CONTRAT D’ACHAT
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CONTRAT D’ACHAT |
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☒Service – ☐Fournitures |
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Numéro : |
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OBJET du contrat : Elaboration d’une instruction unique regroupant la doctrine administrative fiscale de Mauritanie |
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MONTANT MAXIMAL DU CONTRAT : ……….. |
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Le présent contrat est soumis à l’Ordonnance 2015-899 relative aux marchés publics, promulguée par le Président de la République française le 23 juillet 2015 et de son Décret d’application n°2016-360 du 25 mars 2016. Il est passé par [appel d’offres ouvert en application des articles 67 et 68 du décret 2016-360] [appel d’offres restreint en application des articles 69 et 70 du décret 2016-360] [procédure concurrentielle avec négociation en application des articles 69 et 70 du décret 2016-360] [procédure adaptée en application de l’article 27 du décret 2016-360].
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Entre :
Expertise France
00, xxx xx Xxxxxxxxx, 00000 XXXXX, Xxxxxx
Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC) immatriculé sous les numéros suivants :
Raison social : Agence Française d’Expertise Technique Internationale (AFETI)
N° SIRET : 808 734 792 00027
N° de TVA intra-communautaire : FR36 808734792
Représentée par Xxx Xxxxxxxx XXXXXXXX GNANSIA, Directeur Général,
D’une part,
Et :
Indiquer ici le nom de l’entreprise contractante
(Ci-après dénommé le « contractant »)
Numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés :
N° de TVA intra-communautaire (le cas échéant) :
Représenté par
D’autre part,
Ci-après dénommés individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties »,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Dans le cadre du projet de coopération ci-après dénommé le « contrat principal » signé le 23/12/2016 entre Expertise France et la Délégation de l’Union Européenne en Mauritanie, portant sur « l’appui à la gestion des finances publiques en Mauritanie», EXPERTISE FRANCE demande au contractant qui l’accepte, de réaliser au titre du présent Contrat les prestations décrites dans l’annexe technique jointe « Cahier des charges ».
En foi de quoi, il a été convenu ce qui suit :
TABLE DES MATIERES
ARTICLE 1 : Objet du contrat 5
ARTICLE 2 : Documents contractuels 5
ARTICLE 3 : Caractéristiques générales du contrat 6
Durée de validité du contrat 6
Déclenchement et délai d’exécution des prestations 7
Modalités de passation des bons de commande 7
Modalités d’affermissement des tranches 7
ARTICLE 4 : Dispositions financières 7
Délais de paiement et intérêts moratoires 10
Présentation des demandes de paiement 10
ARTICLE 5 : operations de verification et d’admission 11
Admission des prestations et des fournitures 11
ARTICLE 6 : Modalités spécifiques d’exécution 11
Expert en charge de l’exécution de la mission 12
Pénalités sur livrables documentaires périodiques 14
Pénalités sur remise d’un livrable final 14
ARTICLE 8 : propriété intellectuelle 14
ARTICLE 9 : Règlement des litiges - DROIT Français APPLICABLE 15
ARTICLE 10 : Resiliation du contrat 15
Modalités générales de résiliation 15
Résiliation du contrat en cas d’indisponibilité de l’expert désigné 15
ARTICLE 11 : Derogation au CCAG 15
ARTICLE 12 : Dispositions finales 15
Annexe 1 : Cahier des charges 17
Le présent contrat (ci-après dénommé le « Contrat ») a pour objet l’« élaboration d’une instruction unique regroupant la doctrine administrative fiscale de Mauritanie ».
Le présent Contrat est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante :
le présent document, et ses annexes :
l’Annexe 1 ci-jointe : Cahier des charges
CCAG - Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles approuvé par arrêté du 16/09/20091.
