CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 2018 ( MAJ 01/01/19 )

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 2018 ( MAJ 01/01/19 )

1. PARTIES DU CONTRAT

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont effectuées les prestations de service par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de son activité commerciale de gestion informatique, de conception graphique et de création de sites web. Le terme “Client” désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences d’AXIOCOM pour toute création dans le cadre des prestations de services informatiques, de conception graphique et de création de sites web. Le “Prestataire” désigne la société SPRL-S AXIOCOM, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n° 0688935372 et dont le siège social est sis à 0000 XXXX, Avenue du Tir 27 boîte 1.2.

2. GÉNÉRALITÉS

2.1. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. 2.2. Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside. 2.3. Le Client faisant appel aux services d’AXIOCOM reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes. Pour ce faire le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite “lu et approuvé” au bas du présent document. Dés lors, le Client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales et/ou particulières, même si ces dernières prévoient qu’elles s’appliquent de façon exclusive. Toute dérogation aux présentes conditions générales doit, pour être valable, avoir été préalablement et expressément approuvée par écrit par le Prestataire.

3. DEVIS, ACOMPTE & DÉBUT DES PRESTATIONS

3.1. Le devis établi tient lieu d’offre. Nos offres nous lient, sauf stipulation contraire expresse figurant dans celles-ci, pour un délai maximal de deux semaines. Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le Client forment un ensemble indissociable qui tient lieu de loi entre les parties dès acceptation par le client et font office de bon de commande. 3.2. Le début des prestations n’interviendra qu’après réception du paiement d’un acompte d’un montant correspondant à 40% du prix global des prestations à fournir. Les prestations débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 40% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.

4. FACTURATION & PAIEMENT

Sanctions en cas de défaut de paiement :

Le prix total des prestations de AXIOCOM est dû selon un échéancier établi en début de prestation et, à tout le moins à l’émission de la facture. Sauf délai de paiement supplémentaire expressément accordé par écrit, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectue par virement bancaire à l’ordre de AXIOCOM. En cas de retard de paiement, un intérêt annuel de 10% sera exigible sans qu’un rappel ni mise en demeure préalable

. En outre, le non-paiement d’une facture à son échéance entraîne de plein droit l’application d’une clause pénale, avec un montant minimum de 25 euros à titre d’indemnité forfaitaire pour les frais engendrés par le défaut d’exécution.

Le taux de la clause pénale sera de :

- 15% si la somme réclamée au principal est de 1€ à 4000€

- 10% si la somme réclamée au principal est de 4.001 à 12.500€

- 7,5% si la somme réclamée au principal est de 12.501€ à 25.000€

Le défaut de paiement d’une facture nous confère le droit de résilier les contrats en cours, pour les livraisons ou prestations restant à faire, sans qu’il soit besoin d’actes et sous réserve de dommages et intérêts à faire valoir devant les juridictions adéquates. En outre, le défaut de paiement d’une facture ou de toute autre somme due entraînera l’exigibilité des autres dettes non échues, même dans le cas où des facilités auraient été accordées et nous permettra de reprendre sans qu’il soit besoin d’actes, le matériel livré et non encore intégralement payé. En ce qui concerne nos client B2B, ceux-ci reconnaissent avoir été parfaitement informés du fait qu’une procédure de récupération de créance accélérée serait appliquée en cas de défaut de paiement. En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

5. FRAIS ANNEXES

5.1. Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images, du matériel informatique et des frais de production non prévus dans le devis. 5.2. Seront également considérés comme des suppléments et facturés en régie : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur). Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le Client. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client. Le dépassement des limites fixées par un pack est sujet à des frais supplémentaires comme stipulé dans les conditions du pack.

6. ENGAGEMENT DES PARTIES

D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires. 6.1. Le Client : Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à: Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le Prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial. / Remettre au Prestataire le bon de commande/devis (daté, signé et tamponné) / Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) le client s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite. / Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre. / Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations. / Se conformer strictement au préconisations techniques et/ou créatives faites par le Prestataire.

/ Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être

intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.

/ Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.

/ Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires. 6.2. Le Prestataire : Au besoin le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client. / Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat. / Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client. / Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

7. OBLIGATIONS DU CLIENT

7.1. Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides. 7.2. Le client, s’il fournit du contenu (textes, images, etc.) s’engage à fournir un contenu libre de droit ou, apportera la preuve qu’il bénéficie de l’autorisation du titulaire des droits pour l’utilisation spécifique. A défaut, le client garantit AXIOCOM contre toute action de quelque type que ce soit ainsi que de tous les frais liés à ces actions. (arbitrage, procédure)

8. VALIDATION DES PRESTATIONS

8.1. Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé. 8.2. À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues. 8.3. Dans le cas d’impression et autre mise en production, la signature d’un BAT (bon à tirer) sera requise avant chaque envoi.

9. ANNULATION DE COMMANDE

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux créations réalisées ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

10. RESPECT DES DEADLINES

10.1. La responsabilité du retard incombe au client si ce dernier donne du feedback abusif et/ou ne respecte pas le planning établi au préalable en collaboration avec AXIOCOM. Les heures passées sur le projet au-delà du timing initialement prévu

seront à charge du client. 10.2. La responsabilité du retard incombe à AXIOCOM si ce dernier a mal estimé le temps de préparation du projet du client et/ou ne respecte pas le planning établi au préalable en collaboration avec le client. Les heures passées sur le projet au-delà du timing initialement prévu ne seront pas facturées au client.

11. INCAPACITÉ DE TRAVAIL

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

12. EXCLUSION DE RESPONSABILITE

- CAS DE FORCE MAJEURE

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les 5 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

13. RÉCEPTION – AGRÉATION :

Le client a deux possibilités pour prendre possession d’éléments graphiques réalisés par AXIOCOM : l’enlèvement dans les locaux de AXIOCOM ou la remise de l’élément graphique chez le client. Ce choix doit être précisé sur l’offre ou le bon de commande (condition particulière).

a) Enlèvement : Si le client fait le choix de venir enlever le projet, il s’engage à venir les chercher dans un délai de 2 semaines à compter du jour où AXIOCOM lui a notifié la mise à disposition du projet en ses locaux. Pour tout retard dans l’enlèvement, le prix total à payer par le client à AXIOCOM est majoré de 50€ par jour et par projet à enlever. Le transfert des risques aura lieu dès la réception du projet et au plus tard dès l’écoulement de délai de 2 semaines. L’acheteur sera responsable du transport.

b) La remise du projet chez le client : Si le client fait le choix de se faire remettre le projet, le vendeur est libéré de l’obligation de livraison en cas de fait du prince ou en cas d’événements de force majeure. Sont notamment considérés comme des évènements de force majeure: les grèves, les retards de livraison des fournisseurs, les guerres, les incendies, les catastrophes naturelles, les difficultés d’organisation interne de la société (absence du personnel pour raison de maladie – pannes de machines - etc.) lorsque ces circonstances ont pour effet de retarder la livraison ou de la rendre très difficile. Le vendeur n’aura à établir ni l’imprévisibilité ni l’irrésistibilité de l’événement. La livraison se fera toujours aux risques et périls du client. La remise entraine le transfert des risques au client.

14. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le Prestataire conserve l’entière propriété du matériel livré jusqu’au paiement intégral du prix, des taxes et autres accessoires facturés au Client. Le Prestataire pourra revendiquer ou exercer son droit de rétention sur le matériel destiné au Client en cas de non paiement des montants dus aux échéances convenues, quelque soit la commande ou la prestation auxquels ils se rapportent.

15. RÉCLAMATIONS

Toute réclamation relative aux services ou au matériel livré doit être signalée par écrit au Prestataire et dûment motivée par le Client. Aucune réclamation n’est recevable si la cause est à l’origine causée par le Client ou si elle n’a pas été adressée au Prestataire dans les 5 jours de la livraison au Client du matériel commandé. En tout état de cause, les omissions, erreurs ou vices de conception éventuels qui auraient échappé à la vigilance du Client lors de la phase de conception et/ou au moment de l’approbation définitive du projet ne peuvent être imputés au Prestataire qui procédera le cas échéant aux rectifications nécessaires aux frais du Client, celui-ci ne pouvant en aucune façon tirer argument de la découverte de ces erreurs pour postposer le paiement des factures arrivées à échéance.

16. MATÉRIEL NON LIVRÉ

AXIOCOM se réserve le droit d’abandonner un projet en cours de réalisation, en raison de la non livraison du matériel commandé et dont la responsabilité ne pourrait lui être imputée. Le client se verra alors intégralement remboursé des frais qu’il aurait déjà effectué (acompte et / ou facture intermédiaire) pour son projet.

17. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Conformément aux dispositions du Livre XI du Code de droit économique relatives au droit d’auteur et aux droits voisins, le client reconnaît que AXIOCOM est l’auteur des œuvres qui font l’objet du contrat. Toute utilisation des œuvres à des fins autres que privées requiert l’accord préalable et exprès du vendeur.

Nous conservons les droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des projets, demande de devis, dessins, esquisses, produits ou œuvres qui sont fournies au client. Toute reproduction ou utilisation d’œuvres fournies à des fins ou pour des quantités autres que celles spécifiées lors du contrat est interdite. En aucun cas le client ne peut s’opposer à la mention de notre nom et/ ou logo et/ou marque sur les créations et les reproductions. Le client reconnaît ne disposer d’aucune exclusivité sur nos droits de propriété intellectuelle, qui sont et restent notre entière propriété. Toute imitation ou modification de l’objet de la commande est strictement interdite sauf notre accord écrit préalable. En cas d’utilisation contraire aux dispositions du présent article, le vendeur aura le droit de récupérer le projet après mise en demeure adressée au client et resté sans suite, dans un délai de 48h à dater de la réception de la mise en demeure recommandée. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création et n’est dès lors pas protégeable.

18. MENTION COMMERCIALE

Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule «made by AXIOCOM» ou « réalisé par AXIOCOM » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (xxx.xxxxxxx.xx)

19. DROIT DE PUBLICITÉ

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.

20. RÈGLEMENT DES LITIGES

Tout différend relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat et des contrats qui en découlent est régi par le droit belge et ressortira exclusivement de la compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire territorialement compétent. La langue appliquée est le français.

VIE PRIVÉE (RGPD)

COLLECTE DE L’INFORMATION

Nous recueillons des informations lorsque vous nous contactez par le biais de notre formulaire de contact. Les informations recueillies incluent votre nom, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone et votre adresse postale.

CONFIDENTIALITÉ

Nous sommes les seuls propriétaires des informations recueillies. Vos informations personnelles ne seront pas vendues, échangées, transférées, ou données à une autre société pour n’importe quel raison, sans votre consentement, en dehors de ce qui est nécessaire pour répondre à une demande et / ou une transaction, comme par exemple pour expédier une commande.

DIVULGATION À DES TIERS

Nous ne vendons, n’échangeons et ne transférons pas vos informations personnelles identifiables à des tiers. Cela ne comprend pas les tierce parties de confiance qui nous aident à exploiter notre site Web ou à mener nos affaires, tant que ces parties conviennent de garder ces informations confidentielles. Nous pensons qu’il est nécessaire de partager des informations afin d’enquêter, de prévenir ou de prendre des mesures concernant des activités illégales, fraudes présumées, situations impliquant des menaces potentielles à la sécurité physique de toute personne, violations de nos conditions d’utilisation, ou quand la loi nous y contraint.

Les informations non-privées, cependant, peuvent être fournies à d’autres parties pour le marketing, la publicité, ou d’autres utilisations.

PROTECTION DES INFORMATIONS

Seuls les employés qui ont besoin d’effectuer un travail spécifique (par exemple, la facturation ou le service à la clientèle) ont accès aux informations personnelles identifiables. Les ordinateurs et serveurs utilisés pour stocker des informations personnelles identifiables sont conservés dans un environnement sécurisé.

La mention « Lu & approuvé » des présentes CGV est requise, suivie de la signature du Client et de la date :