Client par un tiers. Aucune indemnité ne pourra être demandée à Starloo Graphic pour retards, ou conséquences dommageables dues à des cas de force majeure ou événements ou incidents ne dépendant pas de sa volonté (conflits sociaux, pannes de matériel, dysfonctionnements électrique et de télécommunications, défaillance d’internet, mauvaise utilisation des moyens par le Client ou des tiers, destruction totale ou partielle des informations à la suite d’erreurs dues au Client ou d’absence de sauvegarde par ce dernier, etc.). Sauf précision contractuelle, Starloo Graphic n’a pas d’obligation de conseil ou de mise en garde hors du champ des prestations en elles-mêmes. Toutes sommes confondues, la responsabilité de Starloo Graphic est plafonnée au prix des prestations du lot ou, à défaut, de la commande en cours. Lorsque des contrats mentionnent une « obligation (ou engagement) de résultat (s) » cette mention n’entraîne pas de responsabilité sans faute prouvée à la charge de Starloo Graphic. Toute action contre Starloo Graphic devra être engagée dans les trois mois de l’événement dommageable. Dans le cadre de ses interventions, Starloo Graphic n’est pas habilitée à dispenser de conseils de nature juridique au Client. Il appartient à ce dernier de recourir, le cas échéant, aux services d’un juriste ou d’un xxxxxx.

X 00. Coopération du Client

Le Client est parfaitement informé et conscient de l’obligation essentielle à laquelle il est tenu, de coopérer de bonne foi avec Starloo Graphic pour permettre à ce dernier d’exécuter ses prestations et notamment fournir toutes les informations ainsi que les moyens nécessaires. Le Client garantit l’exactitude, la précision et la complétude des informations et données transmises à Starloo Graphic.

Ò 11. Cession/Sous-traitance

Starloo Graphic est libre de choisir les moyens qu’elle met en œuvre et se réserve la faculté de céder ou sous- traiter ses droits et obligations.

Ò 12. Droit applicable – Juridictions compétentes

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit français.

Tout litige relatif à leur application ainsi qu’à la formation, l’interprétation, l’exécution et/ou les conditions de la rupture de tous les contrats formés entre la société Starloo Graphic et ses Clients relèvent de la compétence exclusive des Tribunaux compétents de Paris.

Conditions Générales de Vente - Octobre 2013