L’offre du contractant du XX/XX/XXXX
Ces documents constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties se rapportant à au présent Contrat. Ils annulent et remplacent la totalité des communications, démarches, accords, engagements, garanties ou arrangements, se rapportant à son objet et faits, oralement ou par écrit, par une Partie ou en son nom, à l’autre Partie, qui seraient intervenus avant sa date de notification. Ces documents sont reconnus par les Parties comme l’exposé unique et complet des termes de leur accord.
Toute modification du Contrat ou toute renonciation à un droit résultant du Contrat devra faire l'objet d'un avenant régulièrement signé par un représentant dûment habilité de chaque Partie.
Décomposition du contrat
Le Contrat est constitué d’un poste unique à prix forfaitaire.
Durée de validité du contrat
La durée de validité du Contrat est de 8 mois à compter de sa date de notification.
Le Contrat prendra fin après parfaite et totale exécution des prestations du Contractant et extinction des droits et obligations de chaque partie découlant du Contrat.
EXPERTISE FRANCE se réserve toutefois le droit de ne pas reconduire une période de validité. En cas de non reconduction, EXPERTISE FRANCE notifie sa décision au plus tard 2 mois avant la fin de la période de validité en cours. La non-reconduction d’une période de validité du Contrat n’ouvre droit à aucune indemnité au bénéfice du Contractant.
Le Contrat prendra fin après parfaite et totale exécution des prestations du Contractant et extinction des droits
Montant du contrat
Le montant du Contrat s’élève à : Indiquer montant € HT (hors taxe)
Forme des prix
Les prix sont fermes et non-actualisables.
Avance
Une avance de 10% du montant du marché soit XXXXXX € est accordée au contractant à compter de la notification du présent Contrat.
Une éventuelle reconduction de durée d’exécution du Contrat n’ouvre pas droit au versement d’avance complémentaire.
L’avance doit être entièrement reversée lorsque le montant de ce cumul des paiements atteint 60% du prix du poste.
Modalités de paiement
Acomptes
Des acomptes périodiques trimestriels pourront être versés au contractant. Le montant de ces acomptes ne pourra dépasser la valeur des prestations effectuées par le contractant et validées par EXPERTISE FRANCE.
La périodicité du versement des acomptes pourra être ramenée à 1 mois à la demande du contractant.
Le versement d’acompte ne constituent pas preuve de réception, même partielle, et ne libèrent pas le contractant de ses obligations au titre du Contrat et du poste considéré.
Délais de paiement et intérêts moratoires
Le paiement est toujours fait au nom de l’émetteur de la facture ou de la demande de remboursement des frais.
Le délai global de paiement des sommes dues en exécution du Contrat est fixé à trente (30) jours maximum à compter de la date de réception de la facture complète, comprenant toutes les pièces justificatives ou de la date d’admission des prestations si celle-ci est postérieure. Toute pièce manquante empêchera les paiements.
En cas de dépassement de ce délai de paiement, Expertise France versera au Contractant des intérêts moratoires, dans les conditions fixées par le Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les Contrats de la commande publique. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à quarante (40) euros et sera versée systématiquement en sus des intérêts moratoires. Les intérêts d'un montant inférieur à 40€ ne seront pas mandatés.
Présentation des demandes de paiement
Les factures afférentes au Contrat seront établies en un original et deux copies portant, outre les mentions légales (numéro d’immatriculation au registre des sociétés de TVA intracommunautaire), les indications suivantes :
Les noms et adresses du créancier,
Le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu'il est précisé ci-dessus (joindre un RIB),
Le numéro et la date du Contrat et de chaque avenant, ainsi que le cas échéant la date et le numéro du bon de commande, le service exécuté,
La décomposition du montant facturé conformément aux catégories de dépenses prévues dans le cadre du Contrat,
Le montant hors taxes et le montant toutes taxes comprises des prestations et fournitures facturées,
Le taux et le montant de la T.V.A,
Numéro et date de la facture.
Les factures d’acompte seront accompagnées des justificatifs correspondants validées par le pouvoir adjudicateur.
Les factures de solde (paiement partiel définitif) seront accompagnées de la copie de la décision de réception des prestations et des fournitures.
Par dérogation à l’article 11 du CCAG FCS, les factures sont à expédier à l'attention de Xxxxx XXXXXX, et à l'adresse suivante :
EXPERTISE France
Département gouvernance économique et financière
00 xxx xx Xxxxxxxxx
00000 Xxxxx, Xxxxxx
Toute pièce manquante empêchera les paiements.
Virement bancaire
Le paiement des prestations facturées sera effectué sur le compte bancaire, au nom du contractant, aux coordonnées bancaires ci-dessous :
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Code banque
Code Guichet
N° Compte/clé
XXXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXXXXX
IBAN : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
BIC : XXXXXXXX
Le paiement est toujours fait au nom de l’émetteur de la facture ou de la demande de remboursement des frais.
Taxe sur la valeur ajoutée
Le Contractant devra indiquer le taux de TVA applicable à l’opération ou le cas échéant le bénéfice d’une exonération en mentionnant sur la facture les dispositions du Code général des impôts ou celles de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006.
Le Contractant qui bénéficie de la franchise en base devra mentionner sur les factures « TVA non applicable, selon les règles qui lui sont applicables.
Impôts et taxes
Le Contractant supportera directement la charge de tous les impôts, droits et taxes de quelque nature qu’ils soient, qui pourraient lui être réclamés au titre du présent Contrat, tant dans le pays de son siège social que dans celui ou ceux d’exécution des prestations.
Opérations de vérification
Les opérations de vérification des prestations et des fournitures seront effectuées conformément au chapitre 5 du CCAG-FCS. Par dérogation à l’article 23 du CCAG-FCS, les opérations de vérification seront effectuées par :
Le chargé de projet Xxxxx XXXXXX
L’expert technique Xxxxxxxx XXXXXXXX
Admission des prestations et des fournitures
Par dérogation à l’article 25 du CCAG-FCS, les décisions d’admission des prestations et des fournitures pourront être prononcées par :
le Directeur des Impôts : Xxx XXXXX
le Directeur de projet : Xxxxx XXXXXXXX
L'absence de réponse du pouvoir adjudicateur ne vaut pas réception tacite des prestations et des fournitures.
Tableau des livrables
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Livrables
Délai de remise du livrable
Cartographie exhaustive de la doctrine administrative fiscale existante
04 février 2019
Cartographie de la doctrine administrative fiscale à rédiger et plan du projet d’instruction générale d’application du CGI et du LPF.
04 février 2019
Proposition d’instruction générale d’application du CGI et du LPF sous format Word (.doc)
28 juin 2019
Expert en charge de l’exécution de la mission
La mission d’expertise doit être assurée par un (ou plusieurs) expert(s) désigné(s) dont le CV est annexé au présent Contrat.
En conséquence, le contractant ne pourra substituer un expert désigné par un autre, sur la mise en œuvre des prestations qui lui était attribuée sans l’accord préalable écrit d’EXPERTISE FRANCE.
Langue du contrat
Le présent document est établi en langue française, qui sera la langue faisant foi pour tout ce qui concerne la signification ou l’interprétation du Contrat.
Engagement du contractant
Dans le cadre de l’exécution du Contrat, le contractant s’engage à :
réaliser les prestations de façon diligente, efficace et économique, conformément aux techniques et pratiques généralement acceptées ;
utiliser des techniques modernes appropriées et procédés sûrs et efficaces ;
Si les moyens mis en œuvre par le contractant ne sont pas adaptés à la réalisation des prestations, EXPERTISE FRANCE sera en droit d’en demander la modification.
Le contractant s’engage à :
se conformer au cahier des charges ;
signaler immédiatement à EXPERTISE FRANCE par écrit toute communication ou instruction relative aux prestations qui lui parviendrait du Client ou d’un tiers, et à ne se conformer à ladite communication ou instruction qu’après entretien avec EXPERTISE FRANCE et avoir reçu son accord écrit ;
signaler toute difficulté, de quelque nature que ce soit, qu’il serait susceptible de rencontrer dans l’exécution des obligations qui lui incombent au titre du Contrat ;
respecter les lois et règlements en vigueur dans le pays où sont réalisées les prestations et observer une attitude et un comportement à l’égard des tiers conformes aux intérêts d’EXPERTISE FRANCE, de sorte qu’EXPERTISE FRANCE ne soit pas mise en cause à cet égard ni par le Client, ni par tout autre interlocuteur désigné par ce dernier ;
protéger au mieux les intérêts d’EXPERTISE FRANCE vis-à-vis du Client ;
se comporter en conseiller loyal vis-à-vis d’EXPERTISE FRANCE ;
se présenter vis-à-vis du Client, des partenaires et des autorités locales comme contractant missionné par EXPERTISE FRANCE.
Confidentialité
Le contractant tiendra pour privé et confidentiel tous les documents et informations reçus ou portés à leur connaissance dans le cadre du Projet. Ils ne les utiliseront pas à d’autres fins que l’exécution du Contrat.
Le contractant ne pourra, sauf dans la mesure nécessaire aux fins de la réalisation des prestations, divulguer aucun élément du Contrat sans le consentement écrit préalable de l’autre partie.
Assurance
Le Contractant souscrit et maintient à ses frais les polices d’assurance en matière de responsabilité civile et professionnelle couvrant les dommages corporels, matériels et/ou immatériels qui pourraient découler de l’exécution des prestations.
Le Contractant souscrira et maintiendra à ses frais les polices d’assurance couvrant sa responsabilité en matière de maladie ou d’accident du travail survenant à ses agents affectés à la réalisation des prestations.
Il fournit la preuve de tout ce qui précède à EXPERTISE FRANCE (attestation d’assurance).
Communication
Tout avis ou communication entre les Parties qui interviendra au titre du contrat devra se faire sous forme écrite, soit par échange de courriers électroniques soit par lettre recommandée avec accusé de réception, et sera réputé valablement fait à compter de sa réception par le destinataire.
Toute la correspondance devra être adressée, tous frais de port payés, aux adresses suivantes :
Pour EXPERTISE FRANCE :
Xxxxx XXXXXX
Département Gouvernance Economique et Financière
00 xxx xx Xxxxxxxxx,
00000 Xxxxx Xxxxxx
Pour le contractant :
XXXXXXX
Chaque Partie pourra modifier à tout moment son adresse en informant par écrit l’autre Partie de ce changement.
Le montant des pénalités sera appliqué dans le calcul du solde des versements dus au titre du poste ou du bon de commande concerné.
Pénalités sur livrables documentaires périodiques
Par dérogation à l’article 14 du CCAG, les pénalités sont fixées forfaitairement à 50€ net par jour de retard de remise des livrables périodiques attendus désigné à l’article 6 « tableau des livrables » du présent Contrat.
Pénalités sur remise d’un livrable final
Par dérogation à l’article 14 du CCAG, les pénalités sont fixées forfaitairement à 100€ net par jour de retard de remise des livrables finaux attendus désigné à l’article 6 « tableau des livrables » du présent Contrat.
La propriété des résultats du contrat sera transférée au pouvoir adjudicateur, au Ministère de l’Economie et des Finances Mauritanien et à la Commission Européenne. Ils pourront ainsi utiliser gratuitement les résultats du contrat y compris les rapports et autres documents afférents, qui sont soumis à des droits de propriété intellectuelle.…)
Tout différend entre les Parties relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution et la résiliation du Contrat (ou de l’une quelconque de ses clauses) que les Parties ne pourraient pas résoudre amiablement dans les trente jours de la notification du différend par la Partie demanderesse à l’autre Partie, sera soumis au jugement du Tribunal Administratif de Paris.
Le droit applicable au présent Contrat est le droit français.
Modalités générales de résiliation
Le présent contrat est soumis aux clauses de résiliation telle que définies aux articles 29 à 36 du CCAG.
En cas de résiliation anticipée, le contractant devra restituer immédiatement à EXPERTISE FRANCE l’ensemble des documents qui lui auront été confiés dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
Résiliation du contrat en cas d’indisponibilité de l’expert désigné
En cas d’indisponibilité d’un expert désigné, le contractant en doit informer Expertise France sous 3 jours et proposer sous 14 jours au plus tard, le CV d’un expert remplaçant de compétence au moins égale. Si ces conditions de remplacement ne sont pas respectées, EXPERTISE FRANCE pourra résilier le contrat pour faute du contractant.
En toute hypothèse, si un expert désigné reste indisponible sur une durée cumulée de 3 semaines sans trouver de remplaçant satisfaisant, EXPERTISE FRANCE pourra résilier de plein droit le contrat.
La résiliation en cas d’indisponibilité d’un expert désigné n’ouvrira droit à aucune sorte d’indemnité au profit du contractant.
Résiliation du contrat en cas d’indisponibilité de la documentation requise pour la mission
En cas d’indisponibilité de la documentation requise (Code général des Impôts mis à jour notamment) due à d’éventuelles difficultés au sein de l’administration mauritanienne, EXPERTISE France pourra résilier le contrat pour raison impérieuse. Ce type de résiliation n’ouvrira droit à aucune sorte d’indemnité au profit du CONTRACTANT.
Les articles suivants du présent document dérogent au CCAG-FCS ;
article 4 présentation des demandes de paiement déroge aux dispositions de l’article 11 du CCAG ;
article 5 déroge aux dispositions de l’article 23 et 15 du CCAG ;
article 7 déroge aux dispositions de l’article 14 du CCAG ;
Déclaration
Le Contractant déclare sous peine de résiliation de plein droit du Contrat, qu'aucune des personnes physiques ou morales pour lesquelles il intervient ne tombe sous le coup des interdictions découlant de l'article 45 et 48 de l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 ou d'une interdiction équivalente prononcée dans un autre pays.
Le Contractant déclare que les engagements pris dans le cadre du présent Contrat ne le place pas en position de conflit d’intérêt pouvant notamment avoir un impact sur l’exécution du Contrat.
Le Contractant déclare n’avoir commis aucun acte susceptible d'influencer le processus de réalisation du Projet au détriment du Bénéficiaire et notamment qu'aucune Entente n'est intervenue et n'interviendra.
Le Contractant déclare que la négociation, la passation et l'exécution du Contrat n'a pas donné lieu et ne donnera pas lieu à un acte de corruption tel que défini par la Convention des Nations Unies contre la corruption en date du 3I octobre 2003
Le Contractant accepte le cas échéant la notification du Contrat, selon les procédés habituellement en cours, sous forme dématérialisée.
Fait en un seul original,
POUR LE CONTRACTANT :
A.....………....….., le...…….....20....
Mention manuscrite "Lu et approuvé" :
Signature2 :
Nom :
Prénom
POUR EXPERTISE FRANCE (pouvoir adjudicateur) :
Est acceptée la présente offre pour valoir acte d'engagement.
A.....………....….., le...…….....20....
Signature3 :
Nom :
Prénom
Objet : Elaboration d’une instruction unique regroupant la doctrine administrative fiscale dans le cadre du projet d’appui à la gestion des finances publiques en Mauritanie (PAGEFIP).
Contexte :
Le Projet d’appui à la gestion des Finances Publiques (PAGEFIP).
Le présent projet d’Appui à la gestion des finances publiques en Mauritanie (PAGEFIP) s’inscrit dans le cadre de la composante 3 du programme d'appui à la mise en œuvre (PAMO) du FED 11. Celui-ci succède à deux programmes du 10ème FED : le programme d'appui à la mise en œuvre du 10ème FED (PAMO 10) et le programme d’appui budgétaire à la mise en place du cadre stratégique de lutte contre la pauvreté en Mauritanie.
Le PAGEFIP, dont la mise en œuvre a été confiée à Expertise France, Agence Française d’Expertise Technique Internationale, vise à accompagner les autorités mauritaniennes dans la mise en œuvre de la réforme des finances publiques dont la stratégie est définie dans le schéma directeur de la réforme du système de gestion des finances publiques (SDR-GFP).
Le projet interviendra sur cinq axes qui feront l’objet d’activités mises en œuvre par Expertise France. Il s’agit des axes suivants :
Le pilotage de la réforme, conduite du changement et formation,
L’appui à la réforme budgétaire,
L’appui à la mise en place de la réforme comptable,
Le soutien au système de mobilisation des ressources intérieures,
Le renforcement du système de contrôle.
En ce qui concerne la mobilisation des recettes fiscales intérieures le Projet s’attachera à appuyer la réalisation des objectifs du SD-RGFP en agissant prioritairement sur les principaux points de fragilité identifiés par le FMI et par l’évaluation PEFA de 2014.
Les travaux concerneront l’élaboration d’une cartographie des procédures et des risques, suivie par l’organisation et la mise en place d’un pilotage par objectifs ainsi que la mise en place d’un système de contrôle et d’audit interne.
Par ailleurs, le projet appuiera l’administration mauritanienne dans la réforme de la fiscalité directe des bénéfices et la modernisation de la documentation fiscale.
Contexte de l’activité
En Mauritanie, le Code Général des Impôts (CGI) a été créé par l’ordonnance 82-060 du 24 mai 1982 dont certaines dispositions ont été abrogées, amendées ou modifiées à l’occasion de la promulgation des lois de finances ou de l’engagement de réformes. Lancé en début d’année 2018, le projet de réécriture du CGI est actuellement terminé. Le texte est actuellement en cours de validation.
Ce projet de CGI réécrit intègre une importante réforme de la fiscalité directe des bénéfices en introduisant un impôt sur les sociétés et en regroupant les Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux (IBIIC) et sur les Bénéfices Non Commerciaux (IBNC) au sein de l’Impôt sur le Bénéfice d’Affaires des Personnes Physiques (IBAPP). Les règles de procédure sont quant à elles intégrées dans un projet de Livre des Procédures Fiscales (LPF).
Enfin, la DGI ne dispose actuellement pas d’un document unique rassemblant la doctrine administrative fiscale à jour rassemblée en un seul document.
Or, une administration fiscale moderne doit mettre à disposition de ces agents mais aussi des contribuables une documentation complète décrivant les procédures relatives à ses missions afin de les sécuriser et d’assurer un égal traitement des contribuables de la part des services fiscaux.
L’objectif est de permettre à la DGI de proposer simultanément un CGI réécrit intégrant une réforme majeure de la fiscalité directe des bénéfices accompagné d’une instruction générale portant doctrine administrative fiscale.
Cette instruction générale d’application du CGI et du LPF couvrira les principaux impôts et taxes, à savoir :
Les impôts directs sur les bénéfices et sur les revenus :
Impôt sur les Sociétés,
Impôt sur les Bénéfices d’Affaires des Personnes Physiques ;
Impôts sur les Revenus Fonciers ;
Impôts sur les Traitements et Salaires ;
Impôts sur les Revenus des Capitaux Mobiliers ;
Les retenues à la source ;
La Taxe sur les véhicules à moteur ;
La Taxe d’apprentissage ;
La Taxe sur la Valeur Ajoutée ;
La Taxe sur les Opérations financières ;
La Taxe sur Assurances ;
La taxe d’Apprentissage ;
Les Droits d’enregistrement ;
La Patente ;
La Contribution Foncière sur les propriétés bâties ;
Les procédures fiscales.
Objet de l’appel d’offres :
Sur la base du constat décrit ci-dessus, les travaux devront être conduits pour :
Rassembler l’ensemble de la doctrine administrative fiscale existante ;
Mettre à jour la doctrine administrative fiscale existante au regard des dernières réformes introduites dans le droit positif ;
Ecrire la doctrine administrative fiscale relative aux impôts, taxes et procédures pour lesquels elle n’a pas non encore été formalisée.
Ce projet d’instruction générale d’application du CGI intègrera ainsi l’intégralité de la doctrine administrative fiscale relative aux impôts, taxes et procédures arrêtés dans les projets de CGI et de LPF.
Cette refonte permettra d’offrir un outil de travail complet et à jour aux agents de la DGI et une documentation fiscale exhaustive aux contribuables.
Plus précisément, le Prestataire sera en charge de l’activité suivante :
Recensement et compilation des dispositifs existants et identification des impôts, taxes et procédures pour lesquels il n’existe pas de doctrine administrative fiscale
Le prestataire aura pour mission d’analyser la doctrine administrative fiscale existante pour établir un état des lieux des textes fiscaux existants.
Le Prestataire devra s’attacher dans le cadre de cette cartographie à identifier toutes les règles, notions et termes qui devront faire l’objet d’une définition précise ainsi que ceux pour lesquels l’Administration devra prendre une position.
Ce travail devra se faire en étroite collaboration avec les autorités nationales compétentes et Expertise France. L’arbitrage sera de la responsabilité des autorités mauritaniennes.
Rédaction du projet d’instruction générale d’application du CGI et du LPF
Le Prestataire sera chargé de rédiger le projet d’instruction générale d’application du CGI et du LPF qui devra être validée et certifiée par les autorités mauritaniennes compétentes.
L’instruction générale d’application du CGI et du LPF sera édité en français.
Livrables :
Cartographie exhaustive de la doctrine administrative fiscale existante et celle à rédiger
Cette cartographie devra être organisée et triée de manière claire et lisible et pourra inclure des schémas et tableaux ;
Proposition de versions d’instruction générale d’application du CGI et du LPF sous format Microsoft Word (.doc).
Conditions particulières de la mission :
Le prestataire réalisera sa mission en collaboration avec les services de la DGI et les équipes d’Expertise France, en particulier l’expert fiscaliste basé en Mauritanie ainsi que l’équipe en charge du projet au siège.
Sélection du prestataire :
Critères d’éligibilité de l’entreprise soumissionnaire :
Cabinet juridique justifiant d’expériences réussies en matière de légistique fiscale ;
L’entreprise devra pouvoir justifier au moins 3 références dans le domaine de la conception, édition de documentation juridico-légale dans le domaine fiscal ;
Connaissance de l’Afrique de l’Ouest. La connaissance du contexte de cette sous-région dans le domaine juridico-légal serait un plus.
Critères de sélection de l’offre :
L’offre de l’entreprise soumissionnaire devra inclure dans son offre au moins les éléments suivants :
Offre technique :
Méthodologie envisagée pour établir l’analyse et la cartographie des textes
Format de la cartographie envisagé
Chronogramme prévisionnel des travaux
Offre financière :
Devis complet et détaillé par nature de dépense pour chaque activité ;
L’enveloppe disponible est de 70 000€.
Délai de réalisation des prestations : 6 mois incompressibles compte tenu de l’importance de cette activité pour la suite du projet.
1 Document non joint dont le CONTRACTANT déclare avoir pris connaissance.
2 Date et signature originales
3 Date et signature originales
Ref : DAJ_M010_v01 Page 1 sur 15
Expertise
France - Agence
Française d’Expertise Technique Internationale (AFETI)
SIRET :
808 734 792 00027 - 00
xxx xx Xxxxxxxxx, 00000 XXXXX – Xxxxxx