CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET/OU DE SERVICE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET/OU DE SERVICE
Définitions
« Contrat » désigne un accord conclu par les Parties sous forme écrite ou une Commande du Client acceptée par Confirmation de Commande ;
« Client » désigne la personne morale ou physique qui conclut un Contrat d'achat de Produits et/ou de Services avec le Fournisseur ;
« Livraison » désigne la notification par le Fournisseur au Client de la disponibilité des Produits pour enlèvement sur le lieu de livraison ou de l’achèvement des Services ou des Travaux;
« CGV » désigne les présentes Conditions générales de Vente et/ou de Service ;
Le terme « Négligence grave » est défini par la loi régissant le Contrat ou les CGV ; si cette loi ne le définit pas, ce terme signifie la négligence consciente et volontaire de la nécessité de faire preuve d'une diligence raisonnable, qui est susceptible de causer un préjudice grave prévisible ou un dommage aux personnes, aux biens ou aux deux ;
« Commande » désigne la commande écrite ou orale du Client pour la Fourniture de Produits et/ou de Services qui doit être acceptée par une Confirmation de Commande ;
« Confirmation de Commande » signifie la confirmation écrite d’une Commande par le Fournisseur ;
« Partie » désigne le Fournisseur ou le Client et « Parties » désigne les deux ;
« Produits » désigne les produits réfractaires ou autres biens, équipements et machines ainsi que les composants pour les Travaux livrés par le Fournisseur ;
« Services » signifie la fourniture de travaux et/ou de services par le Fournisseur ;
« Fournisseur » désigne la société du groupe RHI Magnesita mentionnée dans le Contrat ;
« Fourniture » désigne les Produits, les Services et/ou les Travaux ;
Le terme « Faute intentionnelle » est défini par la loi régissant le Contrat ou les CGV ; si cette loi ne le définit pas, ce terme signifie un manquement délibéré aux normes d'exécution saine et prudente ou aux dispositions du Contrat ou des CGV ;
Le terme « Travail » désigne le résultat ou le produit des Services du Fournisseur ;
« Forme écrite » ou « Par écrit » désigne tout document signé par une Partie, y compris les documents signés et envoyés par e-mail.
Application
Les CGV s’appliquent à ou régissent exclusivement toutes les offres, et tous les Contrats, Commandes, Confirmations de Commande, expéditions ou autres documents entre les Parties concernant la vente de Produits, de Services et/ou de Travaux par le Fournisseur au Client, indépendamment du fait que les CGV y soient mentionnées.
Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les CGV. Les CGV modifiées s'appliquent à compter du moment où elles sont publiées sur le site web du Fournisseur, sur le site web du groupe RHI Magnesita (xxx.xxxxxxxxxxxx.xxx) ou mentionnées dans le Contrat.
Sauf indication contraire expresse et écrite, toute offre du Fournisseur est sans engagement. Un Contrat ou toute modification qui y est apportée ne prendra effet qu’à compter de l'acceptation écrite par le Fournisseur de cette modification. Le Contrat et les CGV constituent l'intégralité de l'accord conclu entre le Client et le Fournisseur et ne peuvent être modifiés que par un accord écrit dûment signé par les Parties, sauf convention contraire. Tous les autres documents et conditions que le Client est censé appliquer, en particulier les conditions générales du Client ou d’autres clauses divergentes, sont expressément exclus par la présente - s'ils ne sont pas acceptés par écrit par le Fournisseur
- et ne produisent aucun effet juridique. L’omission de toute objection expresse à ces conditions proposées ne vaut pas acceptation par le Fournisseur.
En cas de contradiction entre le Contrat, ses annexes et les CGV, l’ordre de priorité suivant s’applique : 1. le Contrat,
2. les annexes au Contrat et 3. les CGV. En cas de contradiction entre une Commande ou une Confirmation de Commande, la Confirmation de Commande prévaudra.
Prix
Sauf stipulation contraire, les prix indiqués dans le Contrat sont des prix nets basés sur l'Incoterm convenu dans le Contrat et n’incluent pas la taxe sur la valeur ajoutée applicable ni les coûts supplémentaires tels que les frais de transport et d'entreposage, les assurances, les droits de douane et les services liés à la Fourniture, ni les heures supplémentaires, les indemnités de repas, les gratifications, les primes de poste, les frais de déplacement et de transport ou d'autres produits liés aux Services, sauf accord contraire dans le Contrat. Le Client est tenu de payer, en plus des montants facturés, toutes les taxes applicables, telles que la taxe sur la valeur ajoutée, les frais de production, de vente, d'expédition ou d'utilisation de la Fourniture, ainsi que tous frais et dépenses supplémentaires. Dans le cas où le Fournisseur serait tenu de payer ces frais à l'avance, le Client s'engage à rembourser immédiatement ce dernier à sa première demande.
Les prix sont valables pour la durée indiquée dans le Contrat et sont basés sur les coûts en vigueur à la date de signature des documents respectifs par le Fournisseur. Le Fournisseur peut adapter les prix en fonction de changements importants intervenant dans les coûts de production, de main-d'œuvre et de transport, d'augmentations
générales des prix, de fluctuations des taux de change, de modifications de la loi ou des normes techniques applicables, de suspensions ou de modifications nécessaires de la Fourniture ainsi que de tout autre changement allant au-delà de la portée convenue. S’il preste des Services supplémentaires qui dépassent la portée convenue, le Fournisseur est en droit d'exiger une indemnité supplémentaire, qui sera basée sur les tarifs convenus et qui comprendra au moins les frais occasionnés par ceux-ci.
Paiement
Sauf stipulation contraire, le Client s’engage à régler toutes les factures par virement sur le compte du Fournisseur indiqué dans le Contrat au plus tard trente jours après l'émission d'une facture par le Fournisseur. Les paiements sont réputés effectués lorsque les fonds sont crédités sur le compte du Fournisseur. Le Client est tenu d'effectuer tous les paiements sans déduction, que ce soit par compensation, demande reconventionnelle, escompte, abattement ou autre. Le Fournisseur peut imputer les sommes reçues du Client sur toute dette due, indépendamment de tout engagement de paiement qui aurait été effectué par le Client. Les frais d'opérations de paiement tels que les frais bancaires ou les frais d'effets et d'escompte sont à la charge du Client. Sauf convention contraire, les paiements sont effectués en euros.
Dans les limites autorisées par la loi, en cas de retard de paiement ou de détérioration sensible de la solvabilité du Client, le Fournisseur peut - sans limiter aucun autre droit ou recours - annuler le Contrat et exiger le retour des Produits et Travaux, suspendre toute livraison ou production/prestation de Produits et Services pour le Client ou ne les effectuer qu’en contrepartie d’un paiement anticipé ou d’une garantie et exiger le paiement de toute autre facture non encore échue. En outre, le Client sera redevable d'intérêts à compter de la date d'échéance au taux légal applicable pour les intérêts moratoires entre entrepreneurs, jusqu'à ce que le paiement intégral soit crédité sur le compte du Fournisseur et remboursera à ce dernier tous les frais encourus en raison de ce retard de paiement, y compris, entre autres, les pertes monétaires, les frais juridiques, les frais de relance et les honoraires des agences de recouvrement de créances. Les remises accordées par le Fournisseur sont soumises au paiement ponctuel par le Client.
Réserve de propriété
Le Fournisseur conserve tous les droits de propriété sur les Produits et les Travaux jusqu'à ce que le Client ait exécuté ou rempli toutes les obligations qui lui incombent en vertu du (des) Contrat(s), y compris, mais sans s’y limiter, le paiement intégral du prix d'achat majoré des intérêts ou frais, ainsi que toutes les réclamations liées au non-respect d’un contrat de la part du Client. Toute réclamation du Fournisseur à cet égard peut inclure les taxes, les intérêts moratoires, les frais de relance ou de recouvrement et les honoraires de consultant. Le Client ne peut revendre ou donner en gage à titre de garantie ou grever d'une quelconque autre manière un Produit ou un Travail impayé. Le Client conservera les Produits et Travaux appartenant au Fournisseur en les séparant de ceux des autres propriétaires, et ils seront convenablement entreposés, assurés et identifiés comme étant la propriété du Fournisseur. Le Client informera ses créanciers de la propriété du Fournisseur, protégera les Produits et les Travaux à cet égard et informera le Fournisseur sans délai de toute atteinte à la propriété de ceux-ci. Le Client devra prendre ou soutenir toutes les mesures nécessaires pour garantir les droits de propriété du Fournisseur, en particulier l’enregistrement de sa propriété si celui-ci est obligatoire aux termes de la législation en vigueur. Jusqu'au paiement intégral, le Fournisseur peut demander au Client de retourner les Produits et Travaux aux seuls risques et frais du Client.
En cas de manquement du Client à ses obligations de paiement et/ou autres obligations contractuelles, le Fournisseur sera en droit de récupérer les Produits ou de demander leur retour, sans notification préalable. Le Client est tenu d'apporter son entière collaboration au Fournisseur à la première demande de ce dernier et de retourner les Produits en conséquence. Le Client doit faciliter la récupération des Produits par le Fournisseur. Tous les frais y afférents sont à la charge du Client.
Livraison
Sauf convention contraire entre les Parties, la livraison et le transfert des risques (risque d'avarie, de perte ou de destruction) de la Fourniture s'effectuent conformément aux Incoterms convenus dans le Contrat. La livraison et le transfert des risques sont réputés effectués lorsque le Fournisseur informe le Client que (i) les Produits sont disponibles pour enlèvement chez le transporteur désigné ou au lieu de livraison indiqué dans le Contrat ou (ii) les Services ou Travaux sont terminés.
Si le Client n’accepte pas la livraison ou si celle-ci est reportée à la demande du Client, les risques et la responsabilité liés aux frais sont transférés au Client à la date/heure de livraison initialement prévue.
Le Fournisseur se réserve le droit de livrer par livraison ou prestation partielle ou anticipée, qui peut être facturée séparément par le Fournisseur. Le Fournisseur devra, si possible, en informer le Client à l'avance.
Le Fournisseur se réserve le droit de livrer une quantité de produits inférieure ou supérieure de 5 % à ce qui est prévu. Le Client acceptera et paiera cette livraison ou quantité excédentaire sans aucun droit de réclamation, d'objection ou de refus. Le montant de la facture sera ajusté en conséquence.
Sauf convention contraire entre les Parties, le délai de livraison ou d'exécution n'est pas essentielle et toutes les dates de livraison indiquées dans l'offre sont sans engagement. Les retards de livraison ou d'exécution ne dispensent pas le Client de ses obligations d'acceptation et de paiement en cas de retard de livraison ou d'exécution. En aucun cas, dans la mesure où la loi applicable l’autorise, le Fournisseur, en raison d'un retard de livraison ou d'une non-livraison, ne peut être tenu responsable des frais directs ou indirects, du préjudice ou des dommages consécutifs subis par le Client ou des tiers et le Client ne pourra se rétracter du Contrat. Toute modification du calendrier de livraison par le Client est soumise à l'accord écrit du Fournisseur.
Si des dates obligatoires sont explicitement convenues par les Parties au Contrat, toute responsabilité du Fournisseur en cas de non-livraison est limitée aux cas de faute intentionnelle ou de négligence grave du Fournisseur, et à un
montant de 0,1 % du prix net d’achat de la Fourniture concernée par le retard pour chaque semaine complète de retard jusqu'à un montant total maximum de 3 % de ce prix. Les montants susmentionnés constituent le seul et unique recours du Client en la matière et remplacent tout autre droit que le Client pourrait exercer contre le Fournisseur.
Le Client prend en charge la Fourniture dès la Livraison, faute de quoi la Fourniture est réputée acceptée par le Client et ce dernier doit indemniser (sans préjudice de tout autre droit du Fournisseur) et tenir le Fournisseur indemne de toute pertes, dommages, dépenses ou frais supplémentaires encourus par le Fournisseur, tels que, mais sans s'y limiter, les frais de stockage, de surestarie et de manutention. Le Fournisseur peut stocker les Produits ou les Travaux aux risques et aux frais du Client ou vendre les Produits au meilleur prix facilement exigible, déduire ses dépenses afférentes et facturer au Client toute différence inférieure au prix d’achat indiqué dans le Contrat. Le Client ne peut refuser l'acceptation que dans le cas d’une livraison manifestement erronée.
Obligations du Client
Le Client doit fournir tous les services, activités et assistance nécessaires tels que, mais sans s'y limiter, la préparation adéquate du chantier de construction et tous les éléments supplémentaires nécessaires suivants : les fournitures, l’équipement, les installations, la logistique, les informations, l'élimination des déchets, le stockage, les licences nécessaires, les enregistrements, les permis et autorisations, les règles de sécurité. En outre, le Client doit remplir toutes autres obligations énoncées dans le Contrat à ses frais et risques, avec toute la compétence, la diligence et le soin requis, bien avant et jusqu’à la livraison ou le moment où la Fourniture est effectuée.
Tout manquement de la part du Client à ses obligations autorise le Fournisseur à faire exécuter la prestation de remplacement aux risques et aux frais du Client. Le Fournisseur peut suspendre sa propre livraison en conséquence. Le Client est responsable de tous les frais encourus par le Fournisseur, directement ou indirectement, en raison d'un retard ou d'une non-conformité.
Le Client doit utiliser la Fourniture exclusivement aux fins explicitement ou implicitement prévues et divulguées et doit se conformer strictement aux instructions d'utilisation, de chargement et de stockage du Fournisseur (le cas échéant) ou aux pratiques commerciales pertinentes. Le Client assume tous les risques et responsabilités liés à la réception, à la manutention, à l'entreposage, à l'élimination, à l'utilisation et à la mauvaise utilisation de la Fourniture visée dans les présentes. Le Client s'engage en particulier à manipuler, transporter, utiliser, retirer et éliminer les Produits et Travaux conformément à toutes les lois applicables en matière d'environnement, de matières dangereuses, de santé et de sécurité, sauf accord contraire entre les Parties.
Le Client s'engage à indemniser le Fournisseur et à le dégager de toute responsabilité eu égard à des pertes, dommages, dépenses, actions, honoraires d’avocat, dettes, pénalités, amendes, obligations et réclamations résultant de l'utilisation de la Fourniture par le Client ou de toute violation des CGV, du Contrat et/ou de toutes instructions applicables relatives aux pièces de rechange, à la maintenance, à l'exploitation ou au stockage et/ou de toute violation des lois ou mesures règlementaires applicables, de toute violation des droits de propriété intellectuelle d’un tiers, causée par un acte du Client, de ses employés, des agents ou entrepreneurs ou par un oubli de sa/leur part.
Limitation de garantie
Le Fournisseur garantit que la Fourniture est matériellement conforme aux tolérances spécifiques du produit indiquées dans les spécifications du Contrat au moment de la Livraison. Le Client accepte les écarts raisonnables à cet égard. Dans la mesure permise par la loi applicable, la période de garantie entrera en vigueur lors de la livraison et durera six mois à moins que les spécifications de la Fourniture ne prévoient une période de garantie ou une durée de conservation plus courte.
Le Client doit inspecter la Fourniture dès sa Livraison et, dans un délai d'une semaine qui suit celle-ci, donner un avis écrit si les Produits ne sont pas conformes au Contrat, en précisant de manière détaillée le défaut allégué. À défaut, la Fourniture est considérée comme acceptée par le Client et les droits de garantie respectifs du Client sont exclus dans la mesure autorisée par loi. Le Client devra notifier les défauts qu’il ne peut déceler lors d'une inspection minutieuse, mais qu'il détecte pendant la période de garantie, dans un délai d'une semaine après leur découverte. Le Client ne peut retourner une Fourniture défectueuse qu'avec l'accord écrit préalable du Fournisseur.
Le Client doit accepter la Fourniture une fois celle-ci effectuée ou à la demande du Xxxxxxxxxxx, y compris toute exécution partielle, dans un délai de cinq jours calendaires par le biais d'un procès-verbal de réception qui doit être établi par les deux Parties. À défaut, la Fourniture est réputée acceptée par le Client. Toutes les demandes d’intervention de garantie relatives à la Fourniture doivent être enregistrées et décrites de manière détaillée dans le procès-verbal de réception ou seront réputées avoir fait l'objet d'une renonciation de la part du Client. La Fourniture est considérée au plus tard comme acceptée par le Client lors de la mise en service de celle-ci. Tous les frais et dépenses liés à l'inspection ou à l'acceptation de la Fourniture sont à la charge du Client.
Si le Client apporte la preuve que la Fourniture était défectueuse au moment de la Livraison, le Fournisseur s'engage, à sa discrétion, à réparer, remplacer ou réaliser à nouveau la Fourniture défectueuse dans un délai de grâce raisonnable. Le Fournisseur peut accorder une réduction de prix ou la résiliation du Contrat, en cas de défaut important avéré et si son élimination est impossible ou déraisonnable. Le Client doit, à ses frais, assurer au Fournisseur un accès sans restriction à la Fourniture défectueuse. Si le Fournisseur découvre par la suite que le défaut allégué n'était pas couvert par la garantie du Fournisseur, le Client devra indemniser le Fournisseur pour tous les frais directs ou indirects encourus par celui-ci. Toute garantie relative à une Fourniture réparée sera limitée à la durée restante de la période de garantie initiale. Toute exécution de remplacement par le Client ou par un tiers est soumise à l’accord écrit préalable du Fournisseur.
Les déclarations et informations figurant sur le site web du Fournisseur, les brochures de vente ou tout autre document, déclaration ou information des représentants du Fournisseur ne sont contraignantes que si leur caractère
obligatoire est expressément mentionné dans le Contrat, faute de quoi ces informations seront considérées comme des déclarations non contraignantes et en aucun cas comme des garanties tacites ou expresses.
Tout droit de garantie et/ou tout droit de responsabilité pour l'usure normale et pour les légères différences par rapport aux spécifications, ainsi que pour tous les défauts résultant de dommages survenus pendant le transport ou d’événements de force majeure doit être exclu dans la mesure où la loi l’autorise. Hormis les garanties limitées énoncées ci-dessus, le Fournisseur ne donne aucune autre garantie, explicite ou implicite, telle que, mais sans s'y limiter, l'état, la qualité marchande, l'efficacité ou l'aptitude à un usage particulier, le respect de tout échantillon ou usage commercial.
Les réclamations au titre de la garantie formulées par le Client contre le Fournisseur sont prescrites, si elles ne sont pas présentées devant les tribunaux pendant la période de garantie.
Limitation de responsabilité
La responsabilité du Fournisseur doit être généralement limitée aux cas de Faute Intentionnelle ou de négligence grave flagrante dans la mesure où la loi l’autorise. En aucun cas, le Fournisseur, ses employés, représentants ou sous- traitants n’auront envers le Client ou des tiers, une quelconque responsabilité contractuelle, délictuelle ou autre, pour les cas de négligence grave ou légère, de perte de profits réels ou prévus, de marché, de revenus, de réputation, de clientèle, de temps, de jouissance, de production, d’intérêt, de coût du capital, de réclamations de tiers, de pertes financières, d’économies non réalisées ou pour tout dommage particulier, accessoire, indirect, exemplaire, punitif ou conséquent relatif à la Fourniture. La responsabilité du Fournisseur est limitée aux dommages typiques prévisibles et sans préjudice d’autres limitations. La charge de la preuve incombe dans tous les cas au Client dans la mesure où la loi le permet. Les dispositions susmentionnées ne limitent pas la responsabilité du Fournisseur en cas de dommages corporels ou de décès, de responsabilité du fait des produits ou de toute autre question dans la mesure où la responsabilité ne peut être limitée ou exclue conformément au droit applicable.
Toutes les créances du Client envers le Fournisseur expirent, si elles ne sont pas réclamées devant les tribunaux dans un délai de six mois à compter de la Livraison.
Limitation générale
Nonobstant les dispositions de l'article 9, toute réclamation du Client à l'encontre du Fournisseur, de ses employés, agents ou sous-traitants, découlant du Contrat et de ses annexes ou des CGV, ou liée à celles-ci, qu'elle soit fondée sur une responsabilité délictuelle, une rupture de contrat, une violation de garantie, une responsabilité objective, une violation d'obligations légales, une fausse déclaration, une négligence ou tout autre acte, défaut ou omission (sauf pour préjudice personnel) sera limitée, dans la mesure autorisée par la loi applicable, au montant au prorata de la Fourniture concernée par cette réclamation ou à 500.000 euros maximum, (le montant le moins élevé des deux étant retenu).
Tous les droits du Client sont perdus si le Client endommage, modifie, change ou répare, seul ou par l'intermédiaire d'un tiers, la Fourniture ou ne respecte pas les instructions applicables en matière de pièces de rechange, d’entretien, d’utilisation ou de stockage ou tout usage commercial pertinent.
Si le Fournisseur met à disposition du personnel pour superviser le montage, la mise en service ou l'installation par le Client, le Fournisseur n'est responsable que de la sélection de son personnel ad hoc. La responsabilité et la garantie du Fournisseur pour toute déclaration, tout conseil et toute assistance donnés dans le cadre du Contrat sont exclues dans la mesure autorisée par la loi, sauf si et dans la mesure où le Fournisseur a fait une telle déclaration, et a fourni un tel conseil et une telle assistance en contrepartie d’une indemnité spécifique dans le cadre d'un contrat écrit distinct conclu avec le Client.
Le Fournisseur n'est pas tenu de revoir, de vérifier ou d'examiner les documents relatifs à la planification et/ou la conception ou toute autre information fournie par le Client. Si ces documents ou informations sont incorrects, le Client doit assumer la responsabilité de tous les dommages qui en résultent et doit indemniser le Fournisseur pour tous les coûts, pertes et dommages directs ou indirects qui en découlent. Si les documents relatifs à la planification et la conception fournis par le Fournisseur contre paiement sont incorrects, le Fournisseur sera uniquement tenu de corriger ces documents et sa responsabilité ne sera en aucun cas engagée.
Toute autre demande de garantie et d'indemnisation de la part du Client, quelle qu'en soit le fondement juridique, qui n'est pas mentionnée dans les articles susmentionnés, est exclue dans la mesure permise par la loi.
Résiliation
Le Fournisseur peut résilier tout ou partie du Contrat sans donner de motif et sans engager sa responsabilité par notification écrite, moyennant un préavis d’un mois. En outre, le Fournisseur peut résilier ou suspendre tout ou partie du Contrat par notification écrite avec effet immédiat, si l'exécution est impossible ou déraisonnable tel que le Fournisseur le détermine à sa seule appréciation, si le Client manque à l'une quelconque de ses obligations stipulées dans le Contrat ou dans les CGV et si ce manquement ne peut être corrigé dans les dix jours suivant la remise de cette demande écrite, si une procédure d’insolvabilité ou de mise en faillite est engagée contre le Client ou si la solvabilité financière du Client se détériore sensiblement.
En cas de résiliation du Contrat pour quelque raison que ce soit, le Client devra payer immédiatement le prix de toute livraison, exécution ou production (ou partie de celle-ci) effectuée avant la résiliation ou retourner les Produits ou Travaux à la demande du Fournisseur. En cas de résiliation, le Fournisseur peut exercer tous les droits et recours prévus par les présentes et par la loi. Le Client remboursera au Fournisseur tout dommage, perte et/ou frais en résultant.
Tous les articles du Contrat ou des CGV qui ont un effet exprès ou implicite après la résiliation continuent d'être applicables nonobstant toute résiliation du Contrat.
Propriété intellectuelle
Le Client reconnaît le droit exclusif, le titre et l’intérêt du Fournisseur sur la propriété intellectuelle du Fournisseur relative à la Fourniture, notamment les brevets, licences, droits d'auteur, savoir-faire, dessins, calculs, améliorations, instructions, marques de commerce et secrets commerciaux, écrits ou non, et ne contestera ni ne portera atteinte aux droits, au titre et aux intérêts du Fournisseur, dans la mesure où la législation applicable l’autorise. Le Client n’utilisera la propriété intellectuelle du Fournisseur que dans le cadre et aux fins du Contrat et ne pourra pas procéder à des reproductions, des changements, des ajouts, des améliorations, des altérations, des analyses, une rétroingénierie ou des modifications de la propriété intellectuelle du Fournisseur ou divulguer celle-ci à des tiers.
Cas de Force Majeure
Le Fournisseur ne sera pas tenu responsable des retards d'exécution ou de livraison dus à des cas de force majeure tels que, mais sans s'y limiter, les événements de force majeure, la guerre, l'embargo et les sanctions applicables au groupe de sociétés du Fournisseur, les situations d’'urgence nationale, les insurrections ou émeutes, le terrorisme, la piraterie, les incendies, inondations, tempêtes ou autres catastrophes naturelles, le vol, la pénurie de matières (premières), de main-d’œuvre ou de sources d’énergie, les pannes, les incidents de tir ou l'absence de moyens de transport, le retard du transport, les actes réglementaires, les difficultés d’approvisionnement en électricité, la non- délivrance ou la délivrance tardive de la part d'une autorité compétente des licences ou permis requis, les modifications de la législation, les interdictions ou mesures prises par toute autorité, les manquements des fournisseurs et sous-traitants, les grèves et lock-out, les maladies infectieuses, les épidémies, les restrictions de déplacement ou les avertissements imposés aux voyageurs, ainsi que tout événement extérieur au champ d’intervention du Fournisseur et tout événement qui rend impossible ou excessivement difficile la livraison. Le Fournisseur peut suspendre la livraison ou l'exécution pendant la durée du cas de force majeure et pendant un délai de préparation raisonnable, à condition que le Fournisseur en ait informé le Client par écrit dans un délai raisonnable. Le Fournisseur est en droit de résilier tout ou partie du Contrat sans engager sa responsabilité si un cas de force majeure persiste pendant plus de trois mois. Tout retard de livraison dû à un cas de force majeure n'affecte ni ne diminue l’obligation du Client de payer le prix d'achat et tous les frais ou autres sommes dus au Fournisseur.
Compétence/arbitrage
La juridiction compétente pour tous litiges ou réclamations découlant du ou liés au Contrat ou aux CGV avec des Clients enregistrés dans l'Union européenne, en Suisse, au Royaume-Uni, en Norvège ou au Liechtenstein est le tribunal du lieu où se trouve le siège social du Fournisseur (lui-même et non une succursale du Fournisseur).
Tous les litiges ou réclamations découlant du ou liés au Contrat ou aux CGV avec des Clients enregistrés en dehors de l'Union européenne, de la Suisse, du Royaume-Uni, de la Norvège ou du Liechtenstein, seront tranchés définitivement selon le Règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale par un ou plusieurs arbitres nommés conformément au dit Règlement. Le lieu de l'arbitrage est Vienne (Autriche). La langue de l'arbitrage sera l'anglais.
Droit applicable
Sauf convention contraire expresse et écrite établie dans le cadre d'un contrat spécifique, les CGV et tous les Contrats sont régis et interprétés conformément aux lois de la juridiction dans laquelle se situe le siège social du Fournisseur (lui-même et non une succursale du Fournisseur), sous réserve de ses dispositions en matière de conflits de lois. L'application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est expressément exclue.
Divisibilité
Si une disposition du Contrat et/ou des CGV devait être ou devenir invalide ou ne pas contenir une réglementation nécessaire, la validité des autres dispositions du Contrat et/ou des CGV n’en sera pas affectée. La disposition invalide doit être remplacée et la lacune comblée par une disposition juridiquement valide qui correspond aussi étroitement que possible à l'intention des Parties ou à ce qu'aurait été l'intention des Parties conformément au but et à l'objet du Contrat et/ou des CGV si elles avaient reconnu la lacune en question.
Confidentialité
Chaque partie est tenue de garder confidentielle toute information (verbale ou écrite) fournie ou divulguée par l'autre Partie ou en son nom, d’utiliser cette information uniquement aux fins du Contrat et de s'abstenir de la divulguer à un tiers sans le consentement de l’autre Partie. Le présent article ne s'applique pas aux informations qui, au moment de leur divulgation, sont ou deviennent ultérieurement accessibles au public (autrement que par violation de l'obligation de la partie destinataire en vertu du présent article). Le présent article ne s’applique pas non plus aux informations qui, au moment de leur divulgation, étaient déjà en la possession ou entrent légalement en la possession de la Partie destinataire et qui ont été élaborées indépendamment par celle-ci ou qui doivent être divulguées pour satisfaire à une exigence légale applicable, à une décision judiciaire ou à un règlement boursier.
Protection des données
Le Client doit à tout moment se conformer aux lois et réglementations nationales et internationales applicables en matière de protection des données (à caractère personnel), y compris, mais sans s'y limiter, le Règlement général européen sur la protection des données (Règlement (UE) 2016/679). Les Parties sont tenues de conclure d'autres accords de protection des données, tels que des accords de traitement des données, si nécessaire.
Conformité
Le Client doit, à ses frais exclusifs, se conformer à toutes les lois, ordonnances, décrets, règles et règlements relatifs à l'utilisation ou à la revente de la Fourniture par le Client, y compris, mais sans s'y limiter, les lois et règlements relatifs au contrôle des exportations, au double usage, aux embargos et/ou sanctions, et doit obtenir à ses propres frais tous
permis et licences nécessaires et fournir sur demande toute information requise à cet égard au Fournisseur. Le Client s'engage à respecter le Code de Conduite de RHI disponible sur xxx.xxxxxxxxxxxx.xxx.
Le Contrat est soumis à la condition que l’exécution ne soit pas entravée par des réglementations nationales ou internationales telles que le contrôle des exportations et les règlementations relatives au double usage, les sanctions ou embargos, ou que les licences ou autorisations requises soient obtenues en temps voulu auprès des autorités respectives. Les droits respectifs du Client sont exclus dans la mesure où la loi l’autorise.
Clause d’imprévisibilité
Les Parties négocieront de bonne foi les modifications du Contrat, si son exécution devient excessivement onéreuse pour le Fournisseur en raison d'un événement échappant au contrôle raisonnable de ce dernier, tel que des changements majeurs dans les coûts de production, de main-d'œuvre et de transport, des augmentations générales des prix, des fluctuations des taux de change, des changements dans la législation ou les normes techniques applicables, des suspensions ou modifications nécessaires des fournitures ainsi que tout autre changement qui ne relève pas de la responsabilité du Fournisseur. À défaut d'accord sur de telles modifications dans les deux mois suivant la notification du Fournisseur, ce dernier pourra résilier le Contrat avec effet immédiat.
Recyclage
Le Fournisseur a le droit, mais non l'obligation, de réutiliser (« Recycler ») les Produits récupérés des équipements dans lesquels ils étaient initialement contenus chez le Client, après leur démolition. Le Fournisseur informera le Client en temps utile de son intention éventuelle d’exercer son droit de Recyclage.
Si le Fournisseur exerce son droit de Recyclage, le Client devra (i) informer le Fournisseur en temps utile de la démolition du Produit, (ii) permettre au Fournisseur de pénétrer dans les locaux du Client et de récupérer le Produit, même après l'expiration du Contrat et (iii) garantir de (re)céder au Fournisseur tous les droits nécessaires au Produit. Jusqu’à ce que le Produit soit enlevé chez le Fournisseur, le Client est responsable de la conservation du Produit et ne doit pas l'utiliser à des fins qui pourraient porter atteinte au droit au Recyclage du Fournisseur.
Divers
Le Client ne peut céder tout ou partie du Contrat sans l'accord écrit préalable du Fournisseur. Le Fournisseur peut céder tout ou partie du Contrat à un tiers et en informera le Client et pourra livrer des Biens ou fournir des Services par l'intermédiaire d'un tiers.
L’inertie, la négligence ou le retard du Fournisseur à faire valoir l'un quelconque des droits découlant du Contrat ou des CGV ne seront pas considérés comme une renonciation à ces droits ou comme une renonciation pour tout cas ultérieur.
Aucune disposition du Contrat ou des CGV ne confère à un tiers le droit de faire valoir une quelconque disposition du Contrat ou des CGV.
Si le Client n'est pas l'utilisateur final de la Fourniture, le Client imposera les dispositions énoncées aux présentes à l'utilisateur final respectif, à défaut de quoi le Client défendra, indemnisera et tiendra le Fournisseur indemne de toute action, responsabilité, coût, perte ou dépense en découlant.
Le Fournisseur se réserve le droit de modifier ou de supprimer toute Fourniture ou spécification à tout moment et sans préavis, sauf accord préalable dans le Contrat.
Dans les CGV, toute référence au singulier inclut le pluriel et vice versa, toute référence aux personnes physiques inclut les personnes morales et vice versa, et toute référence à un genre inclut les autres genres.
Communication
Toute notification ou communication essentielle requise ou autorisée par le Contrat ou les CGV doit être faite par écrit et remise personnellement, par lettre recommandée ou par fax, dans chaque cas adressée à l'autre Partie ou à la personne de contact mentionnée dans le Contrat